Texte intégral
Société [1]
C/
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Marne (CPAM)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 23 JUILLET 2026
N° RG 25/00581 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GXHV
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 29 Août 2023, enregistrée sous le n° 22/24
APPELANTE :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Marne (CPAM)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par M. Paul REGNIER (chargé d'audience) en vertu d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Avril 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme RAYON, Présidente de chambre chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Fabienne RAYON, Présidente de chambre,
Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,
Florence DOMENEGO, Conseillère,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Jennifer VAL,
DÉBATS: l'affaire a été mise en délibéré au 18 Juin 2026 pour être prorogée successivement au 23 Juillet 2026
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Fabienne RAYON, Présidente de chambre, et par Jennifer VAL, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Le 25 janvier 2021, M. [S], salariée de la société [1] (la société) a souscrit une déclaration de maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical initial du 9 décembre 2019 ainsi libellé sur les constatations médicales " tendinopathie du supra épineux épaule gauche ", parvenue le 28 janvier 2021 suivant à la caisse de la Marne (la caisse).
La caisse en a informé l'employeur par courrier du 3 février 2021 en lui joignant un questionnaire puis, par courrier du 25 mai 2021, l'a informé de la transmission de cette demande de maladie professionnelle au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) en lui indiquant qu'il pouvait consulter et compléter le dossier jusqu'au 25 juin 2021, avec la possibilité de toujours formuler des observations jusqu'au 6 juillet 2021 sans joindre de nouvelles pièces, sa décision devant intervenir au plus tard le 23 septembre 2021.
Le 19 août 2021, en suite de l'avis favorable émis par le [2] le 17 août 2021, la caisse a notifié à la société la prise en charge de la pathologie de M. [S], datée du 6 décembre 2019, au titre de la législation sur les risques professionnels.
La commission de recours amiable de la caisse ayant implicitement rejeté sa contestation de l'opposabilité de cette décision, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Chaumont lequel, par jugement du 29 août 2023, a déclaré irrecevable la requête de la société pour cause de forclusion et l'a condamnée aux dépens.
Par déclaration du 13 octobre 2023, enregistrée sous le n° RG 23/00557, la société a interjeté appel de ce jugement.
L'affaire radiée aux termes d'un arrêt du 12 juin 2025 a été réinscrite sous le n° RG 25/00581 à la demande de la société.
Aux termes de ses conclusions " aux fins de réinscription " parvenues 10 octobre 2025 à la cour, elle demande d'infirmer le jugement déféré et, statuant à nouveau, de :
*à titre liminaire, sur l'absence de forclusion du recours de l'employeur, aux visas des articles R. 142-1 du code de la sécurité sociale et 642 du code de procédure civile,
-juger qu'elle a réceptionné le dimanche 24 août 2021 l'avis de clôture du 19 août 2021 adressé par la caisse ;
-juger qu'elle avait dès lors deux mois à compter de la date de réception de l'avis de clôture pour saisir la commission de recours amiable ;
-juger que le délai de deux mois expirait le dimanche 24 octobre 2021 ;
-juger dans ces conditions qu'elle était parfaitement recevable à prolonger le délai visé à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale au premier jour ouvrable, c'est-à-dire au lundi 25 octobre 2021 ;
-en conséquence dire que son action n'est pas forclose et la recevoir en ses demandes, les disant recevables et bien fondées ;
*à titre principal, sur le non-respect par la caisse du caractère contradictoire de la procédure d'instruction d'une maladie en vue d'une saisine du [2],
°d'une part, sur le non-respect des délais d'instruction visés à l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale,
-juger que par courrier du 25 mai 2021, la caisse l'a informée qu'elle saisissait le [2] et que l'employeur disposait d'un délai jusqu'au 25 juin 2021 pour compléter le dossier et consulter les pièces du dossier et d'un délai jusqu'au 6 juillet 2021 pour consulter le dossier et présenter des observations ;
-juger qu'elle a reçu ce courrier le 27 mai 2021 ;
-juger que le comité a été saisi le 25 mai 2025, celui-ci indiquant avoir reçu un dossier complet le 25 mai 2021 ;
-juger dès lors qu'aucun délai n'a donc été laissé à l'employeur ;
-juger d'autre part que la caisse ne lui a pas accordé un délai de dix jours francs, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet qui va être transmis au [2] et formuler des observations ;
en conséquence,
-juger que la caisse n'a pas respecté la procédure contradictoire instituée par le code de la sécurité sociale lorsqu'il est décidé de saisir le [2] ;
-lui dire et juger inopposable la décision de la caisse de reconnaître le caractère professionnel de la pathologie déclarée par M. [S], ainsi que l'ensemble de ses conséquences ;
°d'autre part, la caisse n'a pas informé l'employeur des modalités de consultation des éléments médicaux tels que visés par l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale,
-juger que l'information selon laquelle elle pouvait désigner un médecin pour recevoir les pièces médicales du dossier de M. [S] n'a pas été portée à sa connaissance par la caisse primaire ;
-juger que lorsque la caisse a décidé de saisir le CRRMP, elle ne l'a pas informée des modalités de consultations des éléments médicaux tels que visés par l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale ;
-juger qu'en n'informant pas l'employeur des modalités de consultation des pièces médicales (par le biais d'un médecin qu'il désigne), la caisse ne permet pas à l'employeur d'avoir accès à ces éléments médicaux qui doivent nécessairement être déterminants devant le [2], qui est un comité composé de médecins ;
en conséquence,
-juger que la caisse n'a pas respecté le caractère contradictoire de la procédure instruction devant le CRRMP ;
-lui dire et juger inopposable la décision de la caisse de reconnaître le caractère professionnel de la pathologie déclarée par M. [S], ainsi que l'ensemble de ses conséquences ;
*à titre subsidiaire, sur la non transmission de l'avis motivé du médecin conseil au CRRMP,
-juger que l'avis motivé du médecin du travail ne fait pas partie des éléments dont le [2] a eu connaissance ;
-juger que la caisse ne justifie pas de l'impossibilité médicale de transmettre l'avis motivé du médecin conseil au CCRMP ;
-juger que l'avis du [2], au visa duquel ne figure pas l'avis motivé du médecin du travail, est irrégulier ;
en conséquence,
-dire et juger que la décision de la caisse de reconnaître le caractère professionnel de la pathologie du 5 décembre 2019 déclarée par M. [S] doit lui être déclarée inopposable ;
-en tout état de cause, ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Aux termes de ses conclusions " après radiation " parvenues le 16 mars 2026 à la cour, la caisse demande de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré et statuant à nouveau, de :
*à titre liminaire,
-déclarer que la société a introduit son recours auprès de la commission de recours amiable au-delà du délai de deux mois qui lui était ouvert pour contester la décision prise en charge de la maladie professionnelle du 19 août 2021 ;
-déclarer le recours de la société irrecevable pour non-respect du délai de contestation fixé à deux mois ;
*à titre principal,
-déclarer que l'instruction du dossier est régulière ;
-déclarer qu'elle n'a pas failli à son obligation d'information ;
-déclarer qu'elle a respecté le principe du contradictoire dans l'instruction du dossier de M. [S] ;
-déclarer que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [S] est opposable à la société ;
*à titre subsidiaire,
-déclarer qu'elle n'a pas failli à son obligation d'information ;
-déclarer qu'elle a respecté le principe du contradictoire dans l'instruction du dossier de M. [S] ;
-déclarer que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [S] est opposable à la société ;
en tout état de cause,
-dire et juger opposable à la société la décision de prise en charge du 19 août 2021, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par de M. [S];
-débouter la société de l'intégralité de ses demandes plus amples ou contraires ;
-condamner la société à lui régler la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions aux dates mentionnées ci-dessus.
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours devant la commission de recours amiable
La caisse fait valoir que la décision de prise en charge de la maladie de M. [S] a été notifiée à la société par lettre datée du 19 août 2021, réceptionnée le 24 août suivant, laquelle comportait les voies et délais de recours, si bien qu'en application de l'article R. 142 -1 du code de la sécurité sociale, la société avait jusqu'au 24 octobre 2021 pour saisir la commission de recours amiable en contestation de la décision de prise en charge, qu'elle n'a toutefois saisie que par lettre datée du 25 octobre 2021, de sorte que la forclusion du recours est encourue, et qu'elle le resterait même en supposant applicables les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile invoquées par la société de manière à repousser ce délai au lundi 25 octobre 2021, dans la mesure où la société n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'expédition le 25 octobre 2021 au plus tard de ladite lettre, le simple fait qu'elle comporte cette date ne permettant pas de rapporter cette preuve.
Les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile relatives à la prorogation du délai sont bien applicables, comme le soutient la société, à la saisine de la commission de recours amiable, laquelle doit être accomplie avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter à compter de la notification de la décision de l'organisme social contre laquelle l'intéressé(e) entend former une réclamation.
En l'espèce il est constant que la décision litigieuse de la caisse a été réceptionnée par la société le 24 août 2021, de sorte que le délai de recours de deux mois expirait le 24 octobre 2021, mais ce jour tombant un dimanche, il a donc été prorogé jusqu'au lundi 25 octobre 2021 à minuit.
La cour constate que la société a joint à sa requête du pôle social du tribunal judiciaire de Chaumont, la copie de sa saisine de la commission de recours amiable de la caisse par lettre recommandée avec accusé de réception avec les justificatifs de La Poste correspondants, le cachet de la Poste porté sur le bordereau de dépôt indiquant la date du 25 octobre 2021 et l'accusé de réception par la " CPAM REIMS " indiquant la date du 26 octobre 2021.
Dès lors, la société ayant bien, comme elle le soutient, expédié son recours le 25 octobre 2021 à la commission de recours amiable, soit avant l'expiration du délai pour la saisir, son recours est recevable, le jugement doit par conséquent être infirmé de ce chef.
Sur la demande d'inopposabilité tirée du non-respect par la caisse du caractère contradictoire de la procédure d'instruction de la maladie en vue d'une saisine du CRRMP
Sur le moyen tiré du non-respect des délais d'instruction visés à l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale
L'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale visé par la société dispose que :
" Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de la saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
La caisse met le dossier mentionné à l'article R 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.
La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de l'origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis. ".
La société soutient que la caisse n'a pas respecté le caractère contradictoire de la procédure d'instruction d'une maladie devant le [2] d'une part en ne lui laissant aucun délai et d'autre part en ne lui accordant pas un délai de dix jours francs.
Ainsi d'une part, la société rappelle d'abord avoir réceptionné le 27 mai 2021 une lettre de la caisse du 25 mai 2021, l'informant de la saisine du [2] et de ce que l'employeur disposait d'un délai jusqu'au 25 juin 2021 pour compléter le dossier et consulter les pièces du dossier et d'un délai jusqu'au 6 juillet 2021 pour consulter le dossier et présenter des observations, avant de faire observer que le comité ayant été saisi dès le 25 mai 2021, celui-ci indiquant avoir reçu un dossier complet le 25 mai 2021, aucun délai n'a donc laissé à l'employeur.
Et d'autre part, relevant que la fin du délai de dix jours francs prenant fin, selon ledit courrier, le lundi 6 juillet 2021 à minuit, la société en déduit qu'il devait donc débuter le 25 juin 2021 (dies a quo) de sorte qu'il manque un jour.
La caisse répond avoir parfaitement respecté les délais de procédure et le principe du contradictoire.
La cour observe à titre liminaire, que la société invoque deux griefs sous le même moyen tiré du non-respect des délais d'instruction visés à l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, à savoir d'une part n'avoir eu aucun délai, et d'autre part n'avoir eu que neuf jours avant la fin du délai de quarante jours prescrit aux dispositions précitées, sans préciser s'ils se renforcent ou si la seconde branche est invoquée subsidiairement ; considérant que la société n'a pu ainsi se contredire, en affirmant d'une part n'avoir eu aucun délai et d'autre part avoir eu trente-neuf jours, la cour analyse donc le second grief comme implicitement mais nécessairement subsidiaire.
Sur le premier grief, il importe peu que l'avis du [2] mentionne la date du 25 mai 2021 en face de la rubrique " date de réception par le [2] du dossier complet ", sur le formulaire CERFA des avis du [2], qui correspond en réalité à la réception par le [2] des dossiers d'instruction de la caisse dans leur état existant à la date de sa saisine, prévue au 1er alinéa des dispositions susdites, et non de son examen, auquel le [2] n'a procédé qu'à l'issue de la procédure, conformément au dernier alinéa de l'article R. 461-10 précité, soit comme mentionné dans son avis, le 17 août 2021, outre que la société, qui a bien été informée, aux termes du courrier de la caisse du 25 mai 2021, de sa possibilité si elle souhaitait communiquer des éléments complémentaires au [2], de consulter et compléter son dossier directement en ligne sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr jusqu'au 25 juin 2021, et de toujours formuler des observations jusqu'au 6 juillet 2021 sans joindre de nouvelles pièces, n'évoque même pas ni a fortiori en justifie, avoir été empêchée d'accéder au dossier en ligne jusqu'à cette date, de sorte qu'elle est mal venue de prétendre qu'aucun délai n'a été laissé à l'employeur.
Ce premier grief injustifié doit par conséquent être rejeté.
Subsidiairement, la société ne conteste plus avoir bénéficié d'un délai dans le cadre de la procédure d'instruction devant le [2] mais son quantum, soutenant que la caisse ne lui a laissé que neuf jours francs au lieu des dix jours de la deuxième phase du délai de quarante jours au cours de laquelle les parties peuvent accéder au dossier et formuler des observations.
Mais l'employeur qui a réceptionné le courrier d'information avant le début de la seconde phase de dix jours a disposé d'un délai effectif de dix jours pour accéder au dossier complet et formuler des observations (Cass., 2ème civ 13 novembre 2025 n°24-14.597).
Et comme il a été dit précédemment, la caisse ayant informé l'employeur par lettre datée du 25 mai 2021 et réceptionnée le 27 mai 2021 qu'elle saisissait le [2] et qu'il pouvait le compléter le dossier jusqu'au 25 juin 2021 et formuler des observations jusqu'au 6 juillet 2021, il en résulte que l'employeur, qui a ainsi réceptionné le courrier d'information avant le début de la seconde phase, a disposé d'un délai effectif de dix jours pour accéder au dossier complet et formuler ses observations.
Ce second grief étant infondé, le moyen tiré du non-respect des délais d'instruction visés à l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale doit être rejeté.
Sur le moyen tiré du défaut d'information de l'employeur des modalités de consultation des éléments médicaux tels que visés par l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale
L'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale visé par la société dispose que :
" Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent :
1° Les éléments d'investigation éventuellement recueillis par la caisse après la saisine du comité en application de l'article R. 461-10 ;
2° Les observations et éléments éventuellement produits par la victime ou ses représentants et l'employeur en application de l'article R. 461-10 ;
3° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ;
4° Un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l'entreprise et permettant d'apprécier les conditions d'exposition de la victime à un risque professionnel éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ;
5° Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité permanente de la victime.
La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.
L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit. Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit. Ce praticien prend connaissance du contenu de ces documents et ne peut en faire état, avec l'accord de la victime ou, à défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de déontologie.
Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir sont communicables de plein droit à son employeur. "
La société reproche à la caisse de ne pas l'avoir informée des modalités de consultation des éléments médicaux visés aux 3° et 5° de l'article précité et qu'en n'informant pas l'employeur des modalités de consultation des pièces médicales par le biais d'un médecin qu'il désigne, la caisse ne lui permet pas d'avoir accès à ces éléments médicaux qui sont nécessairement déterminants devant le CRRMP, qui est un comité composé de médecins.
Mais d'abord la société est mal venue de reprocher à la caisse, de ne pas l'avoir informée de la possibilité de désigner un médecin pour recevoir l'avis du médecin du travail et au rapport établi par les services du contrôle médical sur le fondement de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, alors que ce texte ne prévoit aucunement une telle disposition, a fortiori sur laquelle la caisse se devait de communiquer, les seules dispositions de ce texte sur les modalités de communication des pièces médicales étant celles-ci : " L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit. Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit. Ce praticien prend connaissance du contenu de ces documents et ne peut en faire état, avec l'accord de la victime ou, à défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de déontologie. ".
