Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
LONS-LE-SAUNIER
N° RG 24/00220 - N° Portalis DBYK-W-B7I-CVJO
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Ordonnance rendue le 29 Octobre 2026 par Natacha DIEBOLD, Juge de la Mise en Etat du Tribunal judiciaire de LONS-LE-SAUNIER, assistée de Corinne GEORGEON, Greffier, publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe.
ENTRE :
Monsieur [F] [A]
né le 21 Août 1970 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [Q] [T] épouse [A]
née le 31 Mars 1974 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par Me Christophe BERNARD, avocat au barreau de BESANCON
C/
Le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 6] à [Localité 3]
représenté par son syndic bénévole en exercice Mme [X] [P], demeurant pour ce faire à cette adresse
[Adresse 6]
[Localité 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Sadia SEDDIKI, avocat au barreau du JURA
Monsieur [M] [K]
né le 05 Février 1990 à [Localité 4] (69)
[Adresse 6]
[Localité 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Marie-Laure LE GOFF, avocat au barreau du JURA
LA S.A. ASSURANCES CREDIT MUTUEL IARD
Immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 352 406 748
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Maître Carole MARMET de la SCP BOBILLIER-MONNOT - MARMET, avocat au barreau du JURA
Madame [C] [R]
née le 26 Novembre 1998 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Madame [X] [P]
née le 11 Mai 1981 à [Localité 9]
[Adresse 6]
[Localité 3]
[Localité 2]
Monsieur [J] [N]
né le 08 Octobre 1963 à [Localité 3]
[Adresse 6]
[Localité 3]
[Localité 2]
Madame [U] [B] épouse [N]
née le 13 Mars 1965 à [Localité 10] (ALGERIE)
[Adresse 6]
[Localité 3]
[Localité 2]
Représentés par Maître Alexandre MAILLOT de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocat au barreau du JURA
EXPOSE DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
Suivant acte authentique établi par Maître [V] [W], notaire à [Localité 11], le 28 janvier 2021, monsieur [F] [A] et madame [Q] [T] épouse [A] ont vendu à madame [C] [R] un appartement situé [Adresse 6], au prix de 225 000 euros.
Déplorant un dégât des eaux survenus le 1er février 2021 et considérant que les vendeurs avaient connaissance des désordres liés à l’étanchéité de la terrasse du voisin, monsieur [M] [K], située au-dessus de l’appartement, madame [R] les a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, en restitution du prix de vente et réparations sur le fondement de la garantie des vices cachés, par actes du 04 août 2022.
Par jugement du 12 janvier 2024, le tribunal judiciaire a notamment condamné les époux [A] à payer à madame [R] la somme de 43 929 euros au titre de la garantie des vices cachés.
Les époux [A] ont interjeté appel de cette décision le 08 février 2024.
Suivant actes de commissaire de justice du 21 mars 2024, les époux [A] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de la copropriété sise [Adresse 6] à [Localité 3] (ci-après, « le SDC ») et monsieur [K] devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier en garantie des condamnations prononcées contre eux, estimant que les désordres relevaient de leur responsabilité.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2024, monsieur [K] a appelé son assureur, la société anonyme les Assurances Crédit Mutuel IARD (ci-après, « la société les ACM ») à la cause, aux fins d’être garanti de toute condamnation prononcée à son encontre.
Les deux instances ont été jointes suivant ordonnance du 11 juillet 2024.
Par ordonnance du 20 mars 2025, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer jusqu’à la décision de la cour d’appel de Besançon dans l’instance opposant madame [R] aux époux [A].
Par un arrêt du 27 mai 2025, la cour d’appel de Besançon a confirmé, dans les limites de l’appel, le jugement rendu le 12 janvier 2024 sauf en ce qu’il a débouté madame [R] de sa demande formée au titre du préjudice de jouissance, et a condamné in solidum les époux [A] à payer à madame [R] la somme de 8 000 euros en indemnisation de son préjudice de jouissance, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de l’arrêt, avec rejet de la demande pour le surplus.
Par des conclusions transmises électroniquement le 15 juillet 2025, les époux [A] ont sollicité la reprise de l’instance après le sursis à statuer.
Par des conclusions transmises électroniquement le 03 novembre 2025, madame [C] [R], madame [X] [P], monsieur [J] [N] et madame [U] [B] épouse [N] (ci-après “les consorts [R], [P] et [N]”), sont intervenus volontairement à l’instance en leur qualité de copropriétaires.
Par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2025, madame [P] a appelé en cause et en garantie monsieur [J] [S] et madame [G] [T] à la cause, anciens propriétaires du bien qu’elle a acquis au sein de la copropriété du [Adresse 6] à [Localité 3]. Cet acte a été enregistré sous le numéro RG 25/873.
