Texte intégral
*1DE/06/48/92/74*
LRAR: -SAS à associé unique LE MOULIN DE VOLTAIRE Copies : -TPG -Me [Q] [C] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Florence Daudé -Parquet
R.G. : 2025073297 P.C. : P202504385
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 12/11/2025 Chambre 2-4
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique LE MOULIN DE VOLTAIRE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 853 032 555) représentée par son président M. [O] [K], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Ahmed Maalej, avocat (C984), présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 4 septembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique LE MOULIN DE VOLTAIRE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 853032555 et exerce une activité de boulangerie pâtisserie sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 1er octobre 2025, puis sur renvoi le 12 novembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique LE MOULIN DE VOLTAIRE emploie 8 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 577 022,00 euros.
* le passif s'élève à 522 398.59 euros en totalité exigible.
* l'actif s'élève à 721 831,12 euros dont 664,00 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.
* le debiteur se presente et sollicite le redressement judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être défavorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, constatant que malgré le renvoi du 1er octobre 2025, les pièces fournies sont incomplètes (pas d'attestations Urssaf et TVA, ni de justificatifs de financement de la période d'observation à venir). Toutefois, si le tribunal fait droit à la demande de
redressement judiciaire, Madame Dané suggère la désignation de Me [G] en qualité de mandataire judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique LE MOULIN DE VOLTAIRE
[Adresse 1]
Activité : Boulangerie pâtisserie
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 853032555
Nomme M. Franck Meynaud, juge commissaire.
Désigne Me [Q] [C], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [I] [G], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL Allemand - Nguyen Hong, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 12 mai 2024, compte tenu de l'ancienneté de la première inscription de privilège.
Fixe à 6 mois la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 12/11/2025 où siégeaient :
M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, présidant l'audience, Mme Nathalie Dostert, présidente, M. Franck
Meynaud, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
Signé électroniquement par Mme Christine Charrier.
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