Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026
[X], [F], [A] [N]
c/
S.A.S. LE TSAR
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00613 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWTA
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 16 Décembre 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, greffière, lors des débats et de Madame Alyssia DELPORTE, Greffière, lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [X], [F], [A] [N]
né le 15 Juin 1969 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Patrice ROMEO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
ET :
S.A.S. LE TSAR
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me David-andré DARMON, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.D.C. [Adresse 5]
C/o son syndic, le cabinet EUROPAZUR
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Thibault POZZO DI BORGO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 09 septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 22 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Monsieur [X] [N], venant aux droits de ses parents, Monsieur [K] [N] et Madame [L] [N], décédés, est propriétaire d’un local commercial situé au sein de la résidence "[Adresse 5]" à [Localité 3].
La gestion de ce bien est assurée par le cabinet OREA IMMOBILIER (OREA ESTATE).
Par contrat en date du 6 mars 2018, ce local a été donné à bail commercial à la société THE 716 (devenue SAS LE TSAR), pour y exploiter une activité de « Salon de Thé, achats et ventes de boissons non alcoolisées, de Narguilé (Chicha) et restauration ».
Par acte du 1er décembre 2022, les actions de cette société ont été cédées à Monsieur [G] [Q], actuel dirigeant unique de la structure.
Faisant valoir que depuis ce changement de direction de la société LE TSAR, les résidents de l’immeuble vivent un véritable calvaire ; que l’établissement attire une clientèle qui s'approprie agressivement l'espace public et privé ; que la situation a franchi un cap d'intolérance absolue avec la découverte, formellement dénoncée par le gestionnaire ORÉA par lettre recommandée du 27 janvier 2026, d'un raccordement totalement illégal du système d'extraction du commerce directement sur la colonne de ventilation commune de l'immeuble, propageant des nuisances intolérables dans les appartements supérieurs ; que de plus, au mépris des règles d'hygiène les plus élémentaires, la SAS LE TSAR a refusé de souscrire un contrat de collecte des déchets ; que cette carence a contraint le Syndic EUROPAZUR, par courrier officiel du 1er décembre 2025, à lui interdire purement et simplement l'accès aux enclos poubelles de la copropriété ; que face à cette insécurité globale, la Préfecture des Alpes-Maritimes a dû être saisie, une pétition réclamant la fermeture de l'établissement circule, et une réunion de crise de la copropriété s'est tenue le 6 février 2026 ; que le maintien de ce commerce expose le Bailleur à une action en responsabilité imminente ; qu’à ce trouble intolérable du voisinage s'ajoute une défaillance financière totale, empreinte d'une mauvaise foi cynique ; que la SAS LE TSAR refuse d'honorer son compte locatif et organise son mutisme en refusant de retirer les mises en demeure ; que le courrier recommandé du 16 décembre 2025, lui enjoignant de régler ses arriérés sous 48 heures, a ainsi été retourné par les services postaux avec la mention « Non réclamé » ; que toutes les tentatives de règlement amiable ont échoué et les injonctions du syndic bafouées ; que le Bailleur, acculé, n'a d'autre choix que de solliciter la protection et la sanction du Juge des Référés ; que face à cette carence totale, un commandement de payer visant la clause résolutoire a dû être délivré le 17 février 2026 ; et que le délai d'un mois a expiré sans apurement de la dette, Monsieur [X] [N] a, par acte en date du 14 avril 2026, fait assigner la SAS LE TSAR devant le juge des référés aux fins de voir :
Au vu de l'urgence absolue, de la mauvaise foi incontestable de la locataire et des troubles manifestement illicites constatés, Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 145-17 et LI 45-41 du Code de Commerce, Vu les stipulations du contrat de bail commercial du 6 mars 2018 (Article 2, Article 6, Article 1 1), Vu le Commandement de faire cesser les troubles du 19 mars 2025, Vu le Commandement de payer visant la clause résolutoire du 17 février 2026,
CONSTATER l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties, la SAS LE TSAR n’ayant pas réglé l'intégralité des causes du commandement de payer du 17 février 2026 dans le délai légal d'un mois.
DIRE ET JUGER que la SAS LE TSAR s'est par ailleurs rendue coupable de manquements graves, répétés et dangereux à son obligation contractuelle d'user paisiblement de la chose louée, caractérisant un trouble manifestement illicite,
PRONONCER en conséquence la résiliation immédiate du bail commercial consenti à la SAS LE TSAR.