Par des conclusions transmises le 18 mars 2026, les consorts [R], [P] et [N] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident.
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été appelée à l’audience sur incident du 10 septembre 2026 et a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
Prétentions et moyens des parties
Aux termes de leurs dernières conclusions sur incident transmises le 09 juin 2026, les consorts [R], [P] et [N] demandent au juge de la mise en état de :
- déclarer les présentes conclusions d’incident recevables et bien fondées,
- déclarer recevables les interventions volontaires de [C] [R], de [X] [P] et des époux [N],
En conséquence,
- débouter les époux [A] de leur fin de non-recevoir soulevée contre les interventions volontaires de [C] [R], de [X] [P] et des époux [N],
- débouter les époux [A] de leur demande tendant à voir déclarer irrecevable le recours en garantie exercé par [X] [P] contre les consorts [S]-[T],
- débouter monsieur [M] [K] et la S.A. Assurances Crédit Mutuel (ACM) IARD de l’intégralité de leurs demandes, fins, moyens et conclusions contraires au présent incident,
Au surplus,
- ordonner la jonction de l’instance enrôlée sous le RG n° 25/00873 avec l’instance principale
enrôlée sous le RG n° 24/00220,
- déclarer que les deux affaires se poursuivront sous le numéro de rôle de l’instance principale, sauf décision contraire du greffe ou du tribunal,
- condamner in solidum les époux [A] à leur payer une somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- les condamner sous la même solidarité aux dépens de l’incident.
Ils considèrent tout d’abord que le juge de la mise en état est bien compétent pour connaître du présent incident, aucune considération de complexité juridique ni aucun état d’avancement de l’instruction ne justifiant que l’examen de la fin de non-recevoir soit différé et renvoyé devant la formation de jugement au fond, alors que la question soumise au juge de la mise en état porte uniquement sur l’existence de l’intérêt à intervenir et la nature des droits propres invoqués par les intéressés, question de nature exclusivement procédurale ayant vocation à être tranchée par le juge de la mise en état.
Ils estiment ensuite que la fin de non-recevoir soulevée par les époux [A] doit être rejetée, en faisant valoir que les interventions volontaires sont toutes justifiées par un intérêt propre, actuel et distinct. Ainsi, madame [R] intervient à l’instance afin d’empêcher les époux [A] de déporter sur des tiers, et sur la copropriété, la charge de la dette qui résulte avant tout de leur propre situation de vendeurs, tandis que madame [P], copropriétaire postérieure et syndic bénévole désignée postérieurement, est également titulaire d’un droit propre distinct résultant de l’insuffisance de l’information délivrée par ses propres vendeurs, et intervient à l’instance afin d’éviter qu’un passif ancien et antérieur à son acquisition ne se répercute sur elle, personnellement ou indirectement. S’agissant enfin des époux [N], ils font valoir que les époux [A] entendant faire peser sur la copropriété, et par conséquent sur certains copropriétaires, la charge de leurs propres recours, ils caractèrisent ainsi un intérêt propre, personnel et actuel afin de préserver leurs droits patrimoniaux et procéduraux.
Les consorts [R], [P] et [N] considèrent que les époux [A] confondent à tort la recevabilité de leur intervention et la formulation de demandes propres sans se contenter de soutenir les prétentions du syndicat, alors qu’ils ne cherchent qu’à préserver leurs droits propres dans une instance dont l’issue est susceptible de les atteindre directement. Ils font enfin valoir que le fait que mesdames [R] et [P] n’aient pas été copropriétaires lors des premiers sinistres est sans emport sur la recevabilité de leur intervention.
S’agissant de l’irrecevabilité soulevée par voie de conséquence par les époux [A] au sujet du recours en garantie exercé par madame [P] à l’encontre des consorts [S]-[T], ils estiment que cette demande est mal-fondée pour concerner une instance distincte enregistrée sous le numéro RG 25/00873, et pour porter sur un droit propre à cette dernière, résultant des conditions dans lesquelles son propre consentement a été accueilli lors de son acquisition.
Ils concluent, à titre subsidiaire, et dans l’hypothèse ou la qualification de leur intervention devait poser difficulté entre intervention principale et accessoire, à la recevabilité de leur intervention alors qu’ils justifient d’un intérêt à intervenir afin de conserver leurs droits.
S’agissant enfin de la jonction de l’instance RG 25-873 à la présente instance, ils font valoir que les deux instances sont liées et doivent être instruites de manière commune dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, l’instance introduite par madame [P] constituant le prolongement nécessaire de la présente instance en ce que madame [P] soutient ne pas avoir reçu une information complète sur la situation réelle et contentieuse de la copropriété. Ils considèrent que l’absence de jonction induirait un risque de divergence sur l’appréciation de la consistance du passif antérieur, sur l’état réel de la copropriété au jour de la vente et sur les informations alors délivrées à l’acquéreur.
