Texte intégral
2026R00010 R26 5/1133D/JA
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
01/10/2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
AUDIENCE DES REFERES
Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 01/10/2026 et signée par Mme Nathalie CRUSSOL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 19/05/2026, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier.
1/ SARL [C] R&P Services
[Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Philippe LHOMME Avocat postulant correspondant : Me Marie VERRANDO
2/ M. [X] [C]
[Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Philippe LHOMME Avocat postulant correspondant : Me Marie VERRANDO
3/ SAS R&P
[Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Philippe LHOMME Avocat postulant correspondant : Me Marie VERRANDO
4/ M. [L] [B]
[Adresse 7] - Représentant : Avocat plaidant : Me Philippe LHOMME Avocat postulant correspondant : Me Marie VERRANDO
DEMANDEURS
SAS ALTI-LOC ECHAFAUDAGES
[Adresse 4] - Représentant : Avocat plaidant : Me Maxime DE LA MORINERIE Avocat postulant correspondant : Me Carine CHATELLIER
DEFENDEUR
Copie exécutoire délivrée à Me Maxime DE LA MORINERIE le 1er octobre 2026.
FAITS ET PROCEDURE
La société ALTI-LOC ECHAFAUDAGES (ALTI-LOC) est une société spécialisée dans le montage, la location d'échafaudages, le confinement (bâchage) et la pose de filets. Elle a été fondée par M. [H] [Q] en 2009.
La société R&P a pour activité : La pose de protection thermosoudées, filets de protection, montage et démontage d'échafaudages, élagage, travaux de cordiste et curage de bâtiments. M. [B] est directeur général. Elle exerce sous le nom commercial R&P Services.
Elle a pour président et actionnaire unique la société R&P INVESTISSEMENT. M. [L] [B] est associé et président de la société R&P investissement.
Courant 2021, les sociétés LPS INVESTISSEMENT (dirigée par M. [L] [B]), [Q] PARTICIPATIONS, et M. [O] ont décidé de s'associer au sein d'une nouvelle société, la société LPS ECHAFAUDAGES 49. Cette dernière a une activité similaire à la société ALTI-LOC. Les parties ont conclu un pacte d'actionnaires, prévoyant en particulier un engagement de non concurrence listant les clients d'ALTI-LOC à ne pas démarcher.
Suite à dissensions entre les associés, M. [O] et la société LPS INVESTISSEMENT (devenue R&P INVESTISSEMENT) ont cédé à la société [Q] PARTICIPATIONS l'intégralité des titres détenus au sein de la société LPS ECHAFAUDAGES 49.
Une clause de non-concurrence a été insérée dans le contrat de cession. M. [B] est intervenu à titre personnel au titre de la clause de « non concurrence et non débauchage ».
M. [X] [C] est un ancien salarié d'ALTI-LOC. Embauché en 2013, ce dernier a remis sa démission le 25 juin 2024, avec un préavis expirant le 7 septembre 2024.
M. [C] a créé la société [C] R&P Services, immatriculée le 27 septembre 2024. La société [C] R&P Services a pour activité : La pose de protection thermosoudées, filets de protection, le montage et démontage d'échafaudages, l'élagage, travaux de cordiste et curage de bâtiments. Aux termes de son contrat de travail, M. [C] avait une obligation de discrétion professionnelle. Il s'engageait par ailleurs « à ne pas exercer d'activité professionnelle complémentaire de quelque nature que ce soit sans information préalable de l'entreprise ».
Dans le cadre d'un contrat de sous-traitance qui lui avait été adressé par la société ALTI-LOC, la société [C] R&P SERVICES a émis deux devis et n'est intervenue que sur le chantier de l'Eglise de [Localité 2] (37).
Le contrat cadre de sous-traitance prévoyait notamment :
Une obligation de préserver l'image de marque d'ALTI-LOC,
Un engagement de non débauchage/non sollicitation,
Suivant ordonnance du 9 juillet 2025 et sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal de commerce de RENNES a autorisé la société ALTI-LOC ECHAFAUDAGES à pratiquer une mesure d'instruction.
L'ordonnance et la requête ont été signifiées par Maître [E] le 4 octobre 2025 à l'occasion des mesures d'instruction réalisées le même jour.
Suivant ordonnance du 20 novembre 2025, le Vice-Président du Tribunal de commerce de RENNES a autorisé la société ALITO-LOC ECHAFAUDAGES à assigner d'heure à heure aux fins d'obtenir la mainlevée des documents saisis.
Suivant ordonnance du 11 décembre 2025, le Vice-Président du Tribunal de commerce de RENNES a fait droit aux demandes de la société ALTI-LOC.
Les pièces saisies ont été remises par Maître [E] à la société ALTI-LOC.
L'ordonnance du 11 décembre 2025 a été signifiée les 18 et 19 décembre 2025. N'ayant introduit aucun recours contre cette ordonnance, cette dernière est définitive.
Le 18 décembre 2025, les sociétés [C] R&P SERVICES, R&P, Messieurs [C] et [B] ont déposé une requête en omission de statuer sur l'ordonnance du 11 décembre 2025.
Par acte introductif d'instance en date du 6 février 2026, signifié par Maître [K], Commissaire de justice associé à RENNES, les sociétés [C] R&P SERVICES, R&P et Messieurs [X] [C] et [L] [B] ont assigné la société ALTI LOC ECHAFAUDAGES à comparaître par devant le Président du Tribunal de commerce de RENNES statuant en matière de référé à l'audience du 10 février 2026 pour s'entendre :
Vu les articles 145, 528, 493 à 497 du Code de procédure civile, L151-1, R153-1 et R 153-3 du Code de commerce,
Vu le RGPD et notamment son article 9,
Vu l'article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n°2004-130 du 11 février 2004 et l'ordonnance n°2009-112 du 30 janvier 2009,
A titre liminaire :
Ordonner la jonction entre l'instance relative à l'omission de statuer enrôlée sous le n RG 2035R00180 et l'instance initiée par la présente assignation,
A titre principal :
* Ordonner la rétractation de l'ordonnance sur requête du 9 juillet (RGde 2025O00420),
En conséquence :
Ordonner à la SELARL [E]- LEBOURHIS-LETEXIER-VETIER-[Z], Commissaires de justice, sise [Adresse 5] à [Localité 3], de détruire selon procès-verbal de constat de son étude, les fichiers informatiques sous séquestre en son étude en exécution de l'ordonnance du 9 juillet 2025 susvisée, dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la date à laquelle l'ordonnance de votre juridiction à intervenir, lui sera signifiée,
Pour le cas où les fichiers informatiques sous séquestre en l'étude de la SELARL [E]-LEBOURHIS-LETEXIER-VETIER-[Z], Commissaires de justice, sise [Adresse 5] à [Localité 3] en exécution de l'ordonnance du 9 juillet 2025 susvisée, Commissaires de justice, sise [Adresse 5] à [Localité 3] auraient été remis à la société ALTI-LOC ECHAFAUDAGES :
Ordonner à la société ALTI-LOC ECHAFAUDAGES, selon procès-verbal de constat de cette étude, de détruire l'intégralité desdits fichiers en sa possession ou en la possession de toute autre personne à qui elle les aurait remis, dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la date à laquelle l'ordonnance de votre juridiction à intervenir, lui sera signifiée,
Interdire à la société ALTI-LOC ECHAFAUDAGES, de faire état ou de communiquer, directement ou indirectement, ces fichiers informatiques au soutien de quelques demandes ou procédures que ce soient ; à l'encontre de qui que ce soit,
Ordonner que les destructions susvisées, selon procès-verbal de constat, se feront aux frais avancés de la société ALTI-LOC ECHAFAUDAGES, et qu'à défaut de s'acquitter de ces frais, elle pourra être condamnée au paiement de ces frais à la demande de Messieurs [X] [C] et/ou [L] [B] et/ou des sociétés [C] R&P Services et/ou R&P,
A titre infiniment subsidiaire :
Pour le cas où par exceptionnel, votre juridiction n'ordonnerait pas la rétractation de l'ordonnance du 9 juillet 2025 (RG : 2025O00420) :
Ordonner le maintien sous séquestre des éléments saisis le 9 juillet 2025,
Accorder à Messieurs [X] [C] et [L] [B] et aux sociétés [C] R&P SERVICES et R&P un délai de deux mois à compter de la date de la signification de votre ordonnance à intervenir, afin de leur permettre de vous remettre les documents visés aux 1° à 3° de l'article R 153-3 du Code de commerce,
Condamner la société ALTI-LOC ECHAFAUDAGES à payer à Messieurs [X] [C] et [L] [B] et aux sociétés [C] R&P SERVICES et R&P, chacun la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la même aux dépens.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2026R00010.
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 février 2026. Suite à plusieurs renvois, l'affaire a été évoquée à l'audience du 19 mai 2026. Les parties étaient présentes.
Les parties présentes à l'audience ont été informées, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile, que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 25 juin 2026. Le délibéré a été reporté au 1er octobre 2026.
L'ordonnance mise en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
A l'issue de leurs plaidoiries, elles ont déposé à l'audience, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le juge des référés y fait expressément référence.
Pour les sociétés [C] R&P SERVICES, R&P, Messieurs [C] et [B], en demande à l'assignation en référé rétractation
Ils font valoir leurs moyens et arguments dans leur conclusions n°3 en réplique sur référé rétractation, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
Ils demandent la jonction de la présente instance avec l'instance en omission de statuer enrôlée sous le n° RG 2025R00180.
Ils prétendent que le procès-verbal de signification de l'ordonnance du 4 octobre 2025 est irrégulier.
Ils demandent la rétractation de l'ordonnance du 9 juillet 2025, motifs pris :
De la présentation tendancieuse des faits et des motifs légitimes,
De mesures sollicitées et ordonnées qui ne sont pas légalement admissibles.
Sur le fondement de l'article R.153-3 du Code de commerce, ils demandent à bénéficier de délais.
Dans leurs conclusions développées à l'audience, ils demandent au juge des référés de :
Vu les articles 145, 528, 493 à 497 du Code de procédure civile, L151-1, R153-1 et R 153-3 du Code de commerce,
Vu le RGPD et notamment son article 9,
http://www.cnil/fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre2#Article9 Vu l'article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n°2004-130 du 11 février 2004 et l'ordonnance n°2009-112 du 30 janvier 2009,
A titre liminaire :
Ordonner la jonction entre l'instance relative à l'omission de statuer enrôlée sous le n RG 2025R00180 et l'instance initiée par la présente assignation,
Constater que les débats sur l'ordonnance sur requête du 9 juillet 2025 et le litige au fond annoncé par la société ALTI-LOC ECHAFAUDAGES sont limités, au regard des faits dénoncés dans la requête du 9 juillet 2025 et des pièces produites à son soutien, à une action en responsabilité délictuelle,
Débouter la société ALTI-LOC ECHAFAUDAGES de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
Ordonner à la société ALTI-LOC ECHAFAUDAGES, sous astreinte de 500 (cinq cents) euros par jour de retard, de communiquer à Monsieur [L] [B], une copie certifiée conforme, du procès-verbal de remise des pièces saisies selon procès-verbaux du 4 octobre 2025, en exécution de l'ordonnance sur requête du 9 juillet 2025, dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la date à laquelle l'ordonnance de votre juridiction à intervenir, lui sera signifiée,
A titre principal :
Constater que la société ALTI-LOC ECHAFAUDAGES n'a pas engagé une instance au fond ou en référé dans le délai de 3 mois après la fin de l'exécution de la mission du commissaire de justice commis, conformément au 18 de l'ordonnance sur requête du 9 juillet 2025,
En conséquence :
Ordonner à la société ALTI-LOC ECHAFAUDAGES sous astreinte de 500 (cinq cents) euros par jour de retard, de restituer à Monsieur [X] [C] et à Monsieur [L] [B] selon procès-verbaux de constat d'un commissaire de justice, l'intégralité des pièces sous séquestre à l'étude de la SELARL [E]-LE BOURHIS-
LETEXIER-VETIER-[Z], saisies selon procès-verbaux du 4 octobre 2025 de Maître [E] en exécution de l'ordonnance sur requête du 9 juillet 2025, dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la date à laquelle l'ordonnance de votre juridiction à intervenir lui sera signifiée,
La société ALTI-LOC ECHAFAUDAGES ayant révélé par ses conclusions du 31 mars 2026, que les pièces sous séquestre en l'étude de la SELARL [E]-LE BOURHIS-LETEXIER-VETIER-[Z], Commissaires de justice, sise [Adresse 5] à [Localité 3] en exécution de l'ordonnance du 9 juillet 2025, lui ont été remises,
Ordonner à la société ALTI-LOC ECHAFAUDAGES, sous astreinte de 500 (cinq cents) euros par jour de retard, selon procès-verbaux de constat d'un commissaire de justice, de détruire l'intégralité desdites pièces en sa possession ou en la possession de toute autre personne à qui elle les aurait remises, dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la date à laquelle l'ordonnance de votre juridiction à intervenir, lui sera signifiée,
Interdire à la société ALTI-LOC ECHAFAUDAGES d'utiliser, de faire état ou de communiquer, directement ou indirectement, ces pièces au soutien de quelques demande amiable, médiation ou procédures que ce soient ; à l'encontre de qui que ce soit,
Ordonner que les restitutions et destructions sus visées, selon PV de constat de commissaire de justice se feront aux frais avancés de la société ALTI-LOC ECHAFAUDAGES, et qu'à défaut de s'acquitter de ces frais, elle pourra être condamnée à la demande de Messieurs [X] [C] et [L] [B] et des sociétés [C] R&P Services et R&P,
Condamner la société ALTI-LOC ECHAFAUDAGES à payer à titre de provision, à Messieurs [X] [C] et [L] [B] et aux sociétés [C] R&P Services ET R&P, à titre de dommages et intérêts la somme de 50 000 € à parfaire, soit, en l'état, la somme totale de 200 000 (deux-cent mille) euros, en raison de la saisie illicite des 22 503 fichiers et de la récente révélation par conclusions du 31 mars 2026, de son obtention de ces fichiers constituant un avantage concurrentiel indu ne pouvant être intégralement réparé, par les mesures de destruction sollicitées,
A titre subsidiaire :
Ordonner la rétractation de l'ordonnance sur requête du 9 juillet 2025 (RG : 2025O00420)
En conséquence :
Ordonner à la société ALTI-LOC ECHAFAUDAGES, sous astreinte de 500 (cinq cents) euros par jour de retard, de détruire selon procès-verbal de constat d'un commissaire de justice, les pièces sous séquestre en l'étude de la SELARL [E]-LE BOURHIS-LETEXIER-VETIER-[Z], Commissaires de justice, sise [Adresse 5] à [Localité 3], en exécution de l'ordonnance du 9 juillet 2025 susvisée, dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la date à laquelle l'ordonnance de votre juridiction à intervenir, lui sera signifiée,
La société ALTI-LOC ECHAFAUDAGES ayant révélé par ses conclusions du 31 mars 2026, que les pièces sous séquestre en l'étude de la SELARL [E]-LE BOURHIS-LETEXIER-VETIER-[Z], sise [Adresse 5] à [Localité 3] en exécution de l'ordonnance du 9 juillet 2025 susvisée, lui ont été remises,
Ordonner à la société ALTI-LOC ECHAFAUDAGES, sous astreinte de 500 (cinq cents) euros par jour de retard, selon procès-verbal de constat d'un commissaire de justice, de détruire l'intégralité desdites pièces en sa possession ou en la possession de toute autre personne à qui elle les aurait remises, dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la date à laquelle l'ordonnance de votre juridiction à intervenir lui sera signifiée,
Interdire à la société ALTI-LOC ECHAFAUDAGES d'utiliser ou de faire état ou de communiquer, directement ou indirectement, ces pièces au soutien de quelques demandes amiable, médiation ou procédures que ce soient ; à l'encontre de qui que ce soit,
Ordonner que les restitutions et destructions sus visées, selon PV de constat de commissaire de justice se feront aux frais avancés de la société ALTI-LOC ECHAFAUDAGES, et qu'à défaut de s'acquitter de ces frais, elle pourra y être condamnée à la demande de Messieurs [X] [C] et [L] [B] et des sociétés [C] R&Pservices et R&P,
Condamner le société ALTI-LOC ECHAFAUDAGES à payer à titre de provision, à Messieurs [X] [C] et [L] [B] et aux sociétés [C] R&P Services ET R&P, à titre de dommages et intérêts la somme de 50 000 € à parfaire, soit, en l'état, la somme totale de 200 000 (deux-cent mille) euros, en raison de la saisie illicite des 22 503 fichiers et de la récente révélation par conclusions du 31 mars 2026, de son obtention de ces fichiers constituant un avantage concurrentiel indu ne pouvant être intégralement réparé, par les mesures de destruction sollicitées,
A titre infiniment subsidiaire :
Pour le cas où par exceptionnel, votre juridiction n'ordonnerait pas la rétractation de l'ordonnance du 9 juillet 2025 (RG : 2025O00420) :
Dire et juger que les pièces saisies par la société ALTI-LOC ECHAFAUDAGES selon procès-verbaux de constat des 4 octobre 2025 dressés d'une part, au domicile de Monsieur [X] [C], et d'autre part, [Adresse 7] à [Localité 4] (44), lieu de résidence de Monsieur [L] [B], ne pourront être utilisés qu'à l'appui d'une action en responsabilité délictuelle,
Ordonner le maintien sous séquestre, les éléments saisis le 9 juillet 2025,
Accorder à Messieurs [X] [C] et [L] [B] et aux sociétés [C] R&P Services et R&P, un délai de deux mois à compter de la date de signification de votre ordonnance, afin de leur permettre de vous remettre les documents visés aux 1° à 3° de l'article R153-3 du Code de commerce,
En conséquence :
Ordonner à la société ALTI-LOC ECHAFAUDAGES, sous astreinte de 500 (cinq cents euros par jour de retard, de détruire selon procès-verbal de constat d'un commissaire de justice, les pièces sous séquestre en l'étude de SELARL [E] – LE BOURHIS – LETEXIER – VETIER – [Z], Commissaires de justice, sise [Adresse 5] à [Localité 3], saisies en exécution de l'ordonnance du 9 juillet 2025 susvisée, qui s'avéreraient illicitement saisis, dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la date à laquelle l'ordonnance de votre juridiction, lui sera signifiée,
La société ALTI-LOC ECHAFAUDAGES ayant révélé par ses conclusions du 31 mars 2026, que les pièces sous séquestre en l'étude de la SELARL [E]-LE BOURHIS-LETEXIER-VETIER-[Z], sise [Adresse 5] à [Localité 3] en exécution de l'ordonnance du 9 juillet 2025 susvisée, lui ont été remises :
Ordonner à la société ALTI-LOC ECHAFAUDAGES, sous astreinte de 500 (cinq cents euros par jour de retard, selon procès-verbal d'un commissaire de justice, de détruire l'intégralité des pièces qui s'avèreraient illicitement saisis, en sa possession ou en la possession de toute autre personne à qui elle les aurait remises, dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la date à laquelle l'ordonnance de votre juridiction à intervenir lui sera signifiée,
Interdire à la société ALTI-LOC ECHAFAUDAGES, d'utiliser, de faire état ou de communiquer, directement ou indirectement, ces pièces qui s'avèreraient illicitement saisis au soutien de quelques demandes amiable, médiation ou procédures que ce soient ; à l'encontre de qui que ce soit
Ordonner que les destructions susvisées, selon procès-verbal de constat, se feront aux frais avancés de la société ALTI-LOC ECHAFAUDAGES, et qu'à défaut de s'acquitter de ces frais, elle pourra être condamnée à la demande de Messieurs [X] [C] et/ou [L] [B] et/ou des sociétés [C] R&P Services et/ou R&P,
Condamner la société ALTI-LOC ECHAFAUDAGES à payer à titre de provision à Messieurs [X] [C] et [L] [B] et des sociétés [C] R&P Services et R&P, à titre de dommages et intérêts la somme de 20 000 € à parfaire, soit en l'état à un total de 80 000 (quatre-vingt mille) euros en raison de sa saisie de fichiers qui s'avèreraient illicite, constituant un avantage concurrentiel indu, ne pouvant être intégralement réparé par les mesures de destruction sollicitées,
Condamner la société ALTI-LOC ECHAFAUDAGES à payer à Messieurs [X] [C] et [L] [B] et aux sociétés [C] R&P Services et R&P, chacun la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, soit la somme totale de 20 000 (vingt mille) euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Juger que la présente affaire est compatible avec l'exécution provisoire s'agissant des sommes à la charge de la société ALTI-LOC ECHAFAUDAGES et incompatible pour ce qui est des éventuelles condamnations qui seraient portées à l'encontre des concluants,
Condamner la même aux dépens.
Pour la société ALTI-LOC ECHAFAUDAGES, en défense à l'assignation en référé rétractation
Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions récapitulatives n°2 datées et signées du 19 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
Elle s'oppose à la jonction de la procédure relative à l'omission de statuer.
Elle affirme que le procès-verbal de signification de Maître [E] du 4 octobre 2025 est régulier. Elle ajoute qu'elle s'est conformée au dispositif de l'ordonnance du 9 juillet 2025 en assignant en référé d'heure à heure.
Elle demande à titre principal la confirmation de l'ordonnance du 9 juillet 2025.
Dans ses conclusions, elle demande au juge des référés de :
Vu les articles 145, 249, 367, 495, 496, 497, 680, 872, 873, 874 et 875 du Code de procédure civile, Vu l'article 1355 du Code civil, Vu les articles L.153-1 et suivants et R.153-1 et suivants du Code de commerce,
A titre liminaire,
Juger régulier le procès-verbal du 4 octobre 2025 de Me [E] de signification de l'ordonnance du 9 juillet 2025 par le Président du Tribunal de commerce de Rennes ;
Débouter Monsieur [L] [B], Monsieur [X] [C], R&P Services et [C] R&P de leur demande de jonction de la présente instance (RG n°2026R00010) et l'instance relative à l'omission de statuer (RGn°2025R00180);
Débouter Monsieur [L] [B], Monsieur [X] [C], R&P Services et [C] R&P de leur demande de communication sous astreinte d'une copie du procès-verbal de remise des pièces en exécution de l'ordonnance du 9 juillet 2025 rendue par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Rennes ;
Juger que Alti-Loc Echafaudages a respecté les prescriptions de l'ordonnance du 9 juillet 2025 rendue par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Rennes, en particulier l'obligation d'introduire une action au fond ou en référé dans le délai de trois mois suivant la fin de l'exécution de la mission du commissaire de justice ;
A titre principal
Juger que Alti-Loc Echafaudages a justifié de motifs légitimes et de la nécessité de déroger au principe du contradictoire ;
Juger que les mesures ordonnées sont légalement admissibles et proportionnées ;
Juger irrecevables les demandes provisionnelles de dommages et intérêts de Monsieur [L] [B], Monsieur [X] [C], R&P Services et [C] R&P Services au titre d'un prétendu avantage concurrentiel au profit d'Alti-Loc Echafaudages ;
En conséquence :
Débouter Monsieur [L] [B], Monsieur [X] [C], R&P Services et [C] R&P Services de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
Confirmer l'ordonnance du 9 juillet 2025 dans toutes ses dispositions ;
A titre subsidiaire
Déclarer irrecevable et sans objet la demande de Monsieur [L] [B], Monsieur [X] [C], R&P SERVICES et [C] R&P SERVICES tendant à procéder au tri des éléments saisis sur le fondement de l'article R.153-3 du Code de commerce ;
Juger qu'il n'y a lieu à référé pour connaitre des demandes de dommages et intérêts de Monsieur [L] [B], Monsieur [X] [C], R&P Services et [C] R&P Services au titre d'un prétendu avantage concurrentiel au profit d'Alti-Loc Echafaudages;
En tout état de cause
Débouter Monsieur [L] [B], Monsieur [X] [C], R&P Services et [C] R&P Services de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions;
Condamner solidairement Monsieur [L] [B], Monsieur [X] [C], R&P Services et [C] R&P Services à verser à ALTI-LOC ECHAFAUDAGES la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner solidairement Monsieur [L] [B], Monsieur [X] [C], R&P Services et [C] R&P Services aux entiers dépens, y compris les frais de commissaires de justice (Me [G] [E] et Me [P] [Z]) et de l'informaticien (Monsieur [F] [V] et Monsieur [Y] [A]) qui sont intervenus en exécution de la mesure d'instruction.
DISCUSSION
Sur les demandes à titre liminaire
* Sur la jonction des instances
Les sociétés R&P, [C] R&P Services, M. [X] [C] et M. [L] [B] demandent la jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le n° RG 2025R00180.
Par ordonnance du 24 septembre 2026, il a été statué sur cette question. Le juge des référés a : « Dit qu'il n'y a pas lieu à prononcer la jonction des instances RG 2025R00180 et RG 2026R00010 ».
En conséquence, cette demande est rejetée.
* Sur la régularité du procès-verbal de signification du 4 octobre 2025
Les sociétés R&P, [C] R&P Services, M. [X] [C] et M. [L] [B] demandeurs contestent la régularité du procès-verbal de signification de l'ordonnance du 4 octobre 2025 pour défaut de mention de l'article R.153-1 du Code de commerce, qui constituerait une voie de recours.
Ils s'appuient notamment sur l'article 680 du Code de procédure civile qui dispose que : « L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie. »
En l'espèce, il ne s'agit pas de la notification d'un jugement. Cet article n'a donc pas vocation à s'appliquer.
Selon l'article 495 du Code de procédure civile, copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.
En l'espèce, le juge des référés constate que l'ordonnance et la requête ont été signifiées le 4 octobre 2025. Copie de l'ordonnance et de la requête a été remise aux demandeurs.
Par ailleurs, il est expressément fait mention des articles 496 et 497 du Code de procédure civile qui organisent les voies de recours aux fins d'obtenir la modification ou la rétractation de l'ordonnance sur requête.
L'article R.153-1 alinéa 2 du Code de commerce dispose que : « Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l'alinéa précédent est levée et les pièces sont transmises au requérant ».
Cet article fait référence au délai au-delà duquel il n'est plus possible de bénéficier des dispositions protectrices du secret des affaires.
La mention d'un délai prévu à l'article R.153-1 du Code de commerce ne constitue pas une voie de recours au sens de la procédure civile. Il n'y avait pas lieu de faire référence à cette disposition dans l'acte de signification.
Les demandeurs qui disposaient d'un délai d'un mois à compter de la signification du 4 octobre 2025 pour saisir le juge au titre de la protection du secret des affaires, ne l'ont saisi en référé rétractation que le 6 février 2026. Il est constant que cette disposition est limitée à la protection du secret des affaires.
En tout état de cause, à supposer que cette disposition soit transposable au respect de la vie privée et à la confidentialité des échanges avec les avocats, le juge constate que les pièces n°13 et 14 produites par les demandeurs sont illisibles.
Par voie de conséquence, la demande d'un délai fondée sur l'article R.153-3 du Code de commerce formée à titre infiniment subsidiaire est rejetée.
Les sociétés R&P, [C] R&P Services, M. [X] [C] et M. [L] [B] sont déboutées de leur demande à ce titre.
* Sur la limitation à une action en responsabilité délictuelle
Il est établi à la lecture des dernières conclusions de la société ALTI-LOC que cette dernière envisage d'engager une action en concurrence déloyale. Le fondement de cette dernière est la responsabilité extra contractuelle des articles 1240 et 1241 du Code civil.
En tout état de cause, le juge de la rétractation n'a pas à qualifier la future action au fond. En conséquence, il n'y a pas lieu de constater que les débats sur l'ordonnance sur requête sont limités à une action en responsabilité délictuelle.
Sur les demandes à titre principal
* Sur l'obligation d'engager une instance
Les demandeurs prétendent que la société ALTI-LOC devait engager une instance dans un délai de trois mois après la fin de l'exécution de la mission du commissaire de justice.
Le point 18 de l'ordonnance du 9 juillet 2025 indiquait : « Disons qu'à défaut pour le requérant d'engager une instance au fond ou en référé dans un délai de trois mois après la fin de l'exécution de la mission du commissaire de justice commis, et de l'en informer, ce dernier restituera les pièces séquestrées ».
En l'espèce, la société ALTI-LOC a, par requête du 20 novembre 2025 aux fins d'assignation d'heure à heure engagé une action devant le juge des référés aux fins d'obtenir la mainlevée des documents saisis et séquestrés.
Par ordonnance du 11 décembre 2025 devenue définitive, le Président du Tribunal de commerce de RENNES a ordonné la mainlevée du séquestre des pièces saisies.
Une instance ayant été engagée par la société ALTI-LOC ECHAFAUDAGES, les demandes formées à titre principal par les sociétés R&P, [C] R&P Services, M. [X] [C] et M. [L] [B] sont rejetées.
Sur les demandes à titre subsidiaire
* Sur la contestation de l'ordonnance du 9 juillet 2025
A titre subsidiaire, les sociétés R&P, [C] R&P Services, M. [X] [C] et M. [L] [B] demandent la rétractation de l'ordonnance du 9 juillet 2025 (RG : 2025O00420). Le juge de la rétractation constate qu'il n'est pas demandé de modification de cette dernière.
Selon l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le juge de la rétractation doit apprécier l'existence d'un motif légitime au jour du dépôt de la requête initiale à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête initiale, et de ceux produits ultérieurement.
Les mesures doivent être circonscrites dans le temps et dans leur objet.
La requête présentée devant le Président du Tribunal de commerce faisait notamment état :
Du contrat de travail de M. [X] [C] et de sa lettre de démission,
Du pacte d'associés de la société LPS ECHAFAUDAGES du 4 mai 2021,
De la convention de cession des parts sociales de la société LPS ÉCHAFAUDAGES 49,
D'un contrat cadre de sous-traitance du 24 septembre 2024,
D'un contrat d'application entre la société [C] R&P Services du 25 septembre 2024
D'attestations de salariés ayant fait l'objet d'une tentative de débauchage par la société R&P,
Au vu des éléments produits à l'appui de la requête, le Président du Tribunal de commerce de RENNES a constaté que la société ALTI-LOC justifiait de tentatives de débauchage, de tentative de détournement de clientèle, de la violation par M. [B] de son engagement de non débauchage et de non concurrence, d'agissements et manœuvres susceptibles d'être reprochés aux sociétés R&P, [C] R&P Services, M. [X] [C] et M. [L] [B].
Considérant qu'il existait un risque de déperdition des preuves, il a estimé justifié, qu'il soit dérogé au contradictoire.
La requête et l'ordonnance ont motivé les mesures d'instruction sollicitées.
Au regard de la cession de parts du 10 janvier 2022, du contrat de travail de M. [C], des clients de la société d'ALTI-LOC démarchés et des tentatives attestées de débauchage de salariés, il existait un motif légitime à obtenir des mesures d'instruction sur requête.
Les éléments postérieurs produits après les mesures d'instruction constituent eux aussi un motif légitime.
La baisse de chiffre d'affaires conséquente sur les clients clé SOPREMA et DEMOSTEN est un élément de nature à caractériser un motif légitime. Par ailleurs, il est produit une facture émise par la société R&P à la société DEMOSTEN en date du 19 septembre 2025.
Par ailleurs, pour être admissibles, les mesures ordonnées doivent être circonscrites dans le temps. En l'espèce, ces dernières ont été ordonnées pour une période comprise entre le 25 juin 2024 et la mesure d'instruction, soit le 4 octobre 2025.
Les mots clés choisis sont en lien avec les actes dénoncés. En effet, ils correspondent à des clients d'ALTI-LOC, des salariés d'ALTI-LOC, voire des fournisseurs.
De tout ce qui précède, l'ordonnance du 9 juillet 2025 est confirmée.
Les sociétés R&P, [C] R&P Services, M. [X] [C] et M. [L] [B] sont déboutées de leurs demandes à titre subsidiaire.
Sur les demandes à titre infiniment subsidiaire
– Sur le maintien sous séquestre
Par ordonnance du 11 décembre 2025, il a été ordonné la mainlevée des pièces saisies. Il n'y a pas lieu d'ordonner le maintien sous séquestre.
– Sur les autres demandes
Il a déjà été répondu sur la demande de délai fondée sur l'article R.153-1 du Code de commerce, et la demande de dommages et intérêts.
Les autres demandes ne font pas l'objet de développements dans les écritures des sociétés R&P, [C] R&P Services, M. [X] [C] et M. [L] [B]. Elles reprennent des demandes sur lesquelles il a déjà été statué et pour lesquelles les sociétés R&P, [C] R&P Services, M. [X] [C] et M. [L] [B] ont été débouté.
Sur la demande en dommage et intérêts à titre provisionnel
Les sociétés R&P, [C] R&P Services, M. [X] [C] et M. [L] [B] considèrent, que le défaut de motif légitime de procéder aux opérations de constat du 4 octobre 2025 constitue un détournement de la finalité de l'article 145 du Code de procédure civile visant à obtenir un avantage concurrentiel indu. Ils demandent donc à être indemnisés.
Saisi par voie d'assignation en référé rétractation, le juge des référés ne peut se prononcer que sur l'ordonnance discutée. Par ailleurs, l'ordonnance est confirmée.
Les sociétés R&P, [C] R&P Services, M. [X] [C] et M. [L] [B] sont déboutés de leurs demandes en dommages et intérêts à titre provisionnel formées à titre principal, subsidiaire et infiniment subsidiaire sont rejetées.
Sur les autres demandes
Le juge des référés condamne solidairement les sociétés R&P, [C] R&P Services, M. [X] [C] et M. [L] [B] à payer à la société ALTI-LOC ECHAFAUDAGES la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et déboute la société ALTI-LOC ECHAFAUDAGES du surplus de sa demande.
Les sociétés R&P, [C] R&P Services, M. [X] [C] et M. [L] [B] sont condamnés solidairement aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de commissaires de justice (Me [G] [E] et Me [P] [Z]) et de l'informaticien (Monsieur [F] [V] et Monsieur [Y] [A]) qui sont intervenus en exécution de la mesure d'instruction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie CRUSSOL, Présidente de chambre de ce Tribunal, faisant fonction de juge des référés,
Assistée de Jeanne AUBRY, Greffière d'audience,
Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au Greffe contradictoire et en premier ressort, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
Confirmons l'ordonnance du 9 juillet 2025,
Déboutons les sociétés R&P, [C] R&P Services, M. [X] [C] et M. [L] [B] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
Condamnons solidairement les sociétés R&P, [C] R&P Services, M. [X] [C] et M. [L] [B] à payer à la société ALTI-LOC ECHAFAUDAGES la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et déboutons la société ALTI-LOC ECHAFAUDAGES du surplus de sa demande,
Condamnons solidairement les sociétés R&P, [C] R&P Services, M. [X] [C] et M. [L] [B] aux dépens, en ce compris les frais de commissaires de justice (Maître [G] [E] et Maître [P] [Z]) et de l'informaticien (Monsieur [F] [V] et Monsieur [Y] [A]) qui sont intervenus en exécution de la mesure d'instruction,
Liquidons les frais de greffe à la somme de 87,14 €, tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.
LA JUGE DES REFERES N. CRUSSOL
LA GREFFIERE.