Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
JUGEMENT DU 15 Octobre 2026
AVANT DIRE DROIT
N° RG 22/03110 - N° Portalis DBYN-W-B7G-EGBA
Minutage électronique
DEMANDERESSE :
S.A.S. MAISONS LAMBERT ET DOISNEAU,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Eric GRASSIN, avocat au barreau d’ORLEANS
DEFENDEURS :
Madame [V] [E], comparant personnellement à l’audience du 10 septembre à la demande du tribunal
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Frédéric DALIBARD, avocat au barreau de TOURS et Me Pierre BOIVIN, avocat au barreau de TOURS
Monsieur [O] [E], comparant personnellement à l’audience du 10 septembre à la demande du tribunal
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Frédéric DALIBARD, avocat au barreau de TOURS et Me Pierre BOIVIN, avocat au barreau de TOURS
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ETCAUTIONS
ès-qualités de garant de livraison de la Société MAISONS LAMBERT & DOISNEAU, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Erwan LAZENNEC, avocat au barreau de PARIS, plaidant et par Me Sandrine AUDEVAL, avocate au barreau de BLOIS, postulante, substituée à l’audience par Me Louis-Marin SIMON, avocat au barreau de PARIS
DEBATS : à l'audience publique du 10 Septembre 2026,
JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Céline LECLERC, Vice-Présidente
Assesseurs : Blandine JAFFREZ, Vice-Présidente
Laura HEURTEBISE, Vice-Présidente
Avec l’assistance de Johan SURGET, Greffier lors des débats et par Gaël FAVREAU, Greffier lors de la mise à disposition
EXPEDITIONS à Me Eric GRASSIN, Me Frédéric DALIBARD, Me Sandrine AUDEVAL
EXPEDITION au service expertise
Copie Dossier
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [O] [E] et Madame [V] [E] (ci-après les époux [E]), d'une part, et la SAS MAISONS LAMBERT ET DOISNEAU (ci-après la société MLD), d'autre part, ont conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) le 8 avril 2019 pour un prix de 360 443 euros TTC. Il était prévu la construction d'une maison individuelle de 213.04m² sur un terrain situé pour partie [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] [Localité 2] et pour partie [Adresse 6]. Le règlement des appels de fonds était prévu selon l'état d'avancement des travaux.
Le terrain étant situé sur deux communes, deux permis de construire ont été délivrés, l'un par la mairie de [Localité 3] et l'autre par la mairie de [Localité 4].
La société SERVA TP a procédé à un relevé topographique des côtes altimétriques du terrain le 21 juin 2019.
Les travaux ont été lancés le 3 septembre 2019. Le même jour, un avenant a été régularisé.
Deux permis de construire modificatifs ont été délivrés, le premier le 25 octobre 2019 par la mairie de [Localité 3] et le deuxième le 4 novembre 2019 par la mairie de [Localité 4].
L'appel de fonds relatif aux cloisons et à la mise hors d'air a été émis le 31 juillet 2020.
Un acte de cautionnement garantie de livraison à prix et délais convenus a été souscrit auprès de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après la société CEGC).
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Blois a été saisi par les époux [E]
souhaitant la désignation d'un expert, et par la société MLD souhaitant la condamnation des époux [E] au paiement de sommes à titre de provision. Par ordonnance du 16 mars 2021, le juge des référés a désigné Monsieur [P] [S] en qualité d'expert, lequel a établi son rapport le 29 décembre 2021 au contradictoire également de la société CEGC.
Par actes d'huissier délivrés le 30 novembre 2022, la SAS MAISONS LAMBERT ET DOISNEAU a fait assigner Monsieur [O] [E] et Madame [V] [E] ainsi que la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS devant le tribunal judiciaire de Blois aux fins de condamnation des époux [E] au paiement de l'appel de fonds.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 mai 2024, la SAS MAISONS LAMBERT ET DOISNEAU demande au tribunal de :
- Prononcer l'exception d'inexécution invoquée par la Société MAISONS LAMBERT & DOISNEAU rétroactivement à compter du 31 juillet 2020 correspondant à l'appel de fonds au titre de l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air,
- Condamner in solidum Monsieur [O] [E] et Madame [V] [E] à payer à la SAS MAISONS LAMBERT & DOISNEAU la somme de 49.498,20 euros TTC en règlement de l'appel de fonds du 31 Juillet 2020 correspondant à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air,
- Prononcer la reprise du chantier à la condition du parfait règlement de la somme de 49.498,20 euros TTC par les consorts [E] en règlement de l'appel de fonds du 31 Juillet 2020 correspondant à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air,
- Débouter les consorts [E] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, tenant tant à l'opération de démolition-reconstruction qu'à leurs demandes de réparations pour préjudices subis,
En tout état de cause,
- Condamner in solidum Monsieur [O] [E] et Madame [V] [E] à payer à la SAS MAISONS LAMBERT & DOISNEAU la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,
- Condamner in solidum Monsieur [O] [E] et Madame [V] [E] aux entiers dépens ;
- Condamner in solidum Monsieur [O] [E] et Madame [V] [E] à payer à la SAS MAISONS LAMBERT & DOISNEAU la somme de 10.000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 03 mars 2025, les époux [E] sollicitent de :
- DEBOUTER la société MAISONS LAMBERT & DOISNEAU de l'ensemble de ses prétentions et demandes dirigées à l'encontre de Monsieur [O] [E] et Madame [V] [E]
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 03 mars 2025, les époux [E] sollicitent de :
- DEBOUTER la société MAISONS LAMBERT & DOISNEAU de l'ensemble de ses prétentions et demandes dirigées à l'encontre de Monsieur [O] [E] et Madame [V] [E]
A titre reconventionnel :
- RECEVOIR Monsieur [O] [E] et Madame [V] [E] dans leurs demandes et prétentions et, en conséquence DEBOUTER la société MAISONS LAMBERT & DOISNEAU et COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de toutes leurs demandes contraires
- CONDAMNER in solidum la société MAISONS LAMBERT & DOISNEAU et COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS au paiement de la somme de 484 517,00 euros au bénéfice de Monsieur [O] [E] et Madame [V] [E] au titre des coûts de l'exécution de l'obligation de la première d'avoir à réaliser des travaux conformes aux stipulations contractuelles correspondant au coût de la démolition et reconstruction desdits travaux, à actualiser sur la base de l'indice BT 01 du coût de la construction, applicable entre la date de la signature du contrat, en l'occurrence le 08 avril 2019 et la date du jugement à intervenir sur le coût de ces travaux à hauteur de 484.517,00 euros, somme portant intérêt au taux légal à compter du 20 avril 2020 et à défaut à compter du 29 décembre 2021 (date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire), et anatocisme à chaque échéance annuelle
- CONDAMNER in solidum les sociétés MAISONS LAMBERT & DOISNEAU et COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS au paiement de la somme de 3.600,00 euros au titre du coût de la régularisation administrative de la construction
SUBSIDIAIREMENT :
- RECEVOIR Monsieur [O] [E] et Madame [V] [E] dans leurs demandes et prétentions et, en conséquence DEBOUTER les sociétés MAISONS LAMBERT & DOISNEAU et COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de toutes leurs demandes contraires
Au titre des travaux devant être mis en œuvre pour la problématique altimétrique :
- A titre principal, CONDAMNER in solidum la société MAISONS LAMBERT & DOISNEAU et COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS au paiement de 203.855,51 euros au bénéfice de Monsieur [O] [E] et Madame [V] [E] au titre du coût des travaux nécessaires à purger la problématique d'altimétrie dont la première est responsable, à actualiser sur la base de l'indice BT 01 du coût de la construction, applicable entre la date de la signature du contrat, en l'occurrence le 08 avril 2019 et la date du jugement à intervenir sur le coût de ces travaux à hauteur de 203.855,51 euros, somme portant intérêt au taux légal à compter du 20 avril 2020 et à défaut à compter du 29 décembre 2021 (date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire), et anatocisme à chaque échéance annuelle ;
- A titre subsidiaire, CONDAMNER in solidum la société MAISONS LAMBERT & DOISNEAU et COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS au paiement de 143 192,23 euros au bénéfice de Monsieur [O] [E] et Madame [V] [E] au titre du coût des travaux nécessaires à purger la problématique d'altimétrie dont elle est responsable, à actualiser sur la base de l'indice BT 01 du coût de la construction, applicable entre la date de la signature du contrat, en l'occurrence le 08 avril 2019 et la date du jugement à intervenir sur le coût de ces travaux à hauteur de 143.192,23 euros, somme portant intérêt au taux légal à compter du 20 avril 2020 et à défaut à compter du 29 décembre 2021 (date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire), et anatocisme à chaque échéance annuelle ;
- A défaut et de manière infiniment subsidiaire, si le Tribunal venait à considérer qu'il n'a pas les éléments suffisants pour déterminer les solutions réparatoires devant être mises en œuvre ni, par conséquent, leurs coûts, COMMETTRE tel Expert judiciaire avec pour mission celle de :
- Se rendre sur les lieux et convoquer les parties ;
- Etablir les solutions réparatoires permettant un accès de plain-pied à l'ensemble des façades et les chiffrer en conséquence.
