Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 05/01/2026
à : Me Guy CHARLEY
Me Sarah KRYS
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 25/11600 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DBSYA
N° MINUTE : 1/2025
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 05 janvier 2026
DEMANDERESSE
Madame [S] [Q], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Guy CHARLEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1953
DÉFENDERESSE
Société LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sarah KRYS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Delphine THOUILLON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine PIERROT, Greffier
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 23 décembre 2025
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 05 janvier 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine PIERROT, Greffier
Décision du 05 janvier 2026
PCP JCP référé - N° RG 25/11600 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSYA
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 17 février 2005, la société LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ELOGIE SIEMP (ci-après S.E.M. ELOGIE-SIEMP) a donné à bail à M. [M] [Q] et Mme [S] [Q] un appartement situé [Adresse 1] à [Localité 1].
Par jugement de divorce du 10 janvier 2017, le bail a été attribué à Mme [S] [Q].
Par ordonnance de référé du 29 juillet 2022, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 12 décembre 2021 mais en a suspendu les effets et a autorisé Mme [S] [Q] à s'acquitter de la dette de 7068,85 euros en 36 mensualités précisant qu'à défaut de paiement d'une seule des mensualités à son terme ou du loyer courant, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, la dette deviendrait immédiatement exigible, la clause résolutoire reprendrait ses effets et il pourrait être procédé à son expulsion.
Après une mise en demeure le 23 janvier 2023, un commandement de quitter les lieux a été dénoncé à Mme [S] [Q] par acte de commissaire de justice du 8 février 2023 signifié à étude.
Après plusieurs réquisitions de la force publique, un procès-verbal d'expulsion a été dressé le 31 octobre 2025.
Par ordonnance sur requête en date du 18 décembre 2025, Mme [S] [Q] a été autorisée à faire assigner la S.E.M. ELOGIE-SIEMP d'heure à heure à l'audience du 23 décembre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2025 délivré à personne morale, Mme [S] [Q] a assigné la société LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ELOGIE SIEMP (ci-après S.E.M. ELOGIE-SIEMP) devant le juge des référés du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris au visa des articles 9 du code civil, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 835 du code de procédure civile, aux fins de voir :
- juger que les conditions de l'expulsion ne sont pas remplies, en conséquence,
- annuler la procédure d'expulsion,
- ordonner la réintégration de Mme [S] [Q],
-subsidiairement juger qu'il y a disproportion entre le risque pour la famille et l'enjeu financier pour le bailleur social et en conséquence,
- annuler la procédure d'expulsion,
- ordonner la réintégration de Mme [S] [Q],
ou à titre infiniment subsidiaire si les conditions d'expulsion étaient validées,
-suspendre la procédure d'expulsion,
-ordonner la réintégration de Mme [S] [Q],
-condamner le bailleur à verser la somme de 2000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive,
-ordonner l'exécution sur minute de la présente ordonnance,
-condamner S.E.M. ELOGIE-SIEMP à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
L'affaire était appelée et retenue à l'audience du 23 décembre 2025.
Mme [S] [Q], représentée par son avocat, comparant en personne, a maintenu les demandes formées dans son assignation.
Au soutien de ses prétentions, elle indique notamment que le juge des référés du pôle civil de proximité est compétent en vertu des articles 9 du code civil, 835 du code de procédure civile et de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme en raison de l'atteinte manifeste à son droit au logement et au fait qu'elle n'a pas pu s'opposer à la procédure d'expulsion. Elle estime que l'abus de droit est caractérisé dès lors qu'elle est en mesure de régler les loyers. Elle fait valoir qu'un plan de surendettement a été validé et que le versement des APL pourrait reprendre et lui permettre son maintien dans les lieux. Elle indique que l'expulsion a été faite au motif d'incivilités alors que celles-ci ne sont pas démontrées. Elle précise qu'elle a un handicap à 80 % et vit dans le logement avec sa fille et son petit-fils.
La S.E.M. ELOGIE-SIEMP, représentée par son conseil soulève avant tout débat au fond l'incompétence matérielle du juge du contentieux de la protection pour connaître de l'action en référé engagée par la demanderesse et de renvoyer l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris. Sur le fond, elle sollicite le débouté de la demanderesse.
Au soutien de ses prétentions, elle expose que les demandes de Mme [S] [Q], sont en réalité des demandes de réformation et d'aménagement de la décision du 29 juillet 2022. Subsidiairement, elle fait valoir que la procédure d'expulsion est régulière et exécutée en application de la décision du 29 juillet 2022. Elle précise que la famille de la locataire pose par ailleurs d'importantes difficultés dans l'immeuble. Elle indique que la S.E.M. ELOGIE-SIEMP ne s'oppose pas à laisser un délai jusqu'à la fin du mois de janvier 2026 pour permettre à la locataire de récupérer les effets laissés dans le logement.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation développée oralement à l'audience.
La décision était mise en délibéré au 5 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la compétence de la juridiction saisie
Aux termes de l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
L'article 75 du même code dispose que s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
En application des articles L. 213-4-1 et suivants, et plus spécialement de l'article L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection est compétent, à titre exclusif, pour connaître des litiges relatifs aux contrats d'habitation ainsi que des actions tendant à la résiliation du bail et à l'expulsion des occupants aux fins d'habitation.
L'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire est, depuis le 1er décembre 2024, rédigé de la manière suivante : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre.
Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.
Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.
Il connaît de la saisie des rémunérations, à l'exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution ".
Le livre quatrième du code des procédures civiles d'exécution est intégralement consacré à la procédure d'expulsion, procédure civile d'exécution, consistant à faire sortir une personne du lieu qu'elle occupe indûment, mise en œuvre en vertu d'un titre exécutoire et, le cas échéant, avec le concours de la force publique.
Selon l'article R. 442 1 du code des procédures civiles d'exécution, " les contestations relatives à l'application des dispositions du présent livre [Livre IV : L'expulsion] sont portées devant le juge de l'exécution du lieu de la situation de l'immeuble ".
Les demandes de Mme [S] [Q] en annulation de la procédure d'expulsion et en réintégration dans son ancien logement tendent à la réformation de l'ordonnance du 29 juillet 2022 et sa demande de suspension de l'expulsion est une demande d'aménagement de cette décision.
Or, toute remise en cause de la décision ayant ordonné l'expulsion ne peut intervenir que par l'exercice des voies de recours légalement prévues dans les formes et délais fixés par le code de procédure civile. En revanche, les difficultés relatives à l'exécution forcée de cette décision relèvent de la compétence du juge de l'exécution, en application des articles L. 213 6 du code de l'organisation judiciaire et R. 442 1 du code des procédures civiles d'exécution susvisés, qui attribuent au juge de l'exécution une compétence exclusive pour connaître des difficultés nées des titres exécutoires et des contestations élevées à l'occasion de l'exécution forcée.
Dès lors, l'exception d'incompétence sera par conséquent accueillie et le dossier renvoyé devant le juge de l'exécution.
Sur les demandes accessoires
L'instance se poursuivant devant le tribunal judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes fondées sur les articles 700 et 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge, statuant en référé, publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe en premier ressort,
NOUS DÉCLARONS incompétent en raison de la matière pour connaître du présent litige,
RENVOYONS la cause et les parties devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris,
DISONS que le dossier sera transmis au juge ainsi désigné par les soins du greffe, après présentation par la partie la plus diligente d'un certificat de non appel,
RÉSERVONS les dépens et les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la présidente et la greffière susnommées.
La greffière, La juge,
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