Texte intégral
MINUTE N° 26/00304
ORDONNANCE DU:
04 Novembre 2026
ROLE:
N° RG 26/00232 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-JCUY
[K] [G]
C/
S.A.R.L. ADI RENOV
Grosse(s) délivrée(s)
à Me [U]
Copie(s) délivrée(s)
à Me [U]
Service Expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
Ce jour, quatre Novembre deux mil vingt six, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE
Jean-François LE POULIQUEN, Premier Vice-président, assistée de Laëtitia WEGNER, Cadre greffier, tenant l’audience des référés, et en présence lors des débats de [P] [M], Auditeur de justice.
Dans la cause entre :
DEMANDERESSE
Madame [K] [G]
née le 29 Mars 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Rodolphe PIRET, avocat au barreau de DOUAI
DEFENDERESSE
S.A.R.L. ADI RENOV, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
A l’appel de la cause ;
A l’audience du 30 Septembre 2026 ;
Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, il a été indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026;
Sur quoi, le Président, Juge des référés a rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [K] [G] expose avoir fait appel à la société Adibat pour réaliser des travaux en intérieur et en extérieur sur son immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 2]. Elle indique qu’un devis a été établi le 31 mai 2024 par cette société avant qu’elle ne soit placée en liquidation judiciaire le 23 juillet 2024.
Elle expose que les travaux ont été réalisés par la société Adi-renov, ayant pris la suite de la société Adibat, lesquels ont débuté au mois d’août 2024 pour les aménagements intérieurs puis, à partir du printemps suivant, pour les aménagements extérieurs.
Suivant facture du 24 juillet 2025, Mme [K] [G] a ainsi confié à la société Adi-renov des travaux de menuiserie intérieure et extérieure, de faïence, de plâtrerie, de doublages et de maçonnerie, moyennant le prix de 10 461,22 € TTC.
Aucun procès-verbal de réception n’est intervenu.
Le 20 août 2025, elle a fait dresser un procès-verbal de constat de commissaire de justice afin de recenser les désordres, inachèvements et non-conformités s’agissant des travaux réalisés.
Par courrier recommandé distribué le 12 septembre 2025, Mme [K] [G] a sollicité de la société Adi-renov qu’elle se positionne s’agissant des défauts constatés.
A défaut de réponse, par un courrier recommandé distribué le 25 novembre 2025, elle l’a mise en demeure de procéder à la réparation des malfaçons et défauts, en vain.
Par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2026, Mme [K] [G] a fait assigner la SARL Adi-renov devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir désigner un expert judiciaire, de condamner la société Adi-renov à lui communiquer son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en vigueur à la date du 10 septembre 2025 (première réclamation) et son attestation d’assurance responsabilité décennale en vigueur à la date du 1er août 2024 (ouverture de chantier), dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance de référé à intervenir et, passé ce délai, sous astreinte de 100 € par jour de retard sans limitation de durée, outre de la condamner à lui régler une somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été retenue à l’audience du 30 septembre 2026.
Mme [K] [G] maintient ses demandes.
En défense, la SARL Adi-renov, assignée conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, ne comparaît pas.
La présente décision étant susceptible d’appel, elle est réputée contradictoire.
Les parties présentes ont été avisées de la mise à disposition au greffe de la présente ordonnance à compter du 4 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la mesure d’instruction
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L’appréciation du motif légitime de nature à justifier l’organisation d’une mesure d’instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l’action projetée qui ne doit pas manifestement être vouée à l’échec.
Il ressort de l’ensemble du dossier, et notamment des deux procès-verbaux de constat de commissaire de justice datés du même jour, le 20 août 2025, l’un comportant des photographies et l’autre comportant des annotations et corrections supplémentaires par rapport à l’autre, sans photographies, que les travaux réalisés par la société Adi-renov suivant facture du 24 juillet 2025 présentent des malfaçons et non-finitions. A cet égard, le commissaire de justice a relevé des débords de joints importants sur les tabliers en brique, des défauts de finition s’agissant des joints de maçonnerie, l’absence de nettoyage du chantier, le descellement d’une des tuiles, des traces de corrosion sur des tuiles et sur la gouttière de descente des eaux pluviales qui sont imputées à des projections d’acide, un sablage de briques mal réalisé, un câble internet non accroché, des joints d’étanchéité de menuiserie mal réalisés et abîmés, des non-finitions d’enduit et des défauts s’agissant de la porte d’un coffrage en bois. Sont également relevés des désordres s’agissant de la reprise de l’étanchéité de la paroi de la cabine de douche et notamment « des taches fortement humides et un début de pourrissement » avec « une accumulation de moisissure dans les creux créés par la mauvaise pose ». Le commissaire de justice relève enfin la non-réalisation de prestations s’agissant d’un joint de seuil et du calfeutrage d’un trou dans le placoplâtre. La moins-value résultant de la modification des travaux commandés n’aurait en outre pas été déduite de la facture.
Compte tenu de ces éléments qui rendent vraisemblable l’existence de désordres, malfaçons et inachèvements, il est justifié d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’instruction pour déterminer les causes et responsabilités encourues et évaluer les préjudices en résultant, dans le cadre d’un éventuel procès au fond.
La mission d'expertise ne pouvant pas présenter un caractère général, mais devant porter sur les seuls désordres dont la survenance est attestée par les preuves rapportées à l'appui de la demande d'expertise, elle sera ordonnée selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance, aux frais avancés de la demanderesse.
Sur la demande de communication des attestations d’assurance sous astreinte
Mme [K] [G] sollicite de voir condamner la société Adi-renov à lui communiquer, d’une part, son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en vigueur à la date du 10 septembre 2025, et d’autre part, son attestation d’assurance responsabilité décennale en vigueur à la date du 1er août 2024, et ce sous astreinte.
Il s’évince de ses conclusions que sa demande de communication de documents est fondée sur l’article 835 du code de procédure civile.
Aux termes des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, en son alinéa 2, « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
En application de l’article L. 241-1 du code des assurances : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.
Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance ».
L’article L. 243-2 du code des assurances, en son alinéa 1er, dispose que : « Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent justifier qu'elles ont satisfait auxdites obligations ».
En l’espèce, compte tenu de la nature des désordres et malfaçons allégués, le maître d’ouvrage est susceptible de rechercher la responsabilité civile ou décennale de la société intervenante, de sorte que la société Adi-renov doit justifier avoir souscrit une assurance de responsabilité décennale.
La facture du 24 juillet 2025 comporte par ailleurs la mention « Assurance Décennale : YOU B 240 03 83 », qui ne permet pas, en l’état, de déterminer l’assureur en garantie décennale de la société Adi-renov.
Il sera enjoint à la société Adi-renov de communiquer à Mme [K] [G] l’attestation d’assurance de responsabilité décennale en vigueur à la date du 1er août 2024, qu’elle précise être la date d’ouverture de chantier, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, et ce sur une période de deux mois.
En revanche, s’agissant de l’assurance de responsabilité civile professionnelle sollicitée, il est constant que cette assurance n’est pas une assurance obligatoire. Aucun élément ne permet d’établir que la société Adi-renov en a souscrit une.
Mme [K] [G] sera déboutée de sa demande à ce titre.
Sur les dépens
La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.
Dans le cadre d’une demande d’expertise fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, le défendeur à une telle demande n’est pas une partie perdante et n’a pas à supporter les dépens.
Dans ces conditions, il convient de condamner Mme [K] [G] aux dépens de la présente instance.
Sur les frais irrépétibles
A ce stade, l'équité commande de rejeter les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [K] [G] sera déboutée de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :
Au principal RENVOIE les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
Mais dès à présent :
ORGANISE une mesure d’expertise entre Mme [K] [G], d’une part, et la société Adi-renov, d’autre part ;
COMMET pour y procéder :
Mme [Y] [L]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01].
Port. : 07.68.85.58.14.
Mèl : [Courriel 1]
en qualité d'expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Douai, qui aura pour mission de :
entendre les parties et tous sachants ;
aviser le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal préalablement à l’adjonction des services d’un sapiteur d’une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d’une telle adjonction ;
se faire communiquer tous documents utiles, notamment la facture du 24 juillet 2025 ;
visiter les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 2] ;
rechercher et constater les désordres, malfaçons et inachèvements sur l’immeuble de la requérante, par seule référence à l'assignation, aux pièces jointes à l'assignation, et aux débats à l'audience de référés tels qu'éventuellement repris dans la présente ordonnance (sauf accord écrit des parties en application de l'article 238 du code de procédure civile) ;
décrire le siège, la nature et l'intensité des désordres ainsi constatés,
dire s’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou si l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination ;
se prononcer sur l'origine de chaque désordre constaté : défaut de conception / défaut de contrôle et de surveillance du maître d’œuvre / défaut d’exécution, dans une mauvaise mise en œuvre des matériaux ou un non-respect des règles de l’art ou des DTU / défaut de conformité contractuelle ou non-finition / vice des matériaux etc.
se prononcer sur l’imputabilité de chacun des désordres constatés ;
déterminer, par comparaison entre les travaux prévus contractuellement et ceux réalisés, s’il existe un défaut de conformité, notamment concernant la nature des travaux ou la qualité et la quantité des matériaux utilisés, et sur les travaux qui ont été effectivement réalisés ;
décrire les solutions techniques préconisées et les travaux propres à remédier aux désordres constatés, tant dans leurs causes que dans leurs conséquences ;
chiffrer le coût prévisible de ces préconisations techniques, en fournissant au moins deux devis concurrentiels ;
se prononcer sur l'ensemble des préjudices subis par Mme [K] [G] résultant des désordres constatés ;
A l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai ; définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
Déposer un pré-rapport de ses investigations dans un délai de six mois à compter de la présente ordonnance, en adresser un exemplaire à chacune des parties et inviter les parties à lui faire parvenir leurs dires dans un délai de 30 jours maximum à compter de cet envoi, en rappelant aux parties qu'en application de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ; apporter des réponses techniques aux observations des parties dans le rapport écrit ;
dresser de l'ensemble de ses investigations un rapport qu'il adressera aux parties, dans les huit mois de la présente ordonnance ;
DIT que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions de l’article 263 du code de procédure civile ;
DIT qu’une consignation d’un montant de 1 500 euros devra être versée auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Béthune par Mme [K] [G] à valoir sur la rémunération de l’expert, au plus tard dans un délai maximum de 45 jours à compter de la notification de la présente décision, étant précisé qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ; chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus ;
DISPENSE toutefois Mme [K] [G] du versement de la consignation en cas d'admission à l’aide juridictionnelle et DIT que dans ce cas la rémunération de l'expert sera avancée par le trésor public, conformément à l’article 119 du décret n°91-1966 du 19 décembre 1991 ;
DIT que l'exécution de la mesure d'instruction sera surveillée par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce tribunal ;
DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;
DIT que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l'expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d’envoi aux parties de cette copie, en application de l'article 282 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que les parties disposeront d’un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l'expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités ;
CONDAMNE la société Adi-renov à communiquer à Mme [K] [G] son attestation d’assurance responsabilité décennale en vigueur à la date du 1er août 2024, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, et ce sur une période de deux mois ;
REJETTE la demande de communication d’assurance de responsabilité civile professionnelle sous astreinte ;
CONDAMNE Mme [K] [G] aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la juridiction saisie au fond ;
DEBOUTE Mme [K] [G] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Béthune le 4 novembre 2026, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES