Texte intégral
Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000380
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
ORDONNANCE DE REFERE
DU 15/10/2025
La minute de l'ordonnance est signée par le Président du délibéré et le Greffier. La décision est rendue par mise à disposition au greffe.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation délivrée le 17 janvier 2025, Monsieur [I] [Z] a attrait en référé la SAS INDRE AGRI SOLELEC (RCS CHATEAUROUX 801 131 665) dont il est actionnaire, par devant le Président du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX, aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 37.440,00 € à titre de provision, outre 5.000,00 € au titre des frais irrépétibles hors dépens.
La société INDRE AGRI SOLELEC indique avoir fait droit à la demande de Monsieur [Z] et avoir recrédité le montant des pertes d'exploitation compensées sur son compte courant d'associé, et estime que l'objet du litige a disparu.
Après plusieurs reports sollicités par les parties, l'affaire a été plaidée à l'audience des référés du 17 septembre 2025, et mise en délibéré au 15 octobre 2025.
DEMANDES
Monsieur [I] [Z] sollicite du Juge des référés de :
Le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes ;
Condamner la société INDRE AGRI SOLELEC à justifier comptablement les 4 écritures de 21.600,00 € sur son compte courant d'associé ;
Condamner la société INDRE AGRI SOLELEC à émettre un avoir d'un montant de 21.600,00 € ;
Condamner la société INDRE AGRI SOLELEC à corriger son compte courant de façon à ce que son solde soit de 16.497,80 € ;
Condamner la société INDRE AGRI SOLELEC à lui communiquer les comptes annuels approuvés des exercices clos aux 31 décembre 2023 et 31 décembre 2024 ;
Ordonner une astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter de la signification à partie de l'ordonnance à intervenir ;
Condamner la société INDRE AGRI SOLELEC à lui payer la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamner la société INDRE AGRI SOLELEC aux entiers dépens.
La SAS INDRE AGRI SOLELEC sollicite du Juge des référés de :
Débouter Monsieur [I] [Z] de l'ensemble de ses fins, demandes et conclusions ;
Condamner Monsieur [I] [Z] au paiement de la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
SUR CE,
Attendu que pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions, le Juge des référés s'en remet expressément aux dernières écritures des parties (conclusions communiquées le 15 septembre 2025 pour la demanderesse ; conclusions non datées pour la défenderesse) ;
Attendu que Monsieur [I] [Z] est actionnaire de la SAS INDRE AGRI SOLELEC, depuis une souscription à une opération d'augmentation de capital en date du 14 mars 2019 ;
Que cette société regroupe des agriculteurs associés qui mettent à disposition des bâtiments agricoles afin d'y faire installer par la société des panneaux photovoltaïques, ou sur les terrains desquels la société finance la construction de bâtiments aux fins d'installation et d'exploitation de panneaux solaires en toiture ;
Que par acte authentique du 20 octobre 2022, Monsieur [Z] a consenti à la société INDRE AGRI SOLELEC un bail à construction sur un terrain sis à [Localité 1], pour un bâtiment agricole avec panneaux photovoltaïques installés sur la couverture, pour une durée de 30 ans à compter du 28 février 2019 ;
Que le bâtiment a été détruit par un incendie le 11 août 2020, et n'a pas été reconstruit depuis ;
Que la société INDRE AGRI SOLELEC, faisant valoir avoir subi une perte d'exploitation chiffrée à 21.600,00 €, a procédé, suivant procès-verbal d'assemblée du 11 avril 2024 à une compensation entre le montant du compte courant d'associé de Monsieur [Z] et la somme qu'elle estimait due par ce dernier au titre des pertes d'exploitation, soit 21.600,00 € TTC ;
Que Monsieur [Z] considérant qu'il appartenait à la société INDRE AGRI SOLELEC, indemnisée pour l'incendie, et au vu des obligations lui incombant dans le cadre du bail, de faire reconstruire le bâtiment, a assigné en référé le 17 janvier 2025 la société INDRE AGRI SOLELEC par devant la Présidente du Tribunal judiciaire de CHATEAUROUX d'une part, et le Président du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX d'autre part ;
Que suivant indications des parties, dans le cadre de la procédure en référé devant le Tribunal judiciaire de CHATEAUROUX, il aurait été tenté un règlement amiable du différend, en vain ;
Qu'il n'a pas pu être vérifié l'éventuelle connexité des deux procédures, copie de l'assignation devant le Tribunal judiciaire n'ayant pas été communiquée ;
Qu'au cours de la présente instance, la société INDRE AGRI SOLELEC a procédé au re-crédit du montant des pertes d'exploitation compensées sur le compte courant d'associé de Monsieur [Z], et estime que l'objet du litige a disparu ;
Que Monsieur [Z] a maintenu des demandes de justifications comptables, d'avoir, de correction de son compte courant d'associé, et de communication des bilans 2023 et 2024, sous astreinte ;
Mais attendu que la société INDRE AGRI SOLELEC oppose des contestations sérieuses, ni l'urgence, ni l'évidence n'étant caractérisées, tandis que des paiements auraient été opérés ;
Qu'il y a donc lieu de se déclarer incompétent pour connaître de l'ensemble des demandes de Monsieur [I] [Z], et de le renvoyer à mieux se pourvoir ;
Attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à ce stade à chaque partie la charge de ses propres frais irrépétibles ;
Que Monsieur [I] [Z] devra supporter les entiers dépens de la présente instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort,
* Se déclare incompétent pour statuer sur les demandes formées par Monsieur [I] [Z] au vu de l'existence de contestations sérieuses ;
* Invite le demandeur à mieux se pourvoir ;
* Déboute à ce stade les parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* Condamne Monsieur [I] [Z] aux entiers dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 € (trente huit euros et soixante cinq centimes) TTC.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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