Sur les autres préjudices en lien avec cette problématique altimétrique :
- CONDAMNER la société MAISONS LAMBERT & DOISNEAU au paiement de la somme de 50.000,00 euros au bénéfice de Monsieur [O] [E] et Madame [V] [E] au titre du préjudice de jouissance et esthétique du fait de l'absence de réalisation de l'ouvrage prévu contractuellement
- CONDAMNER in solidum les sociétés MAISONS LAMBERT & DOISNEAU et COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS au paiement de la somme de 3.600,00 euros au titre du coût de la régularisation administrative de la construction
Sur le coût des travaux nécessaires à l'achèvement de la construction :
- CONDAMNER in solidum les sociétés MAISONS LAMBERT & DOISNEAU et COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS au paiement des sommes de 3.210,00 euros au titre du coût des travaux de reprises des autres non-conformités et 92 malfaçons et 82 998,00 (500,00 + 82.498,00) euros au titre de l'achèvement des travaux, sommes à actualiser sur la base de l'indice BT 01 du coût de la construction, applicable entre la date de la signature du contrat, en l'occurrence le 08 avril 2019 et la date du jugement à intervenir sur le coût de ces travaux, sommes portant intérêt au taux légal à compter du 20 avril 2020 et à défaut à compter du 29 décembre 2021 (date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire), et anatocisme à chaque échéance annuelle
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
- CONDAMNER in solidum les sociétés MAISONS LAMBERT & DOISNEAU et COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS au paiement au bénéfice de Monsieur [O] [E] et Madame [V] [E] au titre des pénalités de retard prévues contractuellement :
- De la somme de 280.278, 00 euros (197.478,00 + 82.800,00), due au 1er février 2025 à parfaire à la date du jugement ;
- A défaut, de la somme de 216.108,00 euros (197.478,00+ 18.630,00), due au 1er février 2025, à parfaire à la date du jugement
- DEBOUTER la société MAISONS LAMBERT & DOISNEAU et COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de toutes leurs demandes contraires ou toutes autres demandes visant à limiter les sommes dues par elles aux concluants
- CONDAMNER la société MAISONS LAMBERT & DOISNEAU au bénéfice de Monsieur [O] [E] et Madame [V] [E] au paiement de l'indemnisation des préjudices subis par eux dont :
- 52.830,97 € euros au titre des coûts de leur relogement, dus au 1er février 2025, à parfaire à la date du jugement à intervenir, somme à laquelle il conviendra en tout état de cause d'ajouter celle de 32.383,6 euros et à défaut celle de 7.286,31 euros, soit au total 85.214,57 euros et à défaut, 60.117,28 euros, à parfaire ;
- 24.963,24 euros au titre des surcoûts des travaux réservés à Monsieur et Madame [E] induits par le retard de la société MAISONS LAMBERT & DOISNEAU dans la réalisation des travaux, somme à actualiser sur la base de l'indice BT 01 du coût de la construction applicable entre la date de régularisation des devis, en l'occurrence juin 2024 et la date du jugement à intervenir ;
- 35.631,7 euros au titre de la souscription d'un nouvel emprunt bancaire, à des conditions moins avantageuses que celui initialement souscrit ;
- 4.061,96 euros au titre de l'ensemble des frais financiers engagés à raison des non-conformités dont est atteinte la maison ;
- 3.600,00 euros au titre du coût de la régularisation administrative de la construction
- 9.200,00 euros au titre de leur préjudice de jouissance, dus au 1 er février 2025, à parfaire à la date de jugement à intervenir, somme à laquelle il conviendra en tout état de cause d'ajouter celle de 4.000,00 euros et à et à défaut, celle de 900 euros, à parfaire ;
- 7.500,00 euros au titre de leur préjudice moral.
- CONDAMNER la société MAISONS LAMBERT & DOISNEAU au paiement de la somme de 2.500,00 euros au bénéfice de Monsieur [O] [E] et Madame [V] [E] au titre de la résistance abusive de la première
- CONDAMNER la société MAISONS LAMBERT & DOISNEAU aux entiers dépens de la présente instance ainsi que celle de référé, en ce compris les honoraires de l'Expert judiciaire
- CONDAMNER la société MAISONS LAMBERT & DOISNEAU au paiement de la somme de 8.000,00 euros au bénéfice de Monsieur [O] [E] et Madame [V] [E] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2025, la Société anonyme COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS demande au tribunal de :
A TITRE PRINCIPAL
- DEBOUTER Monsieur et Madame [E] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions à l'encontre de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ;
A TITRE SUBSIDIAIRE
- REDUIRE le montant de l'indemnité sollicitée par Monsieur et Madame [E] au titre de l'achèvement de l'ouvrage, dans la limite des sommes admises par l'expert judiciaire à hauteur de 371.491,00 € TTC dans l'hypothèse d'une démolition - reconstruction et de 9.600,00 € TTC dans l'hypothèse des seuls travaux de remblaiement ;
- CONSTATER qu'il y a lieu de faire application de la franchise de cinq pour cent du prix convenu, s'élevant en l'espèce à la somme de 17.716,00 € TTC (dix-sept mille sept cent seize euros toutes taxes comprises) ;
- CONSTATER que Monsieur et Madame [E] retiennent la somme globale de 67.214,20 € TTC (soixante-sept mille deux cent quatorze euros et vingt centimes toutes taxes comprises) au détriment de la société MAISONS LAMBERT & DOISNEAU au titre du CCMI du 8 avril 2019 ;
- DEDUIRE en conséquence de toute éventuelle condamnation de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme globale de 84.930,20 € TTC (quatre-vingt-quatre mille neuf cent trente euros et vingt centimes toutes taxes comprises);
- CONDAMNER en outre la société MAISONS LAMBERT & DOISNEAU à garantir la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de l'ensemble des éventuelles condamnations prononcées à son encontre, conformément à la convention de cautionnement conclue entre elles le 6 avril 2017;
- CONDAMNER en conséquence la société MAISONS LAMBERT & DOISNEAU à rembourser toutes les éventuelles sommes versées par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS au titre de la mobilisation de sa garantie, sur simple présentation de factures acquittées ou de justificatifs autres et ce sous huitaine ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
- CONDAMNER la ou les parties perdantes aux entiers dépens ;
- La ou les CONDAMNER à verser à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS une somme de 6.000,00 € (six mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Suivant jugement avant dire droit rendu le 4 juin 2026, le Tribunal Judiciaire de Blois a :
Ordonné la réouverture des débats à l'audience du 10 septembre 2026 à 9h00
Ordonné la comparution personnelle de la SAS LAMBERT & DOISNEAU, de M. [O] [E] et de Mme [V] [E]
Invité les parties à produire :
- la facture afférente au relevé de sol effectué par la société SERVA TP ou toute autre pièce permettant de déterminer qui est à l'origine de cette démarche
- l'avenant portant suppression de la terrasse sur vide sanitaire
Invité M. l'expert [P] [S] à comparaître à la dite audience en présence de l'ensemble des parties, y compris la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions qui est invitée à comparaître à l'audience afin que les explications de l'expert lui soient opposables
En vue de cette audience,
Invité M. [S] à compléter, préciser et expliquer ses conclusions sur les questions suivantes par un écrit à communiquer à l'ensemble des parties avant le 1er septembre 2026 afin qu'il puisse utilement en être débattu à l'audience :
- Préciser ce que recouvrent les travaux qu'il préconise au regard de ce qui était contractuellement prévu, notamment en terme de pente de terrain, de l'édification de murs de soutènement et de ce que sollicitent M et Mme [E] au travers de leurs pièces 14.2 et 14.3 annexées au présent jugement.
- Dire quelle aurait été la configuration de la construction et des pentes au sol sur les 4 façades si les relevés de terrain avaient été d'emblée corrects et appliqués et préciser si cette configuration aurait été proche de la pièce 14.3 des demandeurs. Préciser si la pièce 14.1 des époux [E] correspond à l'état du sol original
- Se prononcer sur la possibilité pour les époux [E] d'appréhender si le projet décrit par les plans et autres documents techniques aurait abouti à l'édification d'un immeuble entièrement de plain pied comme décrit en pièce 14.3
- Préciser d'une part, les incidences de la suppression de la terrasse sur vide sanitaire en terme de pente au sol, et la possibilité d'édifier quand même une terrasse de plain pied avec piscine telle qu'apparaissant dans le permis de construire et d'autre part, l'incidence sur cette question des erreurs affectant le relevé altimétrique du terrain.
- Se prononcer sur les modalités de reprise des désordres afin d'assurer une réparation intégrale du préjudice tout en restant de ce qui était prévu contractuellement. Il précisera en terme de possibilité et de coût les conséquences des travaux de reprise des désordres sur les contraintes d'aménagement ultérieur des lieux notamment en terme d'édification d'un jardin ou d'une piscine.
Révoqué l'ordonnance de clôture et dit que la clôture interviendra le 3 septembre 2026
Sursis à statuer sur l'ensemble des prétentions ainsi que sur les dépens
A l’audience du 10 septembre 2026, les époux [E] sont présents et entendus en leurs observations.
Les avocats de chacune des parties sont également entendus.
M. [S] n’est pas présent. Dans un courrier adressé à la juridiction le 25 juillet 2026, il avait indiqué avoir pris sa retraite depuis 2022 et avoir en conséquence sollicité sa radiation de la liste des experts. Il avait indiqué téléphoniquement au greffe qu’il ne serait pas présent à l’audience de septembre 2026.
A l’issue de l’audience, les parties ont été autorisées à transmettre à la Juridiction une note en délibéré dans un délai de 10 jours indiquant quelle pourrait être la mission à confier à un nouvel expert et proposant éventuellement des noms de techniciens.
Les époux [E] ont établi une note en délibéré transmise le 22 septembre 2026 par voie électronique. Ils proposent une mission d’expertise détaillée portant notamment sur le coût des travaux réparatoires et le surcoût des autres travaux restant à réaliser hors contrat.
La société LAMBERT & DOISNEAU a transmis une note en délibéré par voie électronique le 23 septembre 2026 aux termes de laquelle principalement, elle conclut au rejet des prétentions adverses tendant à ce que soit ordonnée une expertise complète sur l’ensemble des désordres d’altimétrie affectant l’immeuble.
