Texte intégral
Numéro de rôle : 2026005082
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 13 octobre 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Après débats en audience publique le 16 juin 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Madame Stéphanie CARNOY, Monsieur Stéphane VINAZZA, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 13 octobre 2026.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIEL
Immatriculée sous le numéro 310 880 315, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :
Me Marie-Agnés TROUVE de la SCP CAMILLE et ASSOCIES, Avocat et par Me Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE-SOCIETE D'AVOCATS, Avocat au barreau de Lyon
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* Monsieur [E] [W]
demeurant [Adresse 2] Non comparant(e)
Copie exécutoire délivrée le 13/10/2026 à Me Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE-SOCIETE D'AVOCATS Me Marie-Agnés TROUVE de la SCP CAMILLE et ASSOCIES
LES FAITS
La société LOCAM est spécialisée dans le financement d'équipements professionnels et agréée à ce titre auprès de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Le 15 octobre 2024, la société AXIMEA conclut avec Monsieur [E] [W], un contrat de location numéro 1843436 portant sur un pack de télésurveillance fourni par la société AXIMEA.
Le contrat prévoit le versement mensuel de 63 loyers de 148,80 € TTC chacun sur la période du 20 novembre 2024 au 20 janvier 2030.
Le 24 octobre 2024, un procès-verbal de réception et d'installation est signé entre la société AXIMEA et Monsieur [E] [W].
Ce même jour la société AXIMEA émet une facture à la SAS LOCAM de 7 420,68 € concernant le matériel posé.
Le 25 octobre 2024, la société AXIMEA émet une facture unique des loyers à l'attention de la SAS LOCAM.
Le 23 juin 2026, la société LOCAM adresse une LRAR de mise en demeure à Monsieur [E] [W] lui demandant de régler sous huit jours la somme totale de 495.06 € au titre des échéances impayées. Elle l'informe qu'à défaut, elle prononcera la déchéance du terme pour un montant total de 8 351,70 €. Le courrier est retourné au motif : « pli avisé et non réclamé »
Le 17 janvier 2025, la société LOCAM conclut avec Monsieur [E] [W] un contrat de location numéro 1861893 portant sur un pack de télésurveillance (caméra, enregistreur, écran) fourni par la société AXIMEA.
Le contrat prévoit le versement mensuel de 63 loyers de 133,20 € TTC chacun pour la période du 30 (sic) février 2025 au 30 avril 2030.
Le 5 février 2025, un procès-verbal de réception et d'installation est signé entre la société AXIMEA et Monsieur [E] [W].
Le 7 février 2025 la société AXIMEA émet une facture à la SAS LOCAM de 7 420,68 € concernant le matériel posé.
Le 20 février 2025, la société LOCAM émet une facture unique des loyers à l'attention de Monsieur [W].
Le 7 novembre 2025, la société LOCAM adresse une LRAR de mise en demeure à Monsieur [E] [W] lui demandant de régler sous huit jours la somme totale de 167,08 € au titre des échéances impayées. Elle l'informe qu'à défaut, elle prononcera la déchéance du terme pour un montant total de 8 079,16 €. Le courrier est retourné au motif : « pli avisé et non réclamé »
Le 7 mai 2025, la société LOCAM conclut avec Monsieur [E] [W] un contrat de location numéro 1882093 portant sur un pack de télésurveillance (détecteur, interphonie, sabot, caméra) fourni par la société AXIMEA.
Le contrat prévoit le versement mensuel de 63 loyers de 250,80 € TTC chacun pour la période du 10 juillet 2025 au 10 octobre 2025, et de 130,80 € TTC pour la période du 10 novembre 2025 au 10 septembre 2030 suivant facture unique de loyers émise le 1er septembre 2025.
Le 20 juin 2025, un procès-verbal de réception et d'installation est signé entre la société AXIMEA et la Monsieur [E] [W].
Le 23 juin 2025, la société AXIMEA émet une facture à la SAS LOCAM de 6 469,31 € concernant le matériel posé.
Le 1er septembre 2025, la SAS LOCAM émet une facture unique des loyers à l'attention de Monsieur [E] [W].
Le 5 novembre 2025, la société LOCAM adresse une LRAR de mise en demeure à Monsieur [E] [W] lui demandant de régler sous huit jours la somme totale de 998,39 € au titre des échéances impayées. Elle l'informe qu'à défaut, elle prononcera la déchéance du terme pour un montant total de 9 343,43 €. Le courrier est retourné au motif : « pli avisé et non réclamé ».
