Texte intégral
N° RG 25/08265 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23QX
INCIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE
53B
N° RG 25/08265 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23QX
AFFAIRE :
S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
C/
[E], [R], [B] [I]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
à
Avocats :
la SARL AHBL AVOCATS
la SELARL AUSONE AVOCATS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE,
Monsieur Lionel GARNIER Cadre greffier, greffier, lors des débats et Madame Isabelle SANCHEZ Cadre greffier, greffier lors du délibéré :
DÉBATS
A l’audience d’incident du 15 septembre 2026
Vu la procédure entre :
DEMANDEUR AU FOND
DEFENDEUR A L’INCIDENT
S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
Immeuble Austerlitz 2, 59 avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
représentée par Maître Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DEFENDEUR AU FOND
DEMANDEUR A L’INCIDENT
Monsieur [E], [R], [B] [I]
né le 03 Avril 1968 à PARIS (75016)
9 Avenue de Canteloup
33290 LUDON-MÉDOC
représenté par Maître Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Selon quittance subrogative du 29 août 2025, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) s’est acquittée auprès de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES du paiement de la somme de 27.405,30 euros au titre de son engagement du 18 février 2016 par lequel elle s’est portée caution du prêt habitat primo report n°9727634 consenti le 20 avril 2016 par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES à Monsieur [E] [I] d’un montant de 42.470,17 euros destiné à financer le paiement d’une soulte d’un logement ancien, commun avec son ex-épouse.
Après une vaine mise en demeure distribuée le 05 septembre 2025 demeurée infructueuse, par acte délivré le 10 octobre 2025, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner Monsieur [E] [I] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de paiement de la somme de 29.925,08 euros.
Par conclusions du 26 mai 2026, Monsieur [E] [I] a saisi le juge de la mise en état d’un incident qui a été audiencé le 16 juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES SUR L’INCIDENT
Par conclusions notifiées par voie électronique les 26 mai et 31 juillet 2026, Monsieur [E] [I] demande au juge de la mise en état de déclarer le tribunal judiciaire de Bordeaux incompétent, de renvoyer l’affaire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux, de déclarer la SA CEGC irrecevable en ses demandes et de la débouter de l’ensemble de ses demandes.
Au soutien de l’incompétence matérielle du tribunal judiciaire de Bordeaux, Monsieur [I] fait valoir que le juge des contentieux de la protection est exclusivement compétent pour avoir à connaître des contestations relatives à toute opération de crédit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit, et le cas échéant à son cautionnement, dès lors que le montant total du crédit est égal ou supérieur à 200 euros et inférieur ou égal à 75.000 euros. Or, en l’espèce, il soutient que la présente affaire concerne un litige lié à un crédit immobilier et à son cautionnement dont le montant est inférieur à 75.000 euros.
Par conclusions notifiées par voie électronique les 02 juin 2026, la SA CEGC demande au juge de la mise en état de débouter Monsieur [I] de l’ensemble de ses demandes, de le condamner aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de la compétence du tribunal judiciaire de Bordeaux, la SA CEGC fait valoir que le prêt litigieux est un prêt immobilier et non un crédit à la consommation puisqu’il a été octroyé en vue de financer le paiement d’une soulte liée à une opération immobilière, s’inscrivant dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial et du partage des biens indivis entre Monsieur [I] et son ancienne épouse. Or, elle affirme que seuls relèvent de la compétence du juge des contentieux et de la protection les crédits à la consommation (crédit personnel, crédit renouvelable ou crédit affecté) visés aux articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation. Elle en déduit que le tribunal judiciaire de Bordeaux est donc compétent pour avoir à connaître des contestations relatives aux crédits immobiliers, pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, conformément à l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire. En outre, elle souligne que l’article L. 312-4 1° du code de la consommation exclut du champ d’application du crédit à la consommation les opérations de crédit destinées à permettre l’acquisition ou le maintien de droit de propriété ou de jouissance d’un terrain ou d’un immeuble existant ou à construire. Ainsi, elle en déduit que ledit financement relève, par sa finalité, du champ des opérations de crédit immobilier, et donc de la compétence du tribunal judiciaire, et ce indépendamment du fait qu’il ait été consenti pour un montant inférieur à 75.000 euros.
MOTIVATION
A titre liminaire, il convient de relever que si Monsieur [I] sollicite de voir déclarer irrecevables les demandes formulées par la SA CEGC, force est de constater qu’il ne conteste pas, aux termes de ses écritures, une quelconque recevabilité de l’action intentée par la SA CEGC mais se borne à solliciter le rejet de l’ensemble de ses demandes.
1/ Sur l’exception d’incompétence matérielle
Selon les dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :/ 1° Statuer sur les exceptions de procédure(...)”
En application de l’article 75 de ce code : “S’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée” ;
Il en résulte que le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur l’exception de procédure tirée de la compétence matérielle du tribunal judiciaire.
Aux termes de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.
L’article L. 213-4-5 du même code dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation.
Conformément à l’article L. 312-1 du code de la consommation, figurant au sein du chapitre II du titre Ier du livre III, les dispositions du présent chapitre s’appliquent à toute opération de crédit mentionnée au 6° de l’article L. 311-1, qu’elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement, dès lors que le montant total du crédit est égal ou supérieur à 200 euros et inférieur ou égal à 75.000 euros.
L’article 312-4 1° du même code, figurant au même chapitre, précise que sont exclus du champ d’application des dispositions du présent chapitre les opérations de crédit destinées à permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriété ou de jouissance d’un terrain ou d’un immeuble existant ou à construire, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien du terrain ou de l’immeuble ainsi acquis.
En l’espèce, il est constant que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES a consenti à Monsieur [I] le 20 avril 2016 un prêt habitat primo report n°9727634 d’un montant de 42.470,17 euros destiné à financer le paiement d’une soulte d’un logement ancien.
Il n’est pas contesté par les parties que, d’une part, un prêt immobilier a été consenti, et non un crédit à la consommation tel que visé par les articles susvisés, et que, d’autre part, le présent litige lui est relatif ainsi qu’à son cautionnement.
Or, il ressort des dispositions susvisées que les litiges relatifs aux crédits immobiliers relèvent de la compétence du tribunal judiciaire.
C’est ainsi à tort que Monsieur [I] fait valoir que ce litige serait de la compétence du juge des contentieux de la protection puisque le montant du prêt souscrit est inférieur à 75.000 euros alors que cette condition ne concerne que les crédits visés aux articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation dont sont précisément exclus les crédits immobiliers.
En conséquence, il convient de rejeter l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [I].
2/ Sur les frais de la procédure d’incident
En application de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées par application de l’article 700.
Dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, l’instance se poursuivant, les dépens seront réservés.
Frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;[…]/ Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations./ Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. /[…]
En l’espèce, les dépens étant réservés, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
***
Enfin, étant constaté que chaque partie a conclu une fois au fond et en l’absence de difficulté particulière présentée par le présent litige, il y a lieu de constater que l’instruction est close et de placer le dossier en attente de fixation.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de recours selon les modalités de l’article 795 du code de procédure civile, prononcée par mise à disposition au greffe,
Rejette l’exception d’incompétence matérielle soulevée par Monsieur [E] [I];
Réserve les dépens ;
Rejette les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit que le dossier est en attente de fixation ;
Dit que le greffe informera les parties par avis séparé de la date de clôture et de la date de plaidoirie.
La présente décision a été signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, et par Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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