Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 09/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007067
Demandeur (s):
[H] [R]
SELARL ETUDE [U] représentée par Me Frédéric TORELLI et Me
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Présent en personne
Débiteur(s):
[N] [E]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Présent en personne
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Juges :
Philippe LESAFFRE
Vincent ESTIENNE
Sylvain DEKONINK
Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN
Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent
Représenté par :
Monsieur Jean-François MAYET, procureur de la République adjoint
Débats à l'audience de chambre du conseil du 09/09/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 16,00
Suivant jugement du 04/01/2023, le tribunal a arrêté le plan de redressement judiciaire de [N] [E].
SELARL ETUDE [U] représentée par Me [K] [W] et Me [H] [R] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan sollicite le tribunal aux fins de modification des modalités du plan du débiteur.
Le greffe a sans délai convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le débiteur et le cas échéant le(s) contrôleur(s), l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont il dépend et les représentants du comité social et économique. Ladite convocation était accompagnée d'une copie du rapport. Le commissaire à l'exécution du plan et le ministère public ont été avisés de la date d'audience à la diligence du greffier.
Le commissaire à l'exécution du plan a réitéré oralement à l'audience les termes de son rapport et émet un avis défavorable sur la demande de modification du plan car le débiteur n'a pas respecté le règlement de l'échéance dû au 04/01/2026 avant le 04/08/2026 et, de fait, ne pourra pas respecter son engagement sur la demande de report de la prochaine échéance.
Le débiteur a comparu en chambre du conseil. Il confirme les difficultés rencontrées dans le cadre de son activité et ne s'oppose pas à la demande, aucune solution ne pouvant être envisagée.
Le ministère public n'a émis aucun avis défavorable à la demande.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il ressort des débats et du dossier que M. [N] [E] se trouve dans l'impossibilité de respecter ses engagements sollicités par sa demande de modification de plan. Les engagements fixés dans le plan ne sont au demeurant pas honorés.
En effet, le débiteur n'a pu respecter sa demande de report de l'échéance du 04/01/2026 au 04/08/2026 et se trouve dans une situation économiquement difficile.
Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements.
Il convient en conséquence de décider le rejet de la demande de modification de plan et, conformément aux articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, prononcé la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, Vu l'accord du débiteur à l'audience,
Rejette la demande de modification de plan,
Constate l'état de cessation des paiements, décide la résolution du plan de redressement judiciaire et en conséquence prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
M. [N] [E] (EI)
[Adresse 4] Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04/01/2026, date de l'échéance non réglée.
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Mireille DAUDIER, en qualité de juge-commissaire,
Jean-Michel CALLEJA en qualité de juge-commissaire suppléant,
Liquidateur : SELARL ETUDE [U] représentée par Me [K] [W] et Me [H] [R] [Adresse 5]
Chargé d'Inventaire :
(selarl) VAUCLUSE ENCHERES prise en la personne de Maître [S] [X], commissaire de justice
[Adresse 6]
Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent dans le délai d'un mois maximum.
Met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan.
Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie.
Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Invite le cas échéant le comité social et économique ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce.
Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe.
Rappelle que lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 du code de commerce.
Invite en conséquence le débiteur, ou à défaut le liquidateur s'il en a connaissance, à signaler au greffe tout changement d'adresse ou de situation personnelle.
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Convoque en conséquence le débiteur à l'audience qui sera tenue devant le tribunal, en chambre du conseil, le 06/09/2027 à 14:00, aux fins de clôture de la procédure, sauf prorogation par décision motivée.
Dit que la signification de la présente décision vaudra convocation à ladite audience de clôture.
Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce.
Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment