Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
du 09 Juillet 2026
Code NAC : 20L
DOSSIER : N° RG 25/01358 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IQWS
AFFAIRE : [L] / [H]
MINUTE :
Copie exécutoire :
Me Géraldine MERLE
Me Jean christophe QUINOT
PC
Rendu par E. ORDAS, Juge aux Affaires Familiales, assisté de S. EL BOUCHTY Greffier lors du prononcé du jugement ;
DEMANDEUR :
Monsieur [S] [Q] [M] [L]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Géraldine MERLE, avocat au barreau de VALENCE
DÉFENDERESSE :
Madame [R] [F] [V] [H] épouse [L]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Jean christophe QUINOT, avocat au barreau de VALENCE
DEPOT de DOSSIER :
à l’audience du 11 Juin 2026
JUGEMENT :
- contradictoire
- en premier ressort
- rendu publiquement
- prononcé par mise à disposition au Greffe
- signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 24 septembre 2025 ;
Déboute Mme [R] [H] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de M. [S] [L] ;
Prononce le divorce entre Mme [R] [H] et M. [S] [L] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du Code civil ;
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 19 août 2006 à [Localité 5] et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :
- Mme [R] [F] [V] [H], née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 6]
et de
- M. [S] [Q] [M] [L], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 7] ;
Déboute Mme [R] [H] de sa demande de dommages et intérêts ;
Dit n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
Renvoie, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;
Fixe la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de la demande en divorce, soit le 28 avril 2025 ;
Rappelle que Mme [R] [H] devra reprendre l’usage de son nom de jeune-fille après le prononcé du divorce ;
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union ;
Condamne M. [S] [L] à verser à Mme [R] [H], à titre de prestation compensatoire, la somme de QUARANTE MILLE EUROS (40.000,00 euros), sous forme de capital ;
Rappelle, en application de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement de sommes dues :
1. le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
autres saisies,
paiement direct entre les mains de l'employeur,
recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République,
2. le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du Code Pénal : deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
Concernant les enfants :
Rappelle que cette décision s’applique en l’absence de décisions contraire du Juge des Enfants ;
Constate que l'autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents ;
Rappelle que conformément à l'article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu'il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu'ils associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;
Rappelle que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile du père ;
Dit que le droit de visite et d'hébergement de la mère s'exercera à l'amiable, et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes : 3h de visite une fois tous les 15 jours y compris pendant les vacances scolaires ;
Constate que Mme [R] [H] est hors d'état de contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants en raison de son impécuniosité ;
Rappelle qu’en application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures relatives aux enfants bénéficient de l’exécution provisoire de droit ;
Condamne M. [S] [L] aux dépens ;
Dispense, en tant que de besoin, M. [S] [L] du remboursement de l’aide juridictionnelle au Trésor Public, en application de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 123 du décret du 19 décembre 1991 sur l’aide juridictionnelle ;
Déboute Mme [R] [H] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Rejette toutes demandes plus amples ou contraires.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
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