Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 23 septembre 2026 5ème chambre
N° AFFAIRE : 2026J00968 SASU DELPHELEC
N° RG : 2026P01134
Juge commissaire : M. [U] [K] Liquidateur : SARL MJL prise en la personne de Me [L] [B]
DEBITEUR
SASU DELPHELEC [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
RCS [Localité 2] : 821870326 2016 B 4519
Représentant légal : Mme Delphine GISDAL [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Israël BOUTBOUL [Adresse 4]
comparant par Me Olivier DOUYERE [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 23 septembre 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Dominique DUBOIS, président, M. [U] [K], Mme Adèle ALBANO, juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Le 15 septembre 2026, la SASU DELPHELEC a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 821870326 (2016 B 4519). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de travaux d'électricité en courant fort et faible, installation, dépannage et rénovation s'y rapportant. Pose de panneaux photovoltaïque et de matériels d'énergie renouvelable et nouvelles technologies, fourniture de tous produits non réglementés pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 5].
Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 23 septembre 2026. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil :
le débiteur a comparu par son représentant légal, assisté de Me Olivier DOUYERE, avocat,
les salariés ne sont pas représentés.
Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 4 salariés et a réalisé dans l'exercice clôturé le 31 décembre 2025 un chiffre d'affaires de 880.600€.
Le passif exigible connu est estimé à 135.833€ pour un actif disponible apparemment nul.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que :
Les difficultés de l'entreprise proviennent d'une diminution générale des contrats de vente d'appartements et autres biens dans le secteur du neuf qui sont la première source de revenu de l'entreprise. Actuellement le carnet de commande est proche de zéro et aucun nouveau chantier ni offre ne sont prévus. Le retournement de conjoncture rapide entraine une trésorerie en souffrance qui ne permet plus de payer les indemnités de licenciements, les salaires du personnels, les charges courantes et les charges de développement.
Le débiteur déclare être en état de cessation de paiements depuis le 31 août 2026.
L'entreprise indique ne plus avoir d'activité depuis fin août 2026 et confirme la liquidation judiciaire.
Il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.
Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation à formuler.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 23 mars 2025 (URSSAF, fournisseurs) date à laquelle :
* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.
Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU DELPHELEC,
Fixe provisoirement au 23 mars 2025 la date de cessation des paiements,
Désigne :
M. [U] [K], juge commissaire,
La SARL MJL prise en la personne de Me [L] [B], liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe,
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date,
Dit que la présente vaut convocation à l'audience d'examen de la clôture ou de sa prorogation, et que le rapport sera adressé au représentant légal par courrier simple 15 jours avant celle-ci.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,
Ordonne l'exécution provisoire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment