Texte intégral
ORDONNANCE DU : 01 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00720 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BAK
AFFAIRE : [A] [X] [M], [X] [T] C/ S.A.S. VER’SANIT, Compagnie d’assurance MAIF
Et autres....
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [A] [M]
née le 25 Mars 1976 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Pascal FERRARO, avocat au barreau de LYON
Monsieur [X] [T]
né le 20 Septembre 1974 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Pascal FERRARO, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSES
S.A.S. VER’SANIT
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Caroline PARDI-MEDAIL de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Compagnie d’assurance MAIF
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats au barreau de LYON
Syndicat de Copropriétaires [Adresse 4] à [Localité 3]
représenté par son syndic en exercice la SAS REGIE SIMONEAU
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Jean-paul SANTA-CRUZ de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, avocats au barreau de LYON
S.A.S. ENTREPRISE DUMAS
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON
S.A.S. MENUISERIE DUMAS
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 02 Juin 2026 - Délibéré au 1er Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [X] [T] et Madame [A] [M] sont propriétaires d'un appartement en duplex aux rez-de-chaussée et à l’étage de l'immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété.
Ayant constaté la déformation du parquet des séjour et hall d’entrée de leur bien, situés à proximité de la salle d’eau, ils ont adressé une déclaration de sinistre à leur assureur multirisques habitation, la MAIF, le 12 décembre 2022.
Dans son rapport daté du 21 décembre 2022, la société AX’EAU I a conclu que les désordres avaient pour causes une fuite sur le réseau d’alimentation en eau de la douche et un défaut d'étanchéité des joints périphériques du bac de douche.
En 2023, la SAS VER’SANIT est intervenue à plusieurs reprises afin de procéder à des recherches de fuites destructives.
Les 10 novembre et 15 décembre 2023, suite au resserrage d’un raccord accessible, la SAS VER’SANIT a constaté que la fuite sur la canalisation d’alimentation de la douche avait cessé. Elle a par ailleurs mis en évidence une fuite sur la canalisation d'évacuation des eaux vannes du WC.
Au regard du rapport définitif établi par l’expert dépêché par la MAIF, daté du 21 mai 2024, des travaux de reprises ont été réalisés au cours de l’été 2024 par :
la SAS VER’SANIT, pour les travaux de plomberie ;
la SAS ENTREPRISE DUMAS, pour les travaux de plâtrerie, peinture et carrelage ;
la SAS MENUISERIE DUMAS, pour les travaux de boiserie et parquet.
Peu après, les propriétaires ont constaté que le parquet tuilait de nouveau.
Dans son rapport du 26 septembre 2024, la société POLYGON a constaté des fissures au niveau du raccordement des WC, sans certitude quant à leur caractère infiltrant, ainsi qu’une perte de pression sur le réseau d’alimentation d’eau chaude.
Dans son rapport complémentaire du 24 janvier 2025, l’expert de la société MAIF a considéré qu’il n’y avait plus aucune fuite active dans l’appartement et que les désordres constatés étaient dus à un défaut de séchage des supports lors des travaux de remplacement du parquet. Il a conclu à la responsabilité de la SAS MENUISERIE DUMAS.
Dans son rapport du 23 janvier 2026, la société DELTA IAS a constaté des décollements de plinthes ainsi que des traces d’humidité sur les cloisons à l’entrée des WC et de la salle d’eau, avant de retenir qu'elles provenaient de défauts d’étanchéité des joints périphériques, du montant de la paroi et de la bonde de la douche.
Le 17 mars 2026, les propriétaires ont fait établir par Maître [R] [Y], commissaire de justice, un procès-verbal de constat relevant
le tuilage du parquet, certaines lames s’étant soulevées et détachées, ainsi que le décollement de plinthes ;
la difficulté à ouvrir et refermer certains portes ;
la dégradation des plâtreries et des peintures ;
le développement de moisissures ;
des défauts au niveau de la douche ;
dans les toilettes, la présence de la colonne d’évacuation commune de l’immeuble, sectionnée en partie basse où un manchon de réduction en PVC a été installé, étant précisé que le joint de raccord entre la colonne en fonte existante et le manchon en PVC est grossier et se désagrège par endroits.
Par actes de commissaire de justice en date des 1er et 02 avril 2026, Monsieur [X] [T] et Madame [A] [M] ont fait assigner en référé :
la MAIF), leur assureur multirisques habitation ;
le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 4] ;
la SAS VER’SANIT ;
la SAS ENTREPRISE DUMAS ;
la SAS MENUISERIE DUMAS ;
aux fins d'expertise in futurum et de communication de police d’assurance sous astreinte.
A l'audience du 02 juin 2026, Monsieur [X] [T] et Madame [A] [M], représentés par leur avocat, ont maintenu leurs prétentions aux fins de :
ordonner une mesure d'expertise au contradictoire des parties défenderesses, conformément au dispositif de leur assignation ;
dire que la consignation à valoir sur les frais d'expertise sera versée à titre principal par la société MAIF, leur assureur, et à titre subsidiaire conjointement par eux et leur assureur, dans les proportions que le tribunal estimera équitables ;
ordonner à la SAS VER’SANIT, la SAS ENTREPRISE DUMAS et la SAS MENUISERIE DUMAS d’avoir à communiquer leurs polices d’assurance de responsabilité civile professionnelle ainsi que les plafonds de leurs garanties, sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de 8 jours suivant la signification de la décision à intervenir ;
réserver les frais irrépétibles et les dépens.
La société MAIF, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions n° 1 et demandé de :
ordonner une expertise judiciaire, aux frais avancés des demandeurs ;
lui donner acte de ses protestations et réserves.
La SAS ENTREPRISE DUMAS et la SAS MENUISERIE DUMAS, représentées par leur avocat, ont soutenu oralement leurs conclusions respectives et demandé de :
leur donner acte de leurs protestations et réserves quant à la demande d’expertise judiciaire ;
rejeter la demande de production sous astreinte des polices d’assurance sollicitées ;
limiter la mission de l’expert judiciaire, conformément au dispositif de leurs conclusions ;
ordonner l’expertise aux frais avancés de la société MAIF ou à défaut des demandeurs, suivant chefs de mission listés au dispositif de leurs conclusions ;
condamner les demandeurs aux dépens de l’instance.
Le Syndicat des copropriétaires et la SAS VER’SANIT, représentés par leurs avocats respectifs, ont formulé des protestations et réserves.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 1er septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la demande d'expertise judiciaire
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l'espèce, les devis, les factures, les rapports d’intervention et d’expertise amiable, les échanges entre les parties, les photographies et le procès-verbal de constat rendent vraisemblables l'existence des désordres évoqués et l'implication éventuelle de la SAS VER’SANIT, la SAS ENTREPRISE DUMAS et la SAS MENUISERIE DUMAS dans leur survenance.
En outre, certains désordres sont susceptibles de concerner la colonne d’évacuation commune de l’immeuble traversant les toilettes de l’appartement litigieux.
Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre aux demandeurs d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.
Il est rappelé que le juge fixe souverainement le contenu et l'étendue de la mission de l'expert (Civ. 1, 26 novembre 1980, 79-13.870), de sorte qu'il arrête librement les termes de la mission qui lui est confiée, en rapport avec les prétentions des parties, sans être tenu de suivre les propositions qu'elles ont formulées.
Il est également rappelé que c'est en vertu de son pouvoir discrétionnaire que le juge met la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la charge d'une des parties. (Civ. 1, 05 juillet 1989, 87-15.288 ; Com., 16 mai 2000, 98-15.638).
Il serait inopportun de mettre l'avance des frais induits par la mission de l'expert à la charge d’une partie défenderesse, qui pourrait, par son inertie, entraîner la caducité de la mesure ordonnée et faire obstacle à l'expertise.
Par conséquent, il conviendra de faire droit à la demande d'expertise judiciaire, suivant mission détaillée au dispositif de la décision et aux frais des demandeurs.
II. Sur la demande de communication des polices et plafonds d’assurance sous astreinte
L'article 11 du code de procédure civile dispose : « Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime. »
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Il résulte de cet article qu'entre dans les pouvoirs du juge des référés d'ordonner, aux conditions prévues par ce texte, une « communication » de pièces et qu'il lui appartient d'apprécier la légitimité des motifs invoqués au soutien de la demande. (Civ. 1, 31 mai 1988, 86-11.596 ; Com., 11 avril 1995, 92-20.985 ; Civ. 2, 26 mai 2011, 10-20.048 ; Civ. 1, 27 janvier 2021, 19-16.917).
L'article L. 131-1, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution ajoute : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. »
En l’espèce, les demandeurs sollicitent la communication sous astreinte, par les sociétés VER’SANIT, ENTREPRISE DUMAS et MENUISERIE DUMAS, de leurs polices d’assurance de responsabilité civile professionnelle, ainsi que de leurs plafonds de garantie, arguant que les désordres litigieux sont susceptibles d’impliquer la responsabilité des entreprises intervenues lors des travaux de 2024.
Si la mesure d'instruction à intervenir établit que les travaux exécutés par ces sociétés VER’SANIT, ENTREPRISE DUMAS et MENUISERIE DUMAS sont le siège de désordres, les demandeurs seront susceptibles d’exercer un recours à leur encontre et justifient donc d’un motif légitime de connaître l’identité de leurs assureurs et les plafonds des garanties souscrites.
La SAS ENTREPRISE DUMAS et la SAS MENUISERIE DUMAS exposent avoir communiqué en cours d’instance les conditions particulières et générales de leurs polices d’assurance respectives, ainsi que leurs plafonds de garantie.
Néanmoins, les conditions particulières produites sont datées de 2016 pour la SAS MENUISERIE DUMAS et de 2020 pour la SAS ENTREPRISE DUMAS, de sorte qu’elles ne permettent pas d’apprécier si les garanties souscrites étaient toujours en vigueur lors de l’exécution des travaux litigieux ou à la date de la réclamation qui leur a été adressée.
Or, il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du code des assurances que la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.
Quant à la SAS VER’SANIT, bien qu’ayant constitué avocat, elle n’a pas transmis sa police.
Par conséquent, la SAS VER’SANIT, la SAS ENTREPRISE DUMAS et la SAS MENUISERIE DUMAS seront condamnées à communiquer aux demandeurs leurs attestations d'assurance de responsabilité civile professionnelle, ainsi que leurs plafonds de garantie, à la date d’exécution des travaux et à la date de la réclamation qui leur a été adressée, dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte provisoire, passé ce délai, d'un montant de 100,00 euros par jour de retard pendant une durée de deux mois.
III. Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).
Par conséquent, les demandeurs seront provisoirement condamnés aux dépens.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire ;
DÉSIGNONS en qualité d'expert :
Monsieur [B] [D]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Port. : 06 07 35 59 26
Mél : [Courriel 1]
inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 3], avec pour mission de :
1 se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels, les plans et descriptifs des travaux, ainsi que les échanges intervenus entre les parties, les inventorier et en prendre connaissance ;
2 se rendre sur les lieux, [Adresse 7] à [Localité 4], après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et les visiter ;
3 recueillir les explications des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;
4 donner tout élément factuel utile pour apprécier l'éventuelle réception expresse ou tacite de l'ouvrage ;
5 vérifier l'existence des désordres allégués par Monsieur [X] [T] et Madame [A] [M] uniquement dans l’assignation et les pièces jointes, en particulier le procès-verbal de constat du 17 mars 2026, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d'apparition ;
6 rechercher l'origine, les causes et l'étendue des désordres constatés ;
7 donner tous éléments permettant d'apprécier les responsabilités encourues et, si les désordres constatés sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles ;
8 décrire les travaux propres à y remédier et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, déterminer et prescrire si nécessaire les travaux urgents ;
9 indiquer tout élément paraissant utile à l'appréciation des préjudices de toute nature allégués par Monsieur [X] [T] et Madame [A] [M], directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres constatés, et en donner une évaluation chiffrée ;
10 faire les comptes entre la SAS ENTREPRISE DUMAS et Monsieur [X] [T] et Madame [A] [M] ;
11 s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur été aura imparti après le dépôt du pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;
12 faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;
FIXONS à 4 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que Monsieur [X] [T] et Madame [A] [M] devront consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 30 novembre 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 3] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l'article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
RAPPELONS que l'expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l'expert à passer outre ou à déposer son rapport en l'état ;
DISONS que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 30 novembre 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;
RAPPELONS qu'il appartient à l'expert d'adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l'expert et au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;
DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d'en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
CONDAMNONS la SAS VER’SANIT, la SAS ENTREPRISE DUMAS et la SAS MENUISERIE DUMAS à communiquer Monsieur [X] [T] et Madame [A] [M] leurs attestations d'assurance de responsabilité civile professionnelle respectives, ainsi que leurs plafonds de garantie, à la date d’exécution des travaux et à la date de la réclamation qui leur a été adressée, ceci dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte provisoire, passé ce délai, d'un montant de 100,00 euros par jour de retard pendant une durée de deux mois ;
CONDAMNONS provisoirement Monsieur [X] [T] et Madame [A] [M] aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, s'il s'agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Florence FENAUTRIGUES, greffier ;
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.