Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 13/11/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* [1]
[Adresse 1],
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître GIRAUD Jeanne - [Adresse 2] substituée par Maître HAROUTUNIAN Silva - COMPARANTE
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* Monsieur [T] [F] [Adresse 3],
DÉFENDEUR NON COMPARANT
* Madame [G] épouse [T] [E] [M] [H] [R] [Adresse 3],
DÉFENDEUR NON COMPARANTE
**Collégiale Débats en audience publique le 11/09/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier F] Juges : Madame [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier E] Madame [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier H]
Assistés lors des débats par Monsieur [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier K], commis-greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
OBJET DU PROCES
Selon contrat de prêt en date du 25/03/2020, la [1] a octroyé un prêt professionnel à la société [2] d'un montant de 40.000 € au taux conventionnel de 2,36% l'an.
En garantie de ce prêt, la [1] détient le cautionnement solidaire de Monsieur [F] [T] et le cautionnement solidaire de Madame [E] [M] [R] née [G] épouse [T] dans la limite de 15.600 € chacun, suivant acte sous seing privé du 25/03/2020.
En date du 25/03/2020, suivant acte sous seing privé, la [1] a octroyé un second prêt professionnel à la société [2] d'un montant de 30.650 € au taux d'intérêt conventionnel de 2,36%, avec en garantie le cautionnement solidaire de Monsieur [F] [T] et le cautionnement solidaire de Madame [E] [M] [R] née [G] épouse [T] dans la limite de la somme de 19.922 € chacun.
Par jugement du Tribunal de commerce de Salon-de-Provence du 05/09/2024, la société [2] a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, et la banque a régulièrement déclaré sa créance entre les mains de Maître [K] [N], Liquidateur Judiciaire désigné.
La [1], par courriers recommandés en date du 27/02/2025, mettait en demeure les cautions de régler les sommes dues au titre des deux prêts dans la limite de leurs engagements respectifs, soit la somme de 15.600 € pour l'un, et de 13.057,70 € pour le second.
Ces mises en demeure étant restées vaines.
C'est dans ce contexte que, par exploits de commissaire de Justice de la SCP [3] en date du 23/05/2025, la [1] assignait Monsieur [F] [T] et Madame [E] [M] [H] [R] née [G] épouse [T] à comparaître devant le Tribunal de céans à l'audience du 19/06/2025.
DEMANDES DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit :
La [1] SA, par son acte introductif d'instance, demande au Tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du Code Civil,
CONDAMNER solidairement Monsieur [F] [T] et Madame [E] [M] [H] [R] née [G] épouse [T], à payer à la [1] les sommes de :
* 15.600 € au titre du prêt professionnel d'un montant initial de 40.000 € et ce, en vertu de leurs engagements de caution, outre les intérêts au taux conventionnel majoré de 6,36% l'an à compter du 27/02/2025 et ce, jusqu'à parfait paiement,
* 13.486,79 € au titre du prêt professionnel d'un montant initial de 30.650 € et ce, en vertu de leurs engagements de caution, outre les intérêts au taux conventionnel majoré de 6,36% l'an à compter du 25/04/2025 et ce, jusqu'à parfait paiement
* 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.
ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions des articles 514 et suivants du CPC.
CONDAMNER les requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.
Monsieur [F] [T] et Madame [E] [M] [H] [R] née [G] épouse [T] :
Sont non comparants, et non représentés.
MOTIFS DE LA DECISION
Les défendeurs n'ont pas comparu, bien que régulièrement cités ; il sera donc statué à leur encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur et par décision réputée contradictoire.
