Texte intégral
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le 16 septembre 2026
N° de Rôle : 2026R00145
Le 9 septembre 2026,
Par devant Nous, Dominique DALESME, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier,
A été appelée l'affaire,
DEMANDEUR
SAS CD ENVIRONNEMENT
[Adresse 2] RCS [Localité 1] représenté par Me Emilie RONCHARD, [Adresse 3] à [Localité 2]
Comparante
Ayant assigné :
DÉFENDEUR
SAS BATIMENT THERMO QUALITE
, [Adresse 4], 981 449 499 RCS [Localité 3]
Non comparante
Par exploit de Me [S] [W], de l'étude SELARL ATLAS JUSTICE, commissaire de justice à [Localité 3] du 21 juillet 2026, d'avoir à comparaître devant Nous, le 9 septembre 2026 à 09 heures 00.
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte du 21 juillet 2026, la SAS CD ENVIRONNEMENT a assigné en référé la SAS BATIMENT THERMO QUALITE devant ce tribunal. La société demandeur, spécialisée dans les analyses et mesures sur chantiers, a réalisé diverses prestations pour le compte de la société défenderesse au cours des années 2025 et 2026, sur la base de devis signés par cette dernière. Malgré l'exécution des commandes et l'émission des factures correspondantes, la société BATIMENT THERMO QUALITE n'a procédé à aucun règlement. Plusieurs relances et mises en demeure, notamment par courriers recommandés des 27 avril 2026, 13 mai 2026 et une ultime mise en demeure par avocat le 5 juin 2026, sont restées sans réponse ni effet de la part du débiteur.
La demande de la SAS CD ENVIRONNEMENT tend à voir :
CONDAMNER la société BATIMENT THERMO QUALITE à payer, à titre provisionnel, à la société CD ENVIRONNEMENT, la somme de 29.511,60 € TTC, outre intérêts au taux de la Banque centrale européenne augmenté de 10 points à partir de la date d'échéance des factures ;
CONDAMNER la société BATIMENT THERMO QUALITE à payer, à titre provisionnel, à la société CD ENVIRONNEMENT, la somme de 680 € (17 x 40 €) au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L441-10 du Code de commerce ;
CONDAMNER la société BATIMENT THERMO QUALITE à payer, à la société CD ENVIRONNEMENT, la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2026R00145.
À l'audience du 9 septembre 2026,
* Me [J] [U] a comparu pour la SAS CD ENVIRONNEMENT, demandeur,
* La SAS BATIMENT THERMO QUALITE n'était ni présente ni représentée.
MOYENS DES PARTIES
EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR
La SAS CD ENVIRONNEMENT a développé les motifs contenus dans son acte d'assignation auquel il convient de se reporter.
Ainsi, la SAS CD ENVIRONNEMENT s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, a sollicité l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance.
EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DÉFENDEUR
À l'audience, la SAS BATIMENT THERMO QUALITE ne s'est pas présentée ni personne à sa place ; elle n'a pas fourni davantage d'observations écrites, laissant ainsi supposer s'en remettre à la justice sur le bienfondé des demandes de la SAS CD ENVIRONNEMENT à son encontre.
A l'issue de la plaidoirie, il a été indiqué que la décision sera rendue le 16 septembre 2026 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l'article 453 du code de procédure civile.
SUR QUOI, LE PRÉSIDENT
Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse,
Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Que tel est le cas en l'espèce ; que la SAS BATIMENT THERMO QUALITE, défenderesse dans la présente instance, bien que régulièrement assignée n'a pas comparu et n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense ; qu'ainsi le juge des référés statuera sur les seules pièces présentées par son adversaire, la SAS CD ENVIRONNEMENT ;
À TITRE PRINCIPAL
Attendu qu'en application de l'article 872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Attendu que le demandeur produit aux débats les éléments justificatifs de sa créance en l'occurrence des factures n° [Numéro identifiant 1], [Numéro identifiant 2], [Numéro identifiant 3], [Numéro identifiant 4], [Numéro identifiant 5], [Numéro identifiant 6], [Numéro identifiant 7], [Numéro identifiant 8], [Numéro identifiant 9], [Numéro identifiant 10], [Numéro identifiant 11], [Numéro identifiant 12], [Numéro identifiant 13], [Numéro identifiant 14], [Numéro identifiant 15] pour l'année 2025 et des factures n° F-2026-432, F-2026-299 pour l'année 2026, accompagnées des devis signés et des mises en demeure restées sans réponse ; En conséquence, la créance est certaine, liquide et exigible ;
Qu'il conviendra en conséquence de condamner, par provision, la SAS BATIMENT THERMO QUALITE à payer à la SAS CD ENVIRONNEMENT la somme de 29.511,60 euros, majorée des intérêts au taux de la Banque centrale européenne augmenté de 10 points, à compter du 21 juillet 2026 ;
SUR L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT
Attendu que cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, prévue à l'article L. 441-10 II du code de commerce, a été portée sur les conditions générales de vente et/ou sur la facture ; que s'agissant d'une indemnité légale, elle est de droit lorsque les conditions sont remplies ;
Attendu que le créancier a sollicité être indemnisé à hauteur de la somme de 680 euros correspondant à 17 factures impayées multiplié par 40 euros ;
Qu'il y sera donc fait droit ;
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Attendu que la SAS CD ENVIRONNEMENT a été dans l'obligation d'engager une action et d'exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la SAS BATIMENT THERMO QUALITE à payer à la SAS CD ENVIRONNEMENT la somme de 2.000 euros et déboute du surplus ;
SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE
Attendu que le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile ; qu'il conviendra de dire que l'exécution de la présente ordonnance est de droit ;
SUR LES DÉPENS
Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il conviendra de condamner la SAS BATIMENT THERMO QUALITE qui succombe aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
STATUANT EN RÉFÉRÉ
, publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu les dispositions de l'article 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
Constatons l'existence d'une obligation non sérieusement contestable,
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais cependant dès à présent et compte tenu de l'urgence,
CONDAMNONS PAR PROVISION, la SAS BATIMENT THERMO QUALITE à payer à la SAS CD ENVIRONNEMENT la somme de 29511,60 euros, outre intérêts au taux de la Banque centrale européenne augmenté de 10 points à compter du 21 juillet 2026,
CONDAMNONS la SAS BATIMENT THERMO QUALITE à payer à la SAS CD ENVIRONNEMENT la somme de 680 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L441-10 du Code de commerce,
CONDAMNONS la SAS BATIMENT THERMO QUALITE à payer à la SAS CD ENVIRONNEMENT la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboute du surplus, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros,
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
Le Greffier
Le Président.
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