Texte intégral
5AA Minute N°
N° RG 26/00299 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HBAO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2026
PRESIDENT
Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS
GREFFIER
Madame [I] [V]
DEMANDEURS
Monsieur [B] [F]
né le 02 Février 1985 à [Localité 1],
et
Madame [L] [C]
née le 24 Février 1980 à [Localité 2],
demeurant tous deux [Adresse 1]
Comparants en personne
DEFENDEURS
Madame [W] [R] [M] [P],
et
Monsieur [Y] [K], ès qualité de caution,
demeurant tous deux [Adresse 2]
Non comparants, non représentés
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2026
JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 SEPTEMBRE 2026
Copie exécutoire délivrée le
à
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 29 mars 2024, Monsieur [F] [B] et Madame [C] [L] ont donné à bail à Madame [P] [W] un logement situé [Adresse 3], à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 720€.
Par acte du même jour, Monsieur [K] [Y] s'est porté caution solidaire de Madame [P] [W].
Le 29 janvier 2026, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à la locataire pour un montant en principal de 3 374,72€ au titre des loyers et charges dus à cette date.
Par acte de commissaire de justice du 21 avril 2026, Monsieur [F] [B] et Madame [C] [L] ont fait assigner Monsieur [K] [Y] et Madame [P] [W] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POITIERS aux fins de voir :
-constater la résiliation du bail par l’effet du jeu de la clause résolutoire ;
-dire que Monsieur [K] [Y] et Madame [P] [W] occupent les locaux loués sans droit ni titre ;
-prononcer l’expulsion de Monsieur [K] [Y] et Madame [P] [W] et de tous occupants de leur chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
-condamner Monsieur [K] [Y] et Madame [P] [W] à payer à Monsieur [F] [B] et Madame [C] [L] la somme de 5 573,96€ ;
-condamner Monsieur [K] [Y] et Madame [P] [W] à payer à Monsieur [F] [B] et Madame [C] [L] une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer initial, jusqu’à parfaite libération des lieux ;
-condamner Monsieur [K] [Y] et Madame [P] [W] à payer à Monsieur [F] [B] et Madame [C] [L] la somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;
-rappeler que le jugement à intervenir bénéficiera de l’exécution provisoire de droit.
Lors de l’audience du 26 juin 2026, Monsieur [F] [B] et Madame [C] [L] ont maintenu leurs demandes conformément à l’acte introductif d’instance, sauf à actualiser le montant de l’impayé locatif à la somme de 6543,92€ et à abandonner leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [K] [Y] et Madame [P] [W] n’ont pas comparu, ayant été convoqués, respectivement, par acte signifié à l’étude et par acte signifié à personne.
L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’action
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 21 avril 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989.
La demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable.
Sur la résiliation du bail et les sommes dues
L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, dispose que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail signé par les parties stipule que le contrat sera résilié de plein droit notamment en cas de défaut de paiement du loyer, sans toutefois préciser le délai dans lequel la clause produira effet. Par conséquent, il y a eu lieu d’appliquer le délai légalement prévu.
L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il ressort du décompte produit que la somme visée par le commandement de payer du 29 janvier 2026 n’a pas été réglée dans le délai de six semaines.
Les conditions d’application de la clause résolutoire sont donc réunies en l’espèce, emportant constat de la résiliation du bail au 12 mars 2026. L’indemnité d’occupation est fixée à compter de cette date au montant du loyer initial comme demandé, soit 720 €.
Au vu du décompte produit, le montant de la dette se chiffre donc, compte tenu du montant retenu pour l'indemnité d'occupation, à 6543,92€ au 1er juin 2026, incluant le loyer pour le mois de juin 2026.
Il convient donc de condamner solidairement Monsieur [K] [Y] et Madame [P] [W] à verser à Monsieur [F] [B] et Madame [C] [L] cette somme de 6543,92€, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
L’expulsion sera ordonnée selon les modalités prévues au présent dispositif.
Sur les dépens et la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile
Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner solidairement Monsieur [K] [Y] et Madame [P] [W] aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer.
Il sera donné acte à Monsieur [F] [B] et Madame [C] [L] de ce qu’ils ont renoncé à l’audience de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l’action de Monsieur [F] [B] et Madame [C] [L] ;
CONSTATE à la date du 12 mars 2026, la résiliation du bail conclu entre Monsieur [F] [B] et Madame [C] [L] d’une part, bailleurs, Madame [P] [W] d’autre part, preneur, portant sur le logement situé [Adresse 3], à [Localité 3] ;
CONSTATE que depuis cette date, Madame [P] [W] est occupante sans droit ni titre du dit logement ;
DIT qu’à défaut pour Madame [P] [W] d’avoir spontanément libéré les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants et tous biens de son chef, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin est, et en tout état de cause, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du commandement d’avoir quitté les lieux ;
DIT qu’en cas de difficultés quant aux meubles, il sera procédé conformément aux prévisions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département en vue du relogement de Madame [P] [W], en application des dispositions de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [Y] et Madame [P] [W] à payer à Monsieur [F] [B] et Madame [C] [L] la somme de 6543,92€ (six mille cinq cent quarante-trois euros et quatre-vingt-douze centimes) au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges échus non réglés au 1er juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DONNE ACTE à Monsieur [F] [B] et Madame [C] [L] de ce qu’ils ont renoncé à leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [Y] et Madame [P] [W] aux dépens de l’instance, en ce notamment compris le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE
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