Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 03 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/435
Rôle N° RG 25/08303 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7KB
[B] [F]
épouse [P]
[M] [P]
C/
S.A. IN'LI PACA
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Cindy MARAFICO
Me Hervé ZUELGARAY
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Tribunal de proximité de NICE en date du 12 juin 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 24/04531
APPELANTS
Madame [B] [F] épouse [P]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-13001-2025-6530 du 20/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
née le 27 janvier 1976 à [Localité 2], de nationalité marocaine,
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Cindy MARAFICO, avocat au barreau de NICE
Monsieur [M] [P]
né le 04 octobre 1975 à [Localité 3], de nationalité française,
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Cindy MARAFICO, avocat au barreau de NICE
INTIMÉE
S.A. IN'LI PACA, venant aux droits de la société PARLONIAM
immatriculée du RCS de [Localité 4] n° 955.801.253
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 02 juin 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Paloma REPARAZ, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Catherine BURY.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 septembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 septembre 2026,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
La société anonyme (SA) IN'LI PACA, venant aux droits de la SA Parloniam a, selon acte sous seing privé du 26 avril 2018 à effet au 1er mai 2018, donné à bail d'habitation à M. [M] [P] et Mme [B] [F], épouse [P] (époux [P]) un logement sis à [Localité 4], [Adresse 3], 3ème étage, moyennant un loyer mensuel initial de 688,82 euros et une provision mensuelle sur charges de 191,60 euros, soit un total mensuel de 880,82 euros.
Par le même acte, la SA IN'LI PACA, venant aux droits de la SA Parloniam, a donné en location un parking aux époux [P], sis à la même adresse, moyennant un loyer mensuel initial de 19,63 euros et une provision mensuelle sur charges de 5 euros, soit un total mensuel de 24,63 euros.
Par acte du commissaire de justice en date du 4 septembre 2024, la bailleresse a fait délivrer au époux [P] un commandement de payer, visant la clause résolutoire, un montant principal de 2 899,54 euros, selon décompte locatif arrêté au mois de juillet 2024.
Par acte du commissaire de justice en date du 25 novembre 2024, la bailleresse a fait assigner les époux [P] devant le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Nice, statuant en référé, aux fins de constater la résiliation du contrat de bail liant les parties, ordonner leur expulsion et leur condamnation à lui payer diverses sommes à titre provisionnel.
Par ordonnance contradictoire en date du 12 juin 2025, ce magistrat a :
- constaté la résiliation du bail d'habitation et du parking en date du 26 avril 2018 à effet au 16 octobre 2024 ;
- ordonné l'expulsion des époux [P] ;
- condamné les époux [P] solidairement à payer à la SA IN'LI PACA une indemnité d'occupation mensuelle de 1 011,54 euros à compter du 17 octobre 2024 et jusqu'à complète libération des lieux et la somme de 8 237,5 euros à titre de provision sur les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, selon décompte arrêté au mois d'avril 2025 inclus ;
- rejeté la demande formée par les époux [P] en délais de paiement ;
- rejeté le surplus des demandes formées par la SA IN'LI PACA, dont sa demande en suppression du délai de deux mois pour procéder à l'expulsion des locataires ;
- condamné les époux [P] in solidum à payer à la SA IN'LI PACA la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné les époux [P] in solidum aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 4 septembre 2024.
Il a notamment considéré que les causes du commandement de payer n'avaient pas été payées dans le délai imparti. Il a par ailleurs relevé que les locataires ne contestaient pas être redevables des sommes réclamées mais ne justifiaient pas disposer de revenus suffisants pour apurer la dette locative et assurer le paiement des loyers.
Suivant déclaration transmise au greffe le 8 juillet 2025, les époux [P] ont interjeté appel de l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions dûment reprises sauf en ce qu'elle a rejeté le surplus des demandes formées par la SA IN'LI PACA, dont sa demande en suppression du délai de deux mois pour procéder à leur expulsion.
