Texte intégral
NUMERO ROLE GENERAL : 2025 003932
* MINUTE N0
/2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DESISTEMENT
DU 09/09/2026 rendu par mise à disposition au Greffe
DEMANDEUR(S) : URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Madame [A] [U], mandatée
DEFENDEUR(S) : INA YA PRESTIGE (SAS) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante
COMPOSITION
DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT
: Monsieur Xavier MONTAGNÉ
JUGE(S)
: Monsieur Pierre LABOUTE
: Monsieur Philippe GUIBERT
ASSISTES AUX
DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Suivant acte de Maître [Y] [M], commissaire de Justice associée, de la SCP [Y] [M], titulaire d'un Office de commissaire de Justice à Narbonne (11) en date du 25/11/2025, la partie demanderesse a fait donner assignation la partie défenderesse d'avoir à comparaître par-devant le Tribunal de Commerce de Narbonne, en son audience du 03/02/2026 à 14h30, afin de constater son état de cessation des paiements et d'ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire.
L'affaire a donc été renvoyée devant le Tribunal de Commerce de Narbonne siégeant en Chambre du Conseil le 08/09/2026 à 8h30.
Advenu ce jour,
L' URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1], représentée par Madame [A] [U], mandatée, a conclu aux fins de l'exploit introductif de l'instance.
La société INAYA PRESTIGE (SAS) ne s'est pas présentée et n'a pas été représentée à l'audience
Sur quoi,
Il ressort des renseignements recueillis lors des débats que la partie défenderesse est en redressement judiciaire depuis le 09/07/2026.
La partie demanderesse a manifesté son désistement.
Le désistement est parfait au terme de l'article 395 du N.C.P.C., il emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte conformément aux dispositions de l'article 399 du N.C.P.C..
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement d'instance.
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal.
Condamne la partie demanderesse aux entiers dépens.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.
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