Texte intégral
MINUTE N° : 26/00133
DOSSIER : N° RG 26/00477 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I5GG
AFFAIRE : [H] [E] / Société CAISSE EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026
Grosse(s) délivrée(s)
à Me PETIT
Me DEFFRENNES
Copie(s) délivrée(s)
à Me PETIT
Me DEFFRENNES
aux parties
LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame AUBREE Philippine,
LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia
et en présence lors des débats de [A] [V], Auditeur de justice
DEMANDEUR
Monsieur [H] [E]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Eric DEVAUX, avocat au barreau de BETHUNE, Me Sebastien PETIT, avocat au barreau de DOUAI
DEFENDERESSE
CAISSE EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Guillaume STATNIK, avocat au barreau de LILLE
Le Juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 01 Octobre 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition le 05 Novembre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement d'orientation en date du 21 juillet 2016, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béthune a notamment fixé le montant de la créance de la concluante à la somme de 59 636,03 euros en principal, intérêts arrêtés au 20 février 2014 et indemnité.
Par un arrêt en date du 14 décembre 2017, la cour d’appel de Douai a confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris.
Par acte de commissaire de justice du 8 janvier 2026, la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France a fait dénoncer à M. [H] [E] une saisie-attribution pratiquée le 5 janvier entre les mains de la SAS Immogestion, mandataire de M. [E], des sommes dues par cette dernière au débiteur, soit les loyers versés par sa locataire, Mme [M] [G], pour un montant de 50 243,31 euros, en vertu de cet arrêt de la cour d’appel de Douai.
Par acte du 9 février 2026, M. [H] [E] a fait assigner la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France devant le juge de l’exécution de ce tribunal aux fins notamment de contester la saisie-attribution.
A l’audience du 1er octobre 2026, M. [H] [E], représenté par son avocat, demande :
- dire que la procédure de saisie-attribution initiée par la CAISSE D'EPARGNE ET DEPREVOYANCE HAUTS-DE-FRANCE à l'encontre de Monsieur [H] [E] est infondée ;
En conséquence.
A titre principal.
- ordonner la mainlevée immédiate de la saisie-attribution initiée par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS-DE-FRANCE selon procès-verbal en date du 05 janvier 2026 dénoncée à Monsieur [H] [E] en date du 08 janvier 2026 ;
A titre subsidiaire,
- accorder à Monsieur [H] [E] les plus larges délais de paiement pour s’acquitter des sommes qui demeureraient dues ;
- dire que les paiements s’imputeront d‘abord sur le capital ,
En tout état de cause.
- débouter la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS-DE-FRANCE de l’ensemble de ses demandes. fins et conclusions plus amples et/ ou contraires aux présentes ;
- condamner la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS-DE-FRANCE à régler à Monsieur [H] [E] la somme de 3.500.00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- condamner la CAlSSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS-DE-FRANCE
aux entiers depens.
La Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France, représentée par avocat, demande au juge de l’exécution de :
- dire et juger recevable la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS-DE-FRANCE en l’intégralité de ses demandes et y faire droit ;
- débouter Monsieur [H] [E] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
En conséquence,
- rejeter la demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 5 janvier 2026 entre les mains de la S.A.S. IMMOGESTION ;
- rejeter la demande de délais de paiement formée par Monsieur [H] [E] sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil ;
- rejeter la demande tendant à voir dire que les paiements s’imputeraient prioritairement sur le capital ;
- débouter Monsieur [H] [E] de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [H] [E] à verser à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS-DE-FRANCE la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [H] [E] aux entiers dépens de l’instance.
La décision a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution.
Aux termes de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
En l’espèce, M. [H] [E] ne fait valoir aucun moyen de droit au soutien de sa demande et ne fait qu’exposer des éléments de fait liés à la longueur de la procédure et aux difficultés du remboursement de la dette sans que ces éléments de fait ne soient exposés utilement au soutien de la demande de mainlevée.
Par conséquent, il sera débouté de sa demande.
II. Sur la demande de délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
L’article 510 du code des procédures civiles d'exécution dispose que sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.
En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.
Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.
L'octroi du délai doit être motivé.
En l’espèce, M. [H] [E] ne justifie pas de sa situation financière.
Par conséquent, il sera débouté de sa demande.
III. Sur les demandes accessoires
M. [H] [E], qui succombe, sera tenu aux entiers dépens.
M. [H] [E], partie perdante, sera également condamné à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire de plein droit en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE M. [H] [E] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution ;
DEBOUTE M. [H] [E] de sa demande de délais de paiement ;
CONDAMNE M. [H] [E] aux entiers dépens ;
CONDAMNE M. [H] [E] à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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