Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]
ORDONNANCE N° RC 26/01533
SUR QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION
DE RETENTION ADMINISTRATIVE
(Article L.742-6 al 2 et suivants du Code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Nous, Raja CHEBBI, Magistrat du siège au Tribunal judiciaire de Marseille, assisté de Kelthoum DIH, Greffier, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Etablissement 1] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.
En présence de Assia BELKASSI, greffière en formation,
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu les dispositions de l'article L.742-6 alinéa 2 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier
Vu l’Ordonnance en date du 03 août 2026 n° 26/01134 de Antonin GROULT, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période de vingt sixjours ;
Vu l’Ordonnance en date du 28 août 2026 n°26/01250 de Laurence VOYTEL, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période suplémentaire de trente jours ;
Vu l’Ordonnance en date du 27 septembre 2026 n° 26/01388 de Mandana SAMII,Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, à titre exceptionnel, pour une période supplémentaire de trente jours ;
Vu la requête reçue au greffe le 25 Octobre 2026 à 10h05, présentée par Monsieur le Préfet du département DES BOUCHES DU RHONE,
Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Vu l'article L.742-6 alinéa 2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur depuis le 29 juillet 2026 ;
Vu le décret n°2026-977 du 22 octobre 2026 relatif à la rétention administrative de certains étrangers en situation irrégulière et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étranger et du droit d’asile ;
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Maître Jean-Paul TOMASI substitué par Maître Jean-François CLOUZET, dûment assermenté.
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat [J] de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Christelle GRENIER, avocat commis d’office, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme [Y] [S] serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ;
Attendu qu’il est constant que M. [J] [Q] [I] [D] né le 11/10/2006 à [Localité 2] né le 11 Octobre 1993 à [Localité 3] (ALGERIE) [Localité 4] de nationalité Algérienne
a fait l’objet d’un arrêté préfectoral n° 24131683M portant obligation de quitter le territoire français pris le 08 août 2024 et notifié le 08 août 2024 à 15h05 et d’un jugement du tribunal Correctionnel de Marseille rendu le 28 août 2024 prononçant une interdiction temporaire du territoire français pour une durée de 5 ans ;
édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 29 juillet 2026 notifiée le 30 juillet 2026 à 08h50,
Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée, ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
DEROULEMENT DES DEBATS :
le représentant du Préfet : monsieur ne dispose pas de documents d’identité en cours de validité. Il n’envisage pas de retour dans son pays d’origine. Une condamnation définitive qui est prévu, il a été condamné à une interdiction de territoire de 5 ans. On a la menace actuelle d’une certaine gravité, la criminalité organisée qui est toujours d’actualité. Les perspectives d’éloignement existent. La 4 condition, aucune assignation à résidence ne permet un contrôle régulier. On a un bail produit qui a déjà été écarté par les différents juges. Je demande qu’il soit fait droit à la requête de M. le Préfet.
Observations de l’avocat : cette prolongation revêt un caractère exceptionnel, il faut 2 conditions cumulatives énoncées par le CESEDA, oui monsieur a été condamné à une peine pour détention de stupéfiant, mais il n’est pas justifié qu’il représente une menace pour l’ordre public. Sa situation personnelle, il en a justifié, il est marié à une ressortissante française. Il me semble qu’il n’y a pas de perspectives raisonnables d’éloignement, pour l’ensemble de ces raisons je vous demande de ne pas faire droit à la demande du préfet.
La personne étrangère présentée déclare : je m’excuse, j’ai compris. Ma femme est dehors. c’est du CBD que je transportais, c’est le mec qui m’a demandé de transporter ça, 400 grammes comme ça, il m’a dit c’est rien ça. Je travaillais uber. La dernière fois j’ai eu une convocation et je me suis présenté au commissariat. Avant je travaillais pas mais aujourd’hui oui, depuis 2024. Avant j’étais consommateur, j’ai fait des dettes et c’est le mec qui m’a demandé de le payer. Je ne consomme plus depuis la prison, je fais du sport. Mais là je me suis remis à fumer la cigarette par ce que j’ai mal à la tête. Mais j’ai compris aujourd’hui, j’ai une femme.
MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu que l'article L.742-6 alinéa 2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur depuis le 29 juillet 2026 dispose que :
" Par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal [J] s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
A titre exceptionnel, peut être prolongée au delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes [J] des délits suivants punis de cinq ans [J] plus d'emprisonnement :
1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;
2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code;
3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ;
4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code ;
5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime [J] d'un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours. "
Attendu qu’il appartient à l'administration de caractériser une menace "réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public".
Attendu qu’en l'espèce, la condition liée à l'existence d'une condamnation définitive pour un crime [J] des délits punis de cinq ans [J] plus d'emprisonnement n'est pas contestée, [P] [I] [Z] a été condamné le 28 août 2024 par le tribunal correctionnel de Marseille pour des faits de refus d’obtempérer, et des infractions à la législation sur les stupéfiants à la peine de 9 mois d'emprisonnement assortis d'un sursis simple outre une peine complémentaire d’interdiction du territoire d’une durée de 5 ans, qu’il a été également condamné le 1er avril 2025 à la peine de 12 mois d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Marseille avec révocation de son sursis simple à hauteur d’un mois pour des infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive;
Attendu que le jugement en date du 1er avril 2025 prononcé par le tribunal correctionnel de Marseille n’est pas produit et ne permet pas d’apprécier les circonstances de l’affaire,qu’en revanche la fiche pénale est produite et permet de vérifier le comportement en détention du retenu qui a bénéficié de remise de peine à hauteur de 2 mois le 26 février 2026 puis à hauteur de 60 jours le 4 juin 2026.
Attendu que la commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, et, surtout, cette menace doit être réelle à la date considérée, étant précisé que ce n'est pas l'acte troublant l'ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace à la date de la saisine du juge.
Que dès lors, en l'absence de tout autre élément il convient de considérer que le critère d'actualité de la menace d'une particulière gravité pour l'ordre public est insuffisamment caractérisé;
Qu’il y a lieu d’ordonner la mainlevée du placement en centre de rétention de [P] [I] [Z].
PAR CES MOTIFS
REJETONS la requête de Monsieur le Préfet tendant au maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne intéressée désignée ci-dessous ;
METTONS fin à la rétention administrative de M. [J] [Q] [I] [D] né le 11/10/2006 à [Localité 2]
RAPPELONS à M. [J] [Q] [I] [D] né le 11/10/2006 à [Localité 2] son obligation de quitter le Territoire et que le défaut de respect des obligations d'assignation à résidence, est passible , suivant le premier alinéa de L.624-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une peine de trois ans d'emprisonnement.
L'INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ;
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’[Localité 5], [Adresse 3], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 [J] par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 10 heures de la notification, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel [J] son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A [Localité 6]
en audience publique, le 26 Octobre 2026 À 10 h45
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
L’interprète Reçu notification le 26 octobre 2026
L’intéressé
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