Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 25/00189 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KAY7
Minute N° :
JUGEMENT DU 15 Septembre 2026
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Le :
Dossier + Copie délivrés à :
Le :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [R] [C]
né le 19 Juin 2001 à [Localité 2]
de nationalité Française
Profession : Paysagiste
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Sonia DAUSSANT, avocat au barreau D’AVIGNON
DEFENDEUR(S) :
S.C.I. ALPHA
Activité :
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me François GARGAM, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Mme Meggan DELACROIX-ROHART, Juge,
assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier,
DEBATS : 23/6/26
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 11 septembre 2022, la SCI ALPHA a consenti à [R] [C] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé à [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 620,00 euros charges non comprises.
Un litige est né entre les parties concernant des désordres affectant les locaux loués à compter du 23 septembre 2024, date de la première mise en demeure adressée par [R] [C] à son bailleur.
L’association SOLIHA VAUCLUSE est intervenue les 14 novembre 2024 et 29 décembre 2025 et a rendu deux rapports concernant la situation du logement.
Si quelques travaux ont été réalisés, [R] [C] a souhaité que les désordres soient réparés outre obtenir l’indemnisation des préjudices qu’il subit, et a, à cette fin, fait assigner son bailleur, la SCI ALPHA, devant le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’AVIGNON, par acte de commissaire de justice délivré le 31 mars 2025 aux fins de :
Condamnation du bailleur à réaliser l’intégralité des travaux préconisés par l’organisme SOLIHA et si pour des raisons techniques, la SCI ALPHA ne pouvait procéder à la réalisation des travaux préconisés pour la luminosité du salon, de modification de la surface du logement en T1 et la réduction de 20% du loyer soit la somme de 496,00 euros ; sous astreinte provisoire de 100,00 euros par jour de retard à compter de la décision, la liquidation de l’astreinte étant conservée par le juge de céans,Condamnation à procéder à la remise d’un DPE et aux attestations de loyers destinées aux organismes sociaux (CAF), sous astreinte provisoire de 100,00 euros par jour de retard à compter de la décision, la liquidation de l’astreinte étant conservée par le juge de céans,La suspension du paiement des loyers jusqu’à réalisation des travaux et constatation de conformité par l’organisme SOLIHA, La condamnation du bailleur à lui rembourser les loyers perçus dès la pris à bail, soit une somme de 19 053,00 euros au 1er février 2025, La condamnation de la SCI ALPHA à lui verser la somme de 8 000,00 euros au titre du préjudice de jouissance, La condamnation de la SCI ALPHA à lui régler la somme de 2 000,00 euros au titre des frais irrépétibles.
Par jugement du 20 avril 2026, la juridiction de céans a notamment ordonné la réouverture des débats afin que les parties formulent leurs observations sur la mise en place d’une éventuelle expertise judiciaire.
Au cours de l’audience du 23 juin 2026, [R] [C], représenté, a sollicité le bénéfice de ses écritures soutenues oralement, et a formulé des demandes identiques à celles contenues dans son acte introductif d’instance, étant précisé que la somme au titre de la restitution des loyers est arrêtée à 22 320 euros au 2er septembre 2025 ; outre le rejet des prétentions adverses.
S’agissant de la demande d’expertise, il a indiqué être favorable à une telle mesure.
Au cours de cette audience, la SCI ALPHA, représentée, a également sollicité le bénéfice de ses écritures soutenues à l’oral et a formulé les prétentions suivantes :
Le rejet de toutes les demandes du locataire, La condamnation de [R] [C] à lui régler la somme de 8 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de droit, La condamnation de l’intéressé à lui régler la somme de 3500,00 euros au titre des frais irrépétibles outre aux entiers dépens.
S’agissant de la mesure d’expertise, elle a indiqué être défavorable à une telle mesure, estimant qu’elle viendrait suppléer la carence probatoire du requérant et qu’elle n’aurait aucun sens puisque des travaux ont été réalisés. Enfin, elle a ajouté que les frais de consignation ne devraient pas être mis à sa charge.
Le défendeur ayant comparu ou ayant été représenté, la présente décision, susceptible d'appel, sera contradictoire à l'égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que «le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.», il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.
A l'audience du 23 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’expertise judiciaire, avant dire droit,
Aux termes de l'article 06 de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement décent « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ».
L'article 02 du décret du 30 janvier 2002 définit les caractéristiques de décence du logement.
Au titre des critères définissant la décence d'un logement, il existe l'obligation pour le bailleur d'assurer le clos et le couverts afin de protéger les locaux contre les infiltrations et les inondations. En outre, le bailleur doit prévoit des réseaux et branchements d'électricité conformes aux normes de sécurité et en bon état d'usage et de fonctionnement.
L'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire peut demander à son propriétaire la mise en conformité d'un logement qui ne correspondrait pas aux critères de la décence. Il appartient alors au juge, saisi de cette demande, de déterminer la nature des travaux à réaliser ainsi que leurs délais d'exécution. Le juge dispose également sur le fondement de cet article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 de la possibilité de réduire le montant du loyer d'en suspendre le paiement, avec ou sans consignation, juste qu'à exécution des travaux. Le juge transmet alors sa décision aux services de la préfecture.
En application de l'article 232 du code de procédure civile aux termes duquel « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien ».
Il résulte de la combinaison des article 1728 2° du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, ainsi que des stipulations contractuelles du bail du 28 aout 2016, que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
*
Au cas d’espèce, le requérant a produit deux rapports de l’organisme émanant de l’organisme SOLIHA qui concluent à des désordres affectant le logement loué constituant des manquements aux critères de décence. En outre, il produit également des photographies, un procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice et des courriers de mises en demeure interrogeant sur la décence du logement loué.
Au contraire, le bailleur apporte aux débats des pièces et éléments de preuve qui questionnent le Tribunal sur l’origine des désordres (notamment au titre de la ventilation qui aurait été condamnée par le locataire) et met en exergue des démarchés entreprises pour réaliser des travaux afin de mettre aux fins aux désordres et soutient que le locataire a entravé leur réalisation.
Aussi, l’enjeu du litige étant conséquent puisqu’il s’agit de la décence du logement et de demandes indemnitaires importantes, il est nécessaire d’organiser une expertise judiciaire dont le caractère véritablement contradictoire sera assuré. Cette mesure ne vient pas suppléer la carence du requérant qui a produit des éléments probatoires fournis à la juridiction mais a notamment pour objectif de décrire les désordres subis, de déterminer leurs origines (défaillance du locataire ou du bailleur), de déterminer les préjudices subis, et de s’assurer que les travaux entrepris ont permis d’y remédier.
Par ailleurs, il sera sursis sur les autres demandes, étant rappelé qu'il appartient au locataire de régler les loyers et aucune suspension du paiement ou aucune réduction du loyer ne sera accordée ou encore aucun séquestre, au regard des oppositions des parties sur l'imputabilité des désordres et des éléments probatoires apportés par les parties.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens,
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie,
Compte tenu de la décision, les dépens seront réservés.
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En conséquence, il y a lieu de rappeler que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge chargé des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement avant dire droit réputé contradictoire rendue en premier ressort,
Avant dire droit,
ORDONNE une mesure d’instruction sous la forme d’une expertise ;
DESIGNE pour y procéder :
Monsieur [P] [A] demeurant [Adresse 4] - [Localité 5]. 06 16 42 75 92 - Mèl [Courriel 1], lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, et aura pour mission, les parties régulièrement convoquées et connaissance prise des documents et pièces par elles produits, de :
entendre les parties, recueillir leurs dires et explications ;entendre tous sachants et se faire communiquer tous documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;dresser un bordereau des documents communiqués, étudier et analyser ceux en rapport avec le litige ;visiter et décrire les lieux litigieux situés [Adresse 3]examiner et décrire les désordres, en préciser la nature, leur date d'apparition et leur origine et leur cause (notamment un éventuel défaut d'entretien du logement, dégradation du logement par locataire, condition d’occupation du logement,),dire si les désordres relevés rentrent dans la liste établie par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002,lister les travaux réalisés par le bailleur et ceux réalisés par les locataires, en précisant si certains n’ont pu être réalisés en raison du refus du locataire, dire si les travaux réalisés par le bailleur ont permis de remédier aux désordres constatés,décrire les travaux nécessaires afin de remédier auxdits désordres, chiffrer leur coût, si possible à l’aide de devis présentés par les parties, et déterminer leur durée normalement prévisible ;fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités et les parts de responsabilité encourues (en pourcentages) ; analyser les préjudices invoqués et rassembler les éléments propres à en établir le montant notamment le préjudice de jouissance et la dévalorisation éventuelle du loyer suite à l'apparition des désordres en réalisant une valorisation pour le bien dire si les escaliers sont conformes aux normes en vigueur et si la toiture du garage est composée d'amiante ;rédiger une conclusion qui reprendra, poste par poste, sans procéder par renvois, le résultat de ses investigations ;plus largement, fournir toute précision technique et de fait utile à la solution du litige ;s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après leur avoir fait part au moins un mois auparavant de sa note de synthèse qui devra comporter son chiffrage des travaux de reprise et de réfection ;
DIT que si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et qu’il nous en fera rapport ;
DIT que l’expert se conformera pour l’exécution de son mandat aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile, devra faire connaître aux parties qui en feront la demande lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion, le programme de ses investigations et l’évaluation aussi précise que possible du montant prévisionnel de ses frais et honoraires et communiquera directement le rapport de ses opérations à chacune des parties et en déposera un seul exemplaire en format papier au greffe du tribunal judiciaire d’Avignon et ce, avant le 15 mars 2027 ;
DIT que l’expertise aura lieu aux frais avancés de [R] [C] qui consignera avant le 15 novembre 2026, par virement auprès du régisseur du Tribunal Judiciaire d'Avignon (RIB disponible sur demande à l'adresse mail suivante : [Courriel 2]), la somme de 800,00 euros à titre de provision à valoir sur les honoraires de l’expert ;
DIT qu’à défaut de consignation dans le délai ci-dessus fixé, la désignation de l’expert sera caduque, à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;
DIT que, s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de la première ou au plus tard lors de la deuxième réunion, dresser un programme de ses investigations et évaluer de manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DIT qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître aux parties et au magistrat chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours ;
DESIGNE le juge chargé du contrôle des expertises pour remplacer par ordonnance l’expert empêché ou refusant, soit à la requête de la partie la plus diligente, soit d’office, d’une part, et assurer le contrôle de la mesure d’instruction, d’autre part ;
RAPPELLE que le locataire doit payer le loyer,
SURSOIT à statuer sur le reste des demandes,
RESERVE les dépens de l'instance
RENVOIE à l'audience du 11 mai 2027 à 14 heures 30 , après retour du rapport d'expertise,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,
Ainsi jugé et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 20 avril 2026
Le Greffier Le Juge
En conséquence, la République française mande et
ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce
requis, de mettre ladite décision à exécution, aux
procureurs généraux et aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la
main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par
le président et par le greffier.
A [Localité 6], le 15 septembre 2026
Le Directeur de greffe ou son délégué.