Aux termes de leurs dernières conclusions transmises le 14 avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, ils demandent à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné leur expulsion et a refusé de suspendre le jeu des effets de la clause résolutoire insérée au bail et le bénéfice de délais de paiement pour s'acquitter de leur dette locative et statuant à nouveau de :
- suspendre les effets du jeu de la clause résolutoire insérée au bail ;
- leur accorder les plus larges délais de paiement pour s'acquitter de leur dette locative ;
- statuer ce que de droit au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Ils font notamment valoir que :
- ils ont été confrontés à une situation financière difficile en raison de la suspension des allocations logement et allocations familiales suite au changement de statut professionnel de M. [P] ;
- ils ont continué de payer les loyers malgré les difficultés et tentent d'apurer la dette locative ;
- leurs enfants majeurs y participent également.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 13 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, la SA IN'LI PACA demande à la cour de :
- confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a :
- constaté la résiliation du bail d'habitation et du bail du parking en date du 26 avril 2018 à effet au 16 octobre 2024 ;
- ordonné, à défaut de départ spontanée, l'expulsion des époux [P] ainsi que celle de tous occupants de leur chef aux besoins avec le concours de la force publique des lieux occupés sis à [Localité 4], [Adresse 4] et du parking sis à la même adresse conformément aux articles L. 411-1et L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
- dit que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l'expulsion sera régi par les dispositions des articles L. 433'1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
- condamné les époux [P] solidairement à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 1 011,54 euros égale à celui du dernier loyer indexé, assortie de la provision pour charges locatives à la date de la résiliation, à compter du 17 octobre 2024 et jusqu'à complète libération des lieux par la remise des clefs à la bailleresse, et dit que les sommes échues porteraient intérêts au taux légal à compter de la décision ;
- rejeté la demande des époux [P] en délais de paiement ;
- condamné in solidum les époux [P] à lui payer la somme de 300 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné in solidum les époux [P] aux entiers dépens de l'instance de référé, en ce compris le coût du commandement de payer du 4 septembre 2024.
- la reformer en ce qu'elle a :
- condamné les époux [P] solidairement à payer à la SA IN'LI PACA la somme de 8 237,55 euros à titre de provision sur les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, selon décompte arrêté au mois d'avril 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
- condamner les époux [P] solidairement à lui payer la somme de 10 619,44 euros, à titre de provision sur les loyers charges et indemnités d'occupation impayés, selon décompte arrêté au 12 mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir ;
Subsidiairement,
- assortir l'échéancier accordé d'une clause de déchéance,
En tout état de cause,
- condamner in solidum les époux [P] à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner in solidum les époux [P] aux entiers dépens d'appel distraits au profit de Me Zuelgaray, sous sa due affirmation droit.
Elle fait notamment valoir que :
- les époux [P] n'ont pas été à jour du paiement de leurs loyers et charges depuis le mois d'août 2021, alors qu'à l'époque ils bénéficiaient de l'allocation d'aide au logement ;
- la suspension des allocations familiales n'est pas imputable au signalement d'impayés qu'elle a effectué ;
- les époux [P] ont perçu toutes les aides au logement auxquelles ils avaient droit jusqu'au mois de septembre 2025 alors que la dette ne cesse d'augmenter ;
- les époux [P] ne sont pas en mesure de régler leur loyer et, de ce fait, sont dans l'incapacité d'apurer la dette locative.
L'instruction a été close par ordonnance en date du 19 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
À titre liminaire, il convient de relever que les époux [P] ont interjeté appel de l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions dûment reprises sauf en ce qu'elle a rejeté le surplus des demandes formées par la SA IN'LI PACA, dont sa demande en suppression du délai de deux mois pour procéder à leur expulsion.
Il reste que dans leurs premières et uniques écritures, ils ont retranché certains chefs du dispositif de l'ordonnance entreprise mentionnés dans la déclaration d'appel, en application des dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, et n'ont saisi la cour que leur demande de délais de paiement, rejetée par le premier juge.
La SA IN'LI PACA a saisi la cour d'un appel incident visant à condamner les époux [P] à lui payer la somme provisionnelle de 8 237,55 euros à titre de provision sur les loyers et charges, arrêtée au mois d'avril 2025 inclus.
La cour statuera donc dans les limites de l'appel.
Sur la dette locative
Par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
C'est au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiales ou antérieures des parties dans l'articulation de ce moyen.
Devenu occupant sans droit ni titre du fait de l'acquisition de la clause résolutoire, le locataire est tenu de payer une somme équivalente au loyer augmenté des charges à titre de réparation du préjudice subi par le bailleur.
En l'espèce, la SA IN'LI PACA sollicite, dans le dispositif de ses écritures, l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné solidairement les époux [P] à lui payer la somme de 8 237,55 euros à titre de provision sur les loyers et charges, arrêtée au mois d'avril 2025 inclus, et sollicite leur condamnation à lui payer la somme actualisée, selon décompte arrêté au 12 mai 2026 inclus.
À l'appui de ses prétentions, elle produit un décompte détaillant les sommes réclamées.
Il convient de noter que les époux [P] ne discutent pas le caractère non sérieusement contestable des sommes réclamées et actualisées et sollicitent, en réalité, des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire.
Il convient dès lors d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné solidairement les époux [P] à lui payer la somme de 8 237,55 euros à titre de provision sur les loyers et charges arrêtée au mois d'avril 2025 inclus et les condamner solidairement à lui payer la somme provisionnelle de 10 619,44 euros selon décompte arrêté au 12 mai 2026, cette somme incluant les indemnités d'occupation dues depuis le 16 octobre 2024, date de la constatation de la résiliation du bail.
Sur la suspension des effets de la clause résolutoire et le report du paiement de la dette locative
L'article 24, paragraphe V, de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dans sa rédaction applicable à compter du 1er mars 2019 aux contrats en cours, dispose que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
En l'espèce, les époux [P] sollicitent la suspension de la clause résolutoire et les plus larges délais de paiement pour s'acquitter de la dette locative.
Ils prétendent être en mesure d'assumer le paiement du loyer et charges mensuels, outre le versement de la somme mensuelle de 250 euros afin d'apurer la dette dans la mesure où M. [P] aurait retrouvé un emploi 2026 et percevrait un salaire mensuel de 2 100 euros. Mme [P] explique avoir crée son auto-entreprise après avoir perçu les allocations pôle-emploi.
Si les époux [P] soutiennent avoir maintenu le règlement du loyer courant et tenter d'apurer leur dette locative notamment avec l'aide de leurs enfants et grâce à l'emploi que M. [P] a retrouvé en contrat à durée indéterminée depuis le 12 mai 2025, il reste que l'examen attentif du relevé de compte produit par la bailleresse établi le 12 mai 2026, dont les termes ne sont pas contestés par les locataires, fait apparaître que la dette locative ne cesse d'augmenter, bien que les locataires aient fait des efforts importants au mois d'avril 2026 pour apurer la dette.
En effet, la dette locative réclamée par le commandement de payer était de 2 899,54 euros alors qu'elle s'élève, au 12 mai 2026, à un montant de 10 619,44 euros.
Il convient par ailleurs de rappeler que la suspension du versement des allocations familiales étant sans incidence sur leur obligation de payer leurs loyers.
Il s'ensuit qu'aucune perspective concrète de remboursement de la dette réclamée n'est démontrée.
Par conséquent, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté les époux [P] de leurs demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire et d'ordonner leur expulsion.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Il convient de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné les époux [P] in solidum aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 4 septembre 2024 et à payer à la SA IN'LI PACA la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance non compris dans les dépens.
Succombant, les époux [P] seront condamnés in solidum aux dépens d'appel, avec distraction au profit de Maître Zuelgaray, avocat, sous sa due affirmation de droit, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Ils seront également condamnés in solidum à payer à la SA IN'LI PACA la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en appel non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant dans les limites de l'appel,
Infirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné solidairement les époux [P] à payer à la SA IN'LI PACA la somme provisionnelle de 8 237,55 euros à titre de provision sur les loyers et charges arrêtée au mois d'avril 2025 inclus ;
La confirme pour le surplus des dispositions critiquées,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne M. [M] [P] et Mme [B] [F] solidairement à payer à la SA IN'LI PACA la somme provisionnelle de 10 619,44 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés selon décompte arrêté au 12 mai 2026 ;
Condamne M. [M] [P] et Mme [B] [F] in solidum à payer à la SA IN'LI PACA la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en appel non compris dans les dépens ;
Condamne M. [M] [P] et Mme [B] [F] in solidum aux dépens d'appel, avec distraction au profit de Maître Zuelgaray, avocat, sous sa due affirmation de droit, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
La greffière Le président