Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 11 Septembre 2026
N° RG 25/05536 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7HDD
Grosse délivrée le 23/10/2026
À
-Maître Franck BANERE
- Maître Lionel CHARBONNEL
-Maître Jean-pierre TERTIAN
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [W] [K]
né le 08 Novembre 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Franck BANERE de la SELARL CABINET FRANCK BANERE, avocats au barreau de GRASSE
DEFENDERESSES
S.D.C. [Adresse 2], domiciliée : chez Syndic SARL ESPANDI, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Lionel CHARBONNEL de la SELARL MASCARON AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
Madame [U] [Q]
née le 27 Octobre 1946 à , demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Ludivine FERAL, avocat au barreau de MARSEILLE
Société GROUPAMA MEDITERRANNEE, dont le siège social est sis [Adresse 5], pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Jean-pierre TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de Justice du 31 décembre 2025, M. [W] [K] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6], représenté par son syndic en fonction et Mme [U] [Q] devant le tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé aux fins d’ordonner une expertise, de condamner les défendeurs à faire cesser l’écoulement dans son appartement sous astreinte, de les condamner à une provision de 5000 € , une provision ad litem, la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
L’affaire a été enregistrée sous le n°RG 25/5536.
Par acte de commissaire de Justice en date du 13 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] représenté par son syndic en fonction la société Espandi a assigné la société Groupama Méditerranée devant le tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé et demande de :
-Joindre la présente instance avec celle enrôlée sous le n° RG 25/5536,
-Déclarer les opérations d’expertise communes et opposables à la société Groupama Méditerranée en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires,
-Dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
L’affaire a été enregistrée sous le n°RG26/635.
Les affaires ont été jointes à l’audience du 27 mars 2026.
A l’audience du 11 septembre 2026, M. [W] [K] dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer et demande de :
Prendre acte de l’abandon de la demande d’expertise,
Condamner in solidum Mme [Q] et le syndicat des copropriétaires à lui régler la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Mme [U] [Q], dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer et demande de :
Déclarer les demandes de M. [K] irrecevables
Rejeter les demandes de M. [K],
Condamner M. [K] à lu payer la somme de 1200€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic en fonction, dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer et demande de :
-Joindre les affaires,
-Rejeter les demandes de M. [K],
-Condamner M. [K] à lui payer la somme de 2400 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
La société Groupama Méditerranée, par des conclusions auxquelles il convient de se référer, demande de débouter M. [K] de ses demandes et de le condamner aux dépens.
En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.
SUR CE,
Il n’y a pas lieu d’ordonner de jonction, déjà ordonnée à l’audience du 27 mars 2026.
Il convient de constater le désistement de M. [K] de ses demandes d’expertise, de condamnation à faire cesser l’écoulement dans son appartement sous astreinte, et de provisions.
Il n’y a pas lieu d’étudier la fin de non-recevoir tirée de la prescription portant sur les demandes de M. [K], ce dernier s’étant désisté de ses demandes. Il n’y a pas non plus lieu d’étudier leur bien-fondé.
- Sur les demandes accessoires :
Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique entre les parties.
Il résulte de l’examen des pièces et conclusions que les travaux sollicités ont été effectués au mois de mars 2026.
Au regard des éléments du dossier, l’équité commande de rejeter les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens sont laissés à la charge de M. [W] [K].
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Constatons le désistement de M. [K] de ses demandes d’expertise, de condamnation à faire cesser l’écoulement dans son appartement sous astreinte, et de provisions ;
Rejetons les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons M. [W] [K] aux entiers dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
LA GREFFIERE LA JUGE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment