Texte intégral
N° RG 24/00063 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JRNF
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
23/00109
Jugement du POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX du 23 Novembre 2023
APPELANT :
Monsieur [G] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Anne DESLANDES de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l'EURE substituée par Me Amanda RAFIDIARIMANDA, avocat au barreau de l'EURE
INTIMEES :
CPAM DE L'EURE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Franck DREMAUX de la SELARL SELARL PRK & Associes, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Benjamin GEVAERT, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. [2]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 Juin 2026 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame POUGET, Conseillère
Madame DE BRIER, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 04 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 18 Septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
FAITS ET PROCÉDURE':
M. [G] [F], salarié de la société de travail intérimaire [1], mis à disposition de la société utilisatrice [2] en qualité de man'uvre, a été victime le 11 juin 2021 d'un accident du travail ainsi décrit, en substance : alors que M. [F] était sur son poste de travail et allait se rendre sur un autre poste, et pivotait pour se déplacer, un chariot élévateur a roulé sur son pied ; il en est résulté une contusion, un hématome à la cheville gauche.
Son état de santé a été déclaré consolidé au 7 juillet 2023, avec un taux d'incapacité permanente de 5'%.
Souhaitant voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, M. [F] a saisi le 2 mars 2023 le tribunal judiciaire d'Evreux, pôle social, qui par jugement du 23 novembre 2023 :
- l'a débouté de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable dirigée à l'encontre des sociétés [1] et [2] concernant son accident du travail du 11 juin 2021 ainsi que de ses demandes subséquentes,
- a débouté les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles,
- a condamné M. [F] aux dépens de l'instance,
- a rappelé que la décision était exécutoire de plein droit à titre provisoire.
M. [F] a fait appel.
Par arrêt du 26 septembre 2025, la cour d'appel de Rouen a infirmé le jugement. Statuant à nouveau et y ajoutant, elle a :
- dit que la société [1] avait commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail de M. [F],
- ordonné la majoration au taux maximum de la rente versée par la caisse à M.[F] ;
Avant dire droit sur l'indemnisation des préjudices allégués par M. [F] :
- ordonné une expertise et désigné pour y procéder le docteur [I] [Z] en lui confiant mission, notamment, de recueillir les déclarations des parties, d'examiner M. [F], décrire son état, décrire les lésions dont il est atteint qui sont imputables à l'accident du travail dont il a été victime le 11 juin 2021 et déclaré consolidé le 7 juillet 2023, en mentionnant l'existence d'éventuels états antérieurs, et de donner à la cour tous éléments aux fins d'évaluation des préjudices allégués ;
- fixé à 1'000 euros la provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices de M. [F] ;
- dit que les sommes dues à M. [F] au titre de son indemnisation complémentaire (en ce compris la majoration de capital, ainsi que la provision dans un premier temps) seraient avancées par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure ;
- condamné la société [1] à rembourser à la caisse les sommes dont celle-ci aurait fait l'avance,
- condamné la société [2] à garantir la société [1] de l'intégralité des conséquences financières de la faute inexcusable,
- rappelé que les frais d'expertise seraient pris en charge par la caisse nationale d'assurance maladie, par l'intermédiaire de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure ;
- condamné la société [2] à supporter les dépens de première instance et d'appel d'ores et déjà exposés ;
- débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société [2] à payer à M. [F] la somme globale de 2'500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
L'expert a déposé son rapport, parvenu au greffe de la cour le 29 avril 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES':
Soutenant oralement ses conclusions remises au greffe, M. [F] demande à la cour de :
- lui allouer :
* 3'588,20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
* 243 euros au titre de la tierce personne avant consolidation,
* 6'000 euros au titre des souffrances endurées,
* 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
* 4'000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
- déduire la provision réglée pour 1'000 euros,
- condamner la société [2] au paiement de la somme de 3'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société [2] aux dépens.
Soutenant oralement ses conclusions remises au greffe, la société [1] demande à la cour de :
- confirmer, au regard de l'arrêt du 26 septembre 2025, que la société [2] doit la garantir de l'ensemble des conséquences financières de la faute inexcusable,
En conséquence :
- condamner la société utilisatrice [2] à la garantir de l'ensemble des conséquences financières de la faute inexcusable, tant en principal qu'en intérêts et frais, y compris de toute condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'éventuels dépens,
- statuer ce que de droit s'agissant des demandes d'indemnisation présentées par M. [F] et rappeler que les sommes allouées doivent supporter la déduction de la provision de 1'000 euros,
En tout état de cause :
- débouter les parties de l'ensemble de leurs demandes formulées à son encontre.
Soutenant oralement ses conclusions remises au greffe, la société [2] demande à la cour de :
- fixer ainsi l'indemnisation des préjudices de M. [F] :
* 3'203,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
* 216 euros au titre de l'assistance par tierce personne,
* 4'000 euros au titre des souffrances endurées,
* 3'920 euros au titre du déficit fonctionnel [permanent],
* 500 euros au titre du préjudice esthétique, par acquiescement à la demande,
- débouter M. [F] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- statuer ce que de droit sur les dépens d'appel, que la SELARL Gray Scolan, avocats associés, sera autorisée à recouvrer selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Soutenant oralement ses conclusions remises au greffe, la caisse demande à la cour de :
- lui donner acte qu'elle s'en rapporte à justice s'agissant des réclamations complémentaires prévues par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale,
- lui accorder le droit de discuter, le cas échéant, le quantum correspondant à la réparation de ces préjudices,
- condamner l'employeur à lui rembourser toutes les sommes dont elle aura à faire l'avance.
MOTIFS DE LA DÉCISION':
A titre liminaire, il n'y a pas lieu de "confirmer" la garantie due à la société [1] par la société [2], ces dispositions étant déjà contenues dans l'arrêt du 26 septembre 2025.
I. Sur la liquidation des préjudices
1- sur le déficit fonctionnel temporaire
M. [F] et la société [2] s'accordent sur les durées et taux de déficit fonctionnel retenus par l'expert mais s'opposent sur le montant de l'indemnité journalière afférente, le salarié fondant son calcul sur un taux journalier de 28 euros tandis que la société propose 25 euros.
Sur ce,
Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la consolidation la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique. Il comprend les éventuels préjudices temporaires d'agrément et sexuel.
L'expert a retenu l'existence d'un déficit fonctionnel temporaire':
- de 50'% du 11 juin au 7 juillet 2021 (27 jours) : marche avec deux cannes
- de 25'% du 18 juillet 2021 au 10 avril 2022 (277 jours) : marche avec une canne
- de 10'% du 11 avril 2022 au 8 juillet 2023 (454 jours) : douleurs mécaniques avec retentissement modéré.
Au regard d'une base d'indemnisation de 25 euros par jour, il y a lieu de fixer le montant de l'indemnisation à 3'203,75 euros.
2 - sur l'assistance par une tierce personne
M. [F] et la société s'accordent sur l'évaluation faite par le Dr [Z] d'un besoin d'assistance à hauteur d'une demi-heure par jour entre le 11 juin et le 7 juillet 2021 (27 jours), mais s'opposent sur le taux horaire fondant le calcul de l'indemnité, le salarié réclamant 18 euros tandis que l'entreprise utilisatrice propose 16 euros.
Sur ce,
La tierce personne est celle qui apporte de l'aide à la victime incapable d'accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante. L'indemnité allouée à ce titre ne saurait être réduite en cas d'assistance par un proche de la victime. Elle doit être évaluée en fonction des besoins de la victime et ne peut être subordonnée à la production de justifications des dépenses effectives.
Le Dr [Z] évoque une aide familiale pour les courses, le ménage et les transports sur la période considérée, qui prend fin avec la reprise de l'appui.
À raison de la nécessité de 13,5 heures d'assistance par une tierce personne avant consolidation et d'un taux horaire de 18 euros, comprenant les congés payés et les jours fériés, il y a lieu d'allouer à M. [F] la somme de 243 euros.
3 - sur les souffrances endurées
Les parties s'accordent sur l'évaluation faite par l'expert, à savoir 2,5 / 7. La société utilisatrice demande la limitation de l'indemnisation à de plus justes proportions que celles réclamées.
Sur ce,
Les souffrances endurées indemnisent les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu'elle a subis depuis l'accident jusqu'à la consolidation. Après la consolidation, les souffrances chroniques sont une composante du déficit fonctionnel.
L'expert a évalué les souffrances endurées avant consolidation à 2,5/7, ce qui n'est pas contesté. Il rapporte que M. [F], victime d'un traumatisme direct de son pied et de sa cheville gauches qui a entraîné une contusion des parties molles de la cheville et du pied et une entorse de la cheville, a été plâtré ; que l'évolution a été marquée par des douleurs traînantes du pied et de la cheville avec des difficultés de déplacement, rendant nécessaire l'utilisation d'une béquille ; que M. [F] s'est vu prescrire des antalgiques. Ces éléments justifient l'octroi d'une somme de 5'000 euros.
4 - sur le préjudice esthétique
M. [F] comme la société utilisatrice se prévalent de l'évaluation du préjudice esthétique à 0,5 / 7 selon l'expert, et s'accordent sur l'allocation d'une somme de 500 euros, ce qui est justifié au regard de l'utilisation de cannes pour la marche.
5 - sur le déficit fonctionnel permanent
Les parties s'accordent sur le taux de 2'% retenu par l'expert. M. [F] se prévaut d'une valeur de point de 2'000 euros tandis que la société propose une valeur de point de 1'960 euros.
Sur ce,
Ce poste de préjudice indemnise la réduction définitive, après consolidation, du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-psychologique, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence, personnelles, familiales et sociales.
En l'espèce, le Dr [Z] évalue à 2'% ce déficit fonctionnel, compte tenu de douleurs résiduelles avec gêne fonctionnelle modérée. Il fait état d'une marche sans boiterie, possible sur la pointe des pieds et les talons (mais M. [F] se plaint d'une gêne au talon gauche lors de la marche sur les talons), d'un appui monopodal possible, d'un accroupissement complet, d'une absence de limitation des amplitudes articulaires de la cheville, d'une absence d'oedème de la cheville ou du pied ou d'amyotrophie du membre inférieur gauche, mais d'une douleur modérée à la palpation de l'insertion talonnière du tendon d'Achille et à la flexion forcée. Il évoque la prise intermittente d'AINS et d'antalgiques de classe 1. Il rapporte les doléances de M. [F] selon lesquelles celui-ci ne peut pas courir (douleur au talonnement gauche), a des douleurs vespérales au talon gauche lors des marches prolongées, et rencontre des difficultés lors de la montée des escaliers.
Au regard de l'âge de M. [F] - né en septembre 1999 - au jour de la consolidation, soit près de 24 ans, et du taux proposé par l'expert, il est retenu une valeur du point de 1'960 euros.
Il en résulte que l'indemnisation due à M. [F] s'élève à la somme de 3'920 euros.
II. Sur les frais du procès
La société [2], partie perdante pour l'essentiel, est condamnée aux dépens d'appel. La présente procédure étant sans représentation obligatoire, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à ce que la SELARL Gray Scolan, avocats associés, soit autorisée à recouvrer selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
La société [2] est également condamnée à rembourser à la caisse les frais d'expertise.
Par suite, elle est condamnée à payer à M. [F] la somme de 1'500 euros en complément de la somme accordée par arrêt du 26 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en dernier ressort,
Fixe l'indemnisation des préjudices de M. [G] [F] aux sommes suivantes :
* 3'203,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
* 243 euros au titre du besoin d'assistance par tierce personne,
* 5'000 euros au titre des souffrances endurées,
* 500 euros au titre du préjudice esthétique,
* 3'920 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
Précise que la provision de 1'000 euros allouée par arrêt du 26 septembre 2025 doit être déduite des sommes allouées par le présent arrêt,
Condamne la société [2] aux dépens d'appel,
Condamne la société [2] à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure les frais d'expertise pris en charge par celle-ci (1'400 euros),
Condamne la société [2] à payer à M. [F] la somme de 1'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en supplément de la somme allouée par arrêt du 26 septembre 2025.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE