Texte intégral
1ère chambre
N° RG 25/02366 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V5LB
(Réf 1ère instance : 22/00635)
S.C.E.A. DES CAVALIERS
C/
Société AGRIPORK -ASSIGNÉE EN INTERVENTION FORCÉE-
S.C.E.A. DES COTEAUX
Copie exécutoire délivrée
le : 4/11/2026
à :
Me Bailly
Me Chaumette
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 03 NOVEMBRE 2026
Le trois novembre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du cinq octobre deux mille vingt six, Madame Caroline BRISSIAUD, magistrate de la mise en état de la 1ère chambre, assistée de Elise BEZIER, greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT
S.C.E.A. DES CAVALIERS, Société civile d'exploitation agricole, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 786.044.842, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, avocat au barreau de RENNES
APPELANTE
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT
E.A.R.L. AGRIPORK, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 941.505.604, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
-ASSIGNÉE EN INTERVENTION FORCÉE-
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
S.C.E.A. DES COTEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 339.329.302, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Yann CHAUMETTE de la SCP JOYEUX-GUEGUEN-CHAUMETTE, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉES
A rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 06 février 2025;
Vu l'appel partiel interjeté le 25 avril 2025 par la SCEA des cavaliers;
Vu les conclusions d'incident de la SCEA des cavaliers datées du 24 février 2026 tendant à l'irrecevabilité des conclusions de la SCEA des coteaux du 7 janvier 2026 et de son appel incident;
Vu les dernières conclusions d'incident de la SCEA des cavaliers datées du 15 juin 2026 tendant à voir :
-déclarer irrecevables les conclusions de la SCEA des coteaux déposées le 7 janvier 2026 et son appel incident ainsi que celles déposées le 11 mai 2026 et toutes conclusions ultérieures,
-débouter la SCEA des coteaux de ses demandes,
- déclarer parfaitement recevables l'ensemble des pièces communiquées par la SCEA des cavaliers ainsi que ses conclusions n°1 et 2,
Vu les conclusions en réponse de la SCEA des coteaux du 7 mai 2026 tendant notamment à :
-débouter la SCEA des cavaliers de ses demandes,
- déclarer recevables les conclusions déposées le 7 janvier 2026 par la SCEA des coteaux et son appel incident,
- juger recevable la SCEA des coteaux à répondre aux conclusions n°2 de la SCEA des cavaliers notifiées le 24 février 2026
- subsidiairement, à déclarer irrecevables l'ensemble des pièces de la SCEA des cavaliers (n°1 à 27) ainsi que ses conclusions n°2 notifiées le 24 février 2026,
Vu la décision de dissolution sans liquidation emportant transmission universelle de son patrimoine par la SCEA des coteaux au profit de son associé unique l'EARL Agripork, publiée au BODACC le 3 juillet 2026,
Vu l'assignation en intervention forcée délivrée le 21 septembre 2026 à l'EARL Agripork par la SCEA des cavaliers,
Vu la demande d'observations faite aux parties à l'audience du 5 octobre 2026, au sujet des conséquences de l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée sur la recevabilité de sa demande tendant au rejet des conclusions n°2 ainsi que des pièces de l'appelant,
Vu la note en délibéré transmise le 9 octobre 2026 par la SCEA des cavaliers,
SUR CE
Sur la recevabilité des conclusions d'intimée et de l'appel incident
Vu l'article 909 du code de procédure civile ;
Suivant acte de commissaire de justice du 28 juillet 2025, la SCEA des cavaliers a fait signifier à la SCEA des coteaux sa déclaration d'appel du 25 avril 2025, l'avis 902 de non-constitution d'avocat qui figure au dossier de la procédure et qui est bien daté du 10 juillet, ainsi que ses conclusions d'appelante du 9 juillet 2025.
Le délai de trois mois de l'article 909 du code de procédure civile court à compter de la signification des conclusions d'appel.
La SCEA des coteaux avait donc jusqu'au 28 octobre 2025 pour constituer avocat et notifier ses conclusions d'intimée.
Si elle a constitué avocat devant la cour d'Appel de céans le 8 octobre 2025, elle n'a cependant déposé ses premières écritures d'intimée que le 7 janvier 2026.
La constitution de l'intimée survenue le 8 octobre 2026 ne lui a pas ouvert un nouveau délai pour conclure.
De même, la notification par l'avocat de l'appelante à son confrère fraîchement constitué, par courrier du 9 octobre 2026, de la déclaration d'appel, de l'avis 902 de non-constitution d'avocat ainsi que des conclusions d'appel n'ont pas davantage ouvert à l'intimée un nouveau délai pour conclure.
La SCEA des coteaux invoque vainement la méconnaissance du principe de la contradiction, ce d'autant que les pièces lui ont été communiquées par le conseil de l'appelante dès le lendemain de la constitution, alors qu'elle disposait encore d'un délai suffisant de 21 jours pour conclure.
La SCEA des coteaux n'a donc pas respecté les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile et ses conclusions du 7 janvier 2026, comme son appel incident seront déclarés irrecevables.
Sur la recevabilité des pièces et des conclusions au fond n°2 de l'appelante et sur l'irrecevabilité des conclusions n°2 de la SCEA des coteaux
L'intimé irrecevable à conclure au fond n'est plus recevable à soulever un moyen de défense ou un incident d'instance (Civ. 2e, 28 janvier 2016, n° 14-18.712). Il ne peut donc demander le rejet de conclusions ou de pièces. Il est également privé de la possibilité de conclure au fond, fût-ce pour répondre à de nouvelles écritures des appelants modifiant leur argumentation (Civ. 2e, 19 mars 2015, n° 13-28.496, Com, 23 octobre 2019, n°17-31.551.
En revanche, le fait que les conclusions de la partie intimée aient été déclarées irrecevables ne prive pas l'appelant de la possibilité de conclure à nouveau et de notifier de nouvelles pièces.
Par conséquent, la SCEA des coteaux est irrecevable à solliciter l'irrecevabilité et donc le rejet des conclusions n°2 déposées le 24 février 2026 ainsi que des pièces communiquées n°1 à 27 par la SCEA des cavaliers.
L'irrecevabilité de ses conclusions d'intimée prive la SCEA des coteaux de toute possibilité de conclure au fond à nouveau, de sorte que ses conclusions n°2 du 11 mai 2026 sont irrecevables. De même, toutes autres conclusions ultérieures notifiées dans l'intérêt de la SCEA des coteaux seront déclarées irrecevables.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
La SCEA des coteaux sera condamnée aux dépens de l'incident et déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur ce même fondement, il n'est pas inéquitable de la condamner à payer à la SCEA des cavaliers la somme de 1.000 €.
PAR CES MOTIFS
Nous, Caroline Brissiaud, conseillère de la mise en état,
Déclarons irrecevables les conclusions au fond remises au greffe et notifiées le 7 janvier 2026 par la SCEA des coteaux;
Par conséquent,
Déclarons la SCEA des coteaux irrecevable en son appel incident,
Déclarons irrecevable les conclusions au fond n°2, notifiées le 11 mai 2026 dans l'intérêt de la SCEA des coteaux ainsi que toutes conclusions qui pourraient être ultérieurement transmises,
Déclarons la SCEA des coteaux irrecevable à soulever l'irrecevabilité et donc le rejet des conclusions n°2 déposées le 24 février 2026 ainsi que des pièces communiquées n°1 à 27 par la SCEA des cavaliers,
Déclarons donc recevable les conclusions n°2 déposées le 24 février 2026 ainsi que les pièces communiquées n°1 à 27 par la SCEA des cavaliers,
Déboutons la SCEA des coteaux de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la SCEA des coteaux à payer à la SCEA des cavaliers la somme de 1.000 € sur ce même fondement,
Condamnons la SCEA des coteaux aux dépens de l'incident.
LA GREFFIÈRE LA MAGISTRATE
DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signé par le président et le greffier
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d'appel de Rennes.
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