Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLEМС
JUGEMENT DU 02/12/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, Monsieur Xavier HUOU, Monsieur Thierry PRONIER, Juges, Madame Laurence DUBOIS, Commis Greffier.
Jugement mis à disposition au Greffe le 02/12/2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS, Commis Greffier.
AFFAIRE 2025018077 - ENTRE - La SOCIETE D'ETUDES, CONSEIL ET D'ASSISTANCE AUX OPTICIENS, [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Francis DEFFRENNES, avocat à Lille, substitué à l'audience par Maître Virginie LENSEL-DEFFRENNES, avocat à LilleЕΤ
La SOCIETE BRIGHT 10 OPTIC, [Adresse 2], défenderesse comparant par Maître Apolin PEPIEZEP PEHUIE, avocat [Adresse 3] à [Localité 1].
Par exploit en date du 23/07/2025, la SOCIETE D'ETUDES, CONSEIL ET D'ASSISTANCE AUX OPTICIENS a fait délivrer assignation à la SOCIETE BRIGHT 10 OPTIC pour demander au Tribunal de :
Vu les dispositions de l'article 1103, 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,
* Dire et juger recevable et bien fondée l'action de la SOCIETE D'ETUDES, CONSEIL ET D'ASSISTANCE AUX OPTICIENS
* Condamner la SOCIETE BRIGHT 10 OPTIC à payer à la SOCIETE D'ETUDES, CONSEIL ET D'ASSISTANCE AUX OPTICIENS la somme de 15 366,42 euros au titre des factures impayées, augmentée des intérêts au taux contractuel jusqu'au complet règlement
* Condamner la SOCIETE BRIGHT 10 OPTIC à payer à la SOCIETE D'ETUDES, CONSEIL ET D'ASSISTANCE AUX OPTICIENS la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
* Condamner la SOCIETE BRIGHT 10 OPTIC au paiement de la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
* La condamner aux entiers frais et dépens de la procédure et de ses suites.
Par voie de conclusions, la SOCIETE BRIGHT 10 OPTIC demande au Tribunal de :
Vu les pièces versées aux débats,
* RECEVOIR et DIRE bien-fondée la SOCIETE BRIGHT 10 OPTIC en ses demandes
En conséquence,
* FIXER la dette de la SOCIETE BRIGHT 10 OPTIC envers la SOCIETE D'ETUDES, CONSEIL ET D'ASSISTANCE AUX OPTICIENS à la somme de 15 366,42 euros
* FAIRE droit à la demande de délais de paiement formulée par la SOCIETE BRIGHT 10 OPTIC et dire qu'elle réglera sa dette à hauteur de 1000 euros par mois à compter de la décision à intervenir
* DEBOUTER la SOCIETE D'ETUDES, CONSEIL ET D'ASSISTANCE AUX OPTICIENS de ses
demandes relatives aux dommages et intérêts
* DIRE que compte tenu des situations respectives des parties, chacune prendra en charge les frais de son avocat ainsi que ses dépens.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 09 septembre 2025. A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet d'une remise.
Elle a été appelée à l'audience du 18 novembre 2025 lors de laquelle les parties ont été entendues et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 02 décembre 2025.
La demande de la SOCIETE D'ETUDES, CONSEIL ET D'ASSISTANCE AUX OPTICIENS est justifiée par les pièces fournies : la convention, le relevé de compte, les mises en demeure.
La créance est certaine, liquide et exigible.
Vu l'absence de contestation, Vu les articles 1103, 1343-5, 1353 du Code civil,
Le Tribunal condamne la SOCIETE BRIGHT 10 OPTIC à payer à la SOCIETE D'ETUDES, CONSEIL ET D'ASSISTANCE AUX OPTICIENS la somme de 15 366,42 euros au titre des factures impayées, augmentée des intérêts au taux contractuel jusqu'au complet règlement.
La résistance abusive de la SOCIETE BRIGHT 10 OPTIC justifie l'octroi à la SOCIETE D'ETUDES, CONSEIL ET D'ASSISTANCE AUX OPTICIENS d'une somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts.
Le Tribunal dit que la SOCIETE BRIGHT 10 OPTIC pourra se libérer de sa dette en 18 mensualités égales, la première échéance devant intervenir 1 mois après la signification du présent jugement.
Le Tribunal dit qu'en cas de non-respect d'une seule des échéances, la déchéance du terme sera acquise de plein droit sans mise en demeure préalable et la totalité du solde deviendra immédiatement et intégralement exigible.
Le Tribunal dit que compte tenu des situations respectives des parties, chacune conserve à sa charge ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Condamne la SOCIETE BRIGHT 10 OPTIC à payer à la SOCIETE D'ETUDES, CONSEIL ET D'ASSISTANCE AUX OPTICIENS la somme de 15 366,42 euros au titre des factures impayées, augmentée des intérêts au taux contractuel jusqu'au complet règlement
Condamne la SOCIETE BRIGHT 10 OPTIC à payer à la SOCIETE D'ETUDES, CONSEIL ET D'ASSISTANCE AUX OPTICIENS la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts
Dit que la SOCIETE BRIGHT 10 OPTIC pourra se libérer de sa dette en 18 mensualités égales, la première échéance devant intervenir 1 mois après la signification du présent jugement
Dit qu'en cas de non-respect d'une seule des échéances, la déchéance du terme sera acquise de plein droit sans mise en demeure préalable et la totalité du solde deviendra immédiatement et intégralement exigible
Dit que compte tenu des situations respectives des parties, chacune conserve à sa charge ses propres frais et dépens
Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit
Condamne la SOCIETE D'ETUDES, CONSEIL ET D'ASSISTANCE AUX OPTICIENS aux entiers dépens de la présente instance, liquidés à la somme de 66,13 euros (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Signé électroniquement par M. Patrice ABELE
Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.
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