Texte intégral
Minute : 589/2026
N° RG 26/00251 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GSHR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A. D'HLM ARMORIQUE HABITAT
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Thomas ZANITTI, avocat au barreau de BREST substitué par Me Marine GIORGIO, avocat au barreau de BREST
D'UNE PART
DEFENDERESSE :
Madame [U] [B]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
D'AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Jean Philippe LARMIER, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Brest chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, assisté de Loïc GASTON, greffier.
DEBATS à l'audience publique du 23 juin 2026
JUGEMENT réputé contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée par le président à l'issue des débats conformément aux articles 450 et suivants du Code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Mme [U] [B] a souscrit le 1er octobre 2011 auprès de la SA ARMORIQUE HABITAT un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 5], logement 0510-5198 à [Localité 3] [Adresse 6], moyennant un loyer principal de 493,24 €.
Invoquant un défaut de paiement des loyers échus, la SA ARMORIQUE HABITAT a fait délivrer à Mme [U] [B], par acte en date du 20 janvier 2026, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée audit bail, après avis notifié à la CAPEX le 12 janvier 2026.
Ce commandement étant demeuré sans effet, la SA ARMORIQUE HABITAT a fait délivrer à Mme [U] [B], par acte en date du 8 avril 2026, assignation tendant à voir :
constater l'acquisition à son profit de la clause résolutoire insérée au bail
prononcer l'expulsion du preneur et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique
autoriser la séquestration des meubles se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l'expulsion ;
condamner Mme [U] [B] au paiement de la somme principale de 1095,42 €, arrêtée au 25 mars 2026, au titre des loyers échus et impayés, ainsi que d'une indemnité d'occupation égale au loyer courant et indexable comme lui jusqu'à libération effective des lieux, outre la somme de 150 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Cette assignation a été dénoncée aux services préfectoraux par EXPLOC en date du 13 avril 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Lors de l'audience du 23 juin 2026, la SA ARMORIQUE HABITAT, représentée par son conseil, a requis le bénéfice de son exploit introductif d'instance et réactualisé le montant de sa créance à la somme de 1718,29 € au 19 juin 2026.
Mme [U] [B], assignée en l'étude du commissaire de justice, n'est ni présente, ni représentée.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité :
Il est justifié de la saisine de l’organisme versant les prestations sociales afférentes au logement le 12 janvier 2026, soit plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation survenue le 8 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
L'assignation a été adressée au service compétent de la préfecture par voie électronique réglementaire le 13 avril 2026, soit plus de six semaines avant la première audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
Au fond
a) Sur l'acquisition de la clause résolutoire
L’article 1103 du Code civil fait du contrat la loi des parties.
De plus, l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (…) ».
L'acquisition d'une clause résolutoire est spécifique en matière de baux d’habitation et se trouve déterminée par le I de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Elle est subordonnée à la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux pendant plus de deux mois.
En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure que le bail conclu entre les parties comporte une clause résolutoire de ce type. Un commandement de payer respectant les dispositions susvisées a été signifié à Mme [U] [B] le 20 janvier 2026 et est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, délai accordé par la convention des parties et le commandement.
Il sera donc constaté l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail à la date du 20 mars 2026.
b) Sur la demande d’expulsion
Par application des articles 544 et 545 du Code civil, le propriétaire d’un bien immeuble est fondé à demander l’expulsion de ceux l’occupant sans droit ni titre, dans les conditions prescrites aux articles L.411-1, 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Le bénéfice de la clause résolutoire étant acquis au profit du bailleur à compter du 20 mars 2026, Mme [U] [B] ne dispose plus d’aucun droit ni titre pour occuper l’immeuble litigieux depuis cette date.
Les conditions permettant d'ordonner son expulsion hors du logement et de ses dépendances sont réunies.
c) Sur le sort des meubles en cas d'expulsion
Le sort des meubles éventuellement laissés sur place est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.
d) Sur les demandes en paiement au titre de l'arriéré locatif
Le contrat de bail conclu entre la SA ARMORIQUE HABITAT d'une part et Mme [U] [B] d'autre part, fixe le montant du loyer payable chaque mois en contrepartie de l’occupation des lieux.
L'article 1760 du Code civil prévoit qu' « en cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l'abus ».
La SA ARMORIQUE HABITAT produit un décompte démontrant que Mme [U] [B] restait devoir la somme de 1718,29 € à la date du 19 juin 2026 au titre des loyers impayés et de l'indemnité d'occupation à laquelle le bailleur peut légitimement prétendre.
Il convient par ailleurs de fixer au montant du loyer contractuel revalorisé par le jeu de la clause d'indexation et augmenté des charges locatives l'indemnité d'occupation qui sera due par Mme [U] [B] à compter du 20 juin 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux.
e) Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Mme [U] [B], partie succombant à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût de la saisine de la Caisse d'allocations familiales, celui du commandement de payer, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture. La condamnation sera étendue à ceux d'exécution afin de favoriser l'effectivité de la décision.
En considération des circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu à application de l’article 700 du code précité.
Enfin, la présente décision est exécutoire à titre provisoire de plein droit, par application des articles 514 et suivants du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DECLARE RECEVABLE l'action en résiliation de bail intentée par la SA ARMORIQUE HABITAT à l'encontre de Mme [U] [B] ;
CONSTATE, à compter du 20 mars 2026, l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail conclu le 1er octobre 2011 entre la SA ARMORIQUE HABITAT, d’une part, et Mme [U] [B], d’autre part, portant sur un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 7] [Localité 3] [Adresse 6] ;
ORDONNE, faute pour Mme [U] [B] d'avoir quitté les lieux et leurs dépendances de leur personne, biens et tous occupants de son chef deux mois après notification d’un commandement de commissaire de justice de quitter les lieux portant mention de la présente décision, que soit procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la [Localité 4] publique ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sort des meubles en cas d'expulsion ;
CONDAMNE Mme [U] [B] à payer à la SA ARMORIQUE HABITAT la somme de 1718,29 € au titre de la dette de logement arrêtée au 19 juin 2026 inclusivement ;
CONDAMNE Mme [U] [B] à payer à la SA ARMORIQUE HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer contractuel revalorisé par le jeu de la clause d'indexation et augmenté des charges locatives, à compter du 20 juin 2026 et jusqu’à la date de libération effective des lieux et la remise des clefs ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [U] [B] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût de la saisine de la Caisse d'allocations familiales du Finistère, celui du commandement de payer, de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture, ainsi que de ceux d'exécution ;
ORDONNE la transmission d’une copie de la présente décision à Monsieur le Préfet du Finistère.
Et en foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier aux date et lieu visés en tête.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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