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Attendu que l'article 1103 du Code Civil dispose que « Les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »,
Attendu que, par acte sous seing privé en date du 25/03/2020, Monsieur et Madame [T] se sont portés cautions solidaires de 2 prêts consentis le même jour à la société [2], SAS dont Monsieur était Président et Madame, Directeur général,
A savoir un prêt professionnel de 40.000 € et un second de 30.650 €,
Que ces engagements de cautions solidaires ont été consentis dans la limite de 15.600 € pour le premier et de 19.922 € pour le second,
Attendu que la société [2], bénéficiaire directe desdits prêts, a été mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Salon-de-Provence en date du 05/09/2024,
Que la [1] déclarait valablement sa créance dès le 02/10/2024 auprès de Maître [K] [N], es qualité de Liquidateur Judiciaire de la société [2],
Que copies des prêts, actes de caution et déclaration de créance avec décompte sont produits au dossier,
Attendu que la [1] envoyait alors, en date du 27/02/2025, 4 lettres recommandées avec AR aux cautions, leur rappelant leurs engagements et les mettant en demeure de les régler sous quinzaine, à savoir :
* 15.600 € à Monsieur [F] [T] au titre de sa caution solidaire adossée au prêt professionnel de 40.000 € consenti à la société [2] le 25/03/2020,
* 15.600 € à Madame [E] [M] [H] [R] [T], cosignataire du même engagement,
* 13.057,70 € à Monsieur [T] au titre de sa caution solidaire adossée au prêt professionnel de 30.650 € consenti à la société [2] le 25/03/2020,
* 13.057,70 € à Madame [E] [M] [H] [R] [T], cosignataire du même engagement,
Attendu que ces courriers, dûment réceptionnés, sont demeurés sans effet,
En conséquence, le Tribunal condamnera Monsieur [F] [T] et Madame [T] [E] [M] [H] [R] à payer solidairement à la [1], au titre de leurs engagements de cautions solidaires respectifs, les sommes de :
1. 15.600 € au titre du prêt professionnel d'un montant de 40.000 €,
2. 13.057,70 € au titre du prêt professionnel d'un montant de 30.650 €.
SUR LES INTERETS
La [1] réclame aux cautions les sommes en principal « outre les intérêts au taux conventionnel majoré de 6,36% l'an à compter du 27/02/2025 ».
Attendu cependant que le premier acte de cautionnement solidaire, signé tant par Monsieur que par Madame [T], porte la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de [2] dans la limite de la somme de 15.600 Euros (quinze mille six cents euros) couvrant le paiement en principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 108 mois…. »,
Que le second acte de cautionnement solidaire, signé par les époux [T] porte la mention manuscrite suivante « En me portant caution de [2] dans la limite de la somme de 19.922 € (dix-neuf mille neuf cent vingt-deux euros) couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 102 mois.. »,
Attendu que lorsque le cautionnement mentionne un plafond global, ce montant englobe tous les accessoires, sauf stipulation contraire expresse (ce qui n'est pas le cas en l'espèce),
En conséquence, le montant dû solidairement par les cautions se limitera au montant du plafond clairement mentionné dans lesdits actes de cautionnement, outre intérêt légal courant à compter de la date des mises en demeure, soit le 25/02/2025, mais toujours dans la limite des engagements de caution respectifs, soit 15.600 € pour l'un et 19.922 € pour l'autre.
SUR LA DEMANDE DE CAPITALISATION DES INTERETS
Attendu que la [1] demande au Tribunal de prononcer la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil,
Que cette capitalisation est de droit lorsqu'elle est sollicitée, et que les intérêts sont dus pour une année entière,
En conséquence, le Tribunal y fera droit.
SUR L'ARTICLE 700 DU CPC
La carence de Monsieur et Madame [T] cause à la [1] un préjudice de trésorerie certain en la mettant dans l'obligation d'introduire une action en
justice et de constituer avocat ; il ne serait pas équitable de laisser ces frais à sa charge et il lui sera alloué de ce chef la somme de 1.000 €.
SUR L'EXECUTION PROVISOIRE
En vertu de l'article 514 du Code de Procédure Civile, modifié par le Décret du 11 Décembre 2019, les décisions de première instance étant de droit exécutoires à titre provisoire,
En conséquence, les dispositions du présent jugement s'appliqueront.
SUR LES DEPENS
Attendu que Monsieur et Madame [T] succombent entièrement, ceux-ci seront condamnés solidairement aux dépens de l'instance, en application de l'article 696 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE, après en avoir délibéré, statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire,
Condamne solidairement Monsieur [F] [T] et Madame [E] [M] [H] [R] née [G] épouse [T], en qualité de cautions solidaires à payer à la [1] SA les sommes de :
* 15.600 € au titre du prêt professionnel d'un montant initial de 40.000 €, outre intérêts au taux légal à compter du 27/02/2025, et cela dans la limite de la somme de 15.600 €,
* 13.057,70 € au titre du prêt professionnel d'un montant initial de 30.650 € outre intérêts au taux légal à compter du 27/02/2025, et ce dans la limite de la somme de 19.922 €,
Prononce la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil,
Condamne solidairement Monsieur [F] [T] et Madame [E] [M] [H] [R] épouse [T] à payer à la [1] SA la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Constate que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Condamne solidairement Monsieur [F] [T] et Madame [E] [M] [H] [R] épouse [T] aux entiers dépens de l'instance en ceux compris les frais de greffe liquidés à la somme de 76,32 € dont TVA 12,72 €.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE du 13/11/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier S]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier F]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier F]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier S], un greffier ayant assure la mise a disposition.
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