En réponse, aux termes de leurs dernières conclusions sur incident transmises le 20 mai 2026, les époux [A] demandent au juge de :
A titre principal,
- juger que la fin de non-recevoir développée par les époux [A] présente un caractère de complexité imposant de trancher au fond la question de la responsabilité des parties défenderesses, monsieur [M] [K] et son assureur, et le syndicat des copropriétaires,
- juger que l’état de l’instruction du dossier ne permet pas de trancher une fin de non-recevoir, d’autant que ce dossier est lié à la compétence de la formation collégiale du tribunal judiciaire,
En conséquence,
- dire le juge de la mise en état incompétent pour connaître de l’incident introduit par madame [C] [R], madame [X] [P] et les époux [N],
Dès lors,
- condamner solidairement madame [C] [R], madame [X] [P] et les époux [N] à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner madame [C] [R], madame [X] [P] et les époux [N] aux entiers dépens,
A titre subsidiaire,
Sur le bien-fondé de la fin de non-recevoir et du refus de jonction,
- juger irrecevables les interventions de madame [C] [R], madame [X] [P] et les époux [N] faute de démontrer en quoi l’intervention volontaire visait à la conservation de leurs droits s’agissant d’un droit personnel, réel et actuel,
- déclarer irrecevables les interventions volontaires de madame [C] [R], madame [X] [P] et les époux [N],
Dès lors,
- condamner solidairement madame [C] [R], madame [X] [P] et les époux [N] à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner madame [C] [R], madame [X] [P] et les époux [N] aux entiers dépens,
Sur le rejet de la jonction,
- rejeter la prétention de madame [C] [R], madame [X] [P] et les époux [N], intervenants volontaires, comme ne pouvant être examinées dans le cadre du présent litige,
En conséquence,
- condamner solidairement madame [C] [R], madame [X] [P] et les époux [N] à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner madame [C] [R], madame [X] [P] et les époux [N] aux entiers dépens.
Les époux [A] font valoir à titre principal que la fin de non-recevoir présente une complexité ne permettant pas, au regard de l’état de l’instruction, de statuer à son sujet sans examiner la question de fond relative à la responsabilité de monsieur [K] et son assureur, de sorte que le juge de la mise en état est incompétent pour connaître du présent incident.
Ils soutiennent ensuite, à titre subsidiaire, que les parties intervenues volontairement à titre principale ne justifient pas de la légitimité de leur intervention afin d’assurer la conservation de leurs droits en démontrant l’existence d’un droit personnel, réel et actuel de sorte qu’ils concluent à l’irrecevabilité de leur intervention.
Enfin, ils concluent au rejet de la jonction sollicitée en faisant valoir qu’ils ne se sont jamais opposé à la jonction sollicitée mais qu’elle ne peut être évoquée que dans le litige susceptible d’être joint à l’affaire principale et antérieure.
En réponse, aux termes de ses conclusions sur incident transmises le 18 mai 2026, la société ACM IARD demande au juge de :
- déclarer les interventions volontaires de madame [R], madame [P], monsieur [N] et madame [B] épouse [N] irrecevables,
- dire n’y avoir lieu à jonction entre la présente instance et l’appel en cause et en garantie délivrée par madame [P] à l’encontre des époux [S]-[T],
- débouter les autres parties de toutes leurs demandes contraires ou plus amples,
- réserver les dépens.
S’agissant des interventions volontaires des consorts [R], [P] et [N], la société fait valoir qu’il ne peut s’agir d’interventions volontaires principales faute que ces parties formulent des demandes à leur profit, et alors que madame [R] dispose d’ores et déjà d’une décision définitive à l’encontre des époux [A], et que ces interventions concernent les copropriétaires actuels à l’exception de monsieur [K], et présentent les mêmes prétentions sans préciser de fondement juridique alors que certains copropriétaires l’étaient déjà lors des premiers sinistres. Elle relève également que ces interventions volontaires ne sont pas justifiées faute de lien suffisant avec les prétentions initiales des parties tel que prévu par l’article 325 du code de procédure civile, l’instance au fond portant sur les éventuelles responsabilités de monsieur [K] et du syndicat de copropriété afin de garantir les époux [A] des condamnations dont ils ont fait l’objet, et les copropriétaires ne pouvant se soustraire à leurs obligations en cas de condamnation dudit syndicat.
S’agissant de la jonction, la société ACM IARD estime que l’appel en cause et en garantie par madame [P] à l’encontre de ses propres vendeurs est totalement prématurée et sans lien avec le litige actuel, cette dernière recherchant leur responsabilité sur le fondement du dol. La société conclut au rejet de la jonction afin d’éviter de retarder la décision à intervenir au fond.
En réponse, aux termes de ses conclusions sur incident transmises le 04 mai 2026, monsieur [M] [K] demande au juge de :
- déclarer recevables les interventions volontaires de madame [R], madame [P], de monsieur [J] [N] et de madame [U] [N],
- débouter madame [P] de sa demande de jonction,
- condamner madame [R], madame [P], monsieur [J] [N] et madame [U] [N] aux dépens de l’incident.
Au soutien de ses demandes, il mentionne tout d’abord être favorable à l’intervention volontaire de mesdames [R] et [P] ainsi que des époux [N], exposant qu’une condamnation du syndicat des copropriétaires à garantir les époux [A] serait répercutée sur l’ensemble des copropriétaires et qu’il est de l’intérêt des copropriétaires que la question éventuelle de la répartitions des charges entre les copropriétaires soit résolue au titre de l’instance principale et non lors d’un nouveau procès ultérieur. Il estime que ces éléments permettent d’établir un lien suffisant entre les interventions volontaires et le litige principal au regard des dispositions de l’article 325 du code de procédure civile. Il souligne enfin que les intervenants volontaires concluent subsidiairement en demandant à être garantis de leurs condamnations par lui-même de sorte que la déclaration de recevabilité de leur intervention volontaire permettra que les points jugés au fond leurs soient opposables.
Monsieur [K] conclut au rejet de la demande de jonction en relevant l’absence de lien entre l’action en garantie de madame [P] à l’encontre des consorts [S]-[T] et le litige principal, et se réfère aux dispositions de l’article 326 du code de procédure civile.
Par message du 10 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de la copropriété du [Adresse 6] à [Localité 3] a précisé s’associer aux demandes formées par les copropriétaires. Il n’a pas pris de conclusions sur incident.
Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la compétence du juge de la mise en état
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée”.
Aux termes de l’article 789 du même code, dans sa version applicable lors de l’intervention volontaire en litige : “ Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement ”.
Au regard des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, il ne rentre pas dans les compétences du juge de la mise en état de se prononcer sur la demande de recevabilité de l’intervention volontaire formulées par les consorts [R], [P] et [N]. Par suite cette demande doit être déclarée irrecevable, il appartiendra aux intervenants volontaires de la soumettre à la formation de jugement appelée à statuer au fond à l’issue de l’instruction du dossier.
Sur la demande de jonction
Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile : “ Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs ”.
Aux termes de l’article 368 du même code : “ Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire ”.
Aux termes de l’article 331 de ce code : “ Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. / Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. / Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ”.
En l’espèce, la jonction sollicitée est celle de l’instance enregistrée sous le numéro RG 25/873 avec la présente instance. Il convient dès lors, comme le soutiennent les époux [A], d’examiner cette demande de jonction et le cas échéant de la prononcer dans le cadre de l’instance qui a vocation à être jointe à l’instance principale ou antérieure. Il convient également de relever que l’on aboutirait, dans l’hypothèse inverse, au fait que cette mesure serait prononcée sans que les parties à l’instance concernée ne soient mises en mesure de faire valoir préalablement leurs observations. Par suite, cette demande doit être rejetée.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
En l’espèce, les dépens de l’incident seront laissés à la charge des consorts [R], [P] et [N], partie perdante à l’incident.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 code de procédure civile : « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès : 1° à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (...). Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation ».
En l’espèce, les consorts [R], [P] et [N], tenus aux dépens, seront condamnés à verser aux époux [A] une somme qu’il est équitable de fixer à 750 euros. Ils seront déboutés de leur propre demande sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Déclarons irrecevable la demande de recevabilité de l’intervention volontaire formulée par madame [C] [R], madame [X] [P], monsieur [J] [N] et madame [U] [B] épouse [N] ;
Rejette la demande tendant au prononcé de la jonction de l’instance n° RG 25/00873 ;
Condamne madame [C] [R], madame [X] [P], monsieur [J] [N] et madame [U] [B] épouse [N] aux dépens de l’incident ;
Condamne madame [C] [R], madame [X] [P], monsieur [J] [N] et madame [U] [B] épouse [N] à payer à monsieur [F] [A] et madame [Q] [T] épouse [A] la somme de 750 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute madame [C] [R], madame [X] [P], monsieur [J] [N] et madame [U] [B] épouse [N] de leur propre demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Renvoie l’affaire devant le juge de la mise en état à l’audience du jeudi 12 novembre 2026 à 14h45 (pour faire le point).
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Corinne Georgeon Natacha Diebold
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente copie exécutoire, certifiée conforme à la minute dudit jugement, a été signée, scellée et délivrée par le greffier du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER le 29 octobre 2026.