Dès lors, si la société est libre d'exiger d'elle-même une démarche non prévue par ce texte, elle ne peut en revanche évidemment pas venir reprocher à la caisse un défaut d'information sur une modalité qu'elle s'est inventée.
Ensuite, à supposer que la société commette une confusion et qu'elle reproche dans les faits à la caisse, un défaut d'information des réelles modalités d'accès aux pièces médicales définies aux dispositions précitées qu'elle invoque, à savoir non pas sur une démarche de mandatement de son propre médecin, mais sur leur le fait qu'elles soient " communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit ", c'est vainement que la cour a recherché dans ces dispositions, et/ou tout autre disposition, comme l'objecte à juste titre la caisse, l'obligation d'informer l'employeur sur ce point, étant précisé qu'il suffisait à la société qui, en consultant les pièces du dossier, constatait son impossibilité d'accéder à l'avis du médecin du travail et au rapport établi par les services du contrôle médical, de les réclamer à la caisse qui, dans ce cas, se devait en revanche de mettre en 'uvre son droit à communication en sollicitant la victime, afin qu'elle fournisse les coordonnées du médecin auquel l'employeur pouvait s'adresser pour prendre connaissance de ces données, en supposant encore évidemment qu'elles existent.
Il ne résulte par conséquent aucun manquement de la caisse à son obligation d'information.
Ce dernier moyen étant également inopérant, il résulte par conséquent de tout ce qui précède que ce chef de demande ne peut prospérer.
Sur la demande d'inopposabilité tirée à titre subsidiaire de la non-transmission de l'avis motivé du médecin du travail au [2]
La société fonde à titre subsidiaire, au visa des dispositions précitées de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale et en invoquant un arrêt de la Cour de cassation du 24 septembre 2020 (Cass. civ 2ème, pourvoi n° 19-17553), sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie de son salarié, faute pour la caisse d'avoir fait figurer dans le dossier du [2] l'avis motivé du médecin du travail sans justifier à aucun moment de l'impossibilité matérielle d'obtenir l'avis du médecin conseil.
Mais d'abord la société ne saurait valablement prétendre à l'application pure et simple d'une jurisprudence qui a été rendue en application de dispositions dans une version différente de celle qu'elle reproduit pourtant elle-même dans ses conclusions.
En effet, la déclaration de la maladie litigieuse étant parvenue à la caisse le 28 janvier 2021, la société a reproduit à juste titre les dispositions de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale modifiées par le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, dont l'article 5 prévoit qu'elles sont applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019, lesquelles prévoient que le dossier examiné par le comité régional comprend, entre autre élément : " Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ; ".
Or il résulte de cette nouvelle rédaction, que la caisse, ainsi que celle-ci l'objecte à la société, a la possibilité et non l'obligation de solliciter l'avis du médecin du travail, de sorte que son absence ne peut entraîner l'inopposabilité de la décision de prise en charge.
Par conséquent, la demande d'inopposabilité présentée à titre subsidiaire ne peut prospérer.
La décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par M. [S] doit donc être déclarée opposable à la société.
Sur l'exécution provisoire, les dépens et les frais irrépétibles
La présente décision étant rendue en dernier ressort, la demande de la société sur l'exécution provisoire est sans objet.
La société qui succombe supportera les dépens de première instance, le jugement étant par conséquent confirmé sur ce point, et d'appel, outre qu'elle sera condamnée à verser à la caisse la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant en audience publique et par décision contradictoire,
Infirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Chaumont du 29 août 2023 sauf en ce qu'il condamne la société [3] [L] aux dépens ;
Statuant à nouveau,
Déclare la société [1] recevable en son recours ;
Déclare opposable à la société [1] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne de prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnels la maladie du 6 décembre 2019 déclarée par M. [S] ;
Rejette les demandes des parties plus amples ou contraires ;
Y ajoutant,
Condamne la société [1] à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société [1] aux dépens d'appel.
Le greffier Le président