Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 60A
Chambre civile 1-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 23/00988 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVYN
AFFAIRE :
S.A. ALLIANZ IARD
C/
[S] [Y] [M]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Novembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Nanterre
N° Chambre : 2
N° Section :
N° RG : 19/01757
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Mathieu CENCIG, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Anne-laure WIART de la SCP SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. ALLIANZ IARD
N° SIRET : 542 110 291
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Mathieu CENCIG, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 303
Représentant : Me Kevin CHIMENTI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
Monsieur [S] [Y] [M]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3] (ESPAGNE)
de nationalité Espagnole
[Adresse 2]
[Localité 4] ([Localité 3] - ESPAGNE)
Représentant : Me Anne-laure WIART de la SCP SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437
Représentant : Me Nancy LAMBERT MIKOUD, Plaidant, avocat au barreau de LYON
INSTITUTO NACIONAL DE LA SEGURIDAD SOCIAL (INSS)
[Adresse 3]
[Localité 5] ESPAGNE
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
INTIMES
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 17 septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée du rapport
Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère
Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère
qui en ont délibéré
GREFFIERE : Madame FOULON, lors des débats
ARRET :
- contradictoire
- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame FOULON, Greffière.
**********
FAITS ET PROCEDURE
Le 3 décembre 2011, sur la RN 137 à [Localité 6] (Charente-Maritime), M. [S] [Y] [M], de nationalité espagnole, résidant en Espagne, alors âgé de 36 ans, et chef de son entreprise de transports assurant des transports internationaux, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule Renault Clio appartenant à la société AGPS et assuré auprès de la société Allianz Iard (« Allianz »), laquelle ne conteste pas le droit à indemnisation de la victime, compte tenu des circonstances de l'accident: le conducteur du véhicule Clio a perdu le contrôle, et dans sa manoeuvre d'évitement vers la gauche, M. [Y] [M] n'est pas parvenu à redresser son poids-lourd qui a franchi le parapet central en béton, a glissé sur plus de 100 mètres, et pris feu.
Le chauffeur routier, blessé, est parvenu à s'échapper avant l'embrasement complet de son véhicule, mais il a inhalé du monoxyde de carbone (sans intoxication), et il a subi des brûlures du deuxième degré aux deux pieds, et des fractures-tassement des vertèbres T12 et L1.
M. [Y] [M] a fait l'objet d'une expertise médicale amiable réalisée par le docteur [J], dont le rapport, en date du 12 novembre 2013, conclut de la manière suivante:
- Déficit fonctionnel temporaire total : du 4 décembre 2011 au 10 décembre 2011,
- Déficit fonctionnel temporaire partiel :
*niveau III du 11 décembre 2011 au 31 janvier 2012,
*niveau II du 1er février 2012 au 25 mai 2012,
*niveau I du 26 mai 2012 au 2 décembre 2012,
- Hospitalisation : du 4 décembre 2011 au 10 décembre 2011,
- Arrêt des activités professionnelles : du 4 décembre 2011 au 17 juillet 2012,
- Date de consolidation : 4 décembre 2012,
- Atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique (AIPP) : 8 %,
- Souffrances endurées : 3/7,
- Préjudice esthétique : aucun,
- Incidence professionnelle : la victime ne peut plus exercer son activité de conducteur routier sur de longues distances comme auparavant.
- Préjudice d'agrément : aucun n'est allégué,
- Préjudice sur la vie personnelle : aucun n'est allégué,
- Frais futurs : aucun frais certain ou prévisible n'est retenu.
M. [Y] [M] a assigné devant le tribunal de grande instance de Nanterre, en réparation de ses dommages sur cette base, par actes du 11 janvier 2019, les sociétés Allianz et Allianz Salud, ainsi que l'Instituto Nacional de Seguridad Social de Lleida (« l'INSS »), celui-ci en qualité d'organisme de sécurité sociale espagnol. La société Allianz Compania de Seguros y Reaseguros est intervenue volontairement à l'instance en qualité de 'mutuelle santé' pour obtenir le remboursement des frais médicaux complémentaires avancés pour son assuré.
