Texte intégral
Copie exécutoire : SARL GTP Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 18/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025065555
ENTRE :
SAS ENTORIA, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Julien Nogaret, avocat et comparant par Me Nathalie BONNEL, avocat (D2062)
ET :
SARL GTP, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 853225654 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société ENTORIA, ci-après « ENTORIA » est un courtier d'assurance et de réassurance.
La société GTP, ci-après « GTP » est spécialisée dans le secteur d'activité des travaux de peinture, maçonnerie, plomberie, électricité.
Le 19 avril 2021, GTP a signé une proposition commerciale avec ENTORIA portant sur les conditions de souscription d'une assurance responsabilité civile décennale pour une mise en place à partir du 5 janvier 2022. Le montant de la prime prévisionnelle annuelle indiqué dans le contrat est de 2 382,72 € TTC. Il est réévalué chaque année à partir des éléments variables communiqués par GTP, chiffre d'affaires annuel et nombre d'employés.
Le 30 mars 2023, GTP a résilié son contrat d'assurance à effet au 31 décembre 2023.
Le 22 septembre 2023, ENTORIA a communiqué à GTP les montants définitifs des primes dues pour 2022 et 2023, respectivement 15 164,08 € TTC et 15 907,13 € TTC, à partir des éléments variables produits par GTP.
GTP a procédé à des règlements partiels mais reste débitrice de 11 507,52 € et de 13 003,20 € au titre respectivement des deux exercices 2022 et 2023, ce qui représente un total de 24 510,72 € TTC.
Le 24 septembre 2024, ENTORIA a mis en demeure GTP de payer les sommes dues, mais en vain.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
Procédure
ENTORIA a déposé le 29 novembre 2024 devant le président du TAE de Paris, une requête aux fins d'injonction de payer.
Une ordonnance portant injonction de payer la somme de 24 937,13 € a été rendue le 13 février 2025 et signifiée à GTP le 20 mars 2025 par exploit de commissaire de justice.
Un certificat de non-opposition a été délivré par le greffe du TAE de Paris en date du 28 avril 2025.
A la demande de ENTORIA, une saisie attribution sur le compte bancaire de GTP a alors été effectuée le 28 mai 2025 pour un montant de 24 554,37 €.
GTP a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer le 25 juin 2025, indiquant qu'elle n'en avait eu connaissance qu'à la date de la saisie attribution, soit le 28 mai 2025 dont elle a d'ailleurs demandé l'annulation au tribunal judiciaire de Paris le 30 juin 2025.
Par ses conclusions datées du 28 mai 2026, la société ENTORIA demande à ce tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
* JUGER la société ENTORIA recevable et bien fondée en ses demandes.
* CONDAMNER la société GTP à payer à la société ENTORIA la somme de
24 546,47 € en règlement des cotisations impayées dues au titre de ses contrats d'assurance BATI SOLUTION et SERENI BAT, majorée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 24 septembre 2025.
* DEBOUTER la société GTP de toutes demandes, fins et conclusions contraires. En tout état de cause,
* CONDAMNER la société GTP à payer à ENTORIA une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
* CONDAMNER la société GTP aux entiers dépens de l'instance.
* ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
A l'audience du 11 juin 2026 après avoir après pris acte de ce que seule ENTORIA est présente, GTP, bien que régulièrement convoquée n'est ni présente, ni représentée, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu la demanderesse seule, clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
ENTORIA se réfère au contrat qui indique que la prime annuelle est révisable en fonction des éléments variables déclarés chaque année par le co-contractant, à savoir son chiffre d'affaires annuel et le nombre d'employés. C'est pourquoi le montant indiqué dans la
proposition commerciale du 19 avril 2021 est provisionnel et susceptible d'être rehaussé suite aux informations communiquées par GTP. Selon elle, l'augmentation du montant des primes annuelles de 2022 et de 2023 est justifiée et le solde du. La résiliation du contrat par GTP le 30 mars 2023 ne l'affranchit pas de payer la totalité de la prime pour 2023.
GTP n'est pas présente à l'audience, ni représentée. Elle a néanmoins indiqué dans son opposition à injonction de payer du 25 juin 2025 qu'elle considérait que les conditions et les tarifs avaient été unilatéralement et abusivement modifiés par l'assureur. La prime provisionnelle indiquée dans le contrat est en effet très inférieure au montant définitif, soit 2 382,72 € à comparer à 15 164,08 € TTC pour 2022 et à 15 907,13 € pour 2023.
Sur ce
Sur la recevabilité de l'opposition
L'article 1415 du code de procédure civile dispose que « L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer. Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée. Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial ».
L'article 1416 du code de procédure civile dispose que « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en toute ou partie les biens du débiteur ».
En l'espèce, l'ordonnance d'injonction de payer n° 2025002256 à l'encontre de GTP rendue le 13 février 2025 par le président du tribunal des Activités Économiques de Paris a été signifiée à domicile confirmé suivant les dispositions de l'article 656 par le commissaire de justice le 20 mars 2025 (pièce n° 13 de la demanderesse).
La première mesure d'exécution est la saisie-attribution sur le compte bancaire de GTP effectuée le 28 mai 2025.
En conséquence, l'opposition de GTP datée du 25 juin 2025 et reçue par le greffe du TAE de Paris le 27 juin 2025, a été formée dans le délai légal.
Le tribunal la dira recevable.
Sur le mérite
L'article 1103 du code civil dispose que «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi
à ceux qui les ont faits » ; l'article 1353 énonce quant à lui que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation ». Enfin l'article 9 du code de procédure civile dispose que «
Il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions».
Pour justifier de sa demande en paiement, ENTORIA communique les conditions générales du contrat signé par GTP (pièce n°2 de la demanderesse).
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L'article 13.1 de ces conditions générales stipule :
« Mode de calcul de la prime et/ou de la cotisation » :
«Le mode de calcul de la cotisation, hors frais et taxes, est mentionné aux Conditions Particulières. La cotisation est payable d'avance à l'échéance indiquée à ces mêmes Conditions Particulières. …
« Cotisation variable » :
Lorsque la cotisation est révisable, une cotisation provisionnelle est payable d'avance à la souscription et à chaque échéance annuelle. Une cotisation minimale toujours acquise aux assureurs est fixée aux Conditions Particulières.
La cotisation définitive pour chaque période d'assurance est déterminée, à l'expiration de cette période, en appliquant le taux de cotisation prévu aux Conditions Particulières aux éléments variables retenus comme base de calcul de la cotisation. »
L'article 13.2.2 « Déclaration annuelle des éléments variables ; Définition des éléments variables » précise :
« Les éléments variables retenus pour le calcul de la cotisation sont indiqués aux Conditions Particulières. Toutefois, la définition des éléments variables retenus le plus souvent est la suivante : effectif, chiffre d'affaires, honoraires. »
Le tribunal relève que le mode de calcul de la cotisation variable qui permet de déterminer la prime définitive annuelle est décrit dans les conditions particulières du contrat.
Or, la demanderesse ne communique pas ces conditions particulières.
En conséquence, la demanderesse ne justifie pas du bienfondé de sa créance et le tribunal la déboutera de sa demande en paiement à l'encontre de GTP.
Sur l'application de l'article 700 CPC
Le tribunal rejettera la demande de ENTORIA fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Attendu que ENTORIA succombe, elle sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort qui se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer n° 2025010437 rendue le 13 février 2025 par le président du tribunal des affaires économiques de Paris
Dit recevable et bien fondée l'opposition formée par la SARL GTP.
Déboute la SAS ENTORIA de sa demande en paiement à l'encontre de la SARL GTP;
Déboute la SAS ENTORIA de toutes ses autres demandes ;
Condamne la SAS ENTORIA aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 102,47 € dont 16,86 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2026, en audience publique, devant Mme Corinne Delaye, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Valérie de Barrau, M. Etienne Huré et Mme Corinne Delaye.
Délibéré le 16 juillet 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
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