ORDONNER l'expulsion immédiate et sans délai de la SAS LE TSAR, ainsi que de tous occupants de son chef, du local commercial sis [Adresse 5], [Localité 3], avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est.
CONDAMNER la SAS LE TSAR à payer à Monsieur [X] [N], à titre de provision, la somme correspondant à l'arriéré locatif actualisé au jour de l'audience (dont le solde au 17 février 2026 s'élevait à 6 857,94 € TTC frais d'acte inclus), sous déduction des éventuels acomptes partiels versés depuis, ainsi que la taxe foncière 2025 (article 5 du bail).
FIXER une indemnité mensuelle d'occupation due par la SAS LE TSAR à compter du 17 mars 2026 et jusqu'à libération effective et remise des clés, d'un montant égal au double du dernier loyer contractuel courant charges comprises, et CONDAMNER la défenderesse à son paiement.
DÉBOUTER la SAS LE TSAR de toute demande de délais de grâce ou d'échelonnement, sa mauvaise foi systémique et les nuisances intolérables imposées à la copropriété interdisant toute bienveillance judiciaire.
CONDAMNER la SAS LE TSAR au paiement d'une somme de QUATRE MILLE EUROS (4 000 €) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER la SAS LE TSAR aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement du 19 mars 2025, du commandement du 17 février 2026, et de la présente assignation.
Par conclusions d’intervention volontaire notifiées par le RPVA le 27 août 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 5] », demande à la juridiction de :
Vu les articles 328, 329, 330, 835 du Code de procédure civile,
Vu l’article 1253 du Code civil,
Vu les articles 3 et 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Il est sollicité de Madame ou Monsieur le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de GRASSE :
JUGER le Syndicat des copropriétaires recevable en sa demande d’intervention volontaire et fondé en ses demandes,
JUGER que les nuisances olfactives et sonores perpétrées par la société LE TSAR constituent un manquement manifeste au règlement de copropriété et à la réglementation applicable en matière de troubles anormaux du voisinage et qu’elles sont constitutives d’un trouble manifestement illicite,
A titre principal,
JUGER que les mesures sollicitées par Monsieur [X] [N], et notamment la résiliation du bail commercial et l'expulsion de la société LE TSAR, sont justifiées et de nature à faire cesser de manière effective les troubles manifestement illicites affectant la copropriété, et que le Syndicat des copropriétaires s'associe à ces demandes,
A titre subsidiaire,
ORDONNER à la société LE TSAR de cesser immédiatement tout trouble sonore et olfactif, sous astreinte de 400 euros par infraction constatée, passé un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir,
En tout état de cause,
CONDAMNER la société LE TSAR au paiement d’une somme provisionnelle de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts,
CONDAMNER la société LE TSAR à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société LE TSAR aux entiers dépens.
Il déclare que :
* dès 2022, les copropriétaires se sont plaints de nuisances sonores et olfactives en provenance de ce local, (odeurs et remontées de fumées en provenance du local sur les terrasses et dans les appartements et les parties communes),
* ces nuisances ont fait l’objet d’une pétition signée par une dizaine de copropriétaires,
* ces nuisances se poursuivent à ce jour,
* à plusieurs reprises, le bailleur et le Syndicat des copropriétaires ont tenté d’obtenir la résolution amiable de ce litige, en vain,
* par courrier du 11 décembre 2025, le Syndicat des copropriétaires, par l’intermédiaire de son assurance de protection juridique, a saisi un conciliateur de justice, toujours en vain,
* de tels agissements constituent une violation du règlement de copropriété et une méconnaissance de la réglementation applicable en matière de troubles anormaux de voisinage,
* en conséquence, conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et à la jurisprudence précitée, le syndicat des copropriétaires justifie d’un intérêt légitime à intervenir volontairement afin de s’associer à la demande d’expulsion du bailleur, dès lors qu’une telle mesure serait de nature à faire cesser définitivement les violations du règlement de copropriété et à rétablir la jouissance paisible des parties privatives et communes de l’immeuble,