Par jugement du 17 novembre 2022, réputé contradictoire, l'INSS n'ayant pas constitué avocat, le tribunal judiciaire de Nanterre a:
-dit que le droit à indemnisation de M. [Y] était entier,
-condamné la société Allianz à payer à M. [Y] [M] les sommes suivantes, à titre de réparation de son préjudice corporel, provisions non déduites, avec intérêts au taux légal à compter du jugement :
*au titre des dépenses de santé restées à sa charge 23 euros,
*au titre des frais divers 20 209,80 euros,
*au titre de la tierce personne temporaire 9 072 euros,
*au titre des pertes de gains avant consolidation 4 821,80 euros,
*au titre des pertes de gains professionnels futurs (préjudice économique) 787 292,79 euros,
*au titre de l'incidence professionnelle 25 000 euros,
*au titre du déficit fonctionnel temporaire 2 200 euros,
*au titre de la souffrance endurée 6 000 euros,
*au titre du déficit fonctionnel permanent 12 000 euros,
*au titre du préjudice esthétique 800 euros,
-déclaré le jugement commun à l'INSS,
-condamné la société Allianz aux dépens qui comprendront les frais d'expertise, incluant les frais de traduction de l'assignation,
-condamné la société Allianz à payer à M. [Y] [M] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné la société Allianz à payer à la société Allianz Compania de seguros et reaseguros la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-ordonné l'exécution provisoire du jugement à concurrence de la moitié de l'indemnité allouée et en totalité en ce qui concerne les frais irrépétibles et les dépens.
Par jugement rectificatif du 9 février 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre corrigeant une omission de statuer, a notamment condamné la société Allianz à payer à la société Allianz Compania de seguros y reaseguros, la somme de 5 737,62 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement en remboursement de ses débours.
Par acte du 13 février 2023, la société Allianz a interjeté appel du seul jugement du 17 novembre 2022, limité à l'indemnisation du préjudice économique au titre des pertes de gains professionnels futurs à la somme de 787 292,79 euros.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe le 17 octobre 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, l' appelante prie la cour de :
-infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée à payer à M. [Y] [M] la somme de 787 292,79 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs,
-la confirmer pour le surplus,
Et statuant à nouveau,
-débouter M. [Y] [M] de sa demande au titre de la perte de gains professionnels futurs,
-débouter M. [Y] [M] de toute autre demande plus ample ou contraire,
-débouter l'INSS de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
-condamner M. [Y] [M] au entiers dépens dont distraction sera ordonnée au profit de Maître Valérie Légal, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions transmises le 6 mars 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M. [Y] [M], intimé, prie la cour de :
-juger recevable mais non fondé l'appel interjeté par la société Allianz à l'encontre du jugement déféré,
-confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions concernant l'indemnisation du préjudice au titre de la perte de gains professionnels futurs (préjudice économique),
-en tant que de besoin, condamner la société Allianz à lui payer la somme de 787 292,79 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs (préjudice économique),
Y ajoutant,
-condamner la société Allianz à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel,
-donner acte à la société Allianz Compania de seguros et reaseguros de son intervention volontaire,
-juger l'arrêt à intervenir opposable à l'INSS, à la société Allianz Salud et à la société Allianz Compania de seguros et reaseguros,
-en tout état de cause, débouter la société Allianz de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
-condamner la société Allianz aux entiers dépens et admettre Maître Mélina Pedroletti, avocate, au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions du 14 décembre 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, l'INSS, intimée prie la cour de :
-le déclarer recevable en ses demandes,
-infirmer le jugement déféré en ce qu'il a statué sans se prononcer sur le remboursement des frais d'hospitalisation de M. [Y] [M] avancés par lui,
Statuant de nouveau, faisant droit à son appel incident,
-condamner la société Allianz à lui payer la somme de 5 225,92 euros correspondant aux frais de soins et d'hospitalisation servis à M. [Y] [M] entre le 4 et le 10 décembre 2011 ainsi qu'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner la société Allianz aux entiers dépens, à recouvrer par Me Christophe Debray, avocat au Barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 juillet 2026.
MOTIFS
Sur l'assiette de la saisine de la cour:
A titre liminaire la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions, pour autant qu'elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion et ne répond aux moyens que pour autant qu'ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions, et pas à ceux qui sont seulement repris au dispositif, sans développements dans la discussion.
C'est ainsi que la cour ne se prononcera pas sur la demande de M. [Y] [M] figurant au dispositif de ses conclusions tendant à donner acte à la société Allianz Compania de seguros et reaseguros de son intervention volontaire qui n'est étayée par aucun développement dans la discussion des conclusions étant observé que cette société partie en première instance n'a pas été intimée en appel, et n'est pas intervenue pour être représentée devant la cour.
En outre, en application de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel ne produit son effet dévolutif que sur les chefs du dispositif du jugement qui sont expressément critiqués.
En l'espèce, l'appel de la société Allianz IARD n'a pas remis en cause les chefs du jugement ayant consacré le droit à indemnisation intégrale de M. [Y] [M], ni les condamnations prononcées contre elle au titre des différents postes d'indemnisation à l'exception de la somme de 787 292,79 euros allouée en réparation du préjudice économique. Seul ce point est donc déféré à la cour, qui examinera dans un second temps les demandes présentées au titre du recours du tiers payeurs comme résultant d'un appel incident ainsi qualifié par l'INSS, et dont la recevabilité à hauteur de cour est discutée.
Sur le préjudice économique:
Pour la bonne compréhension du litige, il sera indiqué que le tribunal a liquidé les postes de préjudices professionnels permanents, de la manière suivante, étant rappelé que la date de consolidation a été fixée par l'expert sans contestation des parties au 4 décembre 2012, M. [Y] [M] ayant repris une activité professionnelle, recentrée sur les tâches administratives de son entreprise, le 17 juillet 2012 :
' L'incidence professionnelle: le tribunal a arbitré ce poste de préjudice à la somme de 25 000 euros, au constat de ce que M. [Y] [M] ne pouvant plus assurer de transports internationaux faute de pouvoir conduire sur de longues distances, avait dû se ré-orienter vers les tâches administratives et commerciales, moins rémunératrices au vu de la baisse des résultats de l'entreprise
' La perte de gains professionnels futurs dit préjudice économique (787 292,79 euros composés de):
-pertes d'exploitation liées à la perte du véhicule accidenté: le tribunal a validé la démonstration issue du rapport du cabinet Roig & Roig qui a évalué à 726 922 euros selon la 'méthode de l'estimation directe', les pertes résultant de la cessation d'activité et du bénéfice qu'il aurait dû percevoir jusqu 'à la fin de la vie utile du véhicule de transport retenue à 20 ans, soit jusqu'à l'exercice 2018, sur la base d'une estimation d'une perte annuelle de marge brute de 99 468 euros tenant compte d'une inflation de 2% à partir de 2014
-surcoût de remboursement des emprunts: 60 370,79 euros, le tribunal ayant fait droit à la demande de la victime qui faisait valoir que pour traverser les difficultés financières engendrées dans l'entreprise par l'accident, M [Y] [M] avait été contraint de renégocier ses prêts, passés de trois à quatre, et rallongés dans leur durée d'amortissement.
L'appel ne porte que sur ces deux dernières composantes du préjudice économique dont il est demandé réparation par M. [Y] [M].