Enfin, la Compagnie Européenne de Garanties et Caution a transmis une note en délibéré par voie électronique le 23 septembre 2026.
MOTIFS
Il est rappelé que suivant contrat de construction en date du 8 avril 2019, la société MAISONS LAMBERT & DOISNEAU et les époux [E] ont prévu la construction d'une maison individuelle. Les règlements des appels de fonds étaient convenus selon les modalités suivantes :
- 15% à l'ouverture du chantier,
- 25% à l'achèvement des fondations,
- 40% à l'achèvement des murs,
- 60% à la mise hors d'eau,
- 75% à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air,
- 95% à l'achèvement des travaux d'équipement, plomberie, menuiserie et chauffage,
Il est constant que les travaux sont suspendus et que l'appel de fonds correspondant aux 75% de l'achèvement du chantier n'a pas été payé.
Sur les désordres affectant l'immeuble
Sur l'implantation de l'immeuble et les problèmes d'altimétrie
Il est rappelé que le constructeur de maison individuelle est tenu d'une obligation de conseil, notamment quant à l'adéquation du terrain au projet des maîtres de l'ouvrage ( Cour de Cassation 3e chambre civile 26 octobre 2005 faisant grief au constructeur de ne pas avoir informé ses clients de ce que le simple respect des normes applicables en matière d'isolation phonique serait insuffisant au cas d'espèce pour masquer les nuisances sonores en raison de l'implantation de l'immeuble au bord d'une route départementale ou 16 avril 2013, pourvoi n°12-12164 pour un manquement à une obligation d'information de la présence de matériaux de décharge situés à moins de profondeur du sol nécessitant d'importants travaux).
Il ressort de l'expertise judiciaire établie par M. [S] que la construction de situe à un niveau de 1.3 mètres du niveau prévu par les architectes.
L'expert judiciaire précise que sur le permis de construire du 2 juillet 2018, les altimétries sont les suivantes :
- Maison rez de chaussée a niveau + 0.00
- Angle du portail sur rue +2.60 Mo
- Limite de propriété côté [Localité 2] -3.20 M
Toujours selon l'expert judiciaire, selon le permis de construire modificatif du 17 octobre 2019, les altimétries sont les suivantes :
- Maison rez de chaussée et piscine a niveau + 0.00 M
- Angle du portail sur rue +2.60 M
- Limite de propriété coté [Localité 2] -3.20 M
Un relevé du terrain a été effectué le 27 juin 2019 par la société SERVA TP. Selon l'expert judiciaire, il ressort de ce relevé une différence d'altitude du terrain entre la clôture, [Adresse 7] et la borne située en limite côté [Localité 2] de 4.54 M, alors que les permis de construire initial et modificatif font apparaitre une différence de 5.80 M. Il existe donc une différence de 1.26 M entre les permis et la réalité altimétrique du terrain.
La matérialité de ces différences altimétriques entre les documents administratifs et la réalité n'est pas contestée.
L'expert considère qu'est caractérisée une négligence du constructeur qui n'a pas déposé de permis de construire modificatif suite aux relevés de la société SERVA TP mettant en exergue les erreurs d’altimétrie.
Néanmoins, selon lui, l'implantation actuelle ne remet pas en cause techniquement le projet réalisé et ne le rend pas impropre à sa destination. Il précise :
" 1) Côté [Localité 2], la hauteur est sensiblement la même que celle des PC et PCM et n'engendre pas de préjudice.
2) Cote future piscine, une terrasse de rattrapage des niveaux était initialement prévue en travaux supplémentaires, ce qui n'engendre pas de préjudice.
3) Cote rue, Ies accès à la maison et à toute cette façade doivent être remblayés. "
Il indique également que les terrassements et remblaiements devant et la façade et au droit de l'entrée et des portes de garage sont tout à fait réalisables et permettront la réalisation d'une maison de plain-pied.
Sur les autres désordres allégués
M. [S] retient et évalue ainsi les désordres suivants :
o Fissures des seuils de certaines baies : 1560 euros TTC
o Plusieurs EP en zinc sont abimés et présentent des impacts et des rayures : 450 euros TTC
o Hauteur des marches d'accès au vide sanitaire trop hautes : 1200 euros TTC
o Dans la cuisine, des cloisons plâtrées ont été posées en lieu et place d'une paroi vitrée : 500 euros TTC
L'expert judiciaire considère qu'il n'existe pas de désordre sur les points suivants :
o La dalle du garage présente des défauts d'aspérité. M. [S] explique que " Le ragréage est toujours à la charge du lot carrelage car il ne doit pas reste en place sans la pose du revêtement final "
o Présence de certains électrique en attente pour passage dans le complexe de plancher chauffant
o S'agissant des fissures présentes sur la chape de béton, l'expert judiciaire indique la chappe sera recouverte par le complexe de plancher chauffant
o S'agissant de la présence de polyane de protection contre l'humidité du plancher chauffant, l'expert judiciaire indique que " Dans les pièces humides pour éviter la migration de l'humidité dans les locaux contigus (pièces sèches), des dispositions spécifiques sont à mettre en œuvre. Les textes et règles de l'art préconisent la mise en œuvre de deux cordons de joints latéraux ou un joint central en bande de mousse imprégnée entre le sol brut et le rail.
L'expert a constaté, lors de la réunion d'expertise, la mise en place de la bande mousse sous les cloisons des pièces humides. "
o La réservation prévue pour Ie complexe de plancher chauffant varie de 11 à 11.5 cm comprenant également l'épaisseur du revêtement de sol (carrelage).
Sur la demande de démolition de l'ouvrage
L'article 1221 du Code civil dispose que " Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. "
M et Mme [E] font valoir à titre principal que la seule solution répondant au principe d'indemnisation intégrale est la démolition et la reconstruction de leur immeuble. Ils sollicitent ainsi la condamnation du constructeur à leur payer de 484 517 euros ( soit 360 443 euros correspondant au prix de la construction litigieuse + 52 612 euros représentant le coût des travaux réservés). M. [S] évalue le coût de la démolition/reconstruction à hauteur de 371 491 euros ttc en appliquant une moyenne de 336 euross ttc au mètre carrés.
L'expert judiciaire propose quant à lui une solution de remblaiement et indique que :
- Le montant estimé pour rendre la maison de plain-pied côte rue par des travaux de remblaiement est de 9 600 € TTC. Il précise en page 19 de son rapport que ce remblaiement ne met pas en cause l'accessibilité de l'immeuble.
- Le montant estime par l'expert pour un rehaussement de terrasses informelles côté [Localité 2] et côté piscine est de 6 800 € TTC.
En page 23 de son rapport, M. [S] indique que " Le remblaiement en façade principale permet de réaliser une aire plane et de plain-pied au droit de l'entrée et des garages ainsi qu'un accès moins pentu et plus manœuvrable depuis le portail. "
Cependant, M. [X] a établi une expertise amiable qui évalue à hauteur de 90 000 euros le coût des travaux de remblaiement et de mur de soutènement. Cette évaluation n'est pas détaillée avec précision.
S'agissant de la condition relative à la bonne foi du débiteur, ici la société LAMBERT & DOISNEAU, il ressort des pièces versées aux débats la chronologie suivante :
- Les permis de construire initiaux ont été obtenus de la mairie de [Localité 5] et de [Localité 4], l'immeuble étant implanté sur deux communes, respectivement le 13 septembre 2018 et le 19 septembre 2018
- Le contrat de CCMI est conclu le 8 avril 2019
- Un relevé de terrain est réalisé par la société SERVA TP le 27 juin 2019
- Les parties ont signé un avenant en date du 3 septembre 2019 rédigé comme suit, sans davantage de précision " accord est donné pour l'altimétrie, l'implantation et toute modification d'implantation de votre construction "
- La déclaration d'ouverture de chantier est en date du 3 septembre 2019
- Les travaux de terrassement commencent le 9 septembre 2019
- Le 12 septembre 2019, les travaux des fondations sont achevés
- Les permis de construire modificatifs ont été obtenus des mairies de [Localité 5] et de [Localité 4] respectivement le 25 octobre 2019 et le 4 novembre 2019. Le dossier afférent indiquait qu'il s'agissait d'apporter de légères modifications à la volumétrie et à la répartition des menuiseries extérieures de la maison ainsi que de créer une piscine. Il convient ici de préciser qu'en revanche, le contrat de CCMI n'a pas été modifié et que la création d'une piscine ne relevait pas du champ contractuel
- Le document de lancement des travaux a été signé par les parties le 12 novembre 2019
- Le même jour, un avenant a supprimé la terrasse sur vide sanitaire était initialement prévue, dans le contrat CCMI du 8 avril 2019, à la jonction les deux ailes en Y entre la future piscine et la maison.
Il ressort des observations écrites établies en vue de l’audience du 10 septembre 2026 et des débats ayant eu lieu au cours de celle-ci, que la problématique de l’altimétrie est en réalité double. D’une part, les relevés du permis de construire sont erronés par rapport aux relevés de terrain et d’autre part, l’immeuble litigieux n’est pas construit selon les données du permis de construire. .
En premier lieu, dès lors qu’il s’agit de statuer sur la bonne ou mauvaise foi de la société LAMBERT & DOISNEAU et/ou de prendre position sur la responsabilité de celle-ci, il convient de déterminer les raisons pour lesquelles ces erreurs d’altimétrie ( tant en ce qui concerne le permis de construire par rapport au terrain qu’en ce qui concerne l’immeuble par rapport au permis de construire) ont été commises. Il ressort des débats post expertise que plusieurs relevés altimétriques ont été effectués par la société SERVA TP, le premier, le 27 juin 2019 alors que les travaux n’avaient pas débuté puis un second en novembre 2020, alors que l’immeuble est édifié. Il conviendra donc dans cette chronologie pour quelle raison l’implantation verticale de l’immeuble est erronée au regard des prévisions du permis de construire ainsi que des prévisions contractuelles portant sur l’édification d’une maison d’habitation de plain pied.
En second lieu, dès lors que se pose la question des travaux de nature à corriger les désordres d’implantation verticale de l’immeuble, il convient de déterminer ce que recouvre exactement le champ contractuel. Notamment, si les pièces contractuelles font état expressément de l’édification d’un immeuble de plain pied, il reste à vérifier si selon les plans contractuels, au delà des accès côté rue et côté [Localité 2], l’ensemble des façades et pignons de l’immeuble devaient être de plain pied. Si tel n’est pas le cas, il conviendra d’apprécier si les défendeurs en avaient connaissance.
Il conviendra aussi de déterminer le sort des éléments périphériques tels que la piscine. En effet, si l’édification de cette dernière ne fait pas partie du contrat litigieux, elle apparaît dans les schémas des permis de construire. Les conditions de son implantation futures semblent dépendre de la terrasse sur vide sanitaire qui a finalement été exclue du contrat suivant avenant en date du 12 novembre 2019 ( pièce n°17 de la demanderesse). Il conviendra dès lors de déterminer si la suppression de cette terrasse sur vide sanitaire a des conséquences quant au type et au coût de l’édification de la piscine et si les défendeurs ont été informés de ces conséquences.
Ceci supposera aussi de déterminer si les pièces contractuelles ou celles échangées entre les parties permettent d’établir si les époux [E] entendaient, comme ils le soutiennent, construire une piscine enterrée dont les margelles sont à hauteur du seuil de la maison ou hors sol, ainsi que le soutiennent les défendeurs.
Plus généralement, il conviendra d’évaluer, outre le coût des travaux réparant les désordres affectant l’implantation de l’immeuble, le surcoût éventuel des travaux d’aménagement se trouvant hors du champ contractuel ( édification d’une piscine, d’une terrasse et d’un jardin etc ..) et découlant des désordres d’implantation et/ou des solutions s’imposant pour y remédier.
En définitive, seule une expertise complète répondant à l’ensemble des questions relatives au désordres d’altimétrie, lesquelles sont, au surplus, dépendantes les unes des autres, est de nature à éclairer le Tribunal sur l’ensemble des questions qui lui sont posées.
D’ailleurs, suite au jugement avant dire droit rendu le 4 juin 2026 de nouvelles pièces ont été communiquées, ce qui démontre l’utilité d’une expertise portant sur l’ensemble des questions soulevées par le dossier.
En revanche, il n’y a pas lieu d’interroger un nouvel expert concernant les autres désordres affectant l’immeuble pour lesquels M. [S] a déjà été interrogé.
Il conviendra d’ordonner une nouvelle expertise selon les modalités fixées au dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et avant dire droit,
ORDONNE une mesure d’expertise judiciaire
DÉSIGNE pour y procéder Monsieur [Y] [Z] ([Adresse 8] [Adresse 9]), expert inscrit sur la liste des experts judiciaire de la Cour d’Appel de [Localité 6] - Rubrique C-02.01 - Architecture - Ingénierie - Maîtrise d'oeuvre de avec pour mission:
- Se rendre sur les lieux situés au [Adresse 10] à [Localité 7] après avoir convoqué les parties dans un délai d’un mois suivant l’acceptation de sa mission ;
- Se faire communiquer tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission et en prendre connaissance, notamment l’ensemble des pièces contractuelles (contrat et avenants, notice descritptive) et des plans y étant attachés, dont ceux du permis de construire modificatif, l’état topographique du terrain en amont de la construction, les relevés topographiques établis postérieurement, notamment celui de novembre 2020, les pièces relatives aux conditions d’exécution des travaux, le rapport d’expertise de Monsieur [S], les devis produits par les parties pour le chiffrage des solutions réparatoires, l’expertise amiable réalisée par M. [X], le jugement avant dire droit rendu par le Tribunal Judiciaire de Blois le 4 juin 2026, la réponse établie par M. [S] dans les suites du dit jugement;
- Entendre les parties en leurs observations, ainsi que tous sachants susceptibles de l’éclairer dans le déroulement de sa mission ;
- En ayant pris connaissance de la problématique d’implantation verticale de l’immeuble, indiquer les raisons de ce désordre en précisant notamment si sont en cause les erreurs de relevés des permis de construire par rapport au terrain naturel et/ou les erreurs d’implantation matérielle par rapport aux mesures du permis de construire
- Plus générallement, déterminer les raisons des désordres affectant l’implantation verticale de l’immeuble
- Préciser si est en cause un défaut de conception des plans contractuels, notamment ceux du permis construire modificatif, pour ce qui est des écarts altimétriques du seuil de la maison par rapport aux limites de propriété au droit de la voirie et de la [Localité 2],
- Indiquer la nature des travaux de nature à remédier aux désordres et en évaluer le coût
- Evaluer en parallèle le coût de la démolition de l’immeuble actuel et de sa reconstruction selon les prévisions contractuelles en un immeuble de plain pied.
