Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00746 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NABN
AFFAIRE : S.A.S. [B] ARCHITECTES C/ S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. EMH SARL
Le : 01 Octobre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL BSV
la SELARL CABINET [W] FAVET
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 01 OCTOBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [B] ARCHITECTES Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 508 421 427 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD S.A. au capital de 214.799.030 euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 722 057 460, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, recherchée en qualité d’assureur de la SARL EMH contrat 0000020412482604, dont le siège social est sis [Adresse 3]
S.A.R.L. EMH SARL Société à responsabilité limitée au capital social de 40.000 € immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 850 177 932, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 22 Mai 2026 pour l’audience des référés du 09 Juillet 2026 ;
A l’audience publique du 09 Juillet 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 01 Octobre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Le 29 janvier 2019, M. [R] [O] et Mme [P] [E] ont fait l’acquisition d’une maison d’habitation située [Adresse 5], dont ils ont entrepris la rénovation et l’extension.
Par contrat du 18 décembre 2018, ils ont confié à M. [J] [N], exerçant successivement sous les enseignes [J] [N] architectes et [B] Architectes, la réalisation des études préliminaires aux fins de rénovation et d’extension de la villa.
Par contrat du 22 février 2019, la société [B] Architectes , assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français (MAF), s’est vue confier la maîtrise d’œuvre du chantier.
Les travaux de réalisation de l’extension et de rénovation de la toiture ont été confiés à la société C2M.
M. [R] [O] et Mme [P] [E] ont emménagé dans leur maison en mai 2020.
En avril 2021, M. [R] [O] et Mme [P] [E] ont constaté des infiltrations dans l’extension, qui persistent malgré l’intervention de la société C2M.
En janvier 2022, M. [R] [O] et Mme [P] [E] ont constaté la présence d’humidité dans le bâtiment existant avant travaux.
En mai 2023, M. [R] [O] et Mme [P] [E] ont tenté une conciliation auprès d’un conciliateur de justice, qui a rendu un procès-verbal de carence le 8 juin 2023.
Le 3 avril 2024, un procès-verbal de constat a été dressé par la SAS Bellet et Behr, commissaires de justice.
Par ordonnance de référé du 19 décembre 2024 (RG n°24/1383), à laquelle il convient de se reporter pour plus d’éléments sur les faits et la procédure, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a ordonné une mesure d’expertise judiciaire, confiée à M. [W] [H], au contradictoire de M. [R] [O] et de Mme [P] [E], ainsi que de l'EURL C2M, la compagnie MMA IARD assurances mutuelles, la compagnie d'assurance MMA IARD, la SAS [B] architectes et la société MAF.
Une première réunion d’expertise a eu lieu le 3 juin 2025.
Par actes de commissaire de justice du 22 mai 2026 et du 11 juin 2026, la SAS [B] architectes a fait assigner la société EMH et la société Axa France Iard devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble afin que les opérations d’expertises ordonnées par la décision du 19 décembre 2024 (RG n°24/1383) soient étendues à leur contradictoire et leur soient déclarées communes et opposables.
Par conclusions notifiées le 7 juillet 2026, la société EMH et la société Axa France Iard, en qualité d’assureur de cette dernière, ne s’opposent pas à l’extension de la mission d’expertise à leur égard et formulent les protestations et réserves.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
En l’espèce, l’expert judiciaire, dans son compte rendu du 6 juin 2025, a indiqué qu’il était nécessaire de confronter les prestations de la société C2M avec l’entreprise en charge du lot maçonnerie et a sollicité la mise en cause de cette société.
La société [B] Architectes démontre que la société EMH était chargée du lot maçonnerie et justifie de la qualité d’assureur de la société Axa France Iard.
Il en résulte que la société [B] Architectes justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile afin d’obtenir l’extension des mesures d’expertises judiciaires au contradictoire des sociétés EMH et Axa France Iard.
La demanderesse procédera à une consignation complémentaire à valoir sur le travail de l’expert judiciaire et conservera la charge des dépens, dont distraction sera faite à Me [W] Favet.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Etend les opérations d'expertise judiciaire confiées à M. [W] [H] par ordonnance du 19 décembre 2024 (RG n°24/1383), dans la procédure opposant initialement M. [R] [O], Mme [P] [E], la société C2M, la compagnie MMA Iard assurances mutuelles, la compagnie d'assurance MMA Iard, la société [B] Architectes et la société MAF à :
la société EMH, la société Axa France Iard, en qualité d’assureur de cette dernière ;
Dit qu'il appartiendra à l'expert de rendre ses précédentes opérations contradictoires à leur égard, en leur communiquant ses premiers accédits ;
Fixe à CINQ CENTS EUROS (500 €) le montant de la somme à consigner complémentairement par la société [B] Architectes avant le 1er novembre 2026 à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Grenoble (38) et dit qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicitée en temps utile, l'extension de la mesure sera caduque ;
Ordonne la prorogation du délai pour le dépôt du rapport de l'expert au 1er mars 2027 ;
Condamne la société [B] Architectes aux dépens, dont distraction sera faite à Me [W] Favet conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
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