La société Allianz considère que le jugement sur ce point repose sur une erreur manifeste d'appréciation, la demande n'étant fondée ni en son principe ni en son montant. Elle reproche au tribunal d'avoir repris in extenso les prétentions de M. [Y] [M] fondées uniquement sur un rapport d'expertise comptable unilatéral, sans motivation, au mépris de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ni précision sur le lien de causalité entre le dommage allégué et l'accident, et sans tenir compte de la note comptable qu'elle produisait pour démontrer l'absence de preuve que le demandeur aurait subi une perte de gains professionnels futurs, dès lors que l'expertise médicale ne retient aucune séquelle en rapport: la victime ne peut plus conduire sur de longues distances mais n'est nullement empêchée de poursuivre une activité professionnelle. L'appelante estime que, sous couvert de ce poste de préjudice, le tribunal a en réalité indemnisé le préjudice économique de la société de M. [Y] [M]. Comptablement, elle offre de démontrer que la perte de marge brute annuelle retenue par le tribunal à 99 468 euros sur le fondement hypothétique résultant du rapport du cabinet Roig & Roig, ne peut en réalité être évaluée à une somme supérieure à 23 591 euros. Quant à l'opération de refinancement des prêts de l'entreprise, faute de preuve du lien de causalité entre l'allongement de la durée de remboursement des dits prêts et les conséquences de l'accident, elle ne peut selon l'appelante donner lieu à une quelconque indemnisation.
M. [Y] [M] répond que le jugement ne s'est pas fondé uniquement sur le rapport du cabinet Roig & Roig, mais aussi sur le rapport d'expertise médicale, les attestations fiscales produites pour les années 2010 à 2015 et leur traduction, le courrier de la Banco Popular, et également sur le rapport comptable du 10 mai 2019 versé par Allianz qui avait été invoqué uniquement au titre de la perte de gains du camion incendié. Il observe que la note comptable datée du 29 juin 2021 n'a pas été soumise au tribunal puisqu'elle n'a été versée aux débats qu'à hauteur d'appel suivant bordereau du 2 mai 2023, et qu'en tout état de cause ces éléments de la société Allianz ne sont pas pertinents puisqu'établis selon les règles comptables françaises alors que M. [Y] [M] relève du droit espagnol. Il fait valoir que la jurisprudence n'écarte le cumul entre l'incidence professionnelle et la perte de gains qu'en cas d'impossibilité totale d'exercer une activité professionnelle, ce qui n'est pas son cas. Il est médicalement établi qu'il ne peut plus conduire sur de longues distances, ce qui l'a privé de son activité de transport international. Et par ailleurs, la perte du camion et de sa semi-remorque a engendré une perte d'exploitation de 243 423 euros, ayant permis à Roig & Roig de chiffrer la perte de marge brute annuelle à 99 468 euros. Il soutient qu'il s'agit d'une fourchette d'appréciation basse de son préjudice puisque la comparaison de ses déclarations de revenus 2011 et 2012 fait apparaître un différentiel de 119 162,42 euros.
En ce qui concerne les prêts (un prêt de trésorerie et deux prêts de financement de locaux industriels), il fait valoir que son entreprise jouissait d'une bonne santé financière jusqu'à l'accident, qui lui a permis d'honorer les engagements en cours malgré son arrêt de maladie pendant 6 mois, mais qu'à l'issue il a été contraint dans un premier temps de consentir à la banque des garanties hypothécaires sur ses locaux industriels, et dans un second temps, sa trésorerie continuant de se dégrader dans le courant de l'année 2013, de les renégocier avec un allongement de la durée de remboursement. Il estime suffisamment établie l'imputabilité des difficultés financières subies à l'accident du 3 décembre 2011, et dément toute allégation de double indemnisation, d'autant qu'il attend depuis 13 années la réparation de son préjudice économique ce qui l'a privé de la possibilité de rembourser les prêts avec l'indemnité censée réparer ses dommages.
Ceci étant exposé, la cour relève à titre liminaire que l'appelante ne poursuit pas l'annulation du jugement et que par l'effet dévolutif de l'appel, l'ensemble des pièces justificatives et des arguments des parties sont soumis à son appréciation pour statuer sur le bien fondé de la demande d'indemnisation de M. [Y] [M] ce qui prive de pertinence le grief tiré d'un défaut ou d'une insuffisance de motivation du jugement. Il doit être rappelé par ailleurs que le juge peut fonder sa décision sur un rapport d'expertise non contradictoire dès lors qu'il a été soumis à la contradiction des parties et qu'il est corroboré par d'autres éléments versés aux débats, et que s'il lui appartient d'examiner tous les éléments de preuve produits au soutien des prétentions, il n'est toutefois pas tenu de mentionner tous les éléments probatoires qu'il écarte.
