Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/02573 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4O7W
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 01 août 2026 à
Nous, Florence BARRET, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Léa SAADA, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 28 juillet 2026 par Mme [Y] [B] ;
Vu la requête de [O] [K] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 31/07/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 31/07/2026 à 17h07 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/2576;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 31 Juillet 2026 reçue et enregistrée le 31 Juillet 2026 à 17h00 tendant à la prolongation de la rétention de [O] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/02573 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4O7W;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
Mme [Y] [B] préalablement avisé, représenté par Me Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[O] [K]
né le 27 Mai 1982 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
absent à l'audience représenté par son conseil Me Anne-julie HMAIDA, avocat au barreau de LYON, de permanence,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n'est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Me Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
Me Anne-julie HMAIDA, avocat au barreau de LYON, avocat de [O] [K], a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/02573 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4O7W et RG 26/2576, sous le numéro RG unique N° RG 26/02573 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4O7W ;
Attendu qu'une mesure d'expulsion a été prise le 26 janvier 2022 par Mme [N] [Y] [B] envers [O] [K] ;
Attendu que par décision en date du 28 juillet 2026, notifiée le 28 juillet 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [O] [K] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 28 juillet 2026;
Attendu que, par requête en date du 31 Juillet 2026, reçue le 31 Juillet 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Attendu que, par requête en date du 31/07/2026, reçue le 31/07/2026, [O] [K] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
Attendu que la requête de l'intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu'elle a été transmise au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu'elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats ;
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
Attendu qu'il est justifié que l'auteur de la décision bénéficiait d'une délégation de pouvoir à cet effet ; que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté doit donc être rejeté ;
Attendu que [O] [K] reproche à l'autorité préfectorale un défaut de prise en compte de sa situation et de motivation de sa décision; qu'il apparaît cependant que, dans sa décision, l'autorité préfectorale a pris en compte la situation familiale de l'intéressé qui est divorcé et ne démontre pas avoir des liens avec les enfants issus de cette union, la durée de son séjour en FRANCE ainsi que son maintien régulier jusqu'en 2022, sa situation pénale et ses précédents placements en rétention ; qu'à la date de cette décision, soit avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version de l'article L741-7 du CESEDA, l'omission d'une partie des précédentes décisions de placement en rétention de [O] [K] ne suffit à caractériser un défaut de motivation ou d'examen individuel de sa situation personnelle ; que ce moyen est donc rejeté ;
Attendu que [O] [K] reproche à l'autorité préfectorale d'avoir pris à son encontre une décision de placement en rétention vouée à l'échec au regard de l'absence de délivrance, par les autorités algériennes, lors de ses 7 précédents placements en rétention ; que cependant, rien ne permet d'affirmer que les autorités algériennes ne feront pas preuve de diligence dans le cadre de la présente mesure ; que ce moyen doit donc être rejeté ;
Attendu, enfin, que [O] [K] reproche à la mesure de placement en rétention de constituer une atteinte à sa vie privée et familiale ; que cependant, étant divorcée de son épouse et ne justifiant d'aucun lien avec les enfants issu de cette union, il ne caractérise pas une quelconque atteinte à sa vie familiale ; qu'en outre il ne justifie d'aucun emploi depuis la perte de son titre de séjour, ni d'un hébergement stable ; qu'il n'est donc pas caractérisé d'atteinte à sa vie sociale ;
Qu'il convient, en conséquence, de déclarer régulière la décision de maintien en rétention prise à l'encontre de [O] [K].
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Attendu que, par requête en date du 31 Juillet 2026, reçue le 31 Juillet 2026 à 17h00, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-3 du CESEDA ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;
REGULARITE DE LA RETENTION :
Attendu que l'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ;
Attendu que l'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;
Attendu qu'en application de l'article L741-7 du CESEDA, pris dans sa version applicable à compter du 29 juillet 2026, un étranger ne peut faire l'objet de plus de 5 placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ;
Qu'il est démontré que [O] [K] a été placé en rétention pour la 8e fois aux fins d'exécution de la même mesure d'éloignement, qu'aucune disposition ne prévoit que la nouvelle version de l'article L741-7 du CESEDA ne s'applique pas aux mesures de rétention en cours à la date de son entrée en vigueur ; que s'agissant de nouvelles dispositions immédiatement applicables, elles bénéficient à [O] [K] qui ne peut donc plus être placé en rétention pour l'exécution de la décision prise le 26 janvier 2022 ;
Que pour ce motif, la requête tendant à la prolongation de la rétention de [O] [K] doit être déclarée mal fondée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/02573 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4O7W et 26/02576, sous le numéro de RG unique N° RG 26/02573 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4O7W ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de [O] [K] ;
DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de [O] [K] régulière ;
SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [O] [K] régulière ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative mal fondée ;
DISONS N'Y AVOIR LIEU À LA PROLONGATION du maintien en rétention de [O] [K] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l'avocat du retenu et à l'avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Etablissement 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [O] [K], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d'appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d'appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d'appel de LYON, et que seul l'appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d'appel ou son délégué.
Disons qu'un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [O] [K] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément à la décision du [Etablissement 2] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.
LE GREFFIER
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