Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/01456 -
N° Portalis DB2Z-W-B7K-INB4
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 09/07/2026
Société CDC HABITAT anciennement dénommée OSICA, SA d’HLM, venant aux droits de la SA d’HLM EFIDIS
C/
Monsieur [X] [N]
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- SELARL KACEM ET CHAPULUT
Expédition délivrée le (voir mention) :
à :
- Préfet de Seine et Marne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 09 JUILLET 2026
Sous la Présidence de Natalène MOUNIER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDERESSE :
Société CDC HABITAT anciennement dénommée OSICA, SA d’HLM, venant aux droits de la SA d’HLM EFIDIS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocats au barreau de PARIS substituée par Maître Julie ROCQUET, avocat au barreau de PARIS
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [N]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Après débats à l'audience publique du 12 Mai 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 26 mai 2016, la société d'HLM Efidis a loué à M. [X] [N] un emplacement de stationnement n° 3010 98 81 0025 situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 15,00 euros outre 1,74 euros de provision pour charges.
Par acte de commissaire de justice du 6 août 2025, la société CDC Habitat, anciennement dénommée Osica et venant aux droits de la société d'HLM Efidis a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 180,68 euros au titre des loyers et charges échus au 30 juin 2025, terme du mois de juin 2025 inclus.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2025, la société CDC Habitat, anciennement dénomée OSICA et venant aux droits de la société d'HLM Efidis a fait assigner M. [X] [N] devant le tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :[Q] Di 1743162352Bail stationnement compétence TJ
constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin l’assistance du commissaire de police, de la force publique et d’un serrurier,faire application pour le sort des meubles trouvés dans les lieux des articles L. 433-1, L. 433-2, R. 433-1 à R. 433-7, R. 441-1, R. 442-1 et R. 451-1 à R. 451-4 du code des procédures civiles d'exécution,condamner le locataire à payer la somme de 323,19 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 25 novembre 2025, terme du mois d'octobre 2025 inclus avec intérêts de droit à compter du commandement de payer en application de l’article 1344-1 du code civil, ainsi qu’au paiement des loyers et charges devenus exigibles jusqu’au point de départ de l’indemnité d’occupation,condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux,condamner la locataire à payer la somme de 800,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
L'affaire[Q] DiEnlevé mais ils ont quand même fait la notif à la préfecture le 31/12/2025
a été appelée et retenue lors de l'audience du 12 mai 2026.
A cette audience, la société CDC Habitat, anciennement dénommée Osica et venant aux droits de la société d'HLM Efidis, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 544,40 euros, au titre des loyers et charges échus au 11 mai 2026, terme du mois d'avril 2026 inclus.
Cité par acte délivré à l'étude de commissaire de justice, M. [X] [N] ne comparaît pas.
L’affaire est mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
- Sur les demandes principales
Sur le paiement des loyers et des charges
[B] [Z] semble pas accessoire d’un bail locatif
termes de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
En l'espèce, la société CDC Habitat, anciennement dénommée Osica et venant aux droits de la société d'HLM Efidis verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.
Il ressort des pièces fournies qu'au 11 mai 2026, la dette locative de M. [X] [N] s’élève à la somme de 396,06 euros (soit la somme de 544,40 euros réclamée lors de l'audience, diminuée d'un montant de 148,34 euros correspondant à des frais injustifiés ou déjà compris dans les dépens[Q] [P] exclus :
Frais de ctx le 15/08/2025=56.71
Frais de ctx le 14/03/2026=91.63
) au titre des loyers et charges impayés concernant l’emplacement de stationnement, terme du mois d'avril 2026 inclus. Il convient donc de condamner le locataire au paiement de cette somme.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement[Q] [C] voir est-ce que si on enlève des frais on fait courir les intérêts à compter du jugement ?
.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.
Aux termes des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
En l’espèce, le contrat de bail du 26 mai 2016 unissant les parties stipule en son article 6 qu'à défaut de paiement à l'échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, huit jours après un commandement de payer resté infructueux.
Un commandement de payer les loyers visant cette clause a été délivré à M. [X] [N] le 6 août 2025 et lui a fait commandement de payer la dette dans le délai de deux mois.
Par ailleurs, il est établi que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.
Ce manquement s'étant perpétué pendant plus de deux mois [Q] [U]’ai retenu délai ACR 2 mois et pas 8 jours puisque CDT laissait un délai de 2 mois
à compter du commandement de payer du 6 août 2025, il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 7 octobre 2025.
Sur l’expulsion
L’expulsion de M. [X] [N] sera ordonnée, en conséquence.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.
M. [X] [N] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du mois de mai 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
- Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [X] [N] succombe à l’instance de sorte qu'il doit être condamné aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société CDC Habitat, anciennement dénommée Osica et venant aux droits de la société d'HLM Efidis et de la condamnation aux dépens du défendeur, M. [X] [N] sera condamné à verser à la demanderesse la somme de 100 euros en application de l’article précité.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE l'action recevable ;
CONDAMNE M. [X] [N] à verser à la société CDC Habitat, anciennement dénommée Osica et venant aux droits de la société d'HLM Efidis la somme de 396,06 euros (décompte arrêté au 11 mai 2026, terme du mois d'avril 2026 inclus), avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 26 mai 2016 entre la société CDC Habitat, anciennement dénommée Osica et venant aux droits de la société d'HLM Efidis, d'une part, et M. [X] [N], d'autre part, concernant l’emplacement de stationnement simple n° 3010 98 81 0025 situé [Adresse 5] sont réunies à la date du 7 octobre 2025 ;
ORDONNE en conséquence à M. [X] [N] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour M. [X] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société CDC Habitat, anciennement dénommée Osica et venant aux droits de la société d'HLM Efidis pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE M. [X] [N] à verser à la société CDC Habitat, anciennement dénommée Osica et venant aux droits de la société d'HLM Efidis une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du terme du mois de mai 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
DÉBOUTE la société CDC Habitat, anciennement dénommée Osica et venant aux droits de la société d'HLM Efidis du surplus de ses prétentions ;
CONDAMNE M. [X] [N] à verser à la société CDC Habitat, anciennement dénommée Osica et venant aux droits de la société d'HLM Efidis une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [X] [N] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 9 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.