En l'espèce, l'expertise médicale de M. [Y] [M] au titre des séquelles imputables à l'accident du 3 décembre 2011, a conclu à une atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique de 8% à raison des séquelles de ses brûlures aux pieds, mais surtout des douleurs médiodorsales persistant après ses fractures vertébrales, qui font obstacle à la reprise de l'exercice de son activité professionnelle de chauffeur routier international dans les conditions antérieures, dans la mesure où, ne pouvant plus conduire de poids-lourds sur une longue distance, il a dû renoncer à ses activités de transport international qu'il était le seul à opérer, et recentrer celles-ci sur les tâches administratives et commerciales. Les conséquences de cette reconversion ont été indemnisées à hauteur de 25000 euros au titre de l'incidence professionnelle, ce poste n'étant pas frappé d'appel.
Mais compte tenu de son rôle joué dans l'entreprise, cette reconversion a entraîné d'autres conséquences. En effet, M. [Y] [M] démontre qu'il exerce en qualité d'entrepreneur individuel et non pas sous la forme d'une société, comme l'a mentionné la société Allianz dans ses conclusions. Dès lors, en sa qualité d'entrepreneur individuel, tirant ses revenus d'une activité de transport international, au titre de son droit à réparation intégrale des conséquences de l'accident, il est parfaitement fondé à obtenir l'indemnisation du préjudice patrimonial résultant de la limitation de l'activité de son entreprise à du transport local, et imputable à l'accident.
En outre, M. [Y] [M] ne réclame pas l'indemnisation viagère et totale d'une perte de gains futurs objet des jurisprudences dont se réclame la société Allianz mais uniquement les pertes d'exploitation en lien avec la disparition de l'un de ses camions, à savoir le seul qui était affecté au transport international de marchandises, et limitées dans le temps à la durée de vie utile de ce véhicule, d'une part, et d'autre part le coût financier engendré par le déséquilibre de trésorerie consécutif à la réduction de l'activité économique de son entreprise.
Sur les conséquences économiques de la perte du camion incendié, il ressort du rapport du cabinet Roig & Roig que l'entreprise individuelle de M. [Y] [M] relève du statut de la micro-entreprise selon les règles comptables et fiscales espagnoles, et que le véhicule sinistré était exclusivement consacré au transport routier international en régime de charges fractionnées, effectuant le service de transport entre la Catalogne et la France, le tracteur et la remorque respectivement immatriculés en 1998 et 2000 ayant une vie utile prévue sur 20 ans. L'expert comptable précise qu'il a parcouru 111 055 km en 2011, ayant permis de facturer 243 423 euros.
Après avoir présenté 3 méthodes de calcul du bénéfice d'une entreprise, il développe celle dite de l'estimation directe basée sur la différence objective entre les recettes et les frais de l'année de référence, la plus proche de la situation concrète de cette entreprise. Il déduit le salaire du chauffeur, les charges sociales, les coûts de gestion pour l'organisation de la logistique du transport, le coût d'entretien de l'engin, les frais de carburants, les taxes et autres frais assimilés, et autres services, l'amortissement comptable du matériel, soit 54 951 euros de charges fixes et 89 004 euros de frais variables pour en déduire une perte de marge brute annuelle de 99 468 euros, reportée d'année en année de 2012 à 2018 en appliquant une majoration de 2% à compter de l'année 2014, ce qui détermine un préjudice économique limité à la perte comptable du camion sinistré jusqu'à sa fin de vie soit l'année 2018, de 726 922 euros.
Pour critiquer cette démonstration et le raisonnement suivi, la société Allianz a soumis les conclusions de première instance de M [Y] [M] et le rapport d'expertise comptable Roig & Roig à l'analyse d'un cabinet d'expertise près les compagnies d'assurance Europe Expertise Assurance qui a rendu ses conclusions le 21 juin 2021 (pièce 2 de l'intimée ).
Il en ressort une première critique selon laquelle les demandes aboutiraient à une double indemnisation des pertes de revenus de M [Y] [M] au titre de l'année 2012. Tel n'est cependant pas le cas, la perte de gains actuels de ce dernier, qui n'est pas frappée d'appel, ayant été calculée uniquement sur la base du revenu fixe servi au dirigeant en sa qualité de chauffeur par la comptabilité de l'entreprise en guise de salaire, en comparant l'année 2011 de référence et l'année 2012 sur laquelle il n'a plus été rémunéré en qualité de chauffeur, et sous déduction des substituts de revenus versés par sa mutuelle pendant son arrêt de travail. Tandis que cette charge pour l'entreprise, qui constitue l'une des charges fixes retenues, a été déduite par le cabinet Roig & Roig du montant du chiffre d'affaires réalisé grâce au camion perdu, pour déterminer la marge brute réalisée lors de l'exploitation de ce véhicule en 2011, et qui ne s'est plus reproduite à partir de l'année 2012, ce qui détermine le montant de la perte annuelle directement imputable à l'accident, indépendamment des pertes de revenu de M [Y] [M].
La seconde critique énonce que la comparaison des chiffres d'affaires des années 2011 et 2012 détermine une perte de 119 163 euros et que pour en tirer une perte de marge, il suffirait de se référer à l'enquête sur la composition du coût des transports qui calcule les charges en fonction du nombre de kilomètres parcourus. Le rapport observe que pour un kilométrage de 111 830 km, comparable à celui parcouru par le camion de M [Y] [M] en 2011, la perte de marges serait de (119 163 - 59 829) 59 334 euros, dont il conviendrait de soustraire les charges annuelles économisées du fait de la disparition du véhicule sinistré, soit une somme de 35 743 euros, de sorte que le préjudice indemnisable ne pourrait excéder la somme de 23 591 euros.
Cette démonstration fait cependant abstraction de la réalité du fonctionnement de l'entreprise dont il s'agit qui relève du statut de la micro-entreprise selon les règles comptables et fiscales espagnoles simplifiées et expliquées par le cabinet Roig & Roig, consistant à déduire les charges réelles exposées du chef de l'exploitation du véhicule de transport sur l'exercice de référence, ce qui a été détaillé dans le rapport sans critique des postes retenus. En outre, le raisonnement basé sur la perte totale de chiffre d'affaire de l'entreprise qui disposait de deux autres camions est erroné puisque le chiffre d'affaires réalisé uniquement par le camion perdu et correspondant à la facturation des seuls transports effectués par celui-ci est connu, et chiffré à la somme de 243 423 euros pour l'année 2011. La déduction, pour l'hypothèse, des seules charges kilométriques telles qu'évaluées statistiquement dans l'étude à laquelle se réfère la note du 29 juin 2021, aboutirait à un calcul de perte de marge pour M [Y] [M] bien plus favorable que celui qu'il revendique. Enfin, la déduction, supplémentaire de charges économisées du fait de la perte du camion, outre qu'elle ne s'appuie pas sur des chiffres réels, est hors de propos s'agissant de chiffrer des pertes d'exploitation de ce camion.
Il résulte de ce qui précède que la décision du tribunal qui a validé la démonstration comptable reposant sur le rapport du cabinet Roig & Roig doit être confirmée.
Sur le surcoût de remboursement des emprunts, il ressort du courrier de la Banco Popular du 11 octobre 2017 que M. [Y] [M] remboursait au moment de l'accident 3 prêts représentant un encours de 330 877,93 euros devant arriver à terme en avril 2023. Le 23 mai 2012, il a dû financer son besoin de liquidités pour un montant de 53 040 euros et consentir en garantie, une inscription hypothécaire sur ses bâtiments industriels acquis au moyen de deux des prêts en cours. La banque relate qu'à partir de cette date et sur toute l'année 2013 la trésorerie de M. [Y] [M] a continué à se dégrader, entraînant des retards de paiement des différents engagements, et que leur renégociation a permis de mettre fin aux procédures judiciaires alors engagées. Le montant total des remboursements jusqu'au 4 juillet 2035 résultant de cet accord est de 391 248,72 euros, ce qui permet de déterminer le surcoût dont M. [Y] [M] demande réparation à la somme de 60 370,79 euros.
Il est établi que la désorganisation de l'activité de transport due à l'arrêt de travail prolongé de M. [Y] [M] et à la perte d'un de ses camions a conduit à une dégradation de son résultat comptable jusqu'à l'année 2014 où est retrouvée une stabilité. La renégociation des prêts en cours pendant la même période est donc cohérente dans le contexte décrit, de sorte que le lien de causalité avec l'accident est parfaitement caractérisé. Par ailleurs, il résulte des échanges de courriers entre la victime et la société Allianz entre 2013 et 2015, que celle-ci a opposé un refus à l'indemnisation des conséquences économiques de l'accident et c'est seulement une somme de 18 542 euros qui a été versée par l'assureur contre quittance du 16 juin 2015. La société Allianz est donc mal fondée à opposer un prétendu risque de double indemnisation de ce dommage, tiré de ce que M. [Y] [M] aurait eu la possibilité d'apurer son endettement grâce aux capitaux perçus au lieu de renégocier ses prêts. Le jugement sera également confirmé de ce chef.
Sur le recours de l'INSS en sa qualité de tiers payeur:
L'INSS, organisme de sécurité sociale espagnol, expose qu'il n'a pas pu être représenté devant le tribunal judiciaire de Nanterre pour faire valoir ses droits, et qu'en raison d'un dysfonctionnement de la distribution du courrier à l'étranger, il n'a eu connaissance du jugement rendu qu'à l'occasion de la signification de la déclaration d'appel. Il déclare former 'appel incident' du jugement en ce qu'il a statué sans se prononcer sur ses débours au titre des frais d'hospitalisation pris en charges entre le 4 et le 10 décembre 2011, pour un montant de 5 225,92 euros.
La Société Allianz lui oppose en premier lieu la fin de non recevoir tirée de l'article 564 du code de procédure civile, faute d'avoir présenté sa demande devant le premier juge. Elle conclut ensuite au rejet de la demande au motif que celle-ci est fondée sur un document émanant du Ministère de la sécurité sociale, sans détailler la créance ni établir la réalité des dépenses prétendument engagées.
En réponse sur la fin de non recevoir, l'INSS soutient que l'article 564 ne peut pas être opposé à la partie défaillante en première instance qui par hypothèse n'a présenté aucune demande.
Ceci étant exposé, il résulte de l'article 564 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Contrairement à l'argumentation de l'INSS, la partie qui n'a pas comparu en première instance n'est recevable à présenter ses demandes en cause d'appel que pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses, ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait selon les prévisions de ce texte ( 2e civ., 20 mai 2021, Pourvoi 20-14.339), c'est à dire si elle remplit les conditions posées par l'article 564 précité, lequel lui est par conséquent opposable.
Tel n'est pas le cas du tiers payeur qui avait été appelé devant le premier juge pour faire valoir ses droits contre le débiteur de l'indemnisation en application de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, l'INSS n'ayant, au demeurant, pas prétendu qu'elle n'aurait pas valablement été assignée à cet effet.
Les prétentions de la partie intimée qui comparaît seulement en cause d'appel n'entrent, par hypothèse, pas non plus dans les prévisions de l'article 565 du code de procédure civile, à savoir les demandes qui tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, ou de l'article 566, relatif aux demandes qui en seraient l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
L'INSS doit donc être déclaré irrecevable en ses demandes.
Dispositions finales:
La société Allianz IARD qui succombe supportera les dépens d'appel et l'équité commande d'allouer à M. [Y] [M] la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par mise à disposition au greffe par décision contradictoire rendue en dernier ressort, dans les limites de l'appel
Confirme la décision entreprise,
Y ajoutant,
Déclare l'INSS irrecevable en ses demandes,
Condamne la société Allianz IARD à payer à M. [Y] [M] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société Allianz IARD aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés directement dans les conditions posées par l'article 699 alinéa 2 du code de procédure civile.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame FOULON, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, La Conseillère faisant fonction de Présidente,