Monsieur [E] [W] reste taisant.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Le 10 mars 2026, après vérification du nom et de l'adresse, sur place, dans l'impossibilité de rencontrer une personne habilitée à le recevoir, par acte extra judiciaire, signifié non à personne, la société LOCAM assigne Monsieur [E] [W] à comparaître devant notre juridiction aux fins de l'entendre.
Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
* Condamner Monsieur [E] [W] à payer à la société LOCAM les sommes suivantes :
8 351,70 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter de la mise en demeure de payer du 23 janvier 2026 au titre du contrat numéro 1843436,
8 079,16 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter de la mise en demeure de payer du 5 novembre 2025 au titre du contrat numéro 1861893,
9 343,43 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter de la mise en demeure de payer du 5 novembre 2025 au titre du contrat numéro 1882093,
* Condamner Monsieur [W] à payer à la société LOCAM les sommes suivantes à titre d'indemnité de non restitution sauf à restituer à ses frais, au siège social de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur les factures d'achat sous 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir :
6 219,23 € à titre d'indemnité de non restitution du contrat numéro 1843436,
5 900,29 € à titre d'indemnité de non restitution du contrat numéro 1861893,
5 421,89 € à titre d'indemnité de non restitution du contrat numéro 1882093,
Ordonner en toute hypothèse à Monsieur [W] de restituer à ses frais, au siège social de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur les factures d'achat (Pièces 3 à 3.2) sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de la décision à intervenir,
Condamner Monsieur [W] à payer à la société LOCAM la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'exécution de la décision à venir.
La SAS LOCAM fonde ses demandes sur :
Les dispositions liminaires des contrats, l'inexécution du contrat, la résolution, la réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat et les pièces versées au débat.
Elle fait valoir les trois contrats de location signés par les parties, les trois procès-verbaux de réception et d'installation, les trois factures d'achat du matériel et les trois factures uniques des loyers.
Elle avance que Monsieur [E] [W] n'a pas payé les loyers sur les trois contrats, conformément à ses engagements contractuels.
Elle fait valoir les trois lettres de mise en demeure de payer et à défaut la déchéance du terme adressé à Monsieur [E] [W] conformément aux dispositions contractuelles et l'absence de réponse de Monsieur [E] [W].
Monsieur [E] [W] ne comparaît pas devant le tribunal.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Bien que régulièrement assigné et dûment appelé sur l'audience, Monsieur [E] [W] ne comparait pas devant le tribunal.
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande au titre du contrat de location numéro 1843436 :
Pour faire valoir ses droits, la société LOCAM justifie d'un contrat de location signé le 15 octobre 2024 par Monsieur [E] [W] et référencé sous le n°1843436. Il concerne la location de pack télésurveillance. Le contrat prévoit des mensualités de 124 € HT soit 148,80 € TTC.
L'article 11.1 du contrat stipule :
* « En cas de non-paiement, même partiel, à sa date d'exigibilité d'une seule échéance par le locataire, comme en cas d'inexécution de l'une quelconque de ses obligations, le contrat sera résilié de plein droit, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après réception d'une mise en demeure restée infructueuse. …/… ».
L'article 11.3 du contrat précise également :
* « En cas de résiliation, le locataire s'oblige :
…/… A verser immédiatement au loueur une somme égale au montant des échéances impayées au jour de la résiliation du contrat majorée de 10% et des intérêts de retard.
A verser une somme égale à la totalité des échéances restant à courir jusqu'à la fin du contrat, majorée de 10% sans préjudice de tous dommages et intérêts que le locataire pourrait devoir au loueur du fait de la résiliation…/… ».
Le 23 janvier 2026, la société LOCAM a mis en demeure Monsieur [E] [W] de lui payer sous huit jours la somme totale de 495,06 €, à savoir :
446,40 € pour les 3 loyers impayés des mois de novembre, décembre 2025 et janvier 2026,
44,64 € au titre de la clause pénale,
4,02 € au titre d'intérêts de retards sur loyers échus.
Elle l'a informé qu'à défaut, elle prononcerait la déchéance du terme et l'exigibilité de la créance détaillée comme suit :
Montant de l'arriéré : 495,06 €
48 loyers à échoir du 20 février 2026 au 20 janvier 2030 : 7 142,40 €
Indemnité de clause pénale 10% : 714.24 €
Soit un total de 8 351,70 €.
La société LOCAM demande à Monsieur [E] [W], consécutivement à la résiliation de son contrat, les sommes de
446,40 € TTC à titre de loyers échus,
44,64 € à titre de clause pénale sur les loyers échus (10%),
4.02 € à titre d'intérêts de retard sur les loyers échus,
7 142,40 € TTC à titre de loyers à échoir,
714,24 € à titre de clause pénale sur les loyers à échoir (10%),
soit la somme totale de 8 351,70 €.
Sur les loyers échus :
La société LOCAM dans sa notification de mise en demeure du 23 janvier 2026 précisait le délai durant lequel Monsieur [E] [W] pouvait régulariser l'arriéré pour éviter que ne soit prononcée la déchéance du terme.
Ce n'est qu'après l'écoulement de ce délai que la société LOCAM était en mesure de prononcer la déchéance du terme. La résiliation du contrat est donc devenue effective à compter du 31 janvier 2026.
En conséquence le tribunal condamnera Monsieur [E] [W] à payer à la société LOCAM la somme de 446,40 € (148,80 € x 3) TTC au titre des loyers échus assortie des intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter du 23 janvier 2026 date de la mise en demeure.
Sur les intérêts de retards :
La société LOCAM demande la somme de 4,02 € au titre des intérêts de retard, toutefois elle ne justifie pas de l'assiette de calcul de ce montant.
En conséquence le tribunal ne fera pas droit à cette demande.
Sur les loyers à échoir :
La société LOCAM demande le paiement de 48 loyers à échoir pour un montant de 7 142,40 €. Il résulte de la division de la somme 7 142,40 € par le nombre de loyers un quotient de 148,80 € correspondant au montant du loyer TTC.
Par sa mise en demeure du 23 janvier 2026, la société LOCAM notifiait qu'à défaut de paiement sous huitaine elle prononcerait la déchéance du terme. De ce fait Monsieur [E] [W] étant resté taisant, la société LOCAM a résilié unilatéralement le contrat au 31 janvier 2026.
L'indemnité de résiliation qui s'ajoute au paiement des loyers échus restés impayés à la date de résiliation est stipulée à la fois comme moyen de contraindre le débiteur à l'exécution de ses obligations et comme une évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par le crédit bailleur à cause de l'interruption des paiements prévus.
Elle constitue en ce sens une clause pénale susceptible de révision en cas d'excès conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.
Par ailleurs une indemnité qui répare un préjudice identifié résultant de la résiliation unilatérale d'un contrat n'est la contrepartie d'aucun service rendu à titre onéreux ; l'indemnité n'entre pas dans le champ de la TVA défini par l'article 256 du code général des impôts.
En raison de son caractère indemnitaire la condamnation au titre des loyers à échoir sera prononcée sur la base de leur montant HT.
En conséquence, le tribunal redéfinira le montant des loyers non échus pour leur montant HT à la somme de 124 € HT pour la période du 20 février 2026 au 20 janvier 2030 soit 48 mois.
Le tribunal condamnera Monsieur [E] [W] à payer à la société LOCAM la somme de 5 952 € HT (124 € x 48) au titre des loyers à échoir et déboutera la société LOCAM du surplus de ses demandes.
Sur la clause pénale de 10% :
Le contrat prévoit à la suite d'une résiliation une clause pénale de 10 % sur les échéances impayées et à courir (article 11.3).
En conséquence le tribunal condamnera Monsieur [E] [W] à payer à société LOCAM la somme de 639,84 € (44,64 € + 595,20 €) au titre de la clause pénale.
Restitution du matériel :
L'article 11.3 des conditions générales stipule :
« En cas de résiliation, le locataire s'oblige : A restituer sous quinze jours à ses frais exclusifs le bien au lieu que lui indiquera le loueur conformément à l'article 9 des présentes. A, le locataire s'engage à verser une indemnité de non restitution du matériel correspondant à la valeur du matériel en état d'entretien normal à la date de restitution. Cette indemnité de non restitution sera calculée en fonction du prix du matériel et de la durée du contrat restant à courir augmentés d'une pénalité de 10% …/… »
En conséquence, Monsieur [E] [W] sera condamné à payer à la société LOCAM la somme de 6 219,23 € sauf à restituer à ses frais, au siège social de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d'achat du 24 octobre 2024 sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification du présent jugement, et déboutera la SAS LOCAM du surplus de sa demande.
Le tribunal se réservera le pouvoir de liquider ladite astreinte.
Sur la demande au titre du contrat de location numéro 1861893 :
Pour faire valoir ses droits, la société LOCAM justifie d'un contrat de location signé le 17 janvier 2025 par Monsieur [E] [W] et référencé sous le n°1861893. Il concerne la location de pack télésurveillance (caméra, enregistreur, écran…). Le contrat prévoit des mensualités de 111 € HT soit 133,20 € TTC.
L'article 11.1 du contrat de location numéro 1861893 stipule :
-« En cas de non-paiement, même partiel, à sa date d'exigibilité d'une seule échéance par le locataire, comme en cas d'inexécution de l'une quelconque de ses obligations, le contrat sera résilié de plein droit, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après réception d'une mise en demeure restée infructueuse. …/… ».
L'article 11.3 du contrat précise également :
-« En cas de résiliation, le locataire s'oblige :
…/… A verser immédiatement au loueur une somme égale au montant des échéances impayées au jour de la résiliation du contrat majorée de 10% et des intérêts de retard.
A verser une somme égale à la totalité des échéances restant à courir jusqu'à la fin du contrat, majorée de 10% sans préjudice de tous dommages et intérêts que le locataire pourrait devoir au loueur du fait de la résiliation…/… »
Le 5 novembre 2025, la société LOCAM a mis en demeure Monsieur [E] [W] de lui payer sous huit jours la somme totale de 167,08 €, à savoir :
133,20 € pour le loyer impayé du mois d'octobre 2025,
32,64 € au titre de la clause pénale,
1,24 € au titre des intérêts de retards ;
Elle l'a informé qu'à défaut, elle prononcerait la déchéance du terme et l'exigibilité de la créance détaillée comme suit :
Montant de l'arriéré : 167,08 €,
54 loyers à échoir du 30 novembre 2025 au 30 avril 2030 : 7 192,80 €,
Indemnité de clause pénale 10% : 719,28 €,
Soit un total de 8 079,16 € ;
La société LOCAM demande à Monsieur [E] [W], consécutivement à la résiliation de son contrat, les sommes de :
133,20 € TTC à titre de loyers échus,
32,64 € à titre de clause pénale sur les loyers échus (10%),
1,24 € à titre d'intérêts de retard sur les loyers échus,
7 192,80 € TTC à titre de loyers à échoir
719,28 € à titre de clause pénale sur les loyers à échoir (10%),
soit la somme totale de 8079,16 €.
Sur les loyers échus
La société LOCAM dans sa notification de mise en demeure du 5 novembre 2025 précisait le délai durant lequel Monsieur [E] [W] pouvait régulariser l'arriéré pour éviter que ne soit prononcée la déchéance du terme.
Ce n'est qu'après l'écoulement de ce délai que la société LOCAM était en mesure de prononcer la déchéance du terme. La résiliation du contrat est donc devenue effective à compter du 13 novembre 2025.
En conséquence le tribunal condamnera Monsieur [E] [W] à payer à la société LOCAM la somme de 167,08 € TTC au titre du loyer échu assortie des intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter du 5 novembre 2025 date de la mise en demeure.
Sur les intérêts de retards :
La société LOCAM demande la somme de 1,24 € au titre des intérêts de retard, toutefois elle ne justifie pas de l'assiette de calcul de ce montant.
En conséquence le tribunal ne fera pas droit à cette demande.
Sur les loyers à échoir :
La société LOCAM demande le paiement de 54 loyers à échoir pour un montant de 7 192,80 €. Il résulte de la division de la somme 7 192,80 € par le nombre de loyers un quotient de 133,185 € correspondant approximativement au montant du loyer TTC.
Par sa mise en demeure du 5 novembre 2025, la société LOCAM notifiait qu'à défaut de paiement sous huitaine elle prononcerait la déchéance du terme. De ce fait Monsieur [E] [W] étant restée taisant, la société LOCAM a résilié unilatéralement le contrat au 13 novembre 2025.
Pour les mêmes raisons que ci-dessus exprimées, le tribunal redéfinira le montant des loyers non échus pour leur montant HT à la somme de 111 € HT pour la période du 30 novembre 2025 au 30 avril 2030 soit 54 mois.
Le tribunal condamnera Monsieur [E] [W] à payer à la société LOCAM la somme de 5 994 € HT (111€ x 54 au titre des loyers à échoir et déboutera la société LOCAM du surplus de ses demandes.
Sur la clause pénale de 10% :
Le contrat prévoit à la suite d'une résiliation une clause pénale de 10 % sur les échéances impayées et à courir (article 11.3).
En conséquence le tribunal condamnera Monsieur [E] [W] à payer à société LOCAM la somme de 612,72 € (13,32 € + 599,40 €) au titre de la clause pénale, et déboutera la SAS LOCAM du surplus de sa demande.
Restitution du matériel :
L'article 11.3 des conditions générales stipule :
« En cas de résiliation, le locataire s'oblige : A restituer sous quinze jours à ses frais exclusifs le bien au lieu que lui indiquera le loueur conformément à l'article 9 des présentes. A, le locataire s'engage à verser une indemnité de non restitution du matériel correspondant à la valeur du matériel en état d'entretien normal à la date de restitution. Cette indemnité de non restitution sera calculée en fonction du prix du matériel et de la durée du contrat restant à courir augmentés d'une pénalité de 10% …/… »
Monsieur [E] [W] sera condamné à payer à la société LOCAM la somme de 5 900,29 € sauf à restituer à ses frais, au siège social de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d'achat du 7 février 2025 sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de la présente décision et déboutera la SAS LOCAM du surplus de sa demande.
Le tribunal se réservera le pouvoir de liquider ladite astreinte.
Sur la demande au titre du contrat de location numéro 1882093 :
Pour faire valoir ses droits, la société LOCAM justifie d'un contrat de location signé le 7 mai 2025 par Monsieur [E] [W] et référencé sous le n°1882098. Il concerne la location de pack télésurveillance (détecteur, interphonie, sabot, caméra). Le contrat prévoit des mensualités de 109 € HT soit 130,80 € TTC. La facture du 1er septembre 2025 indique que les quatre premiers loyers incluent les frais d'installation. Les mensualités du 10 juillet 2025 au 10 octobre 2025 sont donc de 209 € HT soit 250,80 € TTC.
L'article 11.1 du contrat de location numéro 1882093 stipule :
* « En cas de non-paiement, même partiel, à sa date d'exigibilité d'une seule échéance par le locataire, comme en cas d'inexécution de l'une quelconque de ses obligations, le contrat sera résilié de plein droit, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après réception d'une mise en demeure restée infructueuse. …/… ».
L'article 11.3 du contrat précise également :
* « En cas de résiliation, le locataire s'oblige :
…/… A verser immédiatement au loueur une somme égale au montant des échéances impayées au jour de la résiliation du contrat majorée de 10% et des intérêts de retard.
A verser une somme égale à la totalité des échéances restant à courir jusqu'à la fin du contrat, majorée de 10% sans préjudice de tous dommages et intérêts que le locataire pourrait devoir au loueur du fait de la résiliation…/… »
Le 5 novembre 2025, la société LOCAM a mis en demeure Monsieur [E] [W] de lui payer sous huit jours la somme totale de 998,39 €, à savoir :
752,40 € pour les 3 loyers impayés des mois d'août, septembre et octobre 2025,
100,32 € au titre de la clause pénale,
14,87 € au titre des intérêts de retard,
130,80 € pour provision pour loyer en cours du 10 novembre 2025 ;
Elle l'a informé qu'à défaut, elle prononcerait la déchéance du terme et l'exigibilité de la créance détaillée comme suit :
Montant de l'arriéré : 998,39 €,
58 loyers à échoir du 10 décembre 2025 au 10 septembre 2030 : 7 586,40 €,
Indemnité de clause pénale 10% : 758,64 €,
Soit un total de 9 343,43 € ;
La société LOCAM demande à Monsieur [E] [W], consécutivement à la résiliation de son contrat, la somme
883,20 € TTC à titre de loyers échus,
100,32 € à titre de clause pénale sur les loyers échus (10%),
14,87 € à titre d'intérêts de retard sur les loyers échus,
7 586,40 € TTC à titre de loyers à échoir,
758,64 € à titre de clause pénale sur les loyers à échoir (10%),
soit la somme totale de 9 343,43 €.
Sur les loyers échus :
La société LOCAM dans sa notification de mise en demeure du 5 novembre 2025 précisait le délai durant lequel Monsieur [E] [W] pouvait régulariser l'arriéré pour éviter que ne soit prononcée la déchéance du terme.
Ce n'est qu'après l'écoulement de ce délai que la société LOCAM était en mesure de prononcer la déchéance du terme. La résiliation du contrat est donc devenue effective à compter du 13 novembre 2025.
En conséquence le tribunal condamnera Monsieur [E] [W] à payer à la société LOCAM la somme de 883,20 € (250,80 € x 3 + 130,80 €) TTC au titre des loyers échus assortie des intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter du 5 novembre 2026, date de la mise en demeure.
Sur les intérêts de retards :
La société LOCAM demande la somme de 14,87 € au titre des intérêts de retard, toutefois elle ne justifie pas de l'assiette de calcul de ce montant.
En conséquence le tribunal ne fera pas droit à cette demande.
Sur les loyers à échoir :
La société LOCAM demande le paiement de 58 loyers à échoir pour un montant de 7 586,40 €. Il résulte de la division de la somme 7 586,40 € par le nombre de loyers un quotient de 130,80 € correspondant au montant du loyer TTC.
Par sa mise en demeure du 5 novembre 2025, la société LOCAM notifiait qu'à défaut de paiement sous huitaine elle prononcerait la déchéance du terme. De ce fait Monsieur [E] [W] étant restée taisant, la société LOCAM a résilié unilatéralement le contrat au 13 novembre 2025.
Pour les mêmes raisons que celles-ci-dessus évoquées, le tribunal redéfinira le montant des loyers non échus pour leur montant HT à la somme de 109 € HT pour la période du 10 décembre 2025 au 10 septembre 2030 2030 soit 58 mois.
Le tribunal condamnera Monsieur [E] [W] à payer à la société LOCAM la somme de 6 322 € HT (109 € x 58) au titre des loyers à échoir et déboutera la société LOCAM du surplus de ses demandes.
Sur la clause pénale de 10% :
Le contrat prévoit à la suite d'une résiliation une clause pénale de 10 % sur les échéances impayées et à courir (article 11.3).
En conséquence le tribunal condamnera Monsieur [E] [W] à payer à société LOCAM la somme de 750,52 € (88,32 € + 632,20 €) au titre de la clause pénale.
Sur la restitution du matériel :
L'article 11.3 des conditions générales stipule :
« En cas de résiliation, le locataire s'oblige : A restituer sous quinze jours à ses frais exclusifs le bien au lieu que lui indiquera le loueur conformément à l'article 9 des présentes. A, le locataire s'engage à verser une indemnité de non restitution du matériel correspondant à la valeur du matériel en état d'entretien normal à la date de restitution. Cette indemnité de non restitution sera calculée en fonction du prix du matériel et de la durée du contrat restant à courir augmentés d'une pénalité de 10% …/… »
Monsieur [E] [W] sera condamné à payer à la société LOCAM la somme de 5 421,89 € sauf à restituer à ses frais, au siège social de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d'achat du 23 juin 2025 sous 15 jours et sous astreinte provioire de 50 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de la présente décision, et déboutera la SAS LOCAM du surplus de sa demande.
Le tribunal se réservera le pouvoir de liquider ladite astreinte.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Pour faire valoir ses droits, la société LOCAM a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner Monsieur [E] [W] à lui payer la somme de 1 200 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il sera également condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Condamne Monsieur [E] [W] à payer à la société LOCAM :
Au titre du contrat numéro 1843436 :
* la somme de 446,40 € TTC au titre des loyers échus assortie des intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter du 23 janvier 2026 date de la mise en demeure,
* la somme de 5 952 € HT au titre des loyers à échoir,
* la somme de 639,84 € au titre de la clause pénale,
* la somme de 6 219,23 € sauf à restituer à ses frais, au siège social de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d'achat du 24 octobre 2024 sous 15 jours et sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de la présente décision.
Au titre du contrat numéro 1861893 :
* la somme de 167,08 € TTC au titre du loyer échu assortie des intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter du 5 novembre 2025 date de la mise en demeure,
* la somme de 5 994 € HT au titre des loyers à échoir,
* la somme de 612,72 € au titre de la clause pénale,
* la somme de 5 900,29 € sauf à restituer à ses frais, au siège social de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d'achat du 7 février 2025 sous 15 jours et sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de la présente décision.
* Au titre du contrat numéro 1882093 :
* La somme de 883,20 € TTC au titre des loyers échus assortie des intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter du 5 novembre 2026, date de la mise en demeure,
* la somme de 6 322 € HT au titre des loyers à échoir,
* la somme de 750,52 € au titre de la clause pénale,
* la somme de 5 421,89 € sauf à restituer à ses frais, au siège social de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d'achat du 23 juin 2025 sous 15 jours et sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de la présente décision à intervenir.
Se réserve le pouvoir de liquider les 3 astreintes.
Déboute la SAS LOCAM du surplus de ses demandes.
Condamne Monsieur [E] [W] à payer à la SAS LOCAM la somme de 1 200 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamne Monsieur [E] [W] aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 55,45 €.
Le Greffier
Le Président.