Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
N° RG 25/01770 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FGGI
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière : Madame Isabelle POUYET
Débats : En audience publique le 28 Avril 2026
Prononcé : le 07 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société L’IMMOBILIER DU BASSIN GENEVOIS (IBG), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé [Adresse 3]
représentée par Maître Florent FRANCINA de la SELARL FRANCINA AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
DEFENDEUR
[U] [Z], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Paul-Marie BERAUDO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [U] [Z] est propriétaire des lots n° 18 et 58 au sein de l'immeuble « [Adresse 1] » situé [Adresse 5] à [Localité 2].
Par acte d'huissier en date du 7 août 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait assigner monsieur [U] [Z] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer :
• la somme de 4 121,78 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 février 2025 au titre des charges de copropriété impayées au 4 juillet 2025,
• la somme de 144 euros au titre des frais de recouvrement,
• la somme de 498 euros au titre des frais de transmission du dossier à un avocat,
• la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
• la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l’audience en date du 28 avril 2026, le syndicat des copropriétaires réitère ses prétentions, actualisant le montant de ses demandes au titre des charges et des frais de recouvrement dus au 1er avril 2026 aux sommes respectives de 6 214,39 euros et 144 euros et le montant de sa demande au titre des frais irrépétibles à la somme de 2 500 euros et sollicite le rejet de l’ensemble des demandes formées par le défendeur.
Dans ses conclusions déposées à l’audience, monsieur [U] [Z] demande au juge de ramener le montant de la créance du syndicat des copropriétaires à de plus justes proportions, de lui accorder des délais de paiement d’une année et de rejeter le surplus des prétentions formées à son encontre.
Il est renvoyé aux conclusions respectives des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens soulevés au soutien de leurs prétentions.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande en paiement des charges de copropriété :
Vu les articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut des immeubles bâtis, -et 6-3 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et 1231-6 et 1343-2 du code civil ;
Il ressort des procès-verbaux des assemblées générales et du décompte versés aux débats par le syndicat des copropriétaires que monsieur [U] [Z] était redevable au 27 avril 2026, au titre des charges de copropriété impayées de la somme de 6 201,39 euros et au titre des frais de recouvrement de la somme de 144 euros correspondant au coût de la mise en demeure et des deux lettres de relance, conformément aux stipulations des annexes du contrat de syndic alors en vigueur.
Les frais de constitution de dossier avocat ne peuvent être considérés comme exclus du forfait prévu dans le contrat de syndic, facturés spécifiquement par le syndic au syndicat des copropriétaires et imputés exclusivement au copropriétaire défendeur qu'en cas de diligences exceptionnelles, lesquelles ne sont pas démontrées en l'espèce. En tout état de cause les frais exposés pour agir en justice (lesquels ne sauraient être réduits aux seuls honoraires de l'avocat) donnent lieu à indemnisation ou remboursement au titre des articles 696 ou 700 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires des copropriétaires n’explique en outre aucunement en quoi les frais de plaque boite aux lettres au nom de [H] devraient être imputés au défendeur.
En revanche, le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombant à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité de la provision et le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, étant porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes, c’est à bon droit que le syndicat des copropriétaires a imputé au débit du compte du défendeur les frais de télécommande, même si ces télécommandes ont été mises à disposition des copropriétaires avant que le défendeur ne devienne propriétaire (les télécommandes ont dû être remises au défendeur par le vendeur lors du transfert de propriété si bien que le défendeur en a nécessairement profité). Les factures émises par la société SEROR correspondant à des travaux de réparation entrepris sur les installations privatives du lot du défendeur, après que celui-ci a donné son accord, il est normal également qu’il assume seul le coût de ces travaux.
Dès lors, en l’absence de justification d’un paiement libératoire de sa part, il conviendra de condamner monsieur [U] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 6 345,39 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour la somme de 4 252,79 euros et de l’audience pour le surplus.
Le syndicat des copropriétaires ne caractérisant pas la mauvaise foi du défendeur, laquelle ne saurait résulter uniquement du retard dans le paiement des charges de copropriété, il conviendra de rejeter sa demande de dommages et intérêts.
Sur la demande de délais de paiement :
Vu l’article 1343-5 du code civil ;
Au regard de la situation financière du défendeur, il lui sera accordé des délais de paiement dans les conditions fixées au dispositif du jugement.
Sur les demandes accessoires :
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;
Monsieur [U] [Z] succombant, il sera condamné aux entiers dépens de l’instance et à payer au syndicat une indemnité dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 1 000 euros.
PAR CES MOTIFS :
Le président du tribunal judiciaire, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire, en premier ressort et exécutoire de plein droit par provision,
Condamne monsieur [U] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 1] », représenté par son syndic en exercice, la somme de 6 345,39 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 août 2025 pour la somme de 4 252,79 euros et du 28 avril 2026 pour le surplus, au titre des charges de copropriété, provisions, cotisations et frais de recouvrement dus au 27 avril 2026 ;
Autorise monsieur [U] [Z] à s’acquitter de la dette en principal, frais et intérêts à ce jour en 12 mensualités d’un montant minimal de 530 euros en sus des charges courantes, la dernière mensualité étant égale au solde de la dette ;
Dit que le paiement des mensualités devra être effectué avant le 15 de chaque mois et pour la première fois, à compter du 15 du mois suivant la signification de la présente décision ;
Dit qu’en cas de non-paiement d’une seule de ces mensualités, la totalité du solde sera immédiatement exigible,
Déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 1] » de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne monsieur [U] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 1] », représenté par son syndic en exercice, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne monsieur [U] [Z] aux entiers dépens de l'instance incluant le coût de l'assignation et de la signification du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2026.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
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