Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 7 octobre 2026 5ème Chambre
N° PCL : 2026J01032
SARL FYP SYSTEMES
N° RG : 2026P01193
Juge commissaire : M. [K] [A] Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [V] Mandataire judiciaire : SELARL JSA
DEBITEUR
SARL FYP SYSTEMES [Adresse 1] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 480854835 2005 B 780 Enseigne : FYP systèmes
Représentant légal : M. Ylber GASI [Adresse 2] comparant par Me ROUSSET Yolaine - Cabinet NEXT STEP Avocats [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 7 octobre 2026 en Chambre du conseil où siégeaient M. [K] [A], président, M. Georges CHAMPION, M. François BROUARD, juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Le 25 septembre 2026, la SARL FYP SYSTEMES a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 480854835 (2005 B 780). Elle a déclaré exercer une activité commerciale dans l'étude et, ou l'installation d'équipements électriques toutes tensions toutes prestations, depuis les limites d'interventions du concessionnaire, jusqu'à l'appareillage utilisateur, pratiquée sous la forme d'une SARL, dont le siège social est sis [Adresse 4].
Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 7 octobre 2026 Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil :
le débiteur a comparu par son représentant légal assisté de Me ROUSSET Yolaine, avocat,
les salariés sont représentés par M. [U] [G], muni d'un procès-verbal de désignation du représentant du personnel établi le 25 septembre 2026.
Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 13 salariés et a réalisé dans l'exercice clôturé le 31 décembre 2025, un chiffre d'affaires de 3.190.247,00€.
Le passif exigible connu est estimé à 420.537,11€ pour un actif disponible estimé à 21K€.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements,
Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'émet aucune observation.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 31 juillet 2026 date à laquelle :
le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.
les salaires n'étaient plus réglés (depuis le mois de septembre 2026).
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que selon les déclarations de la société, les difficultés résultent principalement de la mise en œuvre par l'URSSAF de la solidarité financière en qualité de donneur d'ordre pour manquement à son devoir de vigilance.
Que la société BAT RENOV a achevé l'exécution de sa prestation en commettant un délit de travail dissimulé sur la période du mois de novembre 2023 au mois de juin 2024 estimé pour l'URSSAF à un montant de 132.789,00€.
Que l'URSSAF a fait pratiquer 2 saisies attributions à l'encontre de la société SARL FYP SYSTEMES pour un montant total de 150K€.
Que c'est dans ces conditions, que la société s'est trouvée confrontée à une impasse significative de trésorerie ne lui permettant plus de faire face à ses charges d'exploitation.
Que la société conteste devoir cette somme.
Que néanmoins, la société est régulièrement confrontée à des retards de paiement de ses clients auxquels s'ajoute la liquidation judiciaire de deux de ses principaux clients, ce qui entraine une augmentation progressive du BFR.
Que l'état de cessation des paiements est avéré.
Que la société SARL FYP SYSTEMES a produit un prévisionnel de trésorerie qui seule démontrera qu'elle est en mesure de financer la période d'observation.
Qu'il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; Ce dernier indique connaitre la SELAS BL & ASSOCIES.
Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements.
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL FYP SYSTEMES.
Fixe provisoirement au 31 juillet 2026, la date de cessation des paiements.
Ouvre une période d'observation de 6 mois.
Désigne :
M. [K] [A], juge commissaire.
SELARL JSA, mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [V], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loid'assister le débiteur pour tous les actes de gestion.
Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.
Dit que, à défaut de convocation préalable en chambre du conseil, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l'audience du 16 décembre 2026 en chambre du conseil à 8h30, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [V], administrateur judiciaire, comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Dit que le Mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. Le Président Le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment