Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CC Me LEROUX + 1 CC Me HATREL
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DU 06 AOUT 2026
COMMUNE A L’ORDONNANCE DU 7 Janvier 2025
(RG 24/01283 - n°2025/005)
Syndic. de copro. CENTRE DE PUISSANTON
c/
[E] [K], [P] [T], [G] [N], [Y], [R] [F]
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00923 -
N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q2D3
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 15 Juillet 2026
Nous, Madame Françoise DECOTTIGNIES, Présidente du Tribunal Judiciaire de Grasse du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Syndic. de copro. CENTRE DE PUISSANTON
C/O son syndic, BNP PARIBAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Patrick LEROUX, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
Monsieur [E] [K], [P] [T]
né le 09 Octobre 1990 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [G] [N], [Y], [R] [F]
née le 02 Octobre 1993 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
tous deux représentés par Me Lexane HATREL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 15 Juillet 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 06 Août 2026.
***
Le syndicat des copropriétaires (ci-après dénommé SDC) de la copropriété dénommée « Centre de Puissanton », est propriétaire d’un ensemble immobilier à usage principal de commerces et d’activités professionnelles, industrielles ou artisanales, sis [Adresse 3] à [Localité 3], cadastré Section AD n°[Cadastre 1].
Son fonds est voisin de celui appartenant à la S.C.l. Val Murs, propriétaire d’un centre Hypermarché Leclerc, situé lieudit [Localité 5], cadastré sections AD n°[Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5].
Évoquant des désordres issus d’éboulements en provenance de la falaise située sur les parcelles appartenant au SDC et à la S.C.I. VAL MURS, et qui bordent les parcelles des consorts [W] et [X] (AD [Cadastre 6]) et des consorts [V] (AD [Cadastre 7]), le SDC Centre de Puissanton, a fait assigner en référé la S.C.I. Val Murs, Monsieur [Q] [W], Madame [L] [X] épouse [W], Madame [B] [D] épouse [H] et feu Monsieur [V],, par-devant le Président près le tribunal judiciaire de Grasse aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
Par ordonnance du 7 janvier 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse ordonnait une expertise, en constatant l’extinction de l’instance à l’encontre de feu Monsieur [V], et le dessaisissement de la juridiction des demandes le concernant.
Suite au décès de Monsieur [V], ses enfants ont hérité de la part indivise de leur père.
Par ordonnance en date du 19 août 2025, le juge des référés a déclaré commune et exécutoire à l’égard de Monsieur [M] [V] et de Madame [S] [V] épouse [O] l’ordonnance de référé du 7 janvier 2025.
Par acte du 25 octobre 2002, Madame [H] a donné à ses enfants la nue-propriété de sa moitié indivise. Depuis, les consorts [H] -[V] ont cédé leur propriété au profit de Monsieur [T] et de Madame [F], suivant acte reçu par Maître [J] [C], Notaire le 27 octobre 2025.
Par assignation en date du 10 juin 2026, le SDC « Centre de Puissanton » a formé devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse une demande à l’encontre de Madame [G] [F] et de Monsieur [E] [T] aux fins de voir déclarer l’ordonnance de référé en date du 7 janvier 2025 (RG24/1283) commune et exécutoire à leur endroit et de déclarer que les opérations d’expertise de l’expert judiciaire se dérouleront en conséquence au contradictoire.
Par conclusions notifiées par RPVA le 10 juillet 2025, Madame [G] [F] et Monsieur [E] [T] émettent protestations et réserves quant aux demandes formulées par le SDC.
Ils sollicitent en outre une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 15 juillet 2026 au cours de laquelle le SDC a sollicité le bénéfice de son assignation et le débouté de la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Puis l’affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS
Aux termes des dispositions de l’article 331 du code de procédure civile, «Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense».
En l’espèce, il ressort de l’attestation sans prix de Maître [C] que Madame [D] veuve [H], Monsieur [M] [V] et Madame [S] [V] ont vendu le bien immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 3] à Madame [G] [F] et à Monsieur [E] [T]
Le SDC Centre de Puissanton justifie ainsi d’un motif légitime en sa demande tendant à ce que leur soit déclarée commune et opposable l’ordonnance de référé n°2025/005 en date du 7 janvier 2025 ayant désigné Monsieur [M] [I] en qualité d’expert, et de voir dire que les opérations d’expertise en cours se dérouleront à leur contradictoire.
L’équité commande à ce stade de la procédure de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à l’égard de Madame [G] [F] et de Monsieur [E] [T] qui sont déboutés de leur demande formée à ce titre.
Le demandeur, au bénéfice duquel la présente ordonnance est rendue, supportera les dépens de l’instance de référé.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Françoise DECOTTIGNIES, présidente du tribunal judiciaire de Grasse, statuant publiquement en référé, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
Tous droits et moyens des parties étant réservés, au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, en application des dispositions des articles 145 et 331 du code de procédure civile.
Disons la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Centre de Puissanton régulière et recevable ;
Déclarons commune et exécutoire à l’égard de Madame [G] [F] et de Monsieur [E] [T] l’ordonnance de référé RG 24/01283 n°2025/005 en date du 7 janvier 2025 ayant désigné Monsieur [M] [I] en qualité d’expert ;
Disons que les opérations d’expertise désormais confiées à cet expert, se dérouleront au contradictoire des parties concernées par la présente procédure ;
Disons que les mis en cause devront être régulièrement convoqués par l’expert et que son rapport leur sera opposable ;
Disons n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et Déboutons Madame [G] [F] et Monsieur [E] [T] de leur demande formée à ce titre ;
Condamnons le syndicat des copropriétaires de la résidence Centre de Puissanton, pris en la personne de son syndic en exercice la société BNP Paribas Real Estate Property Management France, aux dépens.
Le Greffier Le Juge des référés
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