Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme N... I... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler les décisions du 24 septembre 2025 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement nos 2510750, 2517742 du 14 avril 2026, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2026, Mme I... épouse E..., représentée par Me Djeddis, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement nos 2510750, 2517742 du 14 avril 2026 du tribunal administratif de Montreuil ;
2°) d’annuler l’arrêté litigieux ;
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est entaché d’une erreur de droit et d’erreurs manifestes d’appréciation ;
- l’arrêté est insuffisamment motivé ;
- son auteur est incompétent pour le signer ;
- l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;
- il méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- il méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 22 juillet 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 7 septembre 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Segretain,
- les observations de Me Djeddis, représentant Mme I... épouse E....
Considérant ce qui suit :
1. Mme I... épouse E... est une ressortissante marocaine née le 13 mai 1998, entrée en France le 11 mars 2020 sous couvert d’un visa de court séjour. Elle a formé, le 8 novembre 2024, une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 24 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme I... épouse E... relève appel du jugement du 14 avril 2026 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté litigieux.
Sur les conclusions à fin d’annulation :
2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »
3. Il est constant que Mme I... épouse E... réside en France depuis mars 2020. Il ressort des pièces du dossier qu’elle y vit avec son mari, titulaire d’une carte de résident de 10 ans valable jusqu’en octobre 2028, qu’elle a épousé au Maroc en avril 2017, avec lequel elle a deux enfants, nés en 2018 au Maroc et en 2021 en France, dont l’aîné est scolarisé à l’école élémentaire et la cadette commence sa scolarité en école maternelle. Il ressort également des pièces du dossier que le mari de la requérante, qui exerce en dernier lieu la profession de coiffeur à titre salarié, perçoit une rémunération égale au salaire minimum de croissance, la requérante indiquant qu’elle envisage quant à elle de travailler comme esthéticienne, qu’il est propriétaire d’un bien immobilier reçu en donation familiale dont il perçoit un loyer mensuel hors charges d’environ 780 euros, et qu’ils ont ainsi déclaré un revenu imposable de 22 236 euros et 22 595 euros au titre, respectivement, des années 2024 et 2025, pour lesquels ils ont acquitté des cotisations d’impôt sur le revenu. Enfin, la requérante fait valoir qu’elle n’a plus d’attaches au Maroc, alors qu’un de ses frères réside régulièrement en France et que ses parents et une partie de sa fratrie vivent régulièrement en Italie. Dans ces conditions, l’arrêté litigieux porte une atteinte disproportionnée au droit de Mme I... épouse E... au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et doit dès lors être annulé.
Sur les conclusions à fins d’injonction et d’astreinte :
4. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent arrêt implique nécessairement que Mme I... épouse E... soit pourvue d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer ce titre à Mme I... épouse E... dans le délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt ou, s’il y a lieu, de transmettre son dossier au préfet territorialement compétent, auquel il est, dans ce cas, enjoint de délivrer ce titre à Mme I... épouse E.... Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.
5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que Mme I... épouse E... est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté litigieux. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : L’arrêté du 24 septembre 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis et le jugement du 14 avril 2026 du tribunal administratif de Montreuil sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme I... épouse E... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt ou, s’il y a lieu, de transmettre son dossier au préfet territorialement compétent, auquel il est, dans ce cas, enjoint de délivrer à Mme I... épouse E... ce titre de séjour dans les mêmes conditions de délai.
Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 200 euros à Mme I... épouse E... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme N... I... épouse E..., au ministre de l’intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l’audience du 23 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Vidal, présidente de chambre,
- Mme Bories, présidente assesseure,
- M. Segretain, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2026.
Le rapporteur,
A. SEGRETAIN
La présidente,
S. VIDAL
Le greffier,
C. MONGIS
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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