Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/09394 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K6V6
MINUTE n° : 2026/ 603
DATE : 28 Octobre 2026
PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDEURS
Madame [Y] [L], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Alexis ZAKARIAN, avocat au barreau de GRASSE
Monsieur [U] [V], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Alexis ZAKARIAN, avocat au barreau de GRASSE
DEFENDERESSES
S.A. FIDELIDADE COMPANHIA [S], dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Agnès REVEILLON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (postulant), Me Odile LACAMP, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant)
S.A.S. RCPV, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Me Jean-Louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A.S. ENTORIA, dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par Me Thierry LACAMP, avocat au barreau de PARIS (plaidant), Me Agnès REVEILLON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (postulant)
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 24 Juin 2026 suivant renvois les parties comparantes ou leurs conseils et fixé la date du délibéré au 03 Septembre 2026, prorogé au 23 Septembre 2026, puis au 14 Octobre 2026 et en dernier lieu au 28 Octobre 2026, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Jean-Louis BERNARDI
Me Agnès REVEILLON
Me Alexis ZAKARIAN
1 copie dossier
délivrées le : 28 Octobre 2026
Envoi par Comci à Me Jean-louis BERNARDI
Me Agnès REVEILLON
Me Alexis ZAKARIAN
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par actes de commissaire de justice délivrés les 4 et 10 décembre 2025, les époux [V] faisaient assigner la SAS RCPV et la SAS Entoria devant le juge des référés sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1231-1 du code civil.
Propriétaires de parcelles notamment cadastrées D [Cadastre 1] et [Cadastre 2] à [Localité 1], sur lesquelles était édifiée une maison à usage d’habitation, les époux [V] exposaient en avoir confié les travaux d’aménagement et rénovation à la SAS RCPV.
Le chantier débutait courant septembre 2023 et se poursuivait jusqu’en juin 2024, ainsi qu’en attestaient les seize factures émises et acquittées par les demandeurs.
La société RCVP abandonnait néanmoins le chantier le 15 juillet 2024 sans jamais revenir malgré de multiples relances et une mise en demeure en date du 2 septembre 2024. En retour, la défenderesse indiquait que la toiture serait achevée mais refusait de procéder à l’exécution du reste des travaux au motif que la dernière facture avait été « recalculée ».
Les époux [V] constataient de multiples désordres et faisaient établir un procès-verbal par un commissaire de justice le 17 octobre 2024.
Une expertise amiable contradictoire se déroulait le 10 janvier 2025 en présence des parties, l’assureur du constructeur la SAS Entoria, régulièrement convoquée, étant absente.
L’expert caractérisait sept désordres et en retenait six comme relevant de la responsabilité contractuelle et décennale de l’entreprise. Lors des opérations d’expertise, la société RCVP n’avait élevé aucune contestation circonstanciée, se bornant à soutenir qu’elle n’était pas impliquée.
Le préjudice financier, établi sur la base d’un devis de la société GATP [T] pour la remise en état des toitures de la maison principale, s’élevait à la somme de 36 630 € TTC.
Ce devis était contesté par la défenderesse. La SAS Entoria était mise en demeure de verser cette somme aux époux [V], en vain.
Les époux [V] sollicitaient du juge des référés qu’il condamne la SAS RCVP et la SAS Entoria in solidum au paiement de la somme de 36 630 € TTC à titre de provision du chef des travaux de reprise.
À titre subsidiaire, ils demandaient que la société RCVP soit condamnée à procéder aux travaux de remise en état de la toiture et à la correction de l’ensemble des malfaçons et désordres constatés lors de l’expertise amiable, dans le délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, puis sous astreinte de 100 € par jour de retard.
En tout état de cause, ils demandaient la condamnation de tout succombant à leur verser la somme de 2500 € en application de l’article 700 du CPC, et à régler les dépens.
Par acte de commissaire de justice délivrée le 29 mai 2026, les époux [V] faisaient assigner en intervention forcée la SA Fidelidade Companhia [S], assureur de responsabilité civile contractuelle et décennale. Les attestations d’assurance précisaient que les réclamations devaient être, en premier lieu, adressées à l’assureur conseil Entoria. Celui-ci étant resté taisant, les demandeurs sollicitaient sa condamnation in solidum avec la SAS RCPV et la société Fidelidade à leur verser la somme provisionnelle de 36 630 € TTC à titre principal.
Ils sollicitaient la jonction de cette instance, enregistrée sous le numéro 26/3648, avec l’instance principale.
Dans leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 23 janvier 2026,
les époux [V] persistaient dans leurs demandes principales, subsidiaires et accessoires.
Ils sollicitaient le rejet des prétentions adverses, l’expertise amiable et le procès-verbal de constat ayant été soumis à la discussion contradictoire des parties qui y avaient été conviées.
La cause des dommages était identifiée, la carence de l’entreprise et de son assureur justifiait l’urgence de la situation et caractérisait le trouble manifestement illicite.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 juin 2026, la SAS RCPV contestait l’ensemble des allégations des demandeurs. L’expert avait été mandaté et payé par leur protection juridique pour conclure à leur seul intérêt sans qu’aucune décision de justice n’ait été rendue en ce sens ni respect des règles du contradictoire.
