Texte intégral
Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 03/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024047108
ENTRE :
SAS [Adresse 1], à associé unique, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 1] - RCS B 948644281
Partie demanderesse : assistée de Maître Emmanuel SOURDON, Avocat (P290) et comparant par l'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, agissant par Maître Virginie TREHET, Avocat (J119)
ET :
SAS SINGH PROPCO IV, à associé unique, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 2] - RCS B 911067973
Partie défenderesse : comparant par la SELARL PDGB, agissant par Maîtres Philippe JULIEN et Yohan CHAUSSIN, Avocats (U0001)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société [Adresse 1] est propriétaire de biens immobiliers au [Adresse 1] à [Localité 3]. Il s'agit des lots 104 et 105, local commercial, pour le premier au 2 ème étage, comprenant la totalité de l'emprise du bâtiment à ce niveau, pour le second au 3 ème étage, comprenant la totalité de l'emprise du bâtiment à ce niveau.
La société SINGH PROPCO IV, ci-après dénommée SINGH est la filiale française d'un fonds d'investissement américain, notamment actif dans l'acquisition de biens immobiliers dans le monde, destinés à être loués meublés.
Les lots appartenant à [Adresse 1] ont été transformés en 4 appartements d'une surface totale de 416 m2 pour les exploiter en location touristique.
Dans le cadre de son projet de développement d'une activité de loueur en meublé de tourisme à [Localité 3], SINGH est entrée en contact avec [Adresse 1], par l'intermédiaire de l'agence DuOption Immobilier, étrangère à la cause, afin d'acquérir les lots 104 et 105 du [Adresse 1] à [Localité 3].
SINGH, candidate à l'achat de ces biens, a envoyé à l'agent immobilier une lettre d'intention qui a été contresignée, le 19 octobre 2023 par [Adresse 1] et le 25 octobre le notaire d'[Adresse 1] a envoyé au notaire de SINGH, pour relecture, une promesse unilatérale de vente (PUV), dans laquelle elle réserve les lots 104 et 105 à SINGH.
La promesse inclut des clauses relatant un litige entre [Adresse 1] et la copropriété au sujet de travaux sur un mur porteur réalisé par [Adresse 1], sans autorisation préalable de cette dernière. L'agent immobilier transmet alors à SINGH deux ordonnances de référé dont la procédure a été initiée par la copropriété et pour lesquelles elle a été déboutée de ses demandes.
La promesse unilatérale de vente est signée le 5 février 2024 par les parties. Elle prévoit un prix de vente de 10 200 000 euros hors frais et une indemnité d'immobilisation de 10% du prix de vente, soit la somme de 1 020 000 euros au cas où SINGH renoncerait à l'acquisition des biens.
Le 12 avril 2024, SINGH demande à [Adresse 1] une renégociation du prix de vente, invoquant la modification importante des rendements des investissements sur le marché de la location touristique.
[Adresse 1] refuse de baisser le prix, aucune clause de la promesse unilatérale de vente ne mentionnant cette possibilité.
Le 30 mai 2024 date à laquelle l'acte définitif de vente devait être signé, aucun versement du prix de vente n'a été réalisé par SINGH et elle refuse l'achat.
C'est ainsi qu'est né le litige.
LA PROCEDURE
Conformément aux dispositions de l'article 446.2 du CPC, les parties ont été informées que le Tribunal ne retiendra que les dernières conclusions, c'est-à-dire les conclusions récapitulatives.
SAS [Adresse 1], par acte en date du 19/06/2024, assigne SAS Singh PropCo IV.
Par cet acte et à l'audience du 20 mai 2025, SAS [Adresse 1] demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 du Code civil,
CONDAMNER la SAS SINGH PROPCO IV à verser à la SAS [Adresse 1] la somme de 1.020.000,00 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation exigible en vertu de la promesse de vente notariée signée entre les parties le 5 février 2024.
DEBOUTER la SAS SINGH PROPCO IV de ses demandes.
CONDAMNER la SAS SINGH PROPCO IV à verser à la SAS [Adresse 1] la somme de 10.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
SAS SINGH PROPCO IV, à l'audience du 11 mars 2025, demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions, de :
À titre principal :
* Débouter la société SAS [Adresse 1] de toutes ses demandes.
À titre de demande reconventionnelle :
* Constater le vice du consentement par des manœuvres dolosives ;
* Déclarer la nullité de la PUV signée le 5 février 2024 ;
* Condamner la société SAS [Adresse 1] à verser à Singh Propco IV SAS :
* 50.000 € au titre des frais de conseil engagés dans le cadre de l'acquisition ;
* 50.000 € au titre de dommages et intérêts ;
* Condamner la société SAS [Adresse 1] à verser à Singh Propco IV SAS la somme de 10.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Subsidiairement :
* Constater que les conditions suspensives n'ont pas été réalisées ;
* Déclarer ne pas avoir lieu pour Singh Propco IV de payer l'indemnité d'immobilisation fixée dans la PUV ;
* Condamner la société SAS [Adresse 1] à verser à Singh Propco IV SAS la somme de 10.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Subsidiairement si toutes les demandes de Singh Propco IV sont écartées :
* Écarter l'exécution provisoire de droit au titre des dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience collégiale du 1 er juillet 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 16 septembre 2025, à laquelle toutes deux se présentent. Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2025, reportée au 3 décembre 2025. Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs conclusions, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, le Tribunal les résumera de la façon suivante :
A l'appui de ses demandes [Adresse 1] expose que :
La promesse unilatérale de vente (PUV) qui a été signée par les parties le 5 février 2025 prévoyait en cas de renonciation de l'acquéreur des biens promis à la vente une indemnité d'immobilisation de 10% du prix total de vente soit 1 020 000 euros sur 10 200 000 euros.
* Les conditions suspensives y compris de droit commun pour que l'acte de vente définitif soit signé, étaient levées avant le 30 mai 2024, date butoir de réalisation de la PUV, et les deux lettres de la mairie de [Localité 3] renonçant à l'exercice de son droit de préemption étaient envoyés à l'acquéreur, ainsi que l'attestation de non-contestation de la mairie, du changement de destination des locaux en meublés de tourisme rien ne s'opposait à la signature de l'acte de vente définitif par SINGH.
* Le motif invoqué par SINGH pour refuser l'achat des lots, démontre sa mauvaise foi dans l'exécution de ses obligations contractuelles, elle avait été informée dès le début des transactions avec l'agence DuOption Immobilière, mandatée par la demanderesse, des litiges avec le syndicat des copropriétaires, ces derniers figurant dans la PUV et à plusieurs reprises ses conseils ont confirmé son intention d'acheter les lots.
* Elle rejette la demande de réduction du prix d'achat de SINGH en raison d'une baisse du rendement de son futur investissement, le marché de la location meublée touristique ayant été fortement perturbé par une offre grandissante sur le marché de ce type de location, ajoutant que la clause relative à l'imprévision prévue dans la PUV avait été expressément refusée par les parties.
Dans ses conclusions en défense, SINGH réplique que :
A titre liminaire, les pièces versées aux débats par [Adresse 1] doivent être écartées car elles auraient dû être traduites en français, conformément à l'ordonnance de Villers-Cotterêts qui impose la langue française pour les litiges judiciaires.
* La promesse unilatérale de vente du 5 février 2025 signée entre les parties est entachée de dol et doit être déclarée nulle.
* Elle reproche à [Adresse 1] d'avoir caché les informations relatives aux litiges qu'elle avait avec la copropriété relative à son opposition à ce que les lots 104 et 105, objet de l'acquisition, soient transformés en appartements meublés touristiques. Cette modification de destination étant contraire au règlement de la copropriété.
* Subsidiairement :
* Les conditions suspensives pour la réalisation de la PUV n'étaient pas levées au moment où l'acte définitif devait être réalisé soit le 30 mai 2024.
* Il était légitime qu'elle refuse l'achat et aucune indemnité d'immobilisation n'est due au vendeur, puisque l'acte définitif n'a pu être signé par la seule responsabilité de ce dernier.
Sur ce,
Sur la demande principale
Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ;
Sur les demandes reconventionnelles de SINGH
Sur l'irrecevabilité des annexes non traduites en français
A titre liminaire, SINGH demande que soit écartée les pièces versées en langue anglaise car elles sont en contravention avec l'ordonnance de Villers-Cotterêts qui oblige leur traduction en langue française.
Le tribunal rappelle que l'ordonnance de Villers-Cotterêts ne concerne que les actes de procédure et non les pièces versées aux débats et retiendra les échanges de mails entre SINGH et Duoption immobilier, agence mandatée par [Adresse 1] pour la négociation de la vente querellée.
Sur les manœuvres dolosives d'[Adresse 1] en amont de la PUV
SINGH dans ses demandes reconventionnelles allègue qu'elle a été victime de manœuvres dolosives de la part d'[Adresse 1] pour qu'elle signe la promesse unilatérale de vente (PUV).
Elle soutient qu'[Adresse 1] a manqué à son devoir d'information précontractuelle en ne lui révélant pas les litiges qui l'opposaient à la copropriété du [Adresse 1] dans laquelle se trouvent les lots promis, notamment les réticences de la copropriété à l'exploitation d'une activité de location touristique meublée ainsi que celui relatif aux travaux effectués par [Adresse 1] sans autorisation.
Le tribunal constate que les mails échangés entre Maître Foulon, avocat représentant SINGH et Duoption immobilier représentant [Adresse 1] entre le 9 octobre 2023 et le 17 janvier 2024 (Pièces 1 [Adresse 1]) apportent la preuve que les conflits existants entre [Adresse 1] et la copropriété de la [Adresse 4] ont été documentés et ont donné lieu à de nombreux échanges explicatifs entre les parties, avant que SINGH ne signe la PUV le 5 février 2024.
La demanderesse verse aux débats plusieurs mails envoyés entre le 30 octobre et le 2 novembre 2023, par Duoption immobilier à Maître Foulon contenant un ensemble de documents joints et notamment un premier mail dans lequel elle fait un récapitulatif de la procédure opposant [Adresse 1] au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] et rappelle notamment « que la société [Adresse 1] a acquis… les lots 104 et 105 situés aux 2 ème et 3 ème étages de l'immeuble sis [Adresse 1] [Localité 3] soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. La destination de ces lots ayant été modifiés à la suite d'une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux en date du 3 octobre 2022 pour pouvoir y exercer une activité d'hébergements touristiques la société [Adresse 1] a entrepris d'importants travaux de rénovation. Cette autorisation d'urbanisme a été régulièrement affichée constatée par voie d'huissier et dispose d'un certificat de non-recours et non retrait ».
[Adresse 1] rapporte également la preuve que Maître Foulon a ensuite reçu l'ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Paris le 15 janvier 2024 (pièce 24 [Adresse 1]) qui déboute le syndicat des copropriétaires de ses demandes relatives aux travaux.
Le tribunal observe de plus, que Maître Foulon reconnait dans son mail du 1 er novembre 2023 envoyé à Duoption immobilier que dans le projet de la PUV, le changement de destination est évoqué et que les mentions suivantes figurent dans la PUV signée le 5 février 2024 « Rappel d'un procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 21 octobre 2020 dans lequel il est rappelé que « la location meublée de courte durée à des fins touristiques ou d'affaires (type Airbnb) n'est pas autorisée dans la copropriété….que le syndicat des copropriétaires ne manquera pas d'engager toute action… sur le fondement du trouble de voisinage » et que le Bénéficiaire déclare être parfaitement informé de cette situation par la remise qui lui a été faite dès avant ce jour, et en faire son affaire personnelle sans recours contre quiconque. ».
Enfin le tribunal retient qu'à la demande de Maître Foulon, les mentions suivantes ont été inclues dans la PUV, avant signature, concernant les travaux effectués par [Adresse 1] sur les murs porteurs qui n'étaient initialement pas prévus dans la déclaration préalable déposée auprès de la mairie de [Localité 3] et qui ont été réalisés après ce dépôt : « … le promettant s'engage : à assumer les éventuels travaux qui seraient indiqués dans le rapport final de l'expert judiciaire ; à faire approuver par l'assemblée générale extraordinaire des copropriétaires prévue le 27 février 2024 sans recours ni réserve. Dans le cas d'un rejet de cette résolution ou d'un recours par l'un des copropriétaires alors le bénéficiaire sera en droit aux termes d'un délai de deux mois à réception des notifications aux copropriétaires du PV d'AGE et dans un délai maximum de huit jours à la fin de ce délai de choisir entre :
* Faire réaliser par le promettant les travaux de remise en l'état des murs porteurs dans un délai d'un mois aux frais du promettant tel qu'il est prévu dans le plan annexé aux présentes.
* Acquérir les biens immobiliers pour un prix de DIX MILLIONS DEUX CENT CINQUANTE MILLE euros (10 250 000) FAI. Le formulaire de déclaration d'intention d'aliéner sera envoyé dans les même conditions que ce qui a été visé dans le paragraphe « conditions suspensives ».
Le tribunal constate de surcroit que l'AGE du 27 février 2024 ayant rejeté la régularisation des travaux, le notaire d'[Adresse 1] a adressé le procès-verbal de cette assemblée au notaire de SINGH par courriel du 5 mars 2023 afin que cette dernière fasse le choix de l'option prévue supra, qu'elle souhaitait retenir.
Par ailleurs les débats établissent que le 4 avril 2024, SINGH a indiqué son choix d'une diminution du prix telle qu'indiquée ci-dessus et qu'il est par ailleurs également établi que la mairie de [Localité 3] a renoncé à la préemption des biens, par courrier daté du 24 avril 2024. (Pièce 11 [Adresse 1]).
Il appert de ce qui précède qu'aucune contestation n'était dissimulée préalablement à la signature du contrat et que SINGH était parfaitement informée de la situation réelle des litiges entre [Adresse 1] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1].
En conséquence, le tribunal déboutera SINGH de sa demande de nullité de la PUV pour dol et de ses demandes de dommages et intérêts associées.
Sur les conditions suspensives
La réalisation de la vente définitive ne pouvait avoir lieu que si les conditions suspensives prévues par la PUV étaient levées et que celle-ci conditionnait également le versement de l'indemnité d'immobilisation en cas de désengagement de l'acquéreur.
[Adresse 1] soutient que ces conditions suspensives étaient toutes levées avant le 30 mai 2024, date à laquelle l'acte définitif de vente devait être signé.
La demanderesse verse aux débats (pièces n°5 et 11) les deux lettres de la mairie de [Localité 3] renonçant à l'exercice de son droit de préemption qui ont été dûment envoyés à l'acquéreur, ainsi que l'attestation de non-contestation de la mairie, du changement de destination des locaux en meublés de tourisme qui démontrent la levée de ces deux conditions.
A la demande de SINGH relative aux risques d'une nouvelle procédure empêchant l'activité meublée touristique rendant impropre à leur destination, l'acquisition des lots 104 et 105, le tribunal relève que ce risque a donné lieu à la mention suivante figurant dans la PUV signée le 5 février 2023 : « Rappel d'un procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 21 octobre 2020 dans lequel il est rappelé que « la location meublée de courte durée à des fins touristiques ou d'affaires (type Airbnb) n'est pas autorisée dans la copropriété… que le syndicat des copropriétaires ne manquera pas d'engager toute actions… sur le fondement du trouble de voisinage ». Et que cette mention précise ensuite « que le Bénéficiaire déclare être parfaitement informé de cette situation par la remise (du procès-verbal) qui lui a été faite dès avant ce jour, et en faire son affaire personnelle sans recours contre quiconque. ».
Qu'il s'en déduit que SINGH ne peut invoquer la résolution de l'AGO du 7 mai 2024 pour motiver le désistement de son engagement d'acquérir les lots 104 et 105 du [Adresse 1] à [Localité 3], puisque traitant du même sujet que celle du 21 octobre 2020 elle aboutit au rejet de la même résolution.
Surabondamment, le tribunal relève qu'[Adresse 1] apporte la preuve de la levée des conditions suspensives, en versant aux débats l'attestation du notaire d'[Adresse 1], Maître [R] [G], (Pièce 17 [Adresse 1]) dans laquelle il confirme précisément leur levée, en conséquence de quoi le tribunal dit que les conditions suspensives sont levées.
Sur les conditions de versement de l'indemnité d'immobilisation
[Adresse 1] verse aux débats la promesse unilatérale de vente du 5 février 2024 qui prévoyait explicitement qu'au cas où SINGH renoncerait à acquérir les lots 104 et 105 du [Adresse 1] à [Localité 3], une indemnité d'immobilisation serait versée au vendeur d'un montant de 10% du prix de vente prévu soit 1 020 000 euros sur 10 200 000 euros.
Aux termes de la PUV, ladite indemnité d'immobilisation aurait dû être versée au promettant ([Adresse 1]) au plus tard le jour de la réitération du contenu de la PUV par acte authentique, étant stipulé que selon les circonstances, elle soit « imputée sur le prix de vente en cas de réalisation de la vente, qu'elle soit restituée au bénéficiaire (SINGH) au cas où la non-réalisation de la vente résulterait de la défaillance de l'une quelconque des conditions suspensives énoncées aux présentes, qu'elle soit gardée par le promettant faute par le bénéficiaire d'avoir réalisé l'acquisition dans les délais et conditions ci-dessus toutes les conditions suspensives ayant été réalisées. Le bénéficiaire s'engage irrévocablement à verser ladite somme comme indiqué ci-dessus ».
Par ailleurs, le tribunal relève que la PUV contient une clause de renonciation à l'imprévision dûment acceptée par les parties, par laquelle SINGH s'est engagée à supporter les aléas économiques. Dès lors, la dégradation alléguée du marché de la location touristique ne peut justifier une renonciation à la vente.
Le tribunal observe que SINGH n'a pas exécuté son obligation de faire et qu'en raison de sa renonciation à l'acquisition des biens, l'indemnité d'immobilisation est due.
En conséquence, le tribunal condamnera SINGH à payer à [Adresse 1] la somme de 1.020.000,00 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation exigible en vertu de la promesse de vente notariée signée entre les parties le 5 février 2024.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit et que SINGH n'apporte pas la preuve que son maintien serait susceptible de lui causer un dommage irrémédiable, une solution irréversible ou des conséquences difficilement réparables et qu'il ne convient pas de l'écarter.
Sur les dépens
SINGH succombe, en conséquence le tribunal la condamnera aux dépens.
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile
[Adresse 1] ayant dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais qu'il serait inéquitable de lui faire supporter, le tribunal condamnera SINGH à lui payer la somme de 10 000 euros, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Et sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le Tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ;
Déboute la SAS SINGH PROPCO IV de sa demande d'écarter les pièces versées aux débats rédigées en langue anglaise,
Déboute la SAS SINGH PROPCO IV de sa demande de nullité de la promesse unilatérale de vente du 5 février 2024, signée entre les parties, pour dol et de ses demandes de dommages et intérêts associées.
Condamne la SAS SINGH PROPCO IV à régler à la SAS [Adresse 1] la somme de 1.020.000,00 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation exigible.
Condamne la SAS SINGH PROPCO IV aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA
Condamne la SAS SINGH PROPCO IV à régler à la SAS [Adresse 1] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Déboute la SAS SINGH PROPCO IV de sa demande d'écarter l'exécution provisoire,
Déboute les parties de leurs autres demandes.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 septembre 2025, en audience publique, devant Mme Christine Rolland, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Paul Joye, Mme Christine Rolland et M. Pascal Weil.
Délibéré 4 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Paul Joye, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.