Texte intégral
MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00076 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUIV
NATURE AFFAIRE : 72A/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : Association ASSOCIATION SYNDICALE MAISON FLEURIES LES FOUGERES C/ [K] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 22 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT : Madame Virginie LACOINTA, Magistrat à titre temporaire
GREFFIER : Madame Florence DUCLAUX, Greffier
DESTINATAIRES :
copie exécutoire délivrée à : Me MANGIONE
le : 22.07.2026
copie certifiée conforme délivrée à : M. [Y]
le : 22.07.2026
DEMANDERESSE
ASSOCIATION SYNDICALE [I] FLEURIES LES FOUGERES
dont le siège social est situé 10 Allée des Primevères 38090 VILLEFONTAINE représenté par son syndic en exercice, SAS CABINET [P]
immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 383 791 274 dont le siège social est 06 Place Victor Hugo 38000 GRENOBLE représente par son Président en exercice ; domicilié de droit, es-qualite, audit siège,
représentée par Maître Audrey MANGIONE de la SELARL BOYER-BESSON MANGIONE, avocats au barreau de GRENOBLE
substituée par Maître Noëlle GILLE de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE, elle-même substituée par Maître Gaëlle CHAVRIER de la SELAS AGIS, avocat au barreau de VIENNE,
DEFENDEUR
M. [K] [Y]
né le 18 Mai 2001 à BOURGOIN JALLIEU (38307),
demeurant 10 Allée des Primevères - 38090 VILLEFONTAINE
non comparant
Qualification : par défaut, en dernier ressort
Débats tenus à l'audience du 22 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 22 Juillet 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par Madame LACOINTA, Magistrat à titre temporaire, et par Madame DUCLAUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [K] [Y] est propriétaire au sein de l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE dénommée MAISON FLEURIES LES FOUGERES des lots 637 et 656, situés 10 allée des primevères à VILLEFONTAINE (38090).
Par courrier recommandé du 13 mai 2025 (reçu le 5 juin 2025) l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE dénommée MAISON FLEURIES LES FOUGERES a mis en demeure Monsieur [K] [Y] de payer la somme de 1239,87 euros au titre des charges.
Par courrier recommandé du 10 juin 2025, une nouvelle mise en demeure a été adressée à Monsieur [K] [Y] pour la somme de 1327,02 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 août 2025, un commandement de payer était délivré à Monsieur [K] [Y] le mettant en demeure de payer la somme de 1682,66 euros.
Une proposition de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances lui a également été délivrée le même jour, sans que Monsieur [K] [Y] ne s’acquitte des sommes demandées.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 février 2026, l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE dénommée MAISON FLEURIES LES FOUGERES représentée par son syndic en exercice, la SAS Cabinet [P], a fait assigner Monsieur [K] [Y] devant le Tribunal Judiciaire de VIENNE, aux fins de le voir condamné à verser à l’ASL MAISON FLEURIES LES FOUGERES la somme de 2.543,22 euros, outre la somme de 2500 euros de dommages et intérêts et 1000 euros à titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 22 mai 2026.
A l’audience, l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE dénommée MAISON FLEURIES LES FOUGERES représentée par son conseil, a maintenu oralement les demandes contenues dans son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé de ses moyens.
Monsieur [K] [Y] régulièrement cité par acte remis à étude n’était ni présent, ni représenté.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré au 22 juillet 2026 pour qu'un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile qu’au cas où le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement
L’article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Aux termes de l’article 7 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit. Les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement. Ils comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et précisent ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations.
En outre l'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance de l’Association Syndicale Libre relative a chaque quote-part de charges.
En l’espèce, Il est stipulé dans les statuts de l’ASL dénommée (également) AFUL (Association Foncière Urbaine Libre) des MAISONS [U] groupe d’Habitations les Fougères que,
Article 2° « sera membre de plein droit de l’Association et par le seul fait de leur acquisition, tous titulaires de droit de propriété pour quelque cause et à quelque titre que ce soit »,
Article 8 :le Président de l’association « prépare le budget prévisionnel, présente à l’assemblée les comptes des opérations de l’association et assure le paiement de ses dépenses ; il poursuit le recouvrement des charges incombant à chaque membre de l’association et en donne quittance » ( 4 voix par maison et une voix par garage),
Article 24 – Section 2 répartition des charges : Les charges seront supportées entre tous les membres de l’association au prorata du nombre de voix définies ci-dessus.
