Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 25/00376 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C66U
Le
Copie exécutoire + copie à Me SCHOOF
Copie exécutoire + copie à Me GILLET-HAUQUIER
Copie dossier
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
Mme [E] [M]
née le 15 Juin 1989 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 02691/2025/000826 du 10/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Emilie SCHOOF, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDERESSE
S.C.I. DES PEUPLIERS
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Marie-annick GILLET-HAUQUIER, avocat au barreau de LAON
La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 03 Juillet 2026 du juge des contentieux de la protection de SAINT-QUENTIN, (Aisne), présidée par Pierre FREISINGER juge placé désigné par ordonnance de la Première présidente de la cour d'appel d'Amiens du 13 avril 202,modifiée par l’ordonnance du 27 août 2026, pour exercer la fonction de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Quentin, assisté de Nadia HESSANI, GREFFIER ;
Pierre FREISINGER juge des contentieux de la protection, après débats, a avisé les parties présentes que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile,
Greffière lors de la mise à disposition : Nadia HESSANI
Le jugement suivant a été prononcé :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 2 novembre 2024, la SCI DES PEUPLIERS a donné à bail à Madame [E] [M], un logewment situé au [Adresse 2], 02100 SAINT-QUENTIN, moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 590 euros, provision sur charge comprise.
Par acte de commissaire de justice signifié le 17 septembre 2025, Madame [E] [M] a fait assigner la SCI DES PEUPLIERS devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Quentin aux fins de voir :
- Condamner la SCI à réaliser dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, les travaux nécessaires à rendre le logement sis [Adresse 2], 02100 SAINT-QUENTIN,
- Ordonner la suspension du paiement des loyers jusqu'à l'achèvement des travaux,
- Condamner la SCI à lui verser la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts,
- Condamner la SCI à lui verser la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Appelée à l'audience du 23 janvier 2026, l'affaire a été renvoyée à deux reprises à la demande des parties jusqu'à l'audience du 3 juillet 2026 à laquelle elle a été retenue.
A l'audience du 3 juillet 2026, Madame [E] [M], représentée par son conseil, s'est désistée de ses demandes de travaux en raison de son déménagement et demande au juge des contentieux de la protection de :
- Condamner la SCI à lui verser la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts,
- Condamner la SCI à lui verser la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La SCI DES PEUPLIERS, également représentée par son conseil, demande quant à elle au juge des contentieux de la protection de :
- Débouter Madame [E] [M] de l'ensemble de ses demandes,
- Condamner Madame [E] [M] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera renvoyé à la note d'audience ainsi qu'aux conclusions respectives de parties auxquelles elles se sont référées pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre.
MOTIVATION
Sur la demande de réparation des dégradations
Il résulte de l'application des articles 1217 et 1231-1 du code civil que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut demandes réparations conséquences de l'inexécution. Le débiteur peut alors être condamné, s'il y'a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation.
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en outre que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
L'article 3-3 de la même loi dispose qu'un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend, entre autres, le diagnostic de performance énergétique.
En l'espèce, il ne résulte du diagnostic de décence aucune élément interpellant s'agissant du logement litigieux. S'il ne concerne que les parties accessibles, il convient de souligner que s'agissant de la fuite sur le toit, Madame [E] [M] ne fournit aucun élément probant.
En outre, en application du décret n°87-712 du 26 août 1987, les réparations de robinetterie relèvent de la responsabilité des locataires de sorte que la SCI DES PEUPLIERS ne peut être tenue des réparations relatives au robinet de douche.
Toutefois, il résulte des pièces versées au dossier que Madame [M] a prévenu dès fin 2024 de la désolidarisation de l'escalier en colimaçon du mur. Cette situation a été constatée par procès-verbal de commissaire de justice du 30 mai 2025. La SCI DES PEUPLIERS indique avoir essayé à plusieurs reprises de faire intervenir quelqu'un au domicile de Madame [E] [M] mais il résulte des pièces et notamment des messages échangés qu'il a soit imposé des horaires de visite, soit demandé au technicien de passer au domicile sans que ne soit attesté qu'aucun rendez-vous n'ait jamais fixé d'un commun accord avec Madame [E] [M], seul moyen qui aurait permis de s'assurer de l'accès du logement au technicien.
Or, le désordre en question apparaît grave et était de nature à mettre en danger la sécurité physique des occupants.
En outre, s'agissant du diagnostic de performance énergétique, si la SCI DES PEUPLIERS démontre son existence, elle échoue à démontrer qu'il a bien été fourni à Madame [E] [M] avec le contrat de bail. De plus, les diagnostics établis avant la location du bien à la demanderesse sont dépourvus de toute note énergétique. Le diagnostic en faisant état est quant à lui postérieur au départ du logement de Madame [E] [M] et sa production n'atteste donc pas du respect par la SCI DES PEUPLIERS de son obligation.
En conséquence, la SCI DES PEUPLIERS a manqué à ses obligations résultants du contrat de bail et elle sera condamnée à verser à Madame [E] [M] la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice.
Sur les mesures accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la SCI DES PEUPLIERS, partie perdante, supportera la charge des dépens.
La SCI DES PEUBLIERS succombant en ses demandes, elle sera condamnée à payer à la Madame [E] [M] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONDAMNONS la SCI DES PEUPLIERS à verser à la Madame [E] [M] la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts ;
CONDAMNONS la SCI DES PEUPLIERS à payer à la Madame [E] [M] la somme de 1 000 euros de l'article 700 du code de procédure civile ;
DISONS n'y a voir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
La greffière Le juge
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