Texte intégral
*1DE/06/47/04/62*
LRAR: -Mme [W] [P] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [T] [Z] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025078352 P.C. : P202503737
Jugement prononcé le 06/10/2025 Chambre mixte
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La SARL FOY GLOBAL WINES, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 930 839 170) représentée par sa gérante, Mme [W] [P] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de Me Paul Van de Vondel, avocat (P0145).
M. [F] [L], demeurant [Adresse 3], associé, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 15/09/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL FOY GLOBAL WINES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 930 839 170 et exerce une activité de commerce de détail de boissons en magasin spécialisé sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 06/10/2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SARL FOY GLOBAL WINES n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel n'a pas été communiqué.
* le passif s'élève à 370 849,00 euros dont 81 054,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 10 374,00 euros indisponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un manque de clientèle ;
* un passif trop important ;
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SARL FOY GLOBAL WINES
[Adresse 1]
Activité : Vente et commerce de vins et spiritueux en boutique, caviste ;exportation et importation de vins et spiritueux à l'étranger ; exploitation de débits de boissons, petite restauration ; Organisation de visites pédagogiques autour du vin, s'adressant principalement mais non exclusivement aux touristes et résidents du [Localité 1] ; Services de dégustations d'accords mets et vins et des casiers de stockage de vin modernes pour les collectionneurs ; Vente et commerce de vins et spiritueux en ligne ; La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe. Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 930839170
Nomme M. Michel Teytu, juge-commissaire.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [T] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 15/09/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 2 avril 2026 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 06/10/2025 où siégeaient :
M. Michel Teytu, président, M. Laurent Levesque, président, M. Serge Guérémy, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Michel Teytu, président, M. Laurent Levesque, président, M. Serge Guérémy, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Michel Teytu, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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