Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00104 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7M2
AFFAIRE : [H] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT [H]
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 18 MARS 2026
À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 18 Mars 2026
Sous la Présidence de William CRAWFORD, juge placé délégué par ordonnance du 20 novembre 2025 de Madame la Première présidente de la cour d’appel d’Amiens pour exercer la fonction de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-[H] du 5 janvier 2026 au 30 avril 2026, assisté de Céline VITEL, Greffier,
Après débats à l’audience du 28 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu ;
Statuant sur la contestation des mesures imposées ou recommandées par la Commission de surendettement des particuliers de l’Aisne au profit de
[H] [S]
né le 25 Septembre 1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
non comparant
DÉFENDEUR
et
[A] [G]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
DEMANDEUR
et
DÉFENDEURS
[E] [O]
[Adresse 3]
non comparante
[Localité 2]
[Adresse 4]
non comparante
CAF DE L’AISNE
[Adresse 5]
non comparante
[F] [I]
demeurant [Adresse 6]
non comparant
TRESORERIE [Localité 3] CENTRE HOSPITALIER
[Adresse 7]
non comparante
[Localité 4]
[Adresse 8]
non comparante
SGC DE [Localité 3]
[Adresse 9]
non comparante
Copie le
à [A] [G]
[H] [S]
[E] [O]
POLYCLINIQUE [Localité 5]
CAF DE L’AISNE
[F] [I]
[Adresse 10] [Localité 3] [Adresse 11]
[Localité 4]
SGC DE [Localité 3]
Commission de surendettement des particuliers
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [H] [S] a déposé le 20 juin 2025 une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne aux fins de traitement de sa situation de surendettement.
Dans sa séance du 15 juillet 2025, la commission l'a déclaré recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
Le 23 septembre 2025 la commission a décidé d'imposer un effacement total des créances au profit de Monsieur [S], par le biais d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Cette décision a été notifiée aux créanciers et à la requérante par lettre recommandée avec accusé de réception, et notamment à Monsieur [A] [G], créancier de Monsieur [S], en date du 30 septembre 2025.
Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 15 octobre 2025, Monsieur [G] a contesté cette décision, faisant valoir que l'effacement de la dette de loyers impayés d'un montant de 2.537,93 euros met son entreprise en difficulté, notamment en raison des salaires de ses employés à honorer et des travaux effectués dans le bien loué suite aux dégradations constatées dans l'état des lieux de sortie.
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 28 janvier 2026.
Monsieur [G] a comparu et réitéré les éléments présentés dans sa requête, soutenant la mauvaise foi de Monsieur [S] : il affirme ainsi que Monsieur [S] et sa concubine ont un train de vie aisé, insouciants de leur réalité financière, passant même d'un temps complet à un temps partiel, et qu’il a trouvé le logement loué dans un état de putréfaction et soutient que Monsieur [S] n'était même pas présent lors de l'état des lieux de sortie. Il explique avoir engagé 2.486,67 euros de matériaux pour la remise en état des locaux, outre les 2.537,93 euros de dette de loyers, en ce compris les salaires des ses employés.
Les autres créanciers, convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, n'ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l'article [Etablissement 1] 713-4 du code de la consommation à toute partie d'exposer ses moyens par lettre adressée au juge, en justifiant que l'adversaire en ait eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les autres créanciers n'ont pas fait valoir d'observations écrites.
Monsieur [S] n'a pas comparu et n'était ni assisté ni représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la contestation
En application de l'article R. 741-1 du code de la consommation, la contestation formée par Monsieur [A] [G] contre la décision de la commission tendant au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est recevable, pour avoir été présentée dans le délai de trente jours à compter de la notification qui lui en a été faite.
Sur les mesures de désendettement
L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnées à l'article L741-2. Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Il ressort de l'article L724-1 du même code que lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du même code, la commission peut, dans les conditions du présent livre, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
Sur le montant du passif :
En vertu de l'article L741-5 alinéa 2 du Code de la consommation, avant de statuer, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.
L'article R723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Par ailleurs, l'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L'état du passif a été arrêté par la commission à la somme de 23.431,75 euros, suivant état des créances en date du 20 octobre 2025. En l'absence de contestations quant au niveau de cette dette, son montant ne sera pas modifié.
Sur l'existence d'une situation de surendettement :
En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
En l'espèce, il ressort de l'état descriptif de situation dressé par la commission que Monsieur [S] a 33 ans et occupe un poste de gardien d'immeuble en CDI. Il a une personne à charge, sa concubine, âgée de 21 ans et un droit de visite sur ses enfants de 4 et 11 ans justifiant le versement de pensions alimentaires.
En l'espèce, il ressort de l'état descriptif de situation dressé par la Commission que Monsieur [S] dispose de ressources mensuelles d'un montant de 1.166 euros réparties comme suit :
RESSOURCES DEBITEUR
Prime d'activité 420 €
Salaire 746 €
TOTAL 1166 €
En l'absence d'informations postérieures, ce montant sera retenu.
En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L262-2 du Code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.
En l'espèce, la part des ressources mensuelles de Monsieur [S] à affecter théoriquement à l'apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s'élèverait à la somme de 121.03 euros.
Ses charges, les forfaits étant actualisés selon les barèmes 2024 de la [1], se décomposent ainsi :
CHARGES DEBITEUR
Forfait de base 853 €
Forfait d'habitation 163 €
Forfait chauffage 167 €
Forfait enfants 184,20 €
Logement 504 €
Impôts 26 €
TOTAL 2.147,20 €
Il en résulte que l'état de surendettement de Monsieur [S] est incontestable, celui-ci ne disposant d'aucune capacité de remboursement pour faire face au passif ci-dessus mentionné (ressources-charges= -797) et il n'y a pas lieu de fixer une mensualité de remboursement.
Sur la bonne foi de Monsieur [S]
Il y a lieu d'apprécier la mauvaise foi dont Monsieur [S] aurait fait preuve, motif de la contestation de Monsieur [G].
En effet, le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité, notamment en augmentant son endettement par des dépenses ou un appel répété aux moyens de crédit dans une proportion telle au regard de ses ressources disponibles que ce comportement caractérise le risque consciemment pris de ne pas pouvoir exécuter ses engagements ou la volonté de ne pas les exécuter.
Enfin, la bonne foi est une notion évolutive dans le temps qui s'apprécie au moment où le juge statue.
En l'espèce, si Monsieur [G] affirme que son locataire a choisi de passer d'un temps complet à un temps partiel et mène un train de vie aisé supérieur à ses facultés financières, il n'apporte cependant aucune preuve au soutien de cette affirmation, par exemple des échanges de messages ou une attestation de l'employeur. De plus, il ressort des éléments de faits que Monsieur [S] a subi un arrêt maladie prolongé qui explique le temps partiel.
Par ailleurs, il affirme que Monsieur [S] a dégradé sciemment l'appartement, et qu'il a engagé des frais à ce titre, dont il rapporte la preuve des dégradations par le procès-verbal d'huissier en date du 23 septembre 2023.
Il est établi par les pièces produits aux débats que le montant de la dette locative s'élève à 2.537,93 euros alors qu'un jugement en date du 3 février 2023 ne condamne Monsieur [S] qu'au paiement de la somme de 491.34 euros au titre des arriérés de loyers et de charges. En ce qui concerne les dégradations subies par le bien loué, Monsieur [S] n'étant pas présent lors de l'état des lieux de sortie, il n'est pas établi qu'il en est le responsable.
Ainsi, l'existence d'une dette locative n'est pas un élément suffisant, à lui seul, pour démontrer la mauvaise foi du débiteur.
Enfin, Monsieur [S], avisé par lettre recommandée de l'audience du 28 janvier 2026, n'a pas reçu celle-ci qui est revenue au greffe apposé de la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", ne s'est pas présenté à l'audience, n'a adressé au juge, dans les conditions prévues par l'article R713-4 du Code de la consommation, aucun justificatif de sa situation financière et personnelle, et ne s'est pas fait représenter dans les conditions prévues par l'article 762 du Code de procédure civile.
Toutefois, le juge ne dispose d'aucun élément permettant d'écarter la bonne foi de Monsieur [S], bien que celui-ci n'ait pas comparu lors de l'audience et qu'une dette locative soit établie.
Sur le caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur :
Il résulte des éléments ci-dessus évoqués que Monsieur [S] ne dispose d'aucune capacité de remboursement.
En outre, l'évolution de la situation financière d'un débiteur ne dépend pas nécessairement de son âge mais de sa compatibilité avec les exigences du marché du travail et des possibilités éventuelles, eu égard à sa formation, à se procurer des revenus supplémentaires.
Le juge ne peut se fonder que sur des éléments objectifs pour apprécier la situation du débiteur, tout élément aléatoire devant être écarté.
Il résulte de ces éléments que la mise en place d'un plan conventionnel de surendettement prévu aux articles L. 732-1 et suivants du code de la consommation, ou le recours aux mesures prévues aux articles L. 733-1 et suivants du même code, sont impuissantes à assurer le redressement du débiteur.
Il apparaît qu'au vu de sa situation personnelle et médicale, en présence d'un CDI à temps partiel, d'une concubine à sa charge et deux enfants de 4 et 11 ans en droit de visite, un retour à meilleure fortune est peu probable.
Il y a donc lieu de prononcer, en application de l'article L. 741-6 du code de la consommation susvisée, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Monsieur [S].
Enfin, la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l'article R. 713-10 du code de la consommation.
Sur les frais du procès :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, au regard de la nature du litige, de l'absence d'intervention d'un commissaire de justice que ce soit pour la saisine du tribunal ou la notification de la décision, ainsi que du caractère facultatif de la représentation par avocat en cette matière, chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle aura engagés.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d'appel,
DECLARE recevable la contestation de Monsieur [A] [G] ;
CONSTATE que Monsieur [H] [S] se trouve dans une situation irrémédiablement compromise ;
En conséquence,
PRONONCE le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Monsieur [H] [S];
RAPPELLE que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit l'effacement de toutes les dettes y compris professionnelles de Monsieur [H] [S] nées à la date du 23 septembre 2025, qu'il s'agisse des créances déclarées telles que mentionnées dans le dispositif du présent jugement, et des créances non déclarées dans le cadre de la présente procédure, en ce compris celles résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société, à l'exception :
- des dettes alimentaires ;
- des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ;
- des amendes ;
- des dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé personnes physiques ;
- des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice d'un organisme de protection sociale dans les conditions fixées à l'article L. 711-4 du code de la consommation ;
- des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions des articles L. 752-1 et suivants du code de la consommation, Monsieur [H] [S] fera l'objet d'une inscription au Fichier national des incidents de remboursements de crédits aux particuliers (FICP) pour une durée de CINQ ANNEES ;
ORDONNE la publication du présent jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) dans un délai de QUINZE JOURS à compter de la date de ce celui-ci en application de l'article R. 741-17 du code de la consommation ;
RAPPELLE qu'à défaut de tierce opposition de leur part dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, les créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience verront leur créance éteinte par l'effet et au jour du présent jugement, conformément aux articles L. 741-3 et R. 741-18 du code de la consommation ;
STATUE sans dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire ;
DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [H] [S], à Monsieur [A] [G] et aux autres créanciers de la procédure, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de l'Oise.
LE GREFFIER LE JUGE