Les travaux réparatoires avaient été estimés par un professionnel qui avait intérêt à intervenir pour obtenir un chantier le plus large possible.
Le juge des référés ne pourrait que se déclarer incompétent pour statuer sur des demandes infondées et prématurées.
Aucune infiltration n’avait été constatée contradictoirement, aucune déclaration de sinistre n’était produite. La concluante contestait sa responsabilité. Elle n’avait accompli que certains travaux, et ne pouvait être responsable que de ses propres prestations.
Les travaux n’avaient pas été réglés, les demandeurs ayant modifié les factures. La facture du 30 juin 2024 n’ayant pas été intégralement payée, la concluante avait sollicité le paiement intégral avant de poursuivre les travaux proposant un devis pour les travaux complémentaires demandés par les maîtres d’ouvrage qui avaient refusé de signer.
Les désordres n’étaient pas décrits. Le procès-verbal de constat était en date du 17 octobre 2024. Les obligations contractuelles des parties n’étaient pas définies en l’absence de devis signé. Le juge des référés ne pouvait que se déclarer incompétent.
La concluante précisait qu’elle était régulièrement assurée auprès de la compagnie Fidelidade et qu’elle avait transmis ses attestations d’assurance au maître d’ouvrage. À titre subsidiaire, elle demandait à être relevée et garantie par la SAS Entoria.
Elle demandait la condamnation des demandeurs à lui verser la somme de 2500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC et à régler les dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 juin 2026, la SAS Entoria et la SA Fidelidade Companhia [S] demandaient au juge des référés de mettre hors de cause la SAS Entoria, celle-ci n’étant que courtier.
Les concluantes soutenaient que le référé provision se heurtait à des contestations sérieuses relatives à la question de l’imputabilité des désordres à l’assurée, à la non mobilisation de la garantie décennale en l’absence de réception, à la non mobilisation de la garantie responsabilité civile en l’absence de dommages aux tiers.
Elles demandaient la condamnation des époux [V] à leur verser la somme de 1500 € en application de l’article 700 du CPC et à régler les dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de jonction
Il est fait droit à la demande de jonction de la procédure enregistrée sous le n° RG 26/3648 à l’instance enregistrée sous le n° RG 25/9394, sous ce numéro.
La présente ordonnance sera commune et opposable à la SA Fidelidade Companhia [S].
Sur la demande de mise hors de cause de la SA Entoria
L’attestation d’assurance Bâti Solution en date du 30 janvier 2023, à l’en-tête d’Entoria, précisait : « Toute réclamation concernant ce contrat doit être en premier lieu adressé à votre assureur conseil. Si nécessaire une copie pourra ensuite être envoyée sans préjudice d‘intenter une action en justice à Fidelidade (…) ».
Cette mention figurait également dans l‘attestation en date du 15 février 2024.
Dans la mesure où la société Entoria, d’après les stipulations contractuelles, joue le rôle décisif de destinataire de la réclamation, sa mise hors de cause à ce stade de la procédure apparaît prématurée.
La demande sera rejetée.
Sur les constatations techniques
*Un constat de commissaire de justice, établi à la demande des époux [V], de manière non contradictoire, montrait des infiltrations depuis la poutre centrale du plafond de la pièce Nord, des décollements de peinture, des traces de coulure jusqu’au mur sud, des infiltrations côté nord-est de la pièce ainsi qu’au sud- ouest. Le mur nord présentait un important décollement en escalier. Sur la terrasse nord, une tuile était cassée. Les tuiles de rives n’étaient pas scellées. Le dallage de la terrasse nord présentait des découpes irrégulières. Le muret en parpaings sur la terrasse nord n’était pas recouvert d’enduit. Les gouttières n’étaient pas rectilignes. La terrasse ouest présentait plusieurs fissures et aucun joint de dilatation.
*Le rapport d’expertise du cabinet Saretec, commis par l’assureur des demandeurs, a été établi après une réunion en date du 10 janvier 2025 en présence de l’entreprise RCVP, la société Entoria, convoquée, étant absente.
Au vu de la facture du 30 novembre 2023, le cabinet d’expertise déterminait que la société RC VP avait effectué les travaux de couverture dans les zones du salon, de la cuisine et de l’arêtier. Au vu de la facture du 20 décembre 2023, d’autres travaux de couverture avaient été réalisés qui concernaient la zone de la chambre.
Des infiltrations d’eau étaient visibles dans les zones du séjour et de la chambre. Les tuiles d’égout n’étaient pas scellées, et toutes les tuiles n’avaient pas été remplacées comme prévu dans le devis. Les gouttières présentaient des problèmes de pente dûs à un nombre insuffisant de crochets de fixation et des fuites étaient visibles au niveau des raccords en raison d’un défaut de collage.
Concernant l’absence d’étanchéité des caniveaux qui entraînerait des infiltrations au niveau du vide sanitaire, l’expert ne se prononçait pas.
L’application des enduits seulement sur la nouvelle partie du barbecue maçonné était d’ordre esthétique.
L’absence d’enduit au niveau des terrasses et le défaut de finition des bords n’avaient pas été réalisés d’après l’entreprise compte tenu des circonstances.
Concernant le puisard qui se trouvait dans la zone de la rampe, le maître d’ouvrage indiquait que celui-ci avait été enfoui par les travaux. L’expert ne se prononçait pas faute de constatation.
La cuve de récupération des eaux pluviales installée par l’entreprise dans le vide sanitaire présentait des fuites d’eau. L’expert estimait que la cuve devait être étanche pour remplir son office.
Selon le devis de l’entreprise GA TP, le coût estimé des travaux de réparation et de finition était de 36 630 € .
Le cabinet Saretec rappelait, en conclusion, que les parties avaient réalisé les travaux sans devis avant intervention, empêchant toute vérification en amont des tarifs, métrés et prestations. L‘entreprise, dont la responsabilité contractuelle et décennale était engagée, hormis le désordre relatif au défaut d’étanchéité des caniveaux qui ne paraissait pas prévue contractuellement, refusait de réintervenir. Une issue amiable était compliquée à envisager.
Sur la demande de condamnation des défendeurs à verser une provision
Ainsi que l’a souligné le cabinet Saretec, les engagements contractuels de l’entreprise RC VP doivent être précisés.
Certains des désordres demandent des investigations pour être constatés et pour déterminer leur origine.
Un compte entre les parties apparaît nécessaire.
Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain, et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point.
Tel est bien le cas en l’espèce. Dans ces conditions, la demande de condamnation des défendeurs à verser une provision à valoir sur les travaux de réparation et de finition se heurte à plusieurs contestations sérieuses, qu’il n’appartient pas au juge des référés de trancher.
Sur la demande subsidiaire de reprendre les travaux de la toiture et l’ensemble des malfaçons
Durant les opérations d’expertise amiable, les parties sont restées sur leurs positions, la SAS RCVP justifiant son départ du chantier par des impayés.
Les fuites et les malfaçons affectant le couvert de la construction ont été constatées par le commissaire de justice et par le cabinet Saretec en présence du constructeur.
Les époux [V] ont versé la somme globale de 128 000 € TTC à la société défenderesse. Si un compte entre les parties devra être établi pour l’ensemble des travaux réalisés au regard du coût des malfaçons à réparer, la facture numéro 575 d’un montant de 18 541,29 euros TTC, acquittée le 12 décembre 2023, concernait bien les travaux de la couverture de l’immeuble avec nettoyage, dépose du faîtage, des noues, du solin, changement des PST, des poutres, scellement des tuiles d’égout, remplacement de 999 tuiles, et autres prestations.
Malgré l’absence de devis signé dont la SAS RC PV ne peut se prévaloir au détriment des maîtres d’ouvrage, il a bien été convenu entre les parties que l’entreprise devait procéder à la rénovation du couvert de la construction.
Dans ces conditions, la SAS RC PV sera condamnée à procéder aux seuls travaux de remise en état de la toiture, ceux-ci présentant un caractère d’urgence, les infiltrations étant de nature à remettre en cause la pérennité de la construction et son habitabilité.
La SAS RC PV sera condamnée à procéder aux travaux réparatoires de la toiture dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance, au terme duquel une astreinte de 100 € par jour de retard s’appliquera pendant une durée de quatre mois, à l’issue de laquelle cette astreinte provisoire pourra être liquidée et une nouvelle astreinte pourra être prononcée.
La demande de condamnation à procéder au reste des travaux se heurte à des contestations sérieuses.
Sur l’obligation de garantie de la société Entoria et de la société Fidelidade
Compte tenu de la nature de la condamnation, il n’y a pas lieu de statuer sur la question de la mobilisation des garanties de l’assureur. De surcroît, elle relève du juge du fond.
Sur les demandes accessoires
Condamnons la SAS RC PV aux dépens et à verser aux époux [V] la somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire, et en premier ressort,
ORDONNONS la jonction de la procédure enregistrée sous le numéro RG 26/3648 à la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/9394,
DISONS que la procédure se poursuit sous le numéro RG 25/9394,
DECLARONS la présente ordonnance commune et opposable à la SA Fidelidade Companhia [S],
REJETONS la demande de mise hors de cause de la SAS Entoria,
CONDAMNONS la SAS RCPV à procéder aux travaux de remise en état de la toiture de la construction des époux [V], sise [Adresse 5] à [Localité 1] dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance,
DISONS qu’au terme de ce délai s’appliquera une astreinte de 100 € par jour de retard, pendant une durée de quatre mois à l’issue de laquelle cette astreinte provisoire pourra être liquidée et une nouvelle astreinte pourra être prononcée,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation à titre provisionnel, sur la demande subsidiaire d’exécution du surplus des travaux, et sur la demande de garantie de la SAS Entoria et de la SA Fidelidade Companhia [S] SA,
CONDAMNONS la SAS RC PV aux dépens,
CONDAMNONS la SAS RC PV à verser à Monsieur [U] [V] et Madame [Y] [L] épouse [V] la somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles,
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA JUGE