Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 12/01/2026
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006853
DEMANDEUR (S):
PERIS SAS [Adresse 1] RCS 572 920 916 Me Pauline AQUILA
Avocat Loco Me Christina CAUSSE Avocat AIARPI ELEOM [Localité 1] [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) :
GALINIER (SARL) [Adresse 3] RCS 518 167 135 DEFAILLANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 10/11/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : M. Jean-Marie LIBES
* JUGE : M. Olivier LOPEZ
* JUGE : M. Yves SEVENIER
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
* réputé contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par M. Jean-Marie LIBES et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
La SAS PERIS est une société spécialisée dans la distribution de produits agricoles professionnels et grands publics, produits pétroliers.
La SARL GALINIER a fait appel à la SAS PERIS pour exploiter son activité de vignoble et a donc passé diverses commandes de produits et accessoires agricoles auprès de la SAS PERIS.
Les livraisons correspondant aux prestations facturées ont bien été effectuées.
Diverses factures ont été établies pour une somme totale en principal de 47 216.50€.
La SARL GALINIER n'a pas honoré ces factures.
Selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 05/03/2025, la SAS PERIS, a mis en demeure la SARL GALINIER de régler l'ensemble des sommes dues correspondant aux factures impayées pour la somme totale de 47 216,50€, en vain.
C'est dans ces conditions que la SAS PERIS a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de la SAS [F] [A], Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 10/10/2025, la SAS PERIS a fait assigner la SARL GALINIER aux fins de :
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants, et 1217 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil,
Vu l'article 1343-2 du code civil,
Vu l'article 1231-6 du code civil,
Vu l'article L 441-10-11 du Code de Commerce,
Vu l'article D 441-5 du code de commerce
Vu l'article 514 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Vu les conditions générales de vente
Vu les pièces,
Déclarer la demande de la Société PERIS recevable et bien fondée, et en conséquence :
Condamner la SARL GALINIER à payer à la SAS PERIS la somme de 47 216,50€, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de première mise en demeure, soit le 05/03/2025, et ce jusqu'à parfait paiement, au titre des factures impayées et des frais correspondants,
Déclarer que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt ;
Et en conséquence,
Condamner la SARL GALINIER à payer les intérêts échus, dus au moins pour une année entière ;
Y ajoutant,
Condamner la SARL GALINIER à payer à la SAS PERIS la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Condamner la SARL GALINIER à payer à la SAS PERIS la somme de 920,0 € (40 € x 23) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément aux conditions générales de vente et à l'article L 441-10-11 et D 441-5 du Code du Commerce
Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir;
Condamner la SARL GALINIER à payer à la SAS PERIS la somme de 2 000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la SARL GALINIER aux entiers dépens.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 006853 du rôle général et 2025000405 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 10/11/2025, à laquelle :
* Ouïe la SAS PERIS, représentée par Me Pauline AQUILA, avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance lors de l'audience du 10/11/2025.
* La SARL GALINIER n'a point comparu ni personne pour elle.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Olivier LOPEZ et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Faute pour une partie de comparaitre, elle s'expose à ce qu'une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire
Sur l'assignation délivrée à son encontre, la SARL GALINIER ne comparaît point ni personne pour elle ne permettant pas à la juridiction de céans d'examiner les mérites de son argumentation.
Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l'audience, les demandes de la SAS PERIS paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.
En conséquence,
Il convient de dire et juger la demande de la SAS PERIS recevable et bien fondée.
Il convient de condamner la SARL GALINIER à payer à la SAS PERIS la somme de 47 216,50€, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de
première mise en demeure du 05/03/2025, et ce jusqu'à parfait paiement, au titre des factures impayées et des frais correspondants.
Il convient de dire et juger que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt ;
Il convient de condamner la SARL GALINIER à payer les intérêts échus, dus au moins pour une année entière.
Il convient de condamner la SARL GALINIER à payer à la SAS PERIS la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Il convient de condamner la SARL GALINIER à payer à la SAS PERIS la somme de 920€ à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément aux conditions générales de vente et à l'article L 441-10-11 et D 441-5 du Code du Commerce
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner la SARL GALINIER à payer à la SAS PERIS la somme de 2 000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner la SARL GALINIER aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, en premier ressort,
CONSTATE l'absence aux débats de la SARL GALINIER.
DIT que la présente décision est réputée contradictoire.
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
DIT ET JUGE la demande de la SAS PERIS recevable et bien fondée.
CONDAMNE la SARL GALINIER à payer à la SAS PERIS la somme de 47 216,50€, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de première mise en demeure du 05/03/2025, et ce jusqu'à parfait paiement, au titre des factures impayées et des frais correspondants.
DIT ET JUGE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt.
CONDAMNE la SARL GALINIER à payer les intérêts échus, dus au moins pour une année entière.
CONDAMNE la SARL GALINIER à payer à la SAS PERIS la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
CONDAMNE la SARL GALINIER à payer à la SAS PERIS la somme de 920€ à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément aux conditions générales de vente et à l'article L 441-10-11 et D 441-5 du Code du Commerce
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la SARL GALINIER à payer à la SAS PERIS la somme de 2 000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la SARL GALINIER aux entiers dépens de la présente décision.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 57.23€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
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