Texte intégral
2025J00071 - 2532300005/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 19/11/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français
La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 17 septembre 2025 et à laquelle siégeaient :
Madame Pary Dauvet, président Madame Clédia Nys Monsieur Bernard Hugon, juges
Qui en ont délibéré
assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 19/11/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par Madame Pary Dauvet, Président, et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute,
Rôle n°
2025J71
ENTRE
* Maître [X] [V] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société 3A Rénovation et Construction
* [Adresse 1]
* [Localité 1]
* DEMANDEUR - représenté(e) par
* Maître VOUTAY Sarah – Avocat Postulant
* [Adresse 2] [Localité 2]
* Maître ABAD Johanna – Avocat Plaidant
* [Adresse 3] [Localité 3]
ET - Monsieur [Y] [H]
[Adresse 4]
[Localité 4]
DÉFENDEUR – ni présent, ni représenté
La société 3 A Rénovation et construction était une société par actions, simplifiées, spécialisée dans le secteur d'activité de la réalisation de travaux du bâtiment, tous corps d'état que ce soit pour la rénovation ou de la construction neuve incluant fourniture et pose.
La société 3 A Rénovation et construction a été constituée le 13 décembre 2021, et se composait de trois associés :
* monsieur [O] [N] avec un nombre de 30 parts ;
* monsieur [H] [Y] avec un nombre de 30 parts ;
* monsieur [Q] [U] avec un nombre de 30 parts.
Soit un total de 90 parts composant le capital social.
Selon les statuts, monsieur [O] [N] a été désigné comme associé unique selon la mise à jour des statuts en date du 07 février 2023.
Un compte courant au nom de la société a été ouvert auprès de la Caisse d'épargne à [Localité 1] afin que la somme de 3.000,00 € soit déposée et libérée lors de l'immatriculation à au RCS de Thonon-les-Bains.
La société a rencontré des difficultés financières importantes et successives à l'issue des deux premiers exercices.
C'est la raison pour laquelle, monsieur [O] [N] n'a pas eu d'autre choix que de déposer, le 13 mai 2024, une déclaration de cessation des paiements tendant à solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judicaire auprès du Tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains.
Monsieur [O] [N] et monsieur [Q] [U] ont alors découvert que leur associé, monsieur [H] [Y] avait utilisé la trésorerie à des fins personnelles ; en effet, le compte courant d'associé de monsieur [H] [Y] était débiteur de la somme de 5.724,89 € représentant près de 80% du passif exigible ;
Un conflit a opposé les associés concernant le remboursement du compte courant d'associé de monsieur [H] [Y], d'autant plus que ce dernier n'était plus impliqué et s'était désintéressé de la société.
Les associés de la société 3 A Rénovation et construction n'ont pas pu reconstituer la trésorerie au moyen d'apports en compte courant d'associés, d'autant plus que monsieur [H] [Y] refusait de rembourser les sommes dues à l'entreprise au titre de son compte courant d'associés débiteur de la somme de 5.724,89€.
La société 3A Rénovation et construction n'a pas pu faire face à ses difficultés et par jugement du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains du 30 mai 2024 elle a été placée en liquidation judiciaire, maître [X] [V] étant désigné ès qualité de liquidateur judiciaire.
Par courrier recommandé du 20 novembre 2024, maître [X] [V], es qualité de liquidateur judiciaire de la société 3 A Rénovation et construction, a mis en demeure monsieur [H] [Y] d'avoir à s'acquitter de la somme de 5.724,89 € au titre du compte courant d'associé débiteur.
Maître [X] [V] a été contraint d'adresser une ultime mise en demeure en date du 10 décembre 2024 à monsieur [H] [Y] afin que celui-ci procède au règlement de la somme de 5.724,89€ correspondant au compte courant d'associés débiteur lui précisant qu'à défaut une procédure judiciaire serait engagée.
Ce pli est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé » et n'a donc été suivi d'aucun règlement.
C'est pourquoi, par acte extrajudiciaire en date du 17 juin 2025, maître [X] [V], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société 3A Rénovation et Construction a fait assigner monsieur [H] [Y] pour comparaître à l'audience se tenant devant le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains le 16 juillet 2025.
Après divers renvois de mise en état, l'affaire a été entendue à l'audience du 17 septembre 2025 et mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 19 novembre 2025.
Lors de cette dernière audience du 17 septembre 2025, la partie demanderesse a repris oralement les termes de son acte introductif d'instance faisant office de conclusions en date du 17 septembre 2025 et dont l'exposé revêt la forme du présent visa par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, monsieur [Y] [H] n'a pas comparu ni personne pour lui ;
Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues par Maître [X] [V] ès qualités de liquidateur de la société 3 A Rénovation et construction, et dont la teneur est la suivante, au visa des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, de l'article L.223-21 du code de commerce, de l'article 1231-6 du code civil, de l'article 514 du code de procédure civile, des pièces versées au dossier, Maître [X] [V] ès qualités de liquidateur de la société 3 A Rénovation et construction nous demande de
Condamner monsieur [Y] [H] à payer à Maître [X] [V], es qualité de liquidateur judiciaire de la société 3 A Rénovation et construction, la somme de 5.724,89 € au titre du compte courant d'associé débiteur assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 20 novembre 2024 ;
Condamner monsieur [Y] [H] à payer à Maître [X] [V], es qualité de liquidateur judiciaire de la société 3 A Rénovation et construction la somme de 1.000 € de dommages-intérêts pour résistance abusive sur le fondement des articles 1217 du Code civil,
Condamner monsieur [H] [Y] à verser au même la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure distraits au profit de la procédure collective.
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
L'article 472 du code de procédure civile dispose que :« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure ou il l'estime régulière, recevable et bien fondée »
Sur la recevabilité de la demande
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que: « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »
L'article L.223-2l du code de commerce dispose que : « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. L'interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa précédent ainsi qu'à toute personne interposée ». Toutefois, si la société exploite un établissement financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales ».
L'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
* refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
* poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
* obtenir une réduction du prix ;
* provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l'inexécution.
* Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
La notion de compte courant d'associé désigne le prêt consenti par un associé à la société dont il est membre.
L'existence d'un solde débiteur peut entraîner des conséquences tant civiles que pénales.
En l'espèce, monsieur [H] [Y] est débiteur de la somme de 5.724,89 € au titre du compte d'associé.
Comme il est indiqué ci-dessus, un compte courant d'associé ne peut avoir un solde débiteur, conformément aux dispositions législatives et jurisprudentielles applicables aux SAS excepté si son détenteur est une personne morale.
Force est de constater que les démarches amiables sont restées vaines puisqu'aucun règlement n'a été réalisé à ce jour malgré la lettre recommandée avec accusé de réception de Maître [X] [V] en date du 10 décembre 2024 et la mise en demeure de son conseil adressé le même jour.
Ainsi, la demande en paiement de Maître [X] [V] est parfaitement fondée et justifiée dans l'intérêt collectif des créanciers.
En conséquence, le tribunal condamnera monsieur [H] [Y] à verser à maître [X] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société 3A Renovation et Construction, la somme de 5.724,89€ en principal outre les intérêts au taux légal à compter de l'envoi de la première mise en demeure soit le 20 novembre 2024.
Sur la demande de dommage et intérêts
L'article 1231-6 du code civil dispose que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. » ;
En l'espèce, Il est rapporté la preuve que maître [X] [V], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société 3A Rénovation et construction a sollicité le paiement de cette dette par courriers simples puis par courriers recommandés ; qu'il sollicite du tribunal de voir condamner monsieur [H] [Y] à payer la somme de 1.000€ à titre de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive
En conséquence, le tribunal dira recevable la demande de dommages intérêts et condamnera monsieur [H] [Y] à payer à maître [X] [V], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société 3A Rénovation et construction la somme de 1.000€ à titre de dommages et intérêts ;
Sur les frais irrépétibles
L'article 700 du code de procédure civile dispose « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l' Etat. »;
En l'espèce, il est sollicité par le demandeur de voir condamner le défendeur au paiement de la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil;
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais qu'elle a engagés et qui ne sont pas compris dans les dépens;
En conséquence, il convient de condamner monsieur [H] [Y] au paiement à maître [X] [V], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société 3A Rénovation et construction de la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
Sur l'exécution provisoire
L'article 514 du code de procédure civile dispose que : "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement",
Qu'il en sera fait rappel,
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. »,
En conséquence, il convient de condamner monsieur [H] [Y] aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne monsieur [Y] [H] à payer à Maître [X] [V], es qualité de liquidateur judiciaire de la société 3 A Rénovation et construction, la somme de 5.724,89 € au titre du compte courant d'associé débiteur assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 20 novembre 2024 ;
Condamne monsieur [Y] [H] à payer à Maître [X] [V], es qualité de liquidateur judiciaire de la société 3 A Rénovation et construction la somme de 1.000 € de dommages-intérêts pour résistance abusive sur le fondement des articles 1217 du Code civil,
Condamne monsieur [H] [Y] à verser au même la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure distraits au profit de la procédure collective.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Delphine Ancel
Le Président Pary Dauvet
Signe electroniquement par Pary Dauvet
Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.
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