Il résulte en outre de ces statuts (article 29 III) que les dépenses de l’association Foncière urbaine libre seront pour les copropriétaires de chaque syndicat, considérés comme des charges de copropriété au sens de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965
L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE dénommée MAISON FLEURIES LES FOUGERES verse aux débats les statuts de AFUL ( Association Foncière Urbaine Libre) des MAISONS [U] groupe d’Habitations les Fougères, un justificatif de propriété de Monsieur [K] [Y], le mandat de gestion du cabinet [P], un courrier en recommandé avec accusé de réception du 13 mai 2025 adressé à Monsieur [Y] le mettant en demeure de payer la somme de 1239,87 euros, un courrier recommandé avec accusé de réception du 10 juin 2025 adressé à Monsieur [Y] le mettant en demeure de payer la somme de 1327,02 euros, les procès-verbaux des assemblées générales du 26 juin 2024 (exercice 01/04/2023 au 31/03/2024) et 30 avril 2025 (exercice du 01/04/2024 au 31/03/2025) portant approbation des comptes des exercices écoulés et du budget prévisionnel de l’exercice à venir, un relevé de compte du 01/07/2023 au 01/01/2026, des demandes de provisions d’avril à juin 2025 et de juillet à septembre 2025 et un décompte de charge pour l’exercice du 01/04/2024 au 31/03/2025.
Il ressort de l’ensemble de ces pièces que l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE dénommée MAISON FLEURIES LES FOUGERES justifie de sa créance à l’égard de Monsieur [K] [Y] pour un montant de 1220,59 euros ( hors frais au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965) au titre des arriérés de charges de copropriété sur les périodes justifiées par les procès-verbaux d’assemblée générale produits. Il sera donc condamné à payer à l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE dénommée MAISON FLEURIES LES FOUGERES à la somme de 1220,59 euros au titre des charges impayés et exigibles
Sur la demande relative aux frais
En application de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, certains frais dont notamment les frais de mise en demeure et de relance ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice sont imputables au seul propriétaire concerné.
En l’espèce, il ressort du décompte produit que des frais de relance ont été imputés à Monsieur [W] [Y] pour un montant de 1353,64 euros.
Or s’agissant des frais de relance, seule la somme de 54 euros du 12/12/2023 est justifiée par les tarifs convenus sur le mandat de gestion. Les frais de relance facturés à 90 euros ne sont pas justifiés et il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE dénommée MAISON FLEURIES LES FOUGERES à ce titre.
Il y a lieu de retenir également la facture d’huissier (163,64 euros) et frais de constitution du dossier huissier et avocat pour la somme totale de 590 euros que Monsieur [W] [Y] sera condamné à payer.
Il en résulte que les frais à la charge de Monsieur [W] [Y] sont de 807,64 euros, somma à laquelle il sera condamné.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l’espèce, l’ASL dénommée MAISON FLEURIES LES FOUGERES fait état d’un préjudice distinct de l’intérêt moratoire au motif que le non-respect du règlement des charges par le copropriétaire fait peser une charge sur l’ensemble des copropriétaires et génère un manque de trésorerie.
Il ressort du relevé de compte que Monsieur [W] [Y] est débiteur depuis juillet 2023 de sorte que les copropriétaires ont dû nécessairement pallier à sa défaillance pour assurer, l’administration, la conservation et l’entretien de l’immeuble.
Compte tenu du montant de la dette, il sera alloué à l’Association Syndicale Libre dénommée [I] [U] [T] FOUGERES la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [W] [Y] qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer a l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
L’équité commande que l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE dénommée MAISON FLEURIES LES FOUGERES n’ait pas à supporter les frais qu’elle a exposés dans la présente instance et qui ne sont pas compris dans les dépens.
Monsieur [W] [Y] sera donc condamné à payer à l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE dénommée MAISON FLEURIES LES FOUGERES la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par remise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, exécutoire de droit :
CONDAMNE Monsieur [W] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE dénommée MAISON FLEURIES LES FOUGERES la somme de 1220,59 euros, au titre des charges de copropriété impayées et exigibles ;
CONDAMNE Monsieur [W] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE dénommée MAISON FLEURIES LES FOUGERES, la somme de 807,64 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi de 1965 ;
CONDAMNE Monsieur [W] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE dénommée MAISON FLEURIES LES FOUGERES la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [W] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE dénommée MAISON FLEURIES LES FOUGERES la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [W] [Y] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
Sur quoi, le présent jugement a été signé par le greffier et le juge ayant présidé l'audience.
Le greffier, Le président,
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