Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
RG N°: N° RG 26/00112 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBPH
ORDONNANCE DE REFERE N°26/908
DU : 03 Novembre 2026
ORDONNANCE DE REFERE
A l'audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, tenue le 03/11/2026;
PRESIDENT : Frédéric BREGER, Juge des contentieux de la protection
GREFFIER : Anne ROUX
DEMANDEUR(S) :
Société D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT VENANT AUX DROITS DE L'EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT, demeurant 10 rue du Chanoine Collin - 57000 METZ
représentée par Me Arnaud ZUCK, avocat au barreau de METZ
DEFENDEUR(S) :
Madame [B] [J], demeurant 15 rue Fabert - 57250 MOYEUVRE-GRANDE, comparante en personne
Date des débats : 29 Septembre 2026
Vu la citation introductive d'instance à la date et entre les parties susvisées:
EXPOSÉ DU LITIGE
METZ HABITAT TERRITOIRE a donné à bail à Mme [B] [J] et M. [R] [U] un appartement à usage d’habitation situé au 15 rue Fabert - Logement n°14 Entrée n°1 Etage 3 - 57250 MOYEUVRE GRANDE par contrat du 9 août 2017, pour un loyer mensuel de 389,74 euros outre 65 euros de provisions sur charges.
Le 12 décembre 2019, M. [R] [U] est décédé. Le bailleur en a été informé par courrier daté du 23 décembre 2019.
Des loyers étant demeurés impayés, la Société D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT, venant aux droits de l'EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 2 décembre 2025.
Par acte de commissaire de justice signifié en étude le 26 février 2026, la Société D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT, venant aux droits de l'EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT, a ensuite fait assigner Mme [B] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé aux fins de voir :
- constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 2 février 2026,
- constater la résiliation de plein droit de la location consentie le 9 août 2017 par le demandeur au défendeur concernant l’appartement susvisé,
En conséquence,
- ordonner l’évacuation de la locataire de l’appartement qu’elle occupe ainsi que de tous occupants s’y trouvant de son chef, et au besoin, avec le concours de la force publique,
- juger qu’il sera procédé en tant que de besoin à l’enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux et à leur séquestration dans un garde-meuble aux risques et périls du défendeur,
- condamner à titre provisonnel la locataire à lui payer, en deniers ou quittances, la somme de 852,85 euros correspondant à l’arriéré de loyers et charges, suivant décompte arrêté à la date du 28 janvier 2026, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation,
- condamner en outre la locataire à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation de 552,05 euros à compter du 2 février 2026 et jusqu’à libération définitive des lieux, tout mois commencé étant dû en totalité et chaque indemnité étant augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé,
- juger que cette indemnité d’occupation sera révisée conformément aux augmentations qui seront décidées dans le cadre de la législation applicable aux organismes HLM,
- juger que l’indemnité d’occupation sera payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les acomptes sur charges,
- juger que le bailleur pourra régulariser les charges ainsi qu’il aurait pu le faire si le bail n’avait pas été résilié,
- rappeler que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision,
-condamner le défendeur à lui payer une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner le défendeur en tous les frais et dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
L’assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée à la Préfecture de MOSELLE par la voie électronique le 27 février 2026.
L’affaire a été retenue à l’audience du 29 septembre 2026.
La Société D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT, venant aux droits de l'EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT, représentée par son conseil, maintient l’ensemble de ses demandes et actualise la dette locative à la somme de 690,17 euros au 1er octobre 2026, et l’indemnité d’occupation à la somme mensuelle de 725,17 euros. Le bailleur s’en remet à l’appréciation de la juridiction concernant l’octroi de délais de paiement au bénéfice de la locataire.
Mme [B] [J], comparante en personne, reconnait le montant de la dette locative, mais sollicite de se maintenir dans les lieux. Elle indique avoir repris le paiement du loyer courant et verser la somme mensuelle de 35 euros en apurement de la dette locative. Elle propose de s’acquitter de la dette par le versement d’une somme mensuelle maximale de 50 euros. Elle indique percevoir une pension mensuelle de 1.087 euros.
L'affaire est mise en délibéré au 3 novembre 2026.
En cours de délibéré, par courrier reçu au greffe le 5 octobre 2026, la Société D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT, venant aux droits de l'EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT a communiqué ses pièces, incluant un décompte actualisé au 31 août 2026 mentionnant la somme de 690,17 euros.
MOTIFS DE LA DECISION
À titre liminaire, la juridiction rappelle qu'en application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, « le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif » et que les « juger » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis le cas prévu par la loi ; en conséquence, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.
I. SUR LA RECEVABILITE
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Moselle par la voie électronique le 27 février 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la Société D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT, venant aux droits de l'EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT justifie avoir signalé la situation d’impayés à la Caisse aux allocations familiales le 4 novembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 26 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
La demande est donc recevable.
II. SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 9 août 2017 contient une clause résolutoire (Article II DÉBUT ET FIN DE LOCATION - §7 RÉSILIATION POUR FAUTE DU LOCATAIRE) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 2 décembre 2025, pour la somme en principal de 1.190,27 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 3 février 2026.
III. SUR LE MONTANT DE L'ARRIERE LOCATIF
En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
La Société D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT, venant aux droits de l'EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT , produit un décompte aux termes duquel Mme [B] [J] reste devoir, après déduction des frais bancaires, la somme de 686,33 euros à la date du 31 août 2026.
Mme [B] [J] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de la dette, qu’elle reconnait d’ailleurs à l’audience.
Elle sera par conséquent condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme de 686,33 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
IV. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience. (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
En l'espèce, Mme [J] sollicite l’octroi de délais de paiement, reconnaissant le montant de la dette locative mais proposant de s’acquitter de la somme mensuelle maximale de 50 euros au titre de l’apurement de la dette locative, en sus du paiement du loyer courant et des charges.
Il ressort en outre du décompte actualisé produit que la locataire a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, outre la somme de 35 euros aux fins d’apurement de la dette locative. Il convient donc de faire droit à sa demande, à laquelle le bailleur ne s’oppose pas formellement.
Compte tenu de ces éléments et des propositions de règlements formulées à l’audience, Mme [B] [J] sera autorisée à se libérer du montant de sa dette en 13 mensualités de 50 euros, et une 14ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts, selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, de telle sorte que la demande d'expulsion devient sans objet.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera que la clause résolutoire retrouve son plein effet, que le solde de la dette devienne immédiatement exigible, et la condamnation de Mme [B] [J] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle fixée à la somme de 725,17 euros.
V. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Mme [B] [J], partie perdante, supportera la charge des dépens, incluant le coût du commandement délivré.
- Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En considération de l’équité, la Société D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT, venant aux droits de l'EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Sur l'exécution provisoire
Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 9 août 2017 entre l’Office Public de l’Habitat de METZ METROPOLE, d’une part, et Mme [B] [J] et M. [R] [U] d’autre part, concernant l’appartement à usage d’habitation situé au 15 rue Fabert - Logement n°14 Entrée n°1 Etage 3 - 57250 MOYEUVRE GRANDE sont réunies à la date du 3 février 2026 ;
CONDAMNONS Mme [B] [J] à verser à la Société D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT, venant aux droits de l'EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT à titre provisionnel la somme de 686,33 euros (décompte arrêté au 31 août 2026), correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
AUTORISONS Mme [B] [J] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 13 mensualités de 50 euros, et une 14ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISONS que ces mensualités devront intervenir avant le 5 de chaque mois, et la première devra intervenir avant le 5 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Mme [B] [J] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la Société D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT, venant aux droits de l'EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
* que Mme [B] [J] soit condamnée à verser à la Société D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT, venant aux droits de l'EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, soit la somme de 725,17 euros, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;
CONDAMNONS Mme [B] [J] aux dépens, incluant le coût du commandement délivré;
DÉBOUTONS la Société D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT, venant aux droits de l'EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, le 3 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Frédéric BREGER, juge, et par Madame Anne ROUX, greffière.
La greffière, Le juge,