Texte intégral
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N° de Minute : 2026P02885
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026P02397
LE 21 octobre 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DÉBITEUR
EURL ALOY MEKONG KITCHEN Adresse légale : [Adresse 8] FRANCE
N° RCS de BOBIGNY : 849843859 / N° de Gestion : 2019 B 3812
Représentant Légal : M. [N] [K] [Adresse 2] comparant assisté de Me Valérie SAADA [Adresse 3]
Délibéré par :
Président : M. Philippe MARIN
Juges : M. Emanuel COHEN Mme Mariem MNAOUAR
Greffier, lors des débats : M. Louis FRAVAL DE COATPARQUET
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 13 octobre 2026
OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
N° PC : 2026J02103
A la date du 29 septembre 2026, l' EURL ALOY a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.
La débitrice inscrite auRCS de BOBIGNY : 849843859 / N° de Gestion : 2019 B 3812 a pour activité : Restauration cuisine asiatique. Exerçant sous la forme de EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
M. [N] [K] ayant la qualité de Gérant de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil assisté de Me SAADA.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
l'actif disponible s'élèverait à 10 000 € ;
le passif exigible serait de 521 386 € ;
et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 447 K€ en 2025 et que le débiteur employait 5 salariés.
Le débiteur indique que le passif s'élève à 521 000 € dont ALOY Porte maillot et 1 compte courant. Maintient la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le jugement a été mis en délibéré, les dont ALOY ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 octobre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il en résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Qu'il existe des éléments et un prévisionnel qui permettent d'envisager un redressement ;
Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.
N° de PC : 2026J02103
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :
EURL ALOY Adresse légale : [Adresse 8] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 849843859 / N° de Gestion : 2019 B 3812 Activité : Restauration cuisine asiatique.
Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 21 avril 2027.
Le Tribunal nomme : Juge Commissaire : M. Emanuel COHEN ; Mandataire Judiciaire : Me [L] [E] [M] [Adresse 5]. ; Administrateur Judiciaire : SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [A] [Adresse 6]. avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux. Commissaire-priseur : SELARL FRANCOIS WEDRYCHOWSKI ET FLORENT MAGNIN [Adresse 7], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 9 juin 2026 la date de cessation des paiements motivée par la date de l'ordonnance de référé.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Invite le Comité Social et Économique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.
Renvoie l'affaire à l'audience du 15/12/2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation.
Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce ;
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président
et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.
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