* depuis plusieurs années, la société LE TSAR porte gravement atteinte à la tranquillité des occupants de l’immeuble, caractérisées notamment par des nuisances sonores répétées consistant en des cris et des bruits survenant après 22 heures et pouvant se prolonger jusqu’à 4 heures du matin et des nuisances olfactives liées à l’utilisation de chichas à l’intérieur et à l’extérieur du local, générant d’importantes vapeurs blanches qui s’élèvent au-dessus de l’enseigne, créent un nuage visible en façade de l’immeuble et peuvent atteindre jusqu’au 6 étage de la résidence,
* les copropriétaires déplorent cette situation, laquelle a eu pour conséquence de les priver, dans les faits, de la jouissance de leur terrasse,
* à défaut d’initiative du bailleur, le Syndicat des copropriétaires aurait été fondé, conformément à cette jurisprudence, à exercer une action oblique aux fins de solliciter la résiliation du bail,
* le Syndicat des copropriétaires justifie d’un intérêt manifeste à s’associer à la demande formée par Monsieur [N] en vue d’obtenir l’expulsion de la société LE TSAR, au regard des nombreux manquements au règlement de copropriété ainsi que des troubles anormaux de voisinage persistants depuis plusieurs années,
* ces nuisances contreviennent au règlement de copropriété et excèdent les troubles normaux du voisinage,
* si par extraordinaire, il n’était pas fait droit à la demande de résiliation de bail engagée par Monsieur [N], le syndicat des copropriétaires « [Adresse 5] » serait recevable et fondé à solliciter la condamnation de la société LE TSAR à cesser toute nuisances olfactives et sonores,
* pour s’assurer de l’exécution de la décision, compte tenu du comportement de la société LE TSAR, il convient d’assortir ces condamnations d’une astreinte de 400 euros par jour de retard,
* les nuisances provoquées par la société LE TSAR génèrent, depuis plusieurs années, des troubles aux occupants de l’immeuble et un sentiment d’insécurité généralisé dans l’immeuble,
* par ailleurs, cette situation a engendré des frais de gestion pour la copropriété, notamment liés à l’envoi de multiples courriers et courriels aux bailleurs et au locataire, à l’intervention de la protection juridique de l’immeuble, ainsi qu’une atteinte à l’image de cette résidence à destination principalement résidentielle,
* dans ces conditions, la société LE TSAR sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme provisionnelle de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 8 septembre 2026, la SAS LE TSAR demande à la juridiction de :
Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile,
Vu les articles L. 145-17 et L. 145-41 du Code de commerce,
Vu l'article 1343-5 du Code civil,
Vu l'article 1231-5 du Code civil,
Vu le bail commercial du 6 mars 2018 et notamment son article 6,
Vu les pièces versées aux débats,
Il est demandé à Madame, Monsieur le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Grasse de bien vouloir :
À titre principal :
DIRE ET JUGER que le trouble de voisinage allégué ne présente pas le caractère manifeste et incontestable exigé par l'article 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile, et que la mise en demeure du 19 mars 2025, prise sur le fondement de l'article L. 145-17 du Code de commerce, est inopérante à caractériser un manquement à la clause résolutoire du bail ;
DIRE ET JUGER que le montant de la créance locative fait l'objet d'une contestation sérieuse quant à son quantum ;
EN CONSÉQUENCE,
DÉBOUTER Monsieur [X] [N] de l'ensemble de ses demandes de constatation de la résiliation du bail, d'expulsion, de condamnation provisionnelle et d'indemnité d'occupation, et le RENVOYER, s'il s'y croit fondé, à mieux se pourvoir devant le juge du fond ;
DEBOUTER le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 5] » de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
À titre subsidiaire, si la clause résolutoire était néanmoins jugée acquise :
ACCORDER à la SAS LE TSAR, en application de l'article L. 145-41, alinéa 2, du Code de commerce et de l'article 1343-5 du Code civil, les délais de paiement de l'arriéré locatif qu'il plaira au Tribunal de fixer, dans la limite de vingt-quatre mois ;
SUSPENDRE, pendant la durée de ces délais, la réalisation et les effets de la clause résolutoire insérée au bail, sous réserve du respect de l'échéancier qui sera fixé ;
DIRE que la résiliation ne reprendra son cours qu'en cas de défaillance dans l'exécution de cet échéancier ;
À titre infiniment subsidiaire :
RÉDUIRE, en application de l'article 1231-5 du Code civil, l'indemnité d'occupation sollicitée au montant du loyer contractuel simple, charges comprises ;
En tout état de cause :
DÉBOUTER Monsieur [X] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [X] [N] à payer à la SAS LE TSAR la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [X] [N] aux entiers dépens de l'instance.
Elle réplique que :
* le récit dressé par le demandeur, qui qualifie le présent litige de « destruction méthodique, continue et délibérée de la tranquillité » d'une copropriété entière, procède d'une dramatisation qui ne résiste pas à l'examen objectif et chronologique des pièces versées aux débats, lesquelles la contredisent sur plusieurs points déterminants,
* il est exact que des doléances de copropriétaires et de riverains ont été portées à la connaissance de l'exploitant à compter de l'automne 2024, relatives à des nuisances sonores et olfactives ainsi qu'au stationnement de mobilier de terrasse,
* la défenderesse ne les a jamais niées et a, au contraire, engagé un dialogue constructif avec le syndic, l'agence de gestion et les copropriétaires, ainsi qu'en atteste le compte rendu de la réunion du 6 février 2026, au cours de laquelle Monsieur [Q] a reconnu les difficultés rencontrées lors des fortes affluences, s'est engagé à fermer systématiquement les portes, à baisser le volume sonore, à sensibiliser sa clientèle, à éteindre le projecteur extérieur à minuit, et a annoncé un projet d'insonorisation du plafond ainsi que la condamnation, avant la fin du mois de février 2026, de l'ouverture illicite de la gaine de ventilation, engagements dont rien ne permet d'affirmer qu'ils n'auraient pas été tenus, en l'absence de tout constat contradictoire postérieur à cette date,
* s'agissant du volet locatif, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié le 17 février 2026 pour une somme de 6 693,66 € en principal,
* contrairement à ce que soutient l'assignation, la société LE TSAR n'est pas restée inerte : le relevé de compte locatif produit par le demandeur lui-même établit qu'un règlement de 2 000 € est intervenu le 6 mars 2026, soit pendant le délai d'un mois ouvert par ce commandement, lequel n'expirait que le 17 mars 2026 à minuit,
* ce paiement, pour partiel qu'il soit, démontre la persistance d'une volonté de règlement et exclut toute assimilation à un débiteur récalcitrant ou de mauvaise foi,
* il sera également relevé que la mise en demeure de faire cesser les troubles du 19 mars 2025, sur laquelle le demandeur fonde une large part de son argumentation relative au « trouble manifestement illicite », a été expressément délivrée en application de l’article L. 145-17 du Code de commerce, c'est-à-dire sur le fondement spécifique du refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction, et non sur celui de la clause résolutoire contractuelle,
* cet acte poursuit une finalité juridique autonome et distincte,
* enfin, une tentative de conciliation portant précisément sur les « troubles de voisinage causés par le commerce Five Palm » a été engagée devant le Conciliateur de Justice du Tribunal judiciaire de Grasse, entre le Syndicat des copropriétaires (SAS EuropAzur), Monsieur [N] et Monsieur [Q] ; son échec n'a été constaté que le 29 avril 2026, soit postérieurement à la délivrance de la présente assignation,
* cette circonstance atteste que la question des nuisances allégées demeure, à la date de l'assignation, un différend en cours de traitement amiable, ce qui est en soi incompatible avec la qualification de « trouble manifestement illicite » réclamant l'urgence et l'évidence propres au référé,
A. Sur les limites du pouvoir du juge des référés en présence de contestations sérieuses
1. Sur l'absence de caractère manifeste du trouble de voisinage allégué
* aucune constatation de Commissaire de Justice, aucune mesure acoustique contradictoire, aucune expertise n'est produite pour objectiver, à la date de l'assignation, la persistance des nuisances sonores et olfactives dénoncées,
* le demandeur se borne à produire des attestations et courriers dont la plus récente évocation circonstanciée, le compte rendu du 6 février 2026, fait au contraire état d'engagements correctifs pris par la défenderesse,
* le comportement de la SAS LE TSAR postérieurement à cette réunion n'est étayé par aucune pièce contraire : aucun nouveau constat, aucune nouvelle plainte circonstanciée, aucun signalement aux forces de l'ordre n'est produit pour la période postérieure au 6 février 2026, alors même que le compte rendu prévoyait expressément que les résidents « feront systématiquement appel aux services habilités (police, contrôles administratifs, constat d'huissier, procédures juridiques) » en cas d'absence d'efforts réels,
* l'absence de toute pièce de cette nature entre le 6 février et la date de l'assignation atteste, à tout le moins, d'une amélioration significative de la situation, incompatible avec la persistance d'un trouble manifeste.
