Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DRAGUIGNAN
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Chambre 1
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DU 27 Octobre 2026
Dossier N° RG 26/00104 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K4XW
Minute n° : 2026/
AFFAIRE :
S.C.P. DENIS NABERES C/ [B] [D], [Z] [E]
JUGEMENT DU 27 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON, Vice-Président, statuant à juge unique
GREFFIER : Madame Delphine CHABERT,
DÉBATS :
A l’audience publique du 18 Mars 2026 mis en délibéré au 28 Mai 2028 prorogé au 24 Septembre 2026 puis au 27 Octobre 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Expédition à Me Jean-Christophe MICHEL
Copie dossier
Délivrées le
NOM DES PARTIES :
DEMANDERESSE :
S.C.P. DENIS NABERES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant
D’UNE PART ;
DEFENDERESSES :
Madame [B] [D], demeurant [Adresse 2]
défaillant
Madame [Z] [E], demeurant [Adresse 2]
défaillant
D’AUTRE PART ;
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FAITS ET PRÉTENTIONS :
Suivant ordonnance de taxation d’honoraires en date du 17 mai 2022, madame [B] [D] à été condamnée à payer à la SCP NABERES une somme de 3.000 €.
Cette ordonnance a été déclarée exécutoire par ordonnance de madame la Présidente du tribunal judiciaire de Draguignan en date du 4 novembre 2022.
Exposant ne pas avoir été réglé de cette créance, la SCP [1] a assigné madame [B] [D] et madame [Z] [E] afin que soit ordonnée le partage de l’indivision existant entre les requises sur un bien immobilier sis à GRIMAUD (83).
Le tribunal renvoie à la lecture de l’assignation pour les moyens au soutien des prétentions.
Madame [B] [D] et madame [Z] [E] n’ont pas constitué avocat.
Par ordonnance en date du 27 janvier 2026, l’instruction a été close et l’affaire renvoyée au 18 mars 2026.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 mars 2026. A cette audience, à l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 28 mai 2026. Le délibéré a été prorogé.
MOTIFS:
Observation à titre liminaire
A titre liminaire, Il sera rappelé qu'il sera fait application des dispositions de l'article 768 du Code de procédure civile pour considérer demandes formulées, celui-ci prévoyant en son alinéa 2 que “Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.”.
A cet égard, il sera répondu exclusivement aux demandes formulées dans le dispositif des conclusions des parties, demandes relevant de l'office juridictionnel du Juge au sens de la loi, soit les demandes déterminées, actuelles et certaines.
Sur la demande en partage et licitation
A l’appui de sa demande de licitation, la SCP DENIS NABERES invoque l’article 815-17 du code civil en vertu duquel :
« Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.
Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.
Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis ».
La SCP DENIS NABERES ne verse cependant aucune pièce tendant à établir l’existence d’une indivision sur le bien immobilier dont il est demandé la licitation.
En outre et en toute hypothèse, compte tenu du montant de la créance, de la valeur du bien dont il est demandé la licitation et du fait que le bien semble constituer le logement des requises, il convient de considérer que la licitation sollicitée présente un caractère disproportionné.
La demande sera en conséquence rejetée.
Sur les autres demandes
La SCP DENIS NABERES, défaillante, sera déboutée de ses demandes au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens resteront à sa charge.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant après en avoir délibéré, publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
DEBOUTE la SCP DENIS NABERES de toutes ses demandes,
DIT que la SCP DENIS NABERES conservera la charge des dépens engagés.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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