Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées à :
Me Sarah KRYS
+ copie dossier
le :
■
4ème chambre
1ère section
N° RG 25/05213
N° Portalis 352J-W-B7J-C7GZM
N° MINUTE :
Assignation du :
24 Avril 2025
JUGEMENT
rendu le 16 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [T] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Marc ROZEMBAUM, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant, vestiaire 184, et par Me Sarah KRYS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0517
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Julie MASMONTEIL, Juge, statuant en juge unique.
assistée de Madame Marion CHARRIER, Cadre-greffier lors des débats
et de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier lors de la mise à disposition au greffe
Décision du 16 Septembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/05213 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7GZM
DÉBATS
A l’audience du 24 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame Julie MASMONTEIL, Juge, statuant en juge unique, avis a été donné à l’audience que la décision serait mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DES FAITS
Le 18 juillet 2022, M. [T] [Y] a déposé plainte devant le commissariat de [Localité 4], exposant avoir été victime de faits d’escroquerie, commis par une personne s’étant présentée à lui sous le nom de « [U] [X] » prétendant travailler pour le compte de la société « Neonet sécurité » et qui l’aurait convaincu d’investir son argent dans des EHPAD.
Indiquant avoir effectué plusieurs virements au bénéfice de la société précitée, d’un montant total de 25.000 euros, il a, par acte de commissaire de justice du 24 avril 2025, fait assigner M. [U] [X] devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par message du 11 juin 2025, le juge de la mise en état a sollicité la transmission par le demandeur :
- de l’ensemble des pièces visées à son assignation,
- de tout document permettant de confirmer l’identité et l’adresse du défendeur.
Le 16 septembre 2025, M. [Y] a transmis les pièces visées à son assignation par la voie dématérialisée.
Par message du 25 février 2026, le juge de la mise en état a sollicité les observations du demandeur sur la qualité à défendre de M. [U] [X].
Par message du 11 mai 2026, M. [Y] a indiqué ne pas disposer d’autres informations que celles contenues dans sa pièce n°12, correspondant à sa plainte, et a demandé la clôture et la fixation de l’affaire.
Aux termes du dispositif de son assignation, M. [Y] demande au tribunal de :
« Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil
Vu les pièces versées au débat,
(…)
CONDAMNER Monsieur [U] [X] au paiement de la somme de 25.000€, au titre du remboursement lié au manquement de l’exécution de son obligation par la société défenderesse ;
Décision du 16 Septembre 2026
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CONDAMNER Monsieur [U] [X] au paiement de la somme 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi par le requérant ;
CONDAMNER Monsieur [U] [X] au paiement de la somme 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNER Monsieur [U] [X] aux entiers dépens
ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ».
M. [Y] sollicite la condamnation de la partie défenderesse sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.
La clôture a été prononcée le 13 mai 2026.
M. [U] [X] a été attrait selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile. N’ayant pas constitué avocat, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il sera rappelé qu’en vertu de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur n’empêche pas qu’il soit statué sur le fond, le tribunal ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement de M. [Y]
L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
En application de l’article 1231-1 du même code « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
L’article 1353 de ce code précise enfin que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Conformément aux textes susvisés, il incombe à la partie qui recherche la responsabilité de son contractant de rapporter la preuve d’un manquement de ce dernier à ses obligations découlant de leur convention et d’un préjudice subi en lien causal avec ce manquement.
Décision du 16 Septembre 2026
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Au préalable, le tribunal relève que la partie « discussion » de l’assignation du demandeur est particulièrement courte et se réduit au moyen de droit suivant :
« Il convient de rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article 1231-1 du code civil que :
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure".
C’est donc bien sur ce fondement juridique que le requérant sollicite la condamnation de la partie défenderesse ».
Il sollicite, d’après les termes de son dispositif, la condamnation de M. [X] au paiement de la somme de 25.000 euros au titre du « remboursement lié au manquement de l’exécution de son obligation par la société défenderesse ».
M. [Y] ne précise pas quelle est l’obligation que la « société défenderesse » n’a pas respecté, étant relevé qu’aucune société n’a été attraite à la cause.
Il ressort néanmoins de l’exposé des faits figurant à ses écritures que M. [Y] prétend :
- qu’il a effectué plusieurs règlements au bénéfice de la société Neonet Securities (10.000 euros le 25 mars 2021, 7.000 euros le 14 septembre 2021 et 8.000 euros le 22 novembre 2021),
- qu’il devait percevoir, aux termes du contrat conclu avec la société Neonet Securities, des intérêts sur les sommes qu’il avait investies, d’un montant minimum de 6%,
- qu’il n’a perçu que la somme de 186 euros le 21 janvier 2022, alors qu’il aurait dû percevoir cette somme mensuellement.
Il verse aux débats un exemplaire d’un « contrat livret EHPAD » numéroté « 985-553-334 » signé le 22 mars 2021 par lui et « le directeur pour Neonet Securities », dont l’identité n’est pas renseignée, portant sur l’ouverture d’un « compte EHPAD ». Il se comprend de sa lecture que le client peut verser des sommes sur ce compte, rémunérées selon un « taux d’intérêt annuel » garanti de 6%.
A supposer que M. [X] réponde des engagements pris par la société Neonet Securities aux termes de ce « contrat livret EHPAD », et notamment de l’intérêt contractuellement prévu, force est de constater que M. [Y] ne rapporte aucune preuve des versements qu’il affirme avoir effectués au profit de la société Neonet Securities, d’un montant total de 25.000 euros. Ainsi, il se contente de produire aux débats des « bons de commande » à payer, sous l’entête « Neonet Securities », et différents relevés d’identité bancaire de diverses sociétés (Colisee Espagne, Decalia Management, Neonet project LDA, Colisee tech SL, Orpea Project SRLS), sans justifier notamment par la production de ses propres relevés bancaires, que des transferts d’argent ont effectivement eu lieu depuis son compte. Le tribunal relève en outre qu’il n’est nullement renseigné sur le rôle et l’implication des sociétés susvisées, non en la cause, et que le demandeur ne développe aucun moyen à cet égard.
Au surplus, M. [Y] ne développe aucun argumentaire pour justifier que la créance qu’il détiendrait à l’encontre de M. [X] correspondrait à l’intégralité des sommes versées à la société Neonet Securities et non seulement à l’intérêt conventionnellement prévu.
En conséquence, en l’absence de plus amples moyens mis aux débats, que le tribunal n’a pas à pallier, M. [Y] sera débouté de sa demande de remboursement.
Sur la demande indemnitaire de M. [P]
M. [Y] ne développe aucun moyen en fait comme en droit pour justifier de la faute ou du manquement de M. [X], et de son lien causal avec le préjudice moral qu’il allègue avoir subi.
En l’absence de plus amples éléments mis en débat et dès lors qu’il n’appartient pas au tribunal de pallier la carence d’une partie dans l’allégation des faits propres à caractériser le bien-fondé de ses prétentions, il sera débouté de sa demande indemnitaire.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. En l’espèce, M. [Y], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation. La demande de M. [Y] formulée sur ce fondement sera rejetée.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, issu du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ». En l’espèce, rien ne justifie de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe :
DEBOUTE M. [T] [Y] de sa demande en paiement de la somme de 25.000 euros ;
DEBOUTE M. [T] [Y] de sa demande indemnitaire au titre du préjudice moral subi ;
DEBOUTE M. [T] [Y] de sa demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [T] [Y] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision ;
DEBOUTE la partie de ses demandes plus amples ou contraires qui ont été reprises dans l’exposé du litige.
Fait et jugé à [Localité 1] le 16 Septembre 2026.
Le Greffier La Présidente
Nadia SHAKI Julie MASMONTEIL
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