S’agissant des travaux de reprise :
- Décrire et évaluer les travaux de nature à obtenir un immeuble de plain pied, conforme aux prévisions contractuelles
A ce propos, indiquer :
** si les documents techniques annexés aux pièces contractuelles et aux permis de construire portent sur l’édification d’un immeuble de plain pied au droit de l’intégralité de ses façades et pignons
** si les documents techniques annexés aux pièces contractuelles et aux permis de construire prévoient l’édification à terme d’une piscine enterrée dont les margelles sont à hauteur du seuil de la maison
** si la suppression par l’avenant du 12 novembre 2019 de la terrasse sur vide sanitaire a une incidence sur l’édification future de la piscine enterrée avec margelle à hauteur du seuil de la maison et si les défendeurs ont été informés des conséquences de cette suppression sur la réalisation d’une future piscine enterrées avec margelles à hauteur du seuil de la maison
- Evaluer les travaux de reprise des désordres d’implantation en s’en tenant à ceux propres à obtenir l’immeuble tels que prévu dans les pièces contractuelles et les documents techniques, le tout au regard du prix contractuellement prévu
- Dire le cas échéant si des personnes profanes en matière de construction comme les défendeurs pouvaient se méprendre sur la portée de certaines pièces techniques et sur la possibilité matérielle d’obtenir au vu de ces documents le résultat escompté
- Evaluer le coût des travaux, notamment de remblaiement, qui aurait été initialement nécessaire pour obtenir une habitation de plain pied au droit des différentes façades et pignons
- Dire si les désordres d’altimétrie constatés engendreront un surcoût pour les travaux d’aménagements accessoires (piscine, terrasse, jardin etc) non compris dans les prévisions contractuelles
- Notamment, évaluer le surcoût de la réalisation d’une piscine enterrée dont le niveau des margelles est à hauteur du seuil de la maison
- Dire si sans la mise en oeuvre des travaux réparatoires, il est possible d’édifier une piscine enterrée dont le niveau des margelles est à hauteur du seuil de la maison
- Evaluer et décrire les autres chefs de préjudice découlant des désordres d’implantation altimétrique
- Faire toute observation utile à la solution du litige
DIT que la SAS [Adresse 11] devra consigner entre les mains du Régisseur d'Avances et de Recettes de ce tribunal la somme de 2000 €, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, avant le 15 décembre 2026 , faute de quoi la désignation du technicien sera caduque ;
DIT que Mme [V] [E] et M. [O] [E] devront consigner entre les mains du Régisseur d'Avances et de Recettes de ce tribunal la somme de 2000 €, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, avant le 15 décembre 2026, faute de quoi la désignation du technicien sera caduque ;
DIT que la consignation effectuée par chacune des parties suite au jugement avant dire droit du 4 juin 2026 pourra être affectée à la consignation pour l’expertise ordonnée par la présente décision.
DIT que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse de ses opérations, leur impartir un délai pour lui adresser leurs dires, y répondre et déposer son rapport écrit, accompagné de sa demande de rémunération, au greffe de ce tribunal avant le 1er septembre 2027 ;
DIT que l'expert pourra adresser en sus de son rapport écrit une copie dématérialisée à l’adresse suivante [Courriel 1] ;
DIT que l'expert devra adresser à chacune des parties, par tout moyen permettant d' en établir la réception, un exemplaire de son rapport accompagné de sa demande de rémunération ;
DIT que dans le délai de quinze jours suivant la réception de la demande de rémunération, les parties pourront adresser à l’expert et au juge chargé de contrôler l’exécution des mesures d'instruction leurs observations écrites aux fins de fixation de la rémunération de l’expert ;
DIT qu’en cas d'observations écrites sur sa demande de rémunération, l’expert disposera d'un délai de quinze jours à compter de la réception de celles ci pour formuler contradictoirement ses observations en réponse ;
DIT que les opérations d”expertise seront exécutées sous le contrôle du juge chargé de contrôler l’exécution des mesures d'instruction, désigné conformément aux dispositions de l’article 155 -1 du code de procédure civile ;
SURSOIT à statuer sur le surplus des prétentions, y compris les dépens et les frais irrépétibles jusqu'au dépôt du rapport d'expertise
ORDONNE le retrait du rôle de l’affaire ;
DIT que l’affaire sera réinscrite au rôle après dépôt du rapport d’expertise, étant rappelé que le délai de péremption d’instance est suspendu tant que l’instance est elle-même suspendue par l’effet de la décision de sursis à statuer jusqu’à la survenance d’un évènement déterminé ;
Jugement prononcé le 15 Octobre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT