Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 11 SEPTEMBRE 2026 - 7ème Chambre -
N° RG : 2026F00826
SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL LA HUCHE A PAIN
DEMANDERESSE
SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]
comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]
DEFENDERESSE
SARL [Adresse 3], [Adresse 4]
ne comparaissant pas
L'affaire a été entendue en audience publique le 5 juin 2026 par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Pascal FENIE, Hélène DEVEZE, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,
Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans la location de caisses enregistreuses, de solutions informatiques de gestion ainsi que dans la monétique.
La société LA HUCHE A PAIN SARL, spécialisée dans l'activité de boulangerie, signe :
* Un contrat n° 200017410 de location longue durée le 18 janvier 2020 d'une durée de 48 mois pour un système V2408 avec un loyer de 29,00 € HT, soit 34,80 € taxes et assurances incluses, débutant le 20 février 2020 pour s'achever le 20 janvier 2025, en tacite reconduction à compter du 20 février 2025 et ce pour 12 mois,
* Un second contrat n° 210064380 le 15 février 2021 d'une durée de 48 mois pour un système LABWARE avec un loyer de 55,00 € HT, soit 68,70 € taxes et assurances incluses également reconduit tacitement pour 12 mois au 30 mars 2025, débutant le 30 mars 2021 pour s'achever le 28 février 2026,
* Puis un troisième contrat n°210033980 le 8 février 2021 d'une durée de 48 mois pour un système V240B avec un loyer de 29,00 € HT, soit 34,80 € taxes et assurances incluses, débutant le 10 mars 2021 pour s'achever le 9 mars 2026 dans les conditions identiques de renouvellement tacite à compter du 10 mars 2025.
Les contrats prévoient également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon les conditions générales.
Constatant que la société LA HUCHE A PAIN SARL a laissé impayées plusieurs échéances des contrats, la société PREFILOC CAPITAL SAS lui adresse une mise en demeure le 31 octobre 2025 pour le paiement des sommes de 396, 48 € pour le contrat n° 200017410, de 779,46 € pour le contrat n° 210064380 et de 654,72 € pour le contrat n° 210033980.
Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 17 avril 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société LA HUCHE A PAIN SARL devant le présent tribunal et demande de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Vu les conditions générales du contrat de location et notamment les articles 9, 10 et 11,
Vu les pièces versées au débat,
Juger que les contrats objets du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine,
Condamner la société LA HUCHE A PAIN à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 2.486,22 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure,
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil,
Condamner la société LA HUCHE A PAIN à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, condamner la société LA HUCHE A PAIN à en régler la valeur, soit 2.528,79 €,
Condamner la société LA HUCHE A PAIN à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts,
Condamner la société LA HUCHE A PAIN à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société LA HUCHE A PAIN aux entiers dépens.
La société LA HUCHE A PAIN SARL, quoique régulièrement convoquée, ne se présente pas, ni personne pour elle.
C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.
Sur la non-comparution de la société LA HUCHE A PAIN SARL :
Le Tribunal rappelle les dispositions de l'article 473 du code de procédure civile qui énonce : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »
Le Tribunal, constatant la non-comparution de la société LA HUCHE A PAIN SARL et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.
MOYENS DES PARTIES
La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats les contrats de location signés avec la société LA HUCHE A PAIN SARL, ainsi que les devis, factures, demandes de location, mandats de prélèvement, valeur du matériel et les documents de préparation du matériel.
Elle fonde sa demande sur sa lettre de mise en demeure du 31 octobre 2025 et réclame le paiement de la somme globale de 2.486,22 € incluant les loyers impayés, assortie des intérêts capitalisés, se décomposant comme suit :
Contrat n° 200017410
Contrat n° 210064380
4 loyers mensuels impayés
* 21,60 € par loyer impayé (frais)
Déchéance du terme (10 loyers mensuels)
Clause pénale (10 %)
361,20 €
687,00 €
104,82 €
Contrat n° 210033980
5 loyers mensuels impayés
* 21,60 € par loyer impayé (frais)
Déchéance du terme (9 loyers mensuels)
Clause pénale (10 %)
282,00 €
313,20 €
59,52 €
Le tribunal rappelle les dispositions de :
* L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
* L'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
* et les conditions générales des contrats.
Le tribunal constatera que les contrats ont été résiliés 8 jours calendaires après la mise en demeure du 31 octobre 2025 restée vaine, soit le 8 novembre 2025.
Pour le contrat n° 200017410 : Le tribunal constatera également que la société PREFILOC CAPITAL SAS n'a pas été réglée de 6 loyers mensuels, soit la somme de 208,80 € (6 x 34,80 €).
Pour le contrat n° 210064380 : Lee tribunal constatera également que la société PREFILOC CAPITAL SAS n'a pas été réglée de 4 loyers mensuels, soit la somme de 274,80 € (4 x 68,70 €).
Pour le contrat n° 210033980 : Le tribunal constatera également que la société PREFILOC CAPITAL SAS n'a pas été réglée de 5 loyers mensuels, soit la somme de 174,00 € (5 x 34,80 €).
Le tribunal condamnera la société LA HUCHE A PAIN SARL à payer cette somme de 657,60 € (208,80 € + 274,80 € + 174,00 €), assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 31 octobre 2025, date de la mise en demeure.
Le tribunal, actant la rupture des contrats au 8 novembre 2025, constatera la déchéance du terme et condamnera la société LA HUCHE A PAIN SARL à payer :
Pour le contrat n° 200017410 : une indemnité égale à 3 loyers mensuels, soit la somme de 87,00 € (3 x 29,00 €),
Pour le contrat n° 210064380 : une indemnité égale à 4 loyers mensuels, soit la somme de 220,00 € (4 x 55,00 €),
Pour le contrat n° 210033980 : une indemnité égale à 4 loyers mensuels, soit la somme de 116,00 € (4 x 29,00 €).
Le tribunal considèrera cette indemnité de 423,00 € (87,00 € + 220,00 € + 116,00 €) comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
Le tribunal déboutera donc la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses demandes complémentaires de clause pénale et de dommages et intérêts au visa de la décision précédente.
La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite l'anatocisme. Le tribunal dira qu'il est de droit dès lors qu'il est judiciairement réclamé. Le tribunal l'accordera par année entière à compter du 17 avril 2026, date de la première demande en justice.
Le tribunal condamnera la société LA HUCHE A PAIN SARL à restituer le matériel loué à la société PREFILOC CAPITAL SAS, sous astreinte de 10,00 € par jour de retard, à compter du 60ème jour suivant la signification du présent jugement, sous la condition que la société PREFILOC CAPITAL SAS lui indique l'adresse et les modalités de remise du matériel. Cette astreinte sera limitée à 30 jours.
Le tribunal déboutera la société PREFILOC CAPITAL SAS de sa demande de paiement du solde du matériel estimant qu'elle n'apporte aucun élément probant permettant de détailler la valeur comptable nette du matériel qu'elle réclame. En effet, la société PREFILOC CAPITAL SAS se limite à fournir un tableau de valeur matérielle avec pourcentage à déduire qui ne correspond en rien aux méthodes d'amortissement comptables et fiscales en vigueur.
La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais la réduira à la somme de 300,00 €, que la société LA HUCHE A PAIN SARL sera condamnée à lui payer.
Succombant à l'instance, la société LA HUCHE A PAIN SARL sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constatant la non-comparution de la société LA HUCHE A PAIN SARL,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Constate la résiliation des contrats en date du 8 novembre 2025,
Condamne la société LA HUCHE A PAIN SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS, au titre des loyers impayés, la somme de 657,60 € (SIX CENT CINQUANTE SEPT EUROS SOIXANTE CENTIMES), assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal et ce, à compter du 31 octobre 2025,
Condamne la société LA HUCHE A PAIN SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 423,00 € (QUATRE CENT VINGT TROIS EUROS) au titre de la clause pénale,
Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 17 avril 2026,
Condamne la société LA HUCHE A PAIN SARL à restituer le matériel loué sous astreinte de 10,00 € (
DIX EUROS
) par jour de retard, limitée à 30 jours, à compter du 60ème jour suivant la signification du présent jugement, sous la condition que la société PREFILOC CAPITAL SAS lui indique l'adresse et les modalités de remise du matériel,
Déboute la société PREFILOC CAPITAL SAS du surplus de ses demandes,
Condamne la société LA HUCHE A PAIN SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société LA HUCHE A PAIN SARL aux dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 €
Dont TVA : 9,28 €.