2. Sur le caractère inopérant de la mise en demeure du 19 mars 2025 fondée sur l'article L. 145-17 du Code de commerce
* le demandeur entend tirer argument de l'acte d'huissier du 19 mars 2025, intitulé « Mise en demeure de faire cesser les troubles », pour caractériser un manquement contractuel ancien justifiant la résiliation judiciaire du bail,
* toutefois cet acte vise expressément et exclusivement l'article L. 145-17 du Code de commerce, lequel permet au seul bailleur, lors d'un futur refus de renouvellement, de s'affranchir du paiement de l'indemnité d'éviction lorsque l'infraction reprochée au preneur s'est poursuivie plus d'un mois après une mise en demeure spécifique, laquelle doit, à peine de nullité, viser cet article et en reproduire les termes,
* elle ne constitue ni un commandement, ni une sommation d'exécuter au sens de la clause résolutoire du bail, et aucune sommation d'exécuter de cette nature, distincte de la mise en demeure L. 145-17, n'a jamais été délivrée à la société LE TSAR,
* conformément à la jurisprudence constante selon laquelle la clause résolutoire, dérogatoire au droit commun, est d'interprétation stricte et ne peut sanctionner qu'un manquement à une stipulation expresse du bail dûment visée par l'acte de mise en demeure prévu au contrat, la mise en demeure du 19 mars 2025, prise sur un fondement légal étranger à la clause résolutoire, est inopérante pour caractériser l'acquisition de celle-ci au titre d'un manquement à l'obligation de jouissance paisible,
B. Sur la contestation sérieuse relative au quantum de la créance locative et à l'acquisition de la clause résolutoire
* à titre subsidiaire, et pour le cas où le Tribunal retiendrait sa compétence sur le fondement de l'article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile (provision non sérieusement contestable), il sera observé que le montant réclamé au titre du commandement de payer souffre d'une contestation sérieuse qui fait obstacle à toute constatation automatique et à toute condamnation provisionnelle en référé,
* le décompte annexé au commandement du 17 février 2026 agrège en effet, sous un solde unique de 6693,66 €, des loyers, des provisions sur charges mensuelles et un « solde foncier » (taxe foncière) de 2 138 € porté en compte à la seule échéance de décembre 2025, sans qu'aucun décompte annuel de régularisation des charges, contradictoirement communiqué au preneur conformément à l'article 5 du bail, ne soit produit aux débats,
* la société LE TSAR est ainsi fondée à contester tant le principe que le montant de cette imputation, ce qui suffit à écarter la certitude du montant de la créance exigée par l'article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile,
* en toute hypothèse, le relevé de compte produit par le demandeur lui-même établit qu'un règlement de 2 000 € a été effectué par virement bancaire le 6 mars 2026, soit avant l'expiration, le 17 mars 2026 à minuit, du délai d'un mois prévu par l'article L. 145-41 du Code de commerce,
* ce règlement partiel et spontané, intervenu dans le délai légal, doit être pris en considération dans l'appréciation de la bonne foi du preneur, quand bien même il ne suffirait pas, à lui seul, à faire échec à l'acquisition de la clause si celle-ci devait être retenue par le Tribunal,
C. Sur la demande, à titre infiniment subsidiaire, d'octroi de délais de grâce et de suspension des effets de la clause résolutoire
* pour le cas où le Tribunal s'estimerait compétent et considérerait la clause résolutoire comme acquise au titre du seul impayé locatif, la société LE TSAR sollicite, en application de l'article L. 145-41, alinéa 2, du Code de commerce, l'octroi de délais de paiement,
* la société LE TSAR justifie de sa capacité contributive par le règlement régulier des loyers échus depuis 2018 et par le versement, pendant le délai même du commandement, de la somme de 2 000 €,
* les difficultés ponctuelles qu'elle a rencontrées sont concomitantes des investissements engagés à la demande même de la copropriété (insonorisation, mise en conformité de la ventilation) et présentent un caractère passager,
* il est en conséquence demandé au Tribunal, à titre subsidiaire, d'accorder à la défenderesse un délai de paiement de l'arriéré locatif par échéances mensuelles et de suspendre, pendant la durée de cet échéancier, la réalisation et les effets de la clause résolutoire, la résiliation ne pouvant reprendre son cours qu'en cas de défaillance dans l'exécution de cet échéancier,
D. Sur le caractère manifestement excessif de l'indemnité d'occupation sollicitée
* il sera rappelé que la Cour de cassation qualifie de clause pénale, réductible par le juge en application de l'article 1231-5 du Code civil, l'indemnité d'occupation contractuellement fixée à un montant forfaitaire sans rapport avec le préjudice réellement subi par le bailleur, y compris lorsqu'elle est stipulée au double du loyer contractuel,
* le juge peut, même d'office, modérer cette pénalité lorsqu'elle apparaît manifestement excessive, notamment lorsque le preneur, comme en l'espèce, a exécuté une partie substantielle de son obligation de paiement pendant toute la durée du bail et jusque dans le délai du commandement,
* il est en conséquence demandé, pour le cas où le principe d'une indemnité d'occupation serait retenu, d'en réduire le montant à celui du loyer contractuel simple, charges comprises, hors toute majoration, faute pour le demandeur de justifier d'un préjudice distinct et supérieur au loyer qu'il aurait perçu en l'absence de maintien dans les lieux,
* le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 5] » sera purement est simplement débouté de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’intervention volontaire du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5]
Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] intervient volontairement pour s’associer à la demande d’expulsion de la SAS LE TSAR et subsidiairement pour solliciter la cessation des nuisances commises par elle.
La recevabilité de l’intervention n’est pas contestée.
Il convient en conséquence de recevoir le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] en son intervention volontaire.
Sur les demandes de Monsieur [X] [N]
Aux termes de l’article L.143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
Cette formalité préalable au prononcé du jugement, en l'occurrence de l'ordonnance qui ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification, s'impose au propriétaire.
Le défaut de notification entraîne en effet l'inopposabilité de la résiliation du bail aux créanciers inscrits sans possibilité d'y suppléer ultérieurement.
Afin de garantir l'effectivité de la décision, il appartient à Monsieur [N] de justifier d'une notification régulière à ces créanciers ou d'établir l'absence de créanciers inscrits.
Or, aucun justificatif n’est produit.
Il convient dès lors, pour permettre au juge des référés de statuer, d'ordonner la réouverture des débats pour que Monsieur [N] produise tout justificatif utile sur ce point.
Il convient en outre d’inviter la SAS LE TSAR, qui sollicite des délais de paiement, à produire tous justificatifs de sa capacité d’apurer sa dette, et du paiement régulier du loyer.
Sur les demandes du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5]
En l’état de la réouverture des débats sur la demande de résiliation du bail commercial et d’expulsion de la SAS LE TSAR, la demande visant à voir « JUGER que les mesures sollicitées par Monsieur [X] [N], et notamment la résiliation du bail commercial et l'expulsion de la société LE TSAR, sont justifiées et de nature à faire cesser de manière effective les troubles manifestement illicites affectant la copropriété, et que le Syndicat des copropriétaires s'associe à ces demandes » sera réservée.
En ce qui concerne la demande visant à voir « ORDONNER à la société LE TSAR de cesser immédiatement tout trouble sonore et olfactif, sous astreinte de 400 euros par infraction constatée, passé un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir », il convient d’observer que, s’il est justifié, notamment par la production d’attestations de copropriétaires, de la réalité de nuisances, notamment olfactives et sonores, les mesures à prendre ne sont pas précisées, de sorte qu’aucune condamnation sous astreinte ne saurait être prononcée.
Il convient en conséquence d’inviter le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] à préciser les mesures qu’il sollicite.
Par ailleurs, il résulte du compte rendu de la réunion de la copropriété du 6 février 2026, que :
* les reproches adressés à la SAS LE TSAR concernent :
- des nuisances olfactives (propagation de fumée à l’extérieur et à l’intérieur de l’immeuble),
- des nuisances sonores (éclats de rire, musique forte attroupements, jets de pétards…),
- absence de rangement et de nettoyage de la terrasse,
- éclairage d’un projecteur extérieur,
- l’absence de contrat de ramassage et de traitement des ordures du commerce,
* le directeur de la SAS LE TSAR s’est engagé, notamment, à :
- insonoriser le plafond du local,
- fermer les portes systématiquement, baisser le volume sonore plus tôt, et sensibiliser la clientèle au respect du voisinage,
- ferme hermétiquement l’ouverture en plafond des gaines de ventilation verticales desservant les logements situés au-dessus avant fin février.
Or, la SAS LE TSAR ne produit aucun élément en ce qui concerne le respect de ces engagements et l’exécution de travaux.
Il convient en conséquence d’inviter ladite société à produire tous justificatifs utiles.
Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile
Les dépens et les demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, avant dire-droit, mise à disposition au greffe,
Recevons le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] en son intervention volontaire,
Ordonnons la réouverture des débats à l’audience du 16 décembre 2026 à 9 heures, pour les motifs indiqués dans le corps de la présente décision,
Réservons les demandes et les dépens.
Le greffier Le juge des référés
En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit
arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs
généraux et aